PASSIF
DÛ aux créanciers ci-après :
Créanciers hypothécaires.
Au sieur A...., par acte du. 00,000 Au sieur B...., par acte du. 00,000
ToUl. . . 00,000
Créanciers chirographaires.
Au sieur N 00,000
Au sieur 00,000
Au sieur P 00,000
Total. . . 00,000
Bettes privilégiées,
Contribulions 00,000
Passif 00,000
Actif 00,000
Déficit 00,000
Perles,
Perdu dans la faillite du
sieur A 00,000
Dans celle du sieur B. . . . 00,000 Payé pour intérêts et négociations 00,000
ToUl.
Dépenses de maison.
En Tannée 00,000
En l'année 00,000
En Tannée 00,000
00,000 fr.
Total. . . 00,000 I épenses et pertes
aéCAPlTULATIOM.
Actif. 00,000 fr.;
Dépenses et pertes, proftUdéduiU. . . .00,000 )
Passif 00,000
L'actif surpasse le passif de. . 00,000
Certifié véritable par moi, Louis M , marchand de
toiles à...., me...., no.\.. A , {Signature du failli,)
= Lorsque le bilan est fait par les agents , il est certifié et signé par eux,
N* lOâ, MODELE de demande faitepar lei créanciers ou les agents au Juge-commissaire d'interroger les commis du failli , et autres personnes. Art. 474,p.l47.
A M. A. .., juge au tribunal de commerced.., commissaire à la faillite du sieur B..., ancien banquier.
Les sieurs C... et D...., agents de ladite faillite , ont Thonneur de vous exposer que, pour parvenir à dresser un état exact de la situation du failli, ils n'ont pu (dMenir de la dame...., épouse du failli , du sieur.... son fils, du sieur.... son caissier, et des rieurs.... ses conmiis , les notions nécessaires pour la formation du bilan : c'est pourquoi ils requièrent , monsieur , qu'il v*us plaise leur permettre de faire citer, pardevant vous , à tel jour et heure qu'il vous plaira indiquer :
lo % {énoncer les noms des différentes
personnes à interroger, en exceptant l'épouse du failli et ses enfants).
{Signatures des agents ou des créanciers,)
= Au bas de cette requête le Juge-commissaire met son ordonnance en ces termes :
Nous A...., juge-commissaire àla faillite du sieur B...., autorisons les agents de ladite faillite à faire citer pardevant nous , en la chambre du conseil du tribunal , pour le..., heure de..., tes personnes dénonmées en leur requête, à TefFet par elles d'y répondre aux interrogations que nous jugerons convenable de leur faire.
Fait à...., le.... {Signature du Juge-eommissaire,)
No t03. MODELE d'interrogatoire des commis et empioiyés du failli par te Juge-commissaire.
Art.474, p. 147.
Aujourd'hui.... {la date), devant nous. A...., jugecommissaire à la faillite du sieur B...., en la chambre du conseil Qu tribunal , sont comparus les ci-après nommés , cités en vertu de notre ordonnance du...., savoir :
lo Le sieur D...., caissier dudit sieur...., que nous avons interrogé ainsi qu'il suit :
Demande,,,,
Réponse,,,,
So Le sieur R...., commis principal, que nous avons interrogé ainsi qu'il suit :
Demande,,.,
Réponse,,,,
3o Le sieur F..., commis aux écritures dudit sieur B...
Demande,..,
Réponse,,.,
4oEtc....
Duquel interrogatoire nous avons rédigé lé présent • procès-verbal , que nous avons signé avec le greffier , les jour et an susdits.
(Signature du Juge-commissairê et du greffier.)
FORMULAIRE DU CODE DE COMMERCE
No 104, MODELE '<te la iiste des créancien formée par le Juge-commissaire» Art. 476, p.. 147.
Nous A,..., juge-commissaire à la faillite de B...., nommé par jugement du....;
Vu le bilan dudit B...., à nous remis le...., par les
sieurs C et D.... agents de ladite faillite, avons,
conformément à Tari. 476 du code de commerce ; dressé la liste des créanciers connus dudit B.... comme il suit :
François F.... ^ négociant, demeurant à...., rue..., no ;
Léon G..., banquier, demeurant à...., rue.... no....,
Adolphe F , négociant, demeurant à...., rue....,
no ;
Etc., etc....
La présente liste sera par nous remise au tribunal , les créanciers ci*dénommés seront convoqués pour se réunir devant nous , en la chambre du conseil du tribunal, le prochain, à heures du matin , laquelle
convocation sera par nous faite , tant par lettres que pour rinsertion dans les journaux.
A...., le {Signalures .)
No 105, MODELE d'acte de convocation des créanciers. Art. 476, p. 147.
= Cette convocation par lettre consiste dans une invitation que le juge-commissaire donne au sieur R..., créancier du sieur B...., ancien banquier failli , de se trouver devant lui, à la chambre du conseil du tribunal de commerce, le...., à..., heures du matin , à la réunion des diver* créanciers dudit sieur B....
= Les affiches et les insertions dans les journaux se font de la même manière , si ce n'est çii'elles s^ adressent à tous les créanciers en général.
No 106, MODELE d'exécutoire pour faire payer une indemnité aux agents. Art. 483, p. 148.
Le tribunal, après avoir entendu M. A..., l'un des juges , commissaire à la faillite du sieur B...., en son rapport; vu la demande des sieurs C... et D.... ayant été agents de ladite faillite pendant....
Ordonne que sur Tactif de la faillite il leur sera payé, a titre d'indemnité , par les syndics provisoires , une somme de....; en disant lequel paiement lesdits syndics seront bien et valablement libérés d'autant.
A effet de quoi le tribunal a délivré le présent exécutoire. *^
Fait audit tribunal , le...., an....
( Signatures du président et du gre/fifir,)
ÏJo 107, MODÈLE de mémoire sommaire de la Situation apparente de la faUiite. Art. 488, p. 149.
A M. le procureur du roi d....
Les sieur* C... et D..., syndics de la faillite du sieur B...., ancien banquier, ont l'honneur de vous transmettre l'éUt de la faillite dudit sieur....
Celle faillite présente un actif de...., donl.... en nonvaleurs, etuni»assifde....
Le failli attribue le dérangement de ses affaires aux perles que lui a faitéprouver.le sieur F...., qui a manqué à ses engagements.
Les exposants doivent cependant faire remarquer que peu avant sa faillite il a fait des emprunU considérables, notamment d'une somme de.... au sieur....: d'une autre somme de.... au sieur....
II parait embarrassé de justiûer de l'emploi de ces divers emprunts.
Le sieur B.... es^ujourd'hui détenu provisoirement dans la maison d'arrêt de,,. {Signature des syndics.)
No 108, MODELE de bordereau de situati4>9i de U caisse. Art. 497, p. 15SI.
Bordereau de la situation de la caisse de la faillite du sieur Eugène B...., ancien banquier, demeurant à...., rue..., no...
Trouvé chez lui en numéraire ou reste en caisse, suivant le précédent bordereau 3,000 fr.
Reçu depuis , du sieur A... 200 fr.
-du sieur B...250
du sieur C...300
du sieur D... 250
.000 fr. . 1,000
Payé au sieur F. .
au sieur G. .
au sieur H. .
. . IfiOO
au sieur J. .
Reste en cSisse 3,000
Certifié véritable, par nous agents de ladite faillite...
( Signatures.)
No 109, MODELE d'ordonnance de versement des deniers de la faillite à la caisse des consignations. Art. 497, p. 152.
Nous A...., juge au tribunal de commerce </....,
nommé commissaire à la faillite du sieur Eugène 6 ,
banquier, demeurant à...., rue , no...
Vu le bordereau de situation de la cause de ladite
faillite , certifié véritable par les sieurs C et D....,
agents nommés pour l'administrer , en date du courant :
Attendu qu'il en résulte qu'il y a dans ladite caisse une somme disponible de.... francs;
Attendu qu'une somme de mille francs parait suffisante pour fournir aux dépenses courantes de ladite faillite;
Attendu qu'il est dans l'intérêt de la masse et du failli lui-même que la somme disponible soit versé J la caisse d'amortissement , pour produire intérêt , conformément à la loi :
Ordonnons auxdils sieurs C... et D. .., agents delà faillite du sieur Eugène B.... de verser à la caisse d'amortissement une somme de.... francs, prise sur celle de.... francs qui se trouve aujourd'hui disponible à la caisse de ladite faillite ;
Lequel versement sera fait en vertu de notre présente ordonnance , et sauf le retirement, quand par iuslice il sera ordonné.
A... .,1e.... {Signature.)
No 110, MODELE d'ordonnance du juge-commissaire pour autoriser le retirement des deniers dé-
posésà la caisse d'amortissement. Art. 498, p. 152.
Nous A Juge au tribunal de commerce d..., commissaire à la faillite du sieur Eugène B
Vu la situation de la faillite ; considérant qu'il est nécessaire aux agents (ou syndics) de la faillite d'avoir des fonds à leur disposition , et que ceux qui étaient restés entre leurs mains lors du versement par eux fait à la caisse d'amortissement, en vertu de notre ordonnance du...., sont insuffisants :
Ordonnons que , sur les sommes versées à la caisse d'amortissement, en vertu de notre ordonnance , lesdits agents {pu syndics) retireront celle de...., qui leur sera remise par tous les dépositaires , en vertu de notre présente ordonnance.
A...., le.... {Signature,)
Nol 11, MODELE de bordereau de créance fij-polàé' Caire pour prendre inscription sur les biens des débiteurs du failU. Art . 499, p.lSi.
Bordereau de créances hypothécaires au profit des sieurs C... et D...., syndics de la faillite du sieur Eu-
FAILLITE. — Akt. 500, 802, 805, 807, 808, 810, 813, 818, 818, p. 182, 184, 188. 51
gène B..., nommés à cette qualité , qu'ils ont acceptée, par jugement du tribunal de commerce d...., en date du...., enregistré le...., et dont extrait est annexé au présent bordereau, au nom et comme représentant la masse des créanciers de ladite faillite , pour lesquels domicile est élu chez le sieur F...., demeurant à....
Contre le sieur R.... {qualités et domicile.)
Pour sûreté et conservation ,
lo De la somme de quatre mille francs due par ledit sieur R...., au sieur B...., en vertu d*un jugement du tnbunal de commerce d...., en date du...., dûment enregistré, ci 4,000 fr.
2o Pela somme de cent francs pour les firais liquid^spar ledit jugement, ci ,. . . 100
3o Peur ceux de mise à exécution , évalués à 50
4o Pour les intérêts échus depuis le jour de la dftmande, aux termes dudit jugement, jusqu'à ce jour 100
50 Pour deux années d'intérêts à échoir . . 400
Total.
Pour sûreté et conservation de laquelle somme de 4,650 francs actuellement exigible , lesdits syndics requièrent rinscriplion d'hypothèque sur les biens dudit sieur R...., situés dans l'étendue du bureau des hypothèques d...., et notamment sur une maison qui lui appartient , située à..., rue , no.... (Signatures.)
No 112, MODELE de bordereau pour prendre inscription sur les biens mêmes du failli. Art.500,p.l5î.
Bordereau des créances au profit des sieurs C... et D...., syndics de la faillite du sieur B...., nommés à cette qualité , qu'ils ont acceptée , par jugement du tribunal de commerce d..... en date du..., dûment enregistré, dont extrait est joint au présent bordereau , au nom et comme représentant la masse des créanciers dudit sieur B...., actuellement en faillite, pour lesquels domicile est élu chez le sieur F. ... demeurant à....
Contre ledit sieur B....
Pour sûreté et conservation des sommes qui peuvent être dues aux divers créanciers dudit sieur B...., lesquelles sommes , attendu la faillite, sont actuellement , exigibles et paraissent s'élever à cent mille francs.
Pour quoi lesdits syndics susnommés requièrent l'inscription d'hypothèque, pour sûreté de ladite somme de cent mille francs, sur tous les immeubles qui peuveut appartenir au sieur B...., situés dans l'arrondissement de ce bureau, déclarant que les seuls qu'ils connaissent sont,
lo Une maison sise à...;
^ Une autre maison sise à...;
5o Etc. . . . {Signatures des syndics.)
No 1 1 3,]II0D£L£ de ravis que les syndics font insérer dans les papiers publics pour que les créanciers présentent leurs titres à la vérification. Art. 502, p. 152.
Les sieurs C... et D..., syndics de la faillite du sieur B...., préviennent tous les créanciers de ladite
faillite qu'ils ont terminé l'examen des livres et registres du failli , et que le......... heures d...., en la chambre
du conseil du tribunal de commerce d...., séant â..., il
sera procédé pardevant M. le juge-commissaite à la vérification des diverses créances; tous les créanciers sont , en conséquence , invités à s'y trouver.
No 114, MODELE de procès-verbal de vérification. Art. 505, p. 154.
Aujourd'hui.... {la date), heures d..., pardevant
nous.. . juge au tribunal de commerce d..., commissaire à la faillite du sieur..., étant en la chambre du conseil du tribunal, sont comparus les sieurs C... et D....,
syndics de ladite faillite ,lesquelles nous ont dit qu'ils ont terminé l'examen des livres , registres et papiers du failli ; qu'ils ont dressé l'état apparent de cette faillite ; qu'ils en ont averti les cféanciers , tant par lettres que par l'insertion qu'ils ont fait faire dans le journal judiciaire (ot4 dans le journal du département), le...., en annonçant, en outre, qu'il serait procédé aujourd'hui pardevant nous, lieu et heure présents , à la vérification des divers titres de créance.
Sur quoi , nous , juge-commissaire, avons procédé à ladite vérification ainsi qu'il suit :
lo Le sieur L...., porteur d'un jugement de condamnation de la somme de 1,000 francs^ un billet que le failli n'avait pas acquitté à son échéance, a représenté ledit jugement, et le billet sur lequel il est intervenu, affirmant en son âme et conscience n'avoir jamais reçu d'âr-compte sur cette créance , qui lui est encore due en totalité , ainsi que les intérêts et frais : les syndics nous ont déclaré n'avoir aucune observation à faire; c'^est pourquoi, vu lesdits jugement et billet, et attendu l'affimation, nous juge-commissaire tenons ladite créance pour vérifiée; .en conséquence, disons que le sieur comparant sera porté sur la masse passive de la faillite pour ladite somme de 1,000 francs, et pour les intérêts et frais à lui dus, liquidés qu'ils soient.
2o Le sieur M.... , porteur de la grosse d'une obligation souscrite par le failli, le...., devant P notaire
à...., dûment enregistrée, dans laquelle le'failli a reconnu lui devoir la somme de 4,000 fr. pour argent prêté, laquelle somme le comparant a affirmé lui être due en totalité.
Les syndics n'ayant présenté aucune observation, nous juge-commissaire {même déclaration du Juçe-commissaire).
3o Le sieur N...., porteur d'un billet de 1,000 tr.y, souscrit par le failli , le...., affirmant que ladite somme lui est due en totalité.
Les syndics de la faillite ont observé que ce billet était sans cause réelle, et paraissait avoir été souscrit par le failli pour augmenter le nombre de ses créanciers et recevoir de celui-ci l'argent qu'il se serait procuré ; que ce billet n'ayant été enregistré que postérieurement à la faillite, il n'avait pas de date certaine qui pût détruire le soupçon de concert frauduleux entre le prétendu créancier et le failli.
Nous, juge-commissaire, considérant que le comparant ne justifie pas suffisamment de la cause de sa créance; que le billet dont il est porteur n'a de date certaine que postérieurement à la faillite , disons que la créance dudit comparant n'est pas suffisamment justifiée; qu'ainsi il ne doit pas être porté dans la masse passive de ladite faillite, sauf à lui à se pourvoir devant le tribunal, ainsi qu'il avisera, pour justifier sa créance. . 4oEtc. {Signatures.)
no 115, MODELE d'ordonnacce prescrivant un compulsoire. Art. 505, p. 154.
Nous A...., juge au tribunal de commerce d...., commissaire à la faillite du sieur B....,
Attendu que le sieur R.... se prétend créancier de ladite faillite , d'une somme de.... , monUnt de fournitures faites par le sieur B....;
Attendu que les syndics de la faillite contestent cette créance;
Ordonnons que les registres du Sieur R... . seront compulsés par MM. Les juges du tribunal decommerced...., pour s'assurer si lesdites fournitures ont été faites, et qu'extraits desdits registres dudit sieur R...., constatant ses opérations de commerce depuis le.... jusqu'au...., nous sera transm's, pour être par nous procédé , suivant la loi, à la vérification de la créance réclamée par le sieur R.... •
Fait à...., le...., {Signatures.)
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FORMULAIRE DU CODE DE COMMERCE
N0II6. MOJ^ELEd'acte d'afflrmallon des créances. Art. 507, p. 154.
Aujourd*bqt.... {la cUiie), devant nous...., juge au tribunal de commerce d. ... , commissaire à la faillite du sieur B étant en la chambre du conseil dudit tribunal» est comparu le sieur R qui , sur Tinterpellation
que nous lui avons faite d^affirmer ta sincérité des créances par lui réclamées, a répondu :
J*aftrme en mon Ame et conscience que la somme de...., montant d*un billet souscrit par le sieur B...., le...., et dont je suis porteur, m'est bien et légitimement due par ledit sieur B....,
De laquelle affirmation , nous , juge-commissaire , avons donné acte audit sieur R...., et avons dressé le présent procès-verbal, que nous avons signé avec lui.
{Signatures,)
Ifo 117, MODELE d'ordonnance du Juge commissaire gui renvoie les parties devant le tribunaL Art. 508 , p. 154.
Nous, juge-commissaire à la faillite du sieur B ,
attendu que les syndic* de ladite faillite contestent la créance réclamée par le sieur R....,
Disons que le procès-verbal contenant les ^res et observations desdits syndics et du sieur R...., seront mis sons les yeux du tribunal , pour être statué ce qu*il appartiendra.
Fait à.*. . . ; le , (Signatures J
No 118, MODELE <fe procès-verbal contenant les noms des créanciers qui n'ont pas comparu.
Art. 510, p. 154.
Nous C... etD...., syndics nommés à la faillite deB..., procédant en exécution de Fart. 510 du c. de comm. ;
Vu rétat nominatif de tous les créanciers dudit B...., lesquels ont été convoqués dans la forme voulue par l'art. 50a ;
Vu aussi le procès-verbal de vérlûcation des états produits par les créanciers qui se sont rendus à la convocation ; R Déclarons que le sieur N... demeurant à..., et le sieur
O...., demeurante , sont Jusqu'à ce jour en retard
de comparaître , et de produire leurs titres de créances, ainsi qu'ils en ont été légalement requis par la convocation ci-dessus énoncée.
Le présent procès-verbal sera par nous remis à M. le juge-commissaire à ladite faUlite.
A»..., le {Signatures,)
No 119 , MODELE d'acte d'opposition des créanciers gui n'ont pas comparu. Art. 515, p. 155.
V*** 1 '* 9 à la requête du sieur Louis F...., négociant, demeurant à...., rue , no...., qui fait élection de domicile a...., je {noms, immatricule, indication de la patente et demeure de l'huissier, ) soussigné , ai donné assignation au sieqr N...., demeurant à...., en son domicile, en parlant à , et au «cur
M...., demeurant à...., en son domicile, en parlant à..., a comparaître le... du courant, à l'audience du tribunal de commerce d .... pour y voir recevoir les requérants opposants envers le jugement do , qui , en
donnant défaut contre les requéranU , a déclaré qu'ils ne seraient pas compris dans les répartitions à faire de 1 actif de B...., failli j statuant sur ladile opposition, les voir décharger des condamnations, et relever de la déchéance prononcée contre'eux ;
Au principal, attendu qu'ils sont créanciers sérieux et légitimes dudit B....,et qu'Us ont été empêchés jusqu'à ce jour de produire et affirmer leurs créances sur ledit B
Voir dire que Icsrequéranis seront admis à produire leurs titres et affirmer leurs créances ; en conséquence.
voir ordonner que vérification en sera fciite confkNinément aux dispositions du code de commerce. Et J*ai laissé à chacun das assignés , en leur domicile, et parlant comme il a été dit , copie du présent , dont le coût est de....
{Signature de V huis s 2^7*.)
No 120, MODELE d'ordonnance du juge-<^mmissaire pourindiauer les jour, lieu et heure de rassemblée des créanciers reconnus, kx\.,^\'S^ p. 155.
Nous , juge-commissaire de la faillite du sieur B
Ordonnons que l'assemblée des créanciers reconnus
dudit B aura lieu le...., heure de...., au domicile dn
sieur...., rue...., no...., sous notre présidence.
Fait à...., le....
{Signature.
N« 121, MODÈLE de procès-verbal de ce qui a été dit et décidé dans l'assemblée des créanciers reconnus. Art. 518, p. 155.
Aujourd'hui.... {la date), à midi, en la chaaibre du conseil du tr'd>unal de commerce d...., pardevaot nooj A...., juge audit tribunal, commissaire à la fiUUte de....
Sont comparus les sieurs {noms , processions et tiemeures de tous les créanciers présents à fassemàiée^ ou de leurs fondés de pouvoir, )
Tous créanciers dudit B...., et dont les crèanoets «ni été vérifiées et admises par procès-verbaux en date des....
Lesquels ont dit que, conformément à notre convocation, faite par la voie des affiches et de l'insertion dans les journaux, ils se réunissent sous notre présidence pour entendre le compte qui doit leur être rendu par les syndics provisoires de ladite faillite.
Sont aussitôt comparus les sieur C... et D...., tyn- 1 dics provisoires de ladite faillite, lesquels ont dit qu'ils ■ f sont prêts à rendre le compte de leur gestion.
Est enfin comparu le sieur B failli, lequel a dit
qu'il comparait pour ouïr le compte qui va être rendu, et y fburnir>ses observations et débats, s'il y a lieu.
Desquels comparutions , dires et réquisitions, avons donné acte aux parties.
Et aussitôt le$ syndics provisoires ont exposé que depuis leur entrée en fonctions ils ont reçu pour la massa de la faillite, savoir : des agents provisoires, la lomoe de
Des sieurs.... {les noiTU), débiteurs, celle de.
De la vente du mobilier, celle de
De la vente d'un immeuble sis à.,.., celle d e.
Total. . . .
Qu'ils ont payé la somme de, savoir, etc. . .
Qu'ils ont versé à la caisse d'amortissemnt la
somme de
Total. . . .
Que les sommes par eux versées , déduites de cdles par eux reçues, les constituent reliquataires de la somme de...., qu'ils ont représentée, en déclarant qu*ils sont prêts à la verser entre les mains des syndics déftnltifi ;
Qu'il reste à recouvrer C/nd/^wtfr les sommes),,.,,^ vendre {indiquer les objets)]
Que, par suite des connaissances qu'ils ont prîtes , et des examens qn'ils ont faits, ils estiment que l'actif
s'élèvera à la somme de ; et au moyen de ce que le
passif s'élève, en créances admises, à la somme de.... , la balance de la faillite sera en perte de.... pour cent.
Les comptes produits, ayant été examinés et discutés, ont été arrêtés, savoir : la recette , à la somme de.. .m la dépense, à la somme de....; et le reliquat dû par les syndics provisoires, et par eux offert, mais resté en leurs
FAILLITE. — Art. »29,»â3, 524, U2tf, p. 1S7, 158.
maiaê daconseotement iinanime de rassemblée, à la somme de....
- Fait et arrêté le.... Et ont signé.
{Signatures.)
No 122, MODELE de concordat. Art. 522, p. 157.
Aujourd'hui.... {la date), pardevant nous , juge au tribunal de commerce d...., commissaire à la faillite du sieitr Eugène B.:..., banquier, en la chambre dn conseil du .tribunal , heure de. . ..
Sont companss lediisienr B...., lequel a renouvelé les propositions par lui précédemment faites de...., et les tieura {énoncer le* noms, guiUités et domicites des créanciers), tons créanciers sérieux et légitimes dudit sieur. B...., qui ont accepté lesdites propositions , ainai qu'elles vont être établies, lesdits créanciers formant la majorité absolue des créanciers dudit B...., et le montant i^uni de leurs créances formant les trois quarts du passif de la faillite.
Ont arrêté entre eux le concordat qui soit : \o le passif dudit sieur...., demeure irrévocablement âxé àla somme de....;
2o Sur cette somme de... , les créanciers susnommés et soussignés consenteni en faveur du sieur B...., acceptant, une remise de pour cent de leurs créances
en principal, et de tous les intérêts et frais qui peuvent leur être dus ;
3o Sur la somme restante payer à cihacun des créanciers contractants, il sera fait imputation de la portion que chacun d'eux aura à prendre dans la répartition à faire des sommes qui sont actuellement au pouvoir delà masse ;
Ao Le surplus sera payé auxdits créanciers ; savoir : moitié dans un an , et l'autre dans deux ans , sans intérêts ;
5o A défaut de paiement aux époques ci-dessus fixées, le sieur B.... pourra être contraint au paiement de l'intégralité des créances, en capitaux, intérêts et frais, et par corps , sans autre procédure qn'un simple commandement par un huissier à ce commis ; '
6o Et le sieur B...., exécutant le i5résent concordat dans toutes ses dispositions, demeurera quitte et libéré de l'universalité de ses dettes vérifiées et admises par les procès-verbaux des...., en capitaux, intérêts et frais, et tous ses titres obligatoires lui seront remis ;
7o Jusqu'aux époques susdites, le sieur B... continuera ses opérations commerciales, si bon lui semble, gérera ses affaires, fera ceux de ses recouvrements qui ne l'auront pas encore été, à l'effet de quoi ses livres, registres, litres et papiers lui seront remis après l'homologation du présent concordat, pendant la durée duquel il ne pourra être attentif à la liberté de la personne et aux biens dudit sieur B...., par les créaiiciers soussignés, et pour raison des dettes dont il s'agit.
Desquelles conventions, donnons acte aux parties, qui ont clos et arrêté le présent, et l'ont signé avec nous , les jour, mois et an susdits.
{Signatures.)
N« 122, MOBILE d'ordonnance du Juge-commissaire pour remettre à huitaine, lors^e la majoti té des créanciers ne forme pas tes trois quarts en somme. Art. 523, p. 157.
Aujourd'hui.. . . {la date), pardevant nous A . . . . .-, jugecommissaire à la faillite du sieur B...., en la chambre du conseil du tribunal de commerce d....
Se sont réunis, ainsi qu'il est énoncé en notre procôsveibal de ce jour, les sieurs {noms des créanciers), tous créanciers sérieux et légitimes du sieur...., ainsi que les sieurs C... et D...,, syndics provisoires de ladite faillite.
Et lorsque notre susdit procès-verbal a été clos , le sieur B.... a proposé à ses créanciers d'atermoyer avec eux aux conditions suivantes: 1o...., 2o...., 3o...., 4o.... {conditions proposées), lesquelles propositions ayant été long-temps discutées et débattues,
Le sieur F...., créancier d'une somme de...., le sieur G...., créancier d'une somme de...., etc., ont déclaré acquiesceraux propositions faites par ledit sieur...; mais, attendu que les créanciers consentant au concordat fbnt la majorité absolue des créanciers admis et vérifiés , mais n'atteignent pas les trois quarts en somme des créances vérifiées et admises, nous avons, conformément à l'article 522 du code de commerce, continué el ajourné la séance à la huitaine , échéant le...., pour être la délibération reprise en ce lieu , heure de midi précis , auxquels jour, lieu et heure les parties demeurent convoquées.
Fait et arrêté les jour ^ mois et an énoncés ci -dessus. Et avons signé avec ledit fi.... et ceux des créanciers acceptant ci-dessus nommés.
{Signatures.)
Wo 1 24, MODELE d'acte d'opposition au concordat. Art. 523, p. 157.
L'an...., le ,à'la requête du sieur F...., demeurant
à..., où 11 élit domicile, je {noms, immatricule, indication de la patente et demeure de l'huissier), soussigné, ai déclaré et signifié, lo au sieur Eiigène B ,
demeurant à...., rue...., n»...., en son domicile, en parlant à...;
2oau sieur C....,elc.
3o au sieur D...., etc. {les syndics.)
Que le requérant, créancier sérieux et légitime dudit sieur B...^, est opposant à l'homologation du concordat ari-êlé le...., outre ledit sieur B.... et ceux de ses créanciers qui l'ont signé.
Les motifs de la présente opposition sont que... {déduire ces motifs), etautres qu'il se réserve de déduire en temps et lieu ; dont acte. El j'ai, auxdits sieurs...., en leurs domiciles, et parlant comme il vient d'être dit , laissé copie du présent, dont le coût est de....
{Signature de l'huissier.)
= Sur cette opposition , les syndics et le failli assignent le créancier opposant et les créancier* nonsignataires :
A comparaître le...., à l'audience du tribunal de commerce d..., savoir : Le sieur...., opposant, pour voir dire que, sans s'arrêter ni avoir égardàson opposition du..., le concordat en date dîi...., sera homologué, pour être exécuté selon sa forme et teneur, avec les créanciers non signataires comme avec ceux qui l'ont signé ; se voir, en conséquence , faire défenses pures et simples d'attenter à la liberté delà personne et aux biens dadit..., sinon aux termes et dans la forme dudit concordat.
Et les- sieurs. «., pour voir déclarer commun avec eux le jugement à intervenir; se voir, lesassistant8,oondamner aux frais, été.
{Signature de l'huissier.)
No 125, MODELE de jugement d'homologation d'un concordat. Art. 524, p. 158.
Léopold premier. Roi des Belges, à tons présents et à venir salut ':
Le tribunal de commerce d.... a rendu le jugement suivant :
Entre le sieur Eugène B...., ancien banquier, demeuraot à...., rue...., no...., elles sieurs C... et U...., syndics à la faillite dudit B...., demeurant, le premier, à.-.., rue...., n»...., le second, à...., rue...., n<» , de-
FORMULAIRE DU CODE DE œMMERGE.
maDdeun «n homelogatioii du concordat arrêté en leur attemblée légalement convocfuée, du...., d*une part^
Et les sieur» {noms^ qualités et domicUes)\ tous créanciers dudit concordat^ défendeurs , d^autre part.
P0I3IT nirAiT.
Le sieur B.... a été, par jugement du..... déclaré en état de faillite ouverte; il a été, sur cette faillite, procédé coDf6rmément aux dispositions du code de commerce.
A rassemblée dûment convoquée desdits créanciers , le...., dernier, il a été proposé par ledit B.... un concordat qui a été accepté par les créanciers présents, fai« sant la majorité en nombre et les troisquarts en somme, ce concordat a été reçu pardevant M. iU..., ju^e-commissaire, et signé séance tenante.
Les demandeurs ont assigné les défendeurs, par exploit du . . . , pour voir homologuerledit concordat,et à Taudience de ce jour, ils ont conclu à ce qu*il plaise au tribunal donner défaut contre les défendeurs noo-comparants , quoique dûment cités, et, pour le profit, homoîoguer le concordat sus-énoncé; ordonner en conséquence qu*il sera exécuté avec les créanciers refusants conmie avec ceux qui Tout signé ; condamner les défendeurs aux' frais.
Les défendeurs n^ont pas comparu.
POIHT DE DROIT.
1o Doit-il être donné défaut contre les non-comparaols ?
âo Le concordat du doit-il être bomologué par le
tribunal ?
Le tribunal, vu Texploit du...., donne défaut contre les sieurs...., non-comparants, et, pour le profit , après avoir entendu les demandeurs en leurs conclusions , et les observations de M. A...., juge-commissaire :
Attendu quMI a été procédé régulièrement à toutes les opérations prescrites par le code de commerce ;
Attendu que le concordatest régulier, et qu'il a été signé par un nombre de créanciers présents, et réunissant la majorité en nombrçetles troisquarts en somme, attendu, d'ailleurs, que la demande n'est pas contestée,
Homologue ledit concordat ; ordonne qu'il sera exécuté selon sa forme et teneur avec les créanciers refusants comme avec les créanciers signataires, dépens compensés.
Fait et jugé, etc.
Mandoné et ordonnons, etc.
{Signatures du président et du greffier,)
= Si le Jugement estcontratUcfoire^ il sera rédigé dans la forme des jugements contradictoires ordinaires.
No t26, MODELE de bordereau d'inscription hypothécaire au profit de tous les créanciers^ sur les biens du failli après leconcordat, Art.534,p. 198.
Bordereau d^inscriptien hypothécaire au profit des sieurs {noms, qualités et domiciles des syndics)^ unt en leur nom personnel que comme syndics des créanciers du sieur Eugène B...., et au profit de la masse entière desdits créanciers, dont les noms, qualités et domiciles sont énoncés au bilan dudit B , arrêté le , dernier;
Contre le sieur Eugène B...., ancien bananier, demeurant à...., rue...., no....,>
Pour sûreté et avoir paiement de la somme principale de deux cent mille francs due par ledit B...., à la masse de SOS créanciers, suivant leconcordat arrêté entre eux,
le...., -enregistré le...., dernier, ci WO^OOOfr.
Ladke somme exigible; savoir : {énoncer les diverses époques de paiement);
Et pour les intérêts, qui s'élèveront à la somme de {indiquer les intérêts qui seront dus selon les averses époques de paiement), ci 50,000 fr.
ToUl 330,000
L'hypothèque desdits créanciers, résultante dadit concordat en date du...^ et du jugement homolosalif d*ice*
lui,- rendu le , par le tribunal de commerce d ,
enregistré le....
Pour sûreté desquelles créances en capitaux et intéréu les créanciers ci-dessus nommés, requerront inDcripCJao sur tous les biens immeul>les, présents et avenir, qui
appartiennent et- appartiendront à l'avenir audit B ,
dans l'étendue du bureau de la conservation des hypothèques de l'arrondissement communal d....
A . . . . , le. . . ., ( Signatures des sjmdics,)
No 137, MODELE de signification du jugement d'homologation. Art. 5^, p. 158.
L'an , le , à la requête du sieur Eugène B ,
ancien banquier, demeurant à...., où il élit domicile y je (noms , immatricule, indication de (a patente ei demeure de l'huissier), soussigné, ai signÂé au sieur * C...., négociant , demeurant à...., rue...., n9....,etaii
sieur D...., aussi négociant, demeurant à , rue....,
no...., syndics à la faillite du requérant, en leurs dits domiciles, parlant à
lo Le jugement rendu le.... par le tribunal de commerce d , enregistré le . . . ., lequel homologue le concordat du requérant ;
2o L'ordonnance par laquelle M. A...., juge-commissaire â ladite faillite, a fixé le du courant, à.
heures du matin, pour entendre le compte définitif desdits syndics ;
Je leur ai donné assignation à comparaître ledit jour prochain, à heures du matin, en la chambre du conseil du tribunal de commerce d , pardevant mondit sieur A , juge-commissaire , pour y rendre au requérant le compte définitif de leur geltioD, par chapitre de recette , dépense et reprises ; voir le tout débattre, clore et arrêter, aux peinesde droit.
Et je leur ai , au domicile susdit , en parlant comme il vient d'être dit, laissé copie , tant desdiU jugement et
ordonnance que du présent , dont le coût est de
{Signature de C huissier,)
N« 128, MODELE décompte définitif que les ^ri^dicB doivent rendre aufailH, Art. 535, p. 158.
