DE L'EMPRISONNEMENT. ~ ART. 79B

mens à fonrnir audit siear R..., et la somme de..., pour droit de greffe, papier, quittance, transcription sur ledit registre, du jugement ci-dessus énoncé ; et J*ai audit sieur B..., parlant à sa personne, entre les deux guicliets, comme lieu de liberté, laissé cppie du présent procès- ▼erbal, contenant arrestation, emprisonnement et écrou de sa personne.

Le coût du présent procès-?erbal est de...

{Signature du garde du commerce et det recors,).

=» La toi ni le Tarif n'exigent pas qu'on donne copie du procès-verbal au gre/fier-concierge àe ta maison d'arrêt.

(a) Un premier incident peut se présenter; il peut se faire que dans les provinces, te débiteur se tienne renfermé chez lui, ou, dans une maison tierce, de sorte que les huissiers aient besoin, pour l'arrestation du débiteur, de l'assistance du juge de paix; t'huissier ou le garde du commerce doivent alors faire mention qu'ils se sont transportés chez monsieur le Juge de paix de l'arrondissement où demeure le débiteur, et qu'après lui avoir exhibé la grosse du Jugement et exposé que le débiteur restait renfermé chez lui. ou dans une maison tierce, ce qui empêcherait l'exécution de la contrainte, ils font requis de se transporter avec eux au domicile du débiteur, ou dans la maison tierce. Le Juge de paix rend, sur celte réquisition, une ordonnance qu'on insère dans te procès-verbal, et par laquelle il dit, qu'attendu la représentation qui lui a été faite de la grosse du Jugement portant contrainte par corps, et signifié avec commandement, ilva se transporter avec l'huissier (ou le garde du commerce), dans le domicile du débiteur (ou dans la maison tierce), et signe l'ordonnance sur le procès-verbal i L'huissier ajoute après cette ordonnance, qu'accompagné du Juge de paix et des recors, il s'est transporté dans la demeure du sieur,,, {désignationetdemeuredu débiteursaisi ou de la maison tierce)^ où étant et parlant à sa personne, ainsi qu'il l'a déclaré (la suite comme dans la formule).

{b) Un second incident peut naître de la demande en référé devant le président du tribunal que peut faire le débiteur, lequel signe sa réquisition sur le procès-verbat ; l'huissier énonce qu'il s'est alors transporté avec le débiteur chez M. le président du tribunal de,.., où étant arrivés, le président, sur les explications du débiteur, rend son ordonnance, qu'on insère au procès-verbal et qu'il signe. Par cette ordonnance, si le refus du débiteur est fondé, te président peut ordonner qu'il soit relâché; s'il n'est pas fondé, il renvoie les parties à se pourvoir au principal, et par provision ordonne qu'il sera passé outre à l'emprisonnement, et qu'attendu l'urgence, ladite ordonnance sera exécutée avant l'enregistrement, sauf à la faire enregistrer ensuite ; t'huissier ajoute qu'en conséquence, it a conduit le débiteur en la maison d'arrêt (la suite comme dans la formule).

N<* 850, MODELE de procès-verbal de recommandation. Art. 792. (Tarif 57. Coût, 4 fr.)

L^an..., le..., en vertu de la grosse... {ce préambule comme celui du procès-verbal d'emprisonnement, si ce n'est qu'on ne fait pas mention des deux recors)^ soussigné, ai fait itératif commandement, de par le Roi, la loi et Justice, au sieur RémondB..., négociant, demeurant à..., et actuellement détenu pour dettes en la maison d^arrét de..., sise à..., où Je me suis^ransporté, en parlant audit sieur B..., amené à cet effet entre les deux guichets, comme lieu de liberté.

De payer présentement audit sieur C..., ou à moi, pour lui porteur de pièces, la tomme de..., montant des con-

damnations contre^ lui prononcées, même par èorps, par le Jugement ci-dessus énoncé, et pour les causes y portées, sans préjudice de tous autres droits.

