TITRE H. — DE LA REQCÈTE CIVILE

N" 150, MODÈLE de requête à l'effet d'avoir permission d'assigner en requête civile. Art. 483 et 492. (Tarif 78. Coût, 11 fr. 2» c.)

A messieurs les présidens et conseillers (a) de la cour de...

Le sieur Louis B..., demeurant à...,

A l'honneur de vous exposer qu'il est dans Tintenllon de se pourvoir en requête civile contre un arrêt rendu contre le requérant par la {indiquer la chambre) de votre cour, le..., au profit du sieur Adolphe C..., signifié à domicile, le...

C'est pourquoi l'exposant conclut, messieurs, à ce qu'il vous plaise, vu, lo la consultation ci -jointe, signée par trois avocats , exerçant depuis plus de dix ans près la cour de..., dûment timbrée et enregistrée, contenant leur déclaration qu'ils sont d'avis de la requête civile qu'entend former l'exposant contre l'arrêt..., et les moyens donnant ouverture à ladite requête; 2o la quittance du receveur de l'enregistrement, en date du..., dûment timbrée, constatant le dépôt fait aux termes de la loi, par le requérant, de la somme de quatre cent cinquante francs, pour l'amende envers le fisc, et les dommages-intérêts envers la partie adverse, s'il y a lieu.

Lui permettre de faire assigner ledit sieur Adolphe C..., demeurant à..., à comparaître en votre cour dans le délai de la loi, pour voir ordonner que ladite requête civile contre l'arrêt ci- dessus énoncé sera entérinée, attendu qu'il est le résultat du dol personnel du sieur C...; .que ledit arrêt sera rétracté dans tous ses chefs, et que les parties seront remises au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt ; et, en outre, voir pareillement ordonner que la somme de 450 fr., consignée aux termes de la loi pour être admis en requête civile, sera rendue au sieur B..., par le receveur de l'enregistrement, sur la représentation qui lui sera faite de l'expédition de l'arrêt à intervenir;

Et attendu qu'en exécution de l'arrêt susdit, le sieur Louis B... a payé, comme forcé et contraint, audit sieur C..., une somme de..., voir encore ordonner que ledit sieur C... sera condamnée rendre et restituer, sans délai, ladite somme au sieur B..., et aux dépens.

(a) Quelques auteurs font adresser cette requête au premier président seul. Nous croyons plus régulier de l'adresser à toute la cour.

FORMULAIRE DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

= Sur cette requête ta cour donne permission d'assigner. (Tarif 78. Voir ce no 78.)

N« 151, MODÈLE d'assignation en requête civile. Art. 492 et 49». (Tarif 29. Coût, 2 fr.)

L*an..., le..., à la requête du sieur Louis B..., demeurant à... {préambule ordinaire des exploits, vox- modèle, no 131), signiAé copie au sieur Adolphe C..., demeuraotà...,audomiciledeMeD...,8onavoué,demeuranl à..., audit domicile, en parlant à...

lo Delà quittance du receveur de Tenregistremeut, en date du..., constatant que le sieur Louis B... a déposé entre ses mains la somme de 450 fr. pour Tamende et les dommages et intérêts auxquels il pourrait être condamné, sur la requête civile dont il est ci-après parlé ;

2o De la consultation en date du..., signée de trois avocats, exerçant depuis plus de dix ans près la cour de..., contenant, !<> la déclaration quMls sont d^avis de la requête civile qu^entend former le sieur B... contre Tarrêt rendu conlradictoirement entre les parties en la (indiquer la chambre) de la cour de..., le..., signifié à domicile le..., 2o et les moyens donnant ouverture à requête ;

5o De l'ordonnance rendue par la cour de..., le..., dûment signée et enregistrée , étant au bas de la requête qui lui a été présentée le même jour; et , à mêmes requête, ffemeure et élection de domicile que ci-dessus, j'ai, huissier susdit et soussigné, donné assignation audit sieur L..., audit domicile, et parlant comme il vient d'être dit, à comparaître, d'aujourd'hui à la huitaine de la loi, à l'audience de la cour de..., séant au Palais de Justice {indiquer la chambre).

Pour {conclusions du modèle précédent).

Et j'ai, audit sieur C..., audit domicile et parlant comme il a été dit, laissé copie, certifiée sincère et véritalile, et signée dudit M» F..., avoué du requérant, 1© de la quittance, 3o de la consultation, 3o et des requête et ordonnance ci-dessus énoncées, ensemble du présent exploit, dont le coût est de...

N» 152. MODÈLE de requête civile incidente. Article 495. (Tarif 75. Coût, 5 fr. par rôle, dont le nombre n*est pas Gxé.)

A messieurs les présidens et conseillers de la cour de...

Le sieur Pierre A..., demeurant à..., défendeur au principal , et demandeur en requête civile, ayant pour avoué Me D...,

Contre le sieur Adolphe C..., demeurant à...', demandeur ail principal , et défendeur à ladite requête civile, ayant pour avoué M© F...

Faits {exposition),

MOYENS {développement de ceux emplorés dans la consultation,)

Par «es motifo, il plaira à ta cour recevoir ledit sieur Pierre A..., incidemment demandeur, à l'eflPet d'attaquer, par la voie de la requête civile, l'arrêt contradictoirement rendu entre l'ei posant et ledit sieur C..., pai* la cour, le..., signifié à partie, le...; ordonner que ladite requête civile {le reste comme dans le modèle no 130).

= Il parait que pour la requête civile incidente il n'est pas besoin de permission du tribunal et de la cour; c'est du moins ce qui semble résulter de l'article 78 du Tarir, qui ne parle que de la requête civile principale,

roici maintenant le modèle de la réponse à la requête civile,

A messieurs les présidens et conseillers delà courde...

Pour le sieur Adolphe C... {formule analogue au modèle précédent).

Contre le sieur Pierre i... {Ibid,)

Faits {exposition).

Moyens {développement).

Par ces motifé, il plaira à la cour déclarer le sieur Pierre A... purement et simplement non recevable en »a demande, ou en tous cas l'en débouter: et, en conséquence, ordonner que l'arrêt rendu contradictoiremeat entre les parties en la {indiquer la chambre) de votre cour, le..., dûment enregistré et signifié, sera exécuté, selon sa forme et teneur, dans toutes ses dispositions, et condamner le sieur A... en tous les dépens.

N» 155, MODÈLE de signification d'arrêt d'admission d'un pourvoi en cassation, et assignation à comparaître devant la chambre civile de la cour de cassation. Art. 504. (Tarif 29. Coût, 2 francs.)

L'an mil huit cent {date des Jour, mois et an), à la requête de {énoncer les noms, prénoms, profession et domicile du ou des requérans, et s'ilx o plusieurs demandeurs €^yant un intérêt commun, l'exprimer)^ pour lequel ou lesquels domicile est élu à Paris, dans les cabinet de M»..., son ou leur avocat à la cour de cassation, demeurant à Paris, rue....

Je {nom, prénoms, immatricule, indication de ia patente et domicile de l'huissier), huissier susdit et soussigné, ai signifié et laissé copie au sieur {nom, prénoms, profession et domile du défendeur), en son domicile, parlant à..., de l'arrêt d'admission rendu par la chambre des requêtes, sur le pourvoi du ou des rêquérans,le...

Et, en vertu dudit arrêt, dûment en forme et enregistréf j'ai assigné ledit ou Icsdiu sieurs... à comparaître, dans les délais du règlement, devant la cour de cassalion, ch'ambre civile, séante au Palais de Justice, à Paris, pour s'y défendre et voir adjuger au ou aux requérans ses ou leurs conclusions ; et je lui ou leur ai, audit domicile, parlant comme il vient d'être dit, laissé copie tant dudit arrêt et des mémoires y insérés, que de mon présent exproit, dont le coût est de...

{Signature de l'huissier,) = // importe de vérifier avec soin les changemens de qualité qui auraient pu survenir, depuis l'arrêt attaqué, soit dans la personne des demandeurs, soit dans celle des défendeurs, lo Si le défendeur a été interdit, c'est son tuteur qu'il faut assigner; s'il hii a été donné un conseil judiciaire, on doit l'assigner conjointement avec ce conseil, et par des copies distinctes ; %o si un mineur est devenu majeur, si un interdit a été relevé de l'interdiction, c'est à lui-même que l'assignation doit être donnée; 3o si un fille s'est mariée, il faut assigner la femme et le mari, ce dernier pour la validité de la procédure, et par deux copies distinctes; 4o en cas de décès du défendeur, chacun de ses héritiers doit être assigné personnellement ; 5o les communes doivent être assignées dans la personne de leurmaire et en cas d'absence, enta personne de t'adjoint; à défaut du maire et de l'adjoint, la copie doit être laissée aujuge-de-paix^ et à son défaut, au procureur du Roi : l'original doit être visé; 6o les compagnies, les étabtissemens publics et particuliers sqnt assignés conformément à l'art. 69, Cod,proc,; l'État, en la personne des préfets.