Compte définitif que les sieurs C et D , syndics
provisoires è la faillite du sieur B , lui rendent de
leur gestion.
Pardevant vous, monsieur A , juge-commissaire à
ladite faillite :
OUriTâB DE EECETTI.
Les rendants-compte sont entrés en fènction le «
ils ont reçu des agenu de la faillite , suivant
le compte arrêté le , en numéraire, la
somme de fr.,ci 0,000 fir.
Depuis leur entrée en jouissance ils ont reçu , pour le produit net de la vente du mobilier 0,000
Du sieur F , débiteur d'une lettre de
change de la somme de 0,000
Etc 0,000
Total.
FAILLITE. - Art. 525, 527, 530, 562, 563, 565, 567, p. 159, 160, 161, 170, 171, 172. 35
GHAPITKB DE DiPERIB.
Les reodanU-compte ont payé aux agents, par décision de M. le juge-commiasaire , en date du ,1a somme de. ... ^ ..... . 0,000 fr.
Ils ont payé aux contributions , suivant quittances, la somme de 0,000
ils ont payé pour expéditions de jugements rapportés une somme de.. •;., ci 0,000
Us uni versé à la caisse d'amortissement la somme de ,ci. « 0,000
Total 0,000
La recette s'élève à 0,000 fr.
La dépense à 0,000
Reste dû par les rendants-otmpte. 0,000
Laquelle somme de.... les rendants- compte représentent en monnaie du jour et ayant cours.
A rappui du présept compte, ils rapportent, 1o le compte rendu par les agents, et arrêté par M. le jugecommissaire, et duquel il résQUe que lès agents ont
versé, pour solde dudlt compte , la somme de fr.;
ledit compte appuyé de pièces justificatives ; le tout
réuni sous la cote « A..
2o Le procès-verbal de vente du mobilier faite
parle sieur N , commissaire-priseur- vendeur,.
duquel il résulte que les rendants-compte ont reçu pour eet objet..... fr., ledit procès-verbal accompagné de pièces ; le tout réuni sous la cote. . B.
(Décrire ainsi toutes les pièces Justificatives de la recette et de la dépense. )
Les rendants-compte afiKrment le présent sincère et véritable.
A...... le (Signatures de syndics,)
No 129, MODELE de procès-verbal dressé parle Juge -commissaire , de ta reddition de compte des somdics et de la remise au failli de l'universalité de ses biens, etc. Art. 525, p. 159. -
Aujourd'hui (la date) , pardevant nous , juge au
tribunal de commerce d , commissaire à la faillite
du sieur , demeurant à , en la chambre du conseil
du tribunal de commerce d , heure de
Est comparu le sieur Eugène B.;..., ancien banquier , demeurant à , lequel a dit :
Que , par son jugement en date du le tribunal de
commerce d a homologué le concordai passé et signé
devant nous, le , entre loi et ses créanciers rén^
nissant la niajorité en nombre et les trois quarts en somme ;
Que ce jugement, enregistré le , a été, à la requête du comparant, signifié par exploit de , en date
du , enregistré le...., aux sieurs C et D...... syndics à la faillite du comparant , avec assignation à comparaître devant nous à ces jour, lien et heure, pour y rendre au comparant le compte définitif de leur gestion, à laquelle reddition il conclut, sous la réserve de ton» ses droits ; et a signé. (Signature* )
Sontaussi comparus lesieurC etlesieurD syndics à ladite faillite, lesquels ont.dit qu'ils comparaissent
en conformité de l'assignation qu'ils ont reçue le , el
demandent qu'il nous plaise leur donner acte de la remise qu'ils nous font.
lo Du compte définitif qu'ils rendent devant nous audit sieur B.... de leur gestion ;
fto De liasses de pièces justificatives dudit compte,
cotées depuis la lettre A jusques et y compris la lettre....;
5o De la somme de.... fr. qu'ils prétendent être le solde du compte par eux rendu ; et ont signé.
( Signatures des sjmdics, )
Le sieur B , après avoir examiné le compte rendu
par les sieurs C et D , a observé (observations
du failli ) ; c'est pourquoi il a demandé que celte somme de.... soit rejetée du compte, et que les syndics rendantseompte soient déclarés reliquataires de cette somme de...., en sus de celle de par eux présentement déposée.
Par les sieurs C et D a été répondu (réponse
des9xndics)
Le sieur B.... ayant déclaré n'avoir plus de débats à proposer contre ledit compte , nous l'avoUs , du consentement des parties , clos et arrêté, savoir : en recette^ à la somme de 0,000 fr.
Ed dépense, à la somme de 0,000
Déclarons, en conséquence, lesdits sieurs., . reliquataires de la somme de 0,000 fr.
Leur donnotts acte 4ê ce qu'ils ont à l'instant remis et numéré devant nous , en deniers au oours du jour la somme de fr.
Leur donnons acte de ce que ledit sieur B a pris et
retiré pardevers lui ladite somme de fr. , ainsi que
le compte et les pièces à l'appui.
Déclarons , de son consentement , qpe lesdits sieurs
