C... et D sont entièrement déchargés et libérés de

la mission qui leur a été confiée ;

Déclarons que leurs fonctions cessent à cet instant,

et que le sieur B est dès ce moment remis en libre

possession de tous ses biens meubles et immeublés , titres et papiers ; de tout quoi il quitte et décharge les sieurs C etD

Déclarons en outre que nos fonctions de juge-commissaireà la faillite dudit B sont terminées.

Fait, dos et arrêté lesdits jour, mois et an que ci-dessus. Et ont les parties signé avec nous.

(Signatures.)

No 180 , MODELE du compte que rendent les sxndics provisoires aux sjrndics définitifs. AjH. 527, p. 160.

{Ce compte est rédigé dans la forme du modèle no 129. )

No 131 , MODELE de l'état que dresseni les syndics défintifs des objets gui doivent être remis au Aiiffi^.Art.529,p. 161.

Les soussignés , syndics de la failliU du sieur B... ont dressé ainsi qu'il suit, d'après la vérification qu'ils en ont faite, l'état des meubles, vêtements et, bardes à son usage ; savoir :

1» Une commode en bois de noyer , six fauteuils en velours jaune , douze chaises, une armoire propre à renfermer du linge , etc

2o Quatre paires de draps, deux douzaines de chemises à son usage personnel, deux douzaines de mouchoirs de poche, une douzaine de cravates, une douzaine de paires de bas de coton, etc.

So Une redingote de drap, deux habits , trois pantalons, quatre gilets de drap et deux gilets blancs, etc.

Lesquels meubles , linge et effets les soussignés pensent qu'il faut laisser audit B pour son usage e%celui

de sa femille ; et ont signé. (Signatures. )

Ordonnance duJugC'Commissaire.

Bon à délivrer suivant l'avis des syndics.

A , le.. (Signature du Juge-commissaire. )

No 132, MODELE de requête du failli pour obtenir une somme à titre de secours. Art. 530, p. 16L..

A messieurs les président et juges du tribunal de commerce d ^

FORMULAIRE DU CODE DE COMMERCE

Le siear Eugèae B..., ancien banquier, demeurant à..., Pue ,no....,

A rhonneur de tous exposer que les malheurs quMl a éprouvés dans ton commerce Tout réduit à la néccesité de faire faillite , mais qn'tl croit avoir établi jusqu'à Pévidence que cette faillite n*est Teffctni de son imprudence ni de son inconduite , mais des perles qu'il a éprouvées de la faillite du sieur G , sur lequel il avait des créances considérables , dont il n'a pas été rempli.

Dans cette situation malheureuse , il a remis aux syndics de sa faillite tous les biens meubles et immeubles qui pouvaient lui appartenir ; en sorte qu'il ne lui reste rien pour subsister et soutenir sa famille.

Il a trois enfants qui sont dans un âge où leur éducation exige des sacrifices de sa part {énoncer les dépenses que doit nécessiter la position des enfants et de la famille).

D'après cet exposé, il supfOie le tribunal de lui accorder sur ses biens, dont il a fait l'abandon à ses créanciers, un secours annuel de fr. pour subvenir à ses

besoins et à ceux de sa famille. ( Signatures, )

Avis des syndics.

Les syndics de la faillite du sieur B , qui ont lu

l'exposé ci-dessus, sont d'avis qu'il est dans le cas d'obtenir pour ses besoins et ceux de sa famille un secours annuel, qu'ils croient pouvoir être fixé annuellement à

1 a somme de francs.

{Signatures des syndics, )

No 133, MODELE de procès-verbal de reddition de compte par les syndics, kri, S62,|170.

Aujourd'hui (ta date)^ en la chambre du conseil

du tribunal de commerce d , et sous la présidence

de M , Juge audit tribunal, et commissaire à la faillite dudit sieur B , se sont réunis les syndics de ladite faillite, lesquels ont rendu aux créanciers unis de la faillite , convoqués à cet effet « le compte définitif de la liquidation de cette faillite, ainsi qu'il siiit :

CHAPITAE DB RECETTE.