Ledit sieur B..., ayant refusé de payer, je lui ai déclaré qu'en vertu dudit jugement, j'allais Técrouer et le recommander sur le registre de ladite maison d'arrêt :

Et m'étant, en effet, présenté au sieur G..., greffierconcierge de ladite maison d'arrêt, trouvé en son greffe, et parlant à sa personne, j'ai écroué et recommandé ledit sieur Rémond B..., sur le ... registre, fol..., et l'ai laissé à la garde dudit sieur G..., lequel, sur l'exhibition que je lui ai faite de la grosse du jugement ci-dessus énoncé, a promis de se charger dudit sieur B..., et le représenter quand il en sera légalement requis. Des alimens ayant été consignés pour trente jours, je n'en ai point consigné; mais J'ai payé audit sieur G... la somme de..., pour droit de transcription, sur le registre, du jugement susdalé, compris le papier timbré ; et j'ai, audit sieur B..., parlant à sa personne, entre les deux guichets, comme lieu de liberté, et audit sieur G..., parlant à luimême (a), laissé à chacun séparément copie du présent procès- verbal, contenant recommandation et écrou de 1a personne dudit sieur B... Le coUt du présent procèsverbal est de...

{Signature de l'huissier.)

{a) A la différence du procès-verbat d'emprisonnement, l'huissier doit, aux termes de l'art. 57 du Tarif, donner copie du procès-verbal de recommandation au greffier de la maison d'arrêt.

N<* â31 , MODELE de demande à fin de contribution aux alimens. Art. 793. (Tarif 29. Coùt,2fr.)

L*an..., le..., {formule ordinaire des exploits, voy. modèle no 15. On assigne à comparaître pour voir ordonner, qu'attendu, etc. On expose les circonstances de l'emprisonnement, de la recommandation, et l'obligation de la contribution aux alimens, et l'on termine ainsi : )

Ledit sieur C... sera tenu de contribuer avec le requérant, et par portion égale, aux alimens à fournir pour ledit sieur B..., pendant tout le temps qu'il sera détenu à la requête desdits sieurs A... et C...; en conséquence, qu'avant le commencement de chaque période de trente jours, le sieur C... sera tenu de consigner entre les mains du greffier-concierge de la maison d'arrêt de. . ., la somme de..., pour la moitié à sa charge dans la consignation qui doit être faite à l'avenir pour les alimens dudit sieur B..., sinon, que le requérant sera autorisé à faire ladite consignation, et à en poursuivre le remboursement, en vertu du jugement à intervenir, et se voir condamner à payer, dès à présent, au demandeur, la somme de..., pour la moitié à la charge du sieur C..., dans le second mois des alimens consignés par ledit demandeur, et aux dépens ; et j'ai, audit sieur C..., en son domicile, et parlant comme il vient être dit, laissé copie du procès- verbal de non-conciliation ci-dessus énoncéj et du présent exploit, dont le coût est de...

{Signature de l'huissier.)

N<> 252, MODELE de demande en nullité d'emprisonnement. Art. 794 et 795. (Tarif 29. Coût, 2 francs.)

L'an..., le..., en vertu de l'ordonnance de monsieur le président du tribunal de première instance de..., en date du..., dûment enregistrée, étant au bas de la requête à lui présentée le même jour, et à la requête du sieur Rémond B..., demeurant à..., et actuellement détenu pour dettes, et non pour autres causes, en la maison d'arrêt de..., lequel constitue pour son avoué M« D..., demeurant a..., rue..., je {noms, immatricule, demeure et indication de la patente de l'huissier commis), soussigné, ai donné assignation au sieur Gustave A..., de-

FORMULAIRE DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

meurant à..., au domicile par lui élu par le procès-verbal d^emprisonnement, en la demeure du sieur C...,8iseà..., audit domicile, en parlant à...,

A comparaître le..., {un Jour d'intervalle seulemenl), à Taudience du tribunal de première instance de...

Pour voir déclarer nul... {ceci comme dans le modèle de requête gui suit);

Et j^ai, audit sieur A..., au domicile ci-dessus énoncé, en parlant comme il vient d'être dit, laissé copie desdites requête et ordonnance et du présent exploit, dont le coût est de... {Signature de l'huissier,)

N° 255, MODELE de requête pour obtenir permistion d'assigner à bref délai sur une demande en nullité d'emprisonnement. Art. 79Î5. (Tarif 77. (Coût, 5 fr.)

A monsieur le président du tribunal de première instance de...

Le sieur Rémond B..., demeurant à..., et actuellement détenu pour dettes, et non pour autres causes, en la maison d'arrêt de.^.,

A rhonneur d'exposer qu'étant dans l'intention de demander contre le sieur Gustave A..., demeurant à..., à la requête duquