RÉCEPTIONS DE CAUTION. -ART

M. A..., juge an tribunal de première instance de..., en la personne de Me E..., greffier dudit tribunal, en son greffe, sis..., au Palais de Justice, en pariant à...

De répondre à la requête à lui présentée par ledit sieur €..., le*.., à Teffet d'obtenir Tindication des jour, lieu et heure auxquels aura lieu la descente sur les lieux ordonnée par jugement du tribunal, en date du..., dûment enregistré; et je lui ai, en la per^nne de M» E..., greffier, parlant comme il vient d'être dit, laissé copie du présent exploit, dont le coût est de...

{Signature de l'huissier,)

N» 135, MODÈLE de requête à fin d'être admis à la prise à partie. Art. îJll. (Tarif 150. Coût, 15 francs.)

A messieurs les présidens et conseillers de la cour de....

Le sieur Paul C..., propriétaire, demeurant à...

Vous expose que, par jugement du tribunal de première instance de..., en date du..., dûment enregistré, M. D..., juge audit tribunal, a été commis pour se transporter sur le lieu objet de la contesUlion exisunte entre les sieurs C... et G...

Qu'en exécution de Part. 297, Cod. proc., il lui a été présenté par le requérant, dès le..., une requête à l'effet d*obtenir de lui l'indication des Jour, lieu et heure auxquels ladite descente aurait lieu ;

Que mondit sieur D..., depuis ledit jour..., n'a pas encore répondu à cette requête, malgré les deux réquisitions qui lui ont été faites les..., par exploits de..., dûment enregistrés.

C'est pourquoi il plaira à la cour, attendu le déni de justice résultant de la part de M. D..., du délai qu'il met à répondre à la requête précitée.

Et vu leadeux actes de réquisition ci-joints,

Permettre au requérant de prendre à partie mondit sieur D...,etde lui faire signifier, dans les trois jours, l'arrêt à intervenir, et la présente requête, par laquelle l'exposant conclut à ce qu'il plaise à la cour.

Admettre la prise à partie, et ordonner en conséquence que mondit sieur D... s'abstiendra de procéder et de juger dans l'instance sur laquelle est intervenu le jugement qui a ordonné la descente de lieux, laquelle sera faite par un autre commissaire, qui sera nommé conformément à la loi, et qu'il sera condamné en.w francs de dommages et intérêts envers l'exposant, et en tous les dépens. {Signatures de l'avoué et de la par/ie.)

« jiux termes de l'art. 514, si la requête est admise, elle est signifiée, avec l'arrêt qui l'admet, au Juge pris à partie dans la forme ordinaire, c'est-àdire, avec sommation de comparaître pour voir ordonner qu'il s'abstiendra dans l'instance; qu'un autre Juge commissaire sera nommé ; que le Juge pris à partie sera condamné aux dommages et intérêts et aux dépens,

K<> 136, HODÈLB de requête en défisnse contre une demande en prise à partie. Art. 514. (Tarif 75. Coût, 5 fr. par rôle, dont le nombre n'est pas fixé.)

A messieurs les présidens et conseillert composant la . . . chambre de lacour.de...

M. D..., juge au tribunal de première instance de..., demeurant à..., défendeur à la demande en prise à partie forméepar le sieur C..., ci-après nommé et qualifié, et demandeur ayant pour avoué Mo H... ;

Contre le sieur Paul C... demeurant à..., demandeur en prise à partie, et défendeur, ayant pour avoué M« F...

Faits [exposition).

MoTBRs {discussion).

Par cet motifs, il plairai la cour déclarer le sieur C...,

lOGlOIf. GOBE FIOG.

purement et simplement non recevable en sa demande en prise à partie, et, en tous cas, l'en débouter, même déclarer ladite demande injurieuse et vexatoirc, et le condamner en l'amende pronqpcée par la loi, et en... francs dédommages et intérêts envers mon dit sieur D..., condamner, en outre, ledit sieur C... aux dépens^

= La prise à partie se porte à l'audience, sur un simple acte, mais la partie peut répondre par requête à celle signifiée par le Juge. (Tarif 76»)