En vertu du Jugement du tribunal, en date du ,

il a été procédé à la vente des immeubles du sieur B....

lo La maison située à , rue...... no , arété vendue au sieur M , moyennant la somme de... fr., qu'il

a payée, ci 0,000 fr.

3o Deux hectares de terre situés à ont

été vendus au sieur N moyennant

fr.,ci 0,000 ff.

La vente dû mobilier a produit 0,000

On a faille recouvrement des trois créances annoncées par le bilan comme douteuses , ensemble de la somme de fr. , ci. . . . 0,000

Entre autres créances bonnes, il a ^té reçu 0,000

Total.

Sur cette somme, il a été prélevé , par les

créanciers hypothécaires, celle de fr. ,

ci 0,000

n a été versé net à la caisse d^ la faiUite. 0,000

CRAPITRE DE DÉPENSE.

De cette somineâe.... fr., il a déjà été réparti, entre les créanciers unis , celle de. . 0,000 fr.

Les frtifs de liquidation , d'après l'état clannexé, s'élèvent à 0,000

ToUl 0,000

En sorte qu'H reste.i... fr. à r^>artir entre les ayantdroit.

Duquel compte il a été dressé procès-verbal par nous , juge-commissaire susdit et soussigné , les Jour^et an sasdits. Et nous avons signé avec lesdits syndics.

{Signatures.^

rfo 134, MODELE de requête pour se faire autoriser à traiter à forfait des droits et actions dont le recouvrement n'a pets été opéré. Art. S65, p. 170.

A messieurs les président et juges du tribunal decom-

merced

, Les sieurs C... et D , syndics définitifs nommés à

l'union des créanciers du sieur Eugène B , ancien

n^ociant failli.

Ont l'honneur d'exposer qu'il importe aux intérêts de l'union de pouvoir traiter à forfait , et aliéner les droits et actions dont le recouvrement n'a pu être opéré, et cousistant en C énoncer les divers droits et actions ),

C'est pourquoi ils concluent à ce qu'il vous plaise , messieurs , leur donner ladite autorisation.

A , ce {Signatures des syndics, )

No 135, MODELE de surenchère de la pari des créanciers, en cas d'adjudication des immeubles rfiiAi/Z/i. Art.565,p. 171.

Aujourd'hui... {la (/a/e), est comparu au greffe du tribunal de première instance d..., le sieur G..., négociant,

demeurant à. . . , rue , no , créancier sérieux et

légitime du sieur B.... , ancien banquier failli, assisté de M« H...., son avoué, lequel , après avoir pris\ommunication de l'enchère contenue dans le jugement d'adjudi' cation qui précède, des publications et adjudications que ledit jugement renferme également, a déclaré qu'il offre de se rendre adjudicataire des biens désignés auxdits enchère et jugement, aux charges ; clauses et conditions

qui s'y trouvant énoncées, moyennant le prix de ,

principal de ladite vente, et en outre la somme de ,

formant le dixième duditprix principal ; à l'effet de quoi il requiert que ladite enchère soit de nouveau publiée, et qu'il soit procédé à une nouvelle adjudication dans les formes voulues. Ledit sieur G... a requis acte, que nous lui avons accordé, de la présente surenchère , qu'il a signé avec ledit M» H., son avoué et nous.

{Signatures,)

= La dénonciation aux parties intéressées, et les autres formalités , ont lieu conformément au codede procédure civile , auquel retwoie l'article

TITRE n. — DE LA GBSSION DE BIENS.

No 136, HLODWLl^de cession volontcire. Art. 567,

Eugène B...., ancien banquier, demeurant à...., rue...., oo...., d'une part,

Et Philippe C...., négociant, demeurant à...., rue...., no....,

Pierre D , marchand de vin, demeurant à....,

rue , no ,

Louis E , marchand de bois, demeurant à......

rue , no ,

Elc

Tous créanciers sérieux et légitimes du sieur B....,

Ont élé faites les conventions suivantes :

REVENDICATION. — Art. 1569, 571, 570, 1188, 601, 604, 608, p. 175, 174, 179, 183, 185. 57

Ledit sieur B....y dans rimpossibilité où il se trouve de remplir les engagements de commerce qu^il a contractés avec . les dénommés ci-dessus y déclare faire cession en leur faveur de tous ses biens meubles et immeubles aux coDdilions suivantes {énoncer les conditions s^ii en existe).

Lesdits sieurs C ,D , E...., etc , décîarent

accepter volontairement la cession qui leiur est faite aux condition» plus haut énoncées.

Et, au moyen de ladite cession, lesdits C , D ,

E , etc...., déclarent tenir quitte et décharger ledit

tieur B de toutes dettes et engagements contractés

avec eux Jusqu*à ce jour , et renoncer à toutes pousuites relativement aux ol^ligations et effets de commerce quelconques souscrits ou endosséi à leur profit par ledit tieur B

Fait quadruple (a). A ,te *

{Signatures.)

(a) Faire mention gu*il a été fait autant d'originaux qu'il X ti départies contractantes.

No 157, MODELE de demande en cession. Arti 509. p. 175.

L*an...., le...., à la requête du sieur Eugène B...., banquier, patenté pour la présente anné«, sous le no....,

première classe , demeurant à , lequel constitue pour

son avoué Mo D...., demeurant à...., rue...., no...., qui occupera pour hii , je {noms, immatricule, indication de la patente et demeure de C huissier), soussigné, ai donné assignation, lo Au sieur Martial F...., propriétaire, demeurant à...., en son domicile, en parlant à....;

3o Au sieur {et ainsi à tous les autres créanciers),

A comparaître, d*aujourd'hui à la huitaine de la loi, à raudience du tribunal de première instance d...., séant à....,

Pour voir ordonner, qu'attendu que le requérant a déposé au greffe du tribunal de commerce, par acte du...., dont il est, avec celle des présentes, donné copie, son bilan, ses livres [et ses titres actifs, et que les opérations de son commerce , établies par ses livres, démontrent ses malheurs et sa bonne foi, qu*ainsi il doit être admis au bénéfice de cession;

Ledit sieur Eugène B sera admis au bénéfice de

cession, et qu'en conséquence il lui sera donné acte de Pahandon qu'il entend faire à ses créanciers de tous ses biens, meubles et immeubles, énoncés dans son bilan; offrant le requérant de réitérer en personne ledit abandon , en présence de ses créanciers , ou eux dûment appelés au tribunal de commerce d ,

Voir ordonner pareillement que ledit sieur B demeurera déchargé de toutes poursuites et contraintes par corps prononcées ou à prononcer contre lui, pour raison des créances énoncées en son bilan ;

Que, par suite, il sera fait défenses à tout créancier - d'exercer contre lui aucunes poursuites et contraintes par corps, à peine de nollité et de tous dépens, dommages et intérêts ; et que le jugement à intervenir à cet égard sera exécuté par provision, nonobstant appel ou opposition ; se voir en outre, les contestants,, condamner aux dépens. Et j'ai, à chacun des dénommés ci-dessus, en son domicile, et parlant comme il vient d'être dit, laissé

copie certifiéc^sincère et véritable par M» D , avoué

du requérant,*de l'acte de dépôt ci-dessus énoncé, et du présent exploit dont le coAt est de...

{Signature de l'huissier.)

No 138, MODELE de procès-verbal de réitération de cession à la maison commune. Art. 571, p. t73.

L'an , le , heure de , à la requête du sieur

Eugène B , je {prémnbule ordinaire, N, modèle

précédent), soussigné, commis à cet effet par le fuge-

ment ci-après énoncé, mesuis transporté avec leditsieur

B à la maison commune d...., lieu ordinaire des séan*

ces de la mairie, et pardevant monsieur le maire de ladite commune , pour , par le sieur B...., reitérer, aux termes de la loi, la cession de biens à laquelle il a été admis par jugement du tribunal civil de première instance d...., en date du...., rendu entre ledit sieur B.... et ses" créanciers ; ledit jugement dûment enregistré et signifié aux créanciers qui y sont parties, avec sommation de comparaître aux jour, lieu et heure ci-dessus énoncés, pour être présents, si bon leur semblait, à la réitération

de ladke cession qu'entendait faire le sieur B

Et, après avoir attendu depuis heures du matin

jusqu'à sans (fh'aucun des créanciers dudit sieur

B.... ait comparu, le sieur B m'a requis de donner

défaut contre eux, ce que j'ai fait ; et il a ensuite déclaré à haute et intelligible voix, ses nom , prénoms , qualités etdemeure, et qu'il réitérait la cession de biens à laquelle Il avait été admis par ledit jugement. Et j'ai dressé du tout le présent le procès-verbal, qui a été signé par monsieur le maire, ledit sieur B.... et moi huissier : le coût du présent procès-verbal est de....

{Signatures.)

= Aux termes de l'article 902 du code de procédure civile, et de l'article Qiôdu tarif, si le déMteur est détenu, le tribunal ordonne que le débiteur soit mis sous la aarde de l'huissier, qui dresse procèsverbal de l'extraction y constaW là réitération de la cession et de la mise en liberté ensuite du débiteur.

TITRE III. — DE LA EBVEIfDlGATIOIf .

No 159, MODELE de demande en revendication.

L'an...., le...., à la requête du sieur Louis R...., marchand de vin en gros, demeurant à*..., rue...., no...., lequel fait élection de domicile chez moi, je* {noms, immatricule, indication de la patente et demeure de l'huissier), soussigné, ai donné assignation,

loAu sieur C , négociant, demeurant à...., rue....,

no...., syndic de la faillite B...., en son domicile, parlant a. t...;

2o Au sieur D...., négociant, demeurant à...., rue....,

no , aussi syndic de la même faillite, enson domicile,

en parlant à....,

A comparaître le...., devant le tribunal de commerce d

Pour voir ordonner qu'attendu la faillite du sieur Eugène B...., ancien marchand de vin, demeurant à...., rue...., no.....

Il sera restituéau requérant dix piôcesde vin de..... de la contenance de...., marquées...., lesquelles pièces expédiées par le requérant, le...., audit sieur B...., par le sieur R...., voiturier, sont encore en route. Et j'ai, auxdits sieurs C... et D...., en leur domicile , parlant comme il vient d'être dit, laissé copie du présent, dont le coût est de....

{Signature de l'huissier.)

= Varticle 585 du code de commerce autorisant les sxndics à admettre les demandes, sauf l'appnrbation du commissaire, il semble quêta revendication pourt^t également être faite par une simple sommation adressée par huissier aux sjmdics.

58 PORMULÂIRB DU COOB DE COMHEaCB.

TITftB IV. — DES DAirQUEROUTES. TITRE V. — DB LA aiHABILlTAXIOIf •

Ffo 140, MODELE de pourfuite en banqueroute simple par ies créanciers du failli. Art. 588, p. 179.

■ L'an , le , à la requête des siaur C... et D ,

syndics à la faillite du sieur B...... idemeurant, le premier, rue , no , le second, rue , no , créanciers sérieux et légitimes dudit sienr B , lesquels

constituent pour leur avoué au tribunal de première instance d , M» F , demeurant rue , no , chez

lequel ils élisent àomiciXt^le {noms ^immatricule, indication de la patente et demeurée de V huissier) ^ soussigné, aidonné assignation au sieur Eugène B...., ancien banquier, demeurant à..., rue..., no , enson domicile, en parlante....,

A comparaître le..., à Taudience du tribunal de première instance d , jugeant en police correctionnelle.

Pour ouïr répéter en jugement la plainte qui suit, et que les requérants aflKrment siucère et véritable. {Suit l'exposé de ladite plainte.)

En conséquence, voir dire qu*il est coupable du délit de banqueroute simple; pour réparation civile duquel délit, se voir condamner correctionnellement à...., etc., sauf au ministère public à requérir ce qu'il avisera pour la vindicte publique ; se voir, en outre, condamner aux f^ais. Et j*ai , audit sieur B..., en son domicile, parlant comme il vient d*étre dit, laissé copie de la présente citation, dont le coût est de.^...

{Signature de l'huissier.)

No U\,nOJ^ÈLE de délibération des srndics pour transmettre au procureur du roi des renseignements surlefaiUi. Art. 601, p. 183.

Les soussignés..., syndics à la faillite du sieur B...., considérant quHl résulte de Texamen des papiers dudit sieur B..., que ses livres ne sont pas confirmes à son bilan ; d*où il suit qu*il a fait à ses créanciers et ji la justice un exposé inAdèle de sa situation ;

Cousidérant que, après avoir obtenu un sauf-conduit, 11 ne s*est pas représenté aux sommations qui lui ont été faites;

Que, dès lors, il est réputé s'être absenté à dessein :

Ont pris la présente délibération, dont expédition twa transmise à M. le procureur du roi decet arrondissement, pour être par lui procédé suivant la loi.

Fait à ,1c ,

{Signatures.)

Ifo 149, MODELE de demande en réhcLbiiUaiion. Art. 004, p. 183.

A messieurs les président et juges de la cour royale d

Le sieur Eugène B , ancien banquier, demeurant

à , rue , no

' A rbonneur de vous exposer qn*en il exerçait à

la profession de banquier....; que, par suite de pertes considérables, il a été forcé, en Tan..., défaire faillite ; il a, en conséquence, déposé au tribunal de commerce

d son bilan et les registres et pîèce9 justiflca tires.

Par Texamen desdits registres et pièces, il a été alors reconnu que la faillite de l*exposant était Teffiet de malheurs^ et non de son inconduite ou de son imprudence;

ses creanciers lui ont, par concordat du , enre^stré

le»..», accordé terme et délai de trois ans pour leur

payer pour cent seulement des capitaux qu*iJ iear

devait, sans intérêt pendant ledit délai.

L^exposant a repris le cours de ses afl&ires avec assez de succès pour pouvoir non-seulement acquitter les sommes auxquelles ses^ créanciers avaient bien voulu se réduire, mats même il est parvenu à payer la totalité des sommes qu^il devait à Tépoque de Peuverlnre de sa faillite, ensemble tous les intérêts et frais, ainsi qu'il résuUe des pièces produites à Pappui de la présente requête;

C'est pourquoi il vous plaira, messieurs, vu le bilan en date du...., le concordat en date du...., les quittances produites,au nombre de , ensemble la pràente requête, et y faisant droit, déclarer que Texposant est réhabilité et remis dans Texercice des droits qu'il avait perdus par sa faillite.

{Signature,^

No 143, MODELE d'opposition à la réhaàiUtatiûn. Art. 608, p. 183.

Aujourd'hui {la date), au greffe du tribunal d....,

est comparu le sieur R...., négociant, demeurant i...., rue...., no.....

Lequel a dit qu'il est créancier sérieux et légitime

dusieqrB d'une somme de..., suivant... {décrire

ici la nature du titre»)

Que depuis la faillite dudit B le comparant n*a

reçu que la somme de à valoir sur ladite créance ;

d'où il résulte qu'il lui est encore dû par ledit sieur B

la somme de , en principal, ensemble les intérêts et

frais.

Et comme il est instruit que ledit sieur B a formé

devant la cour royale séante à , sa demandeen réhabilitation, il déclare y fbrmer opposition ; de quoi il a requis acte, à lui accordé, etc.

{Signature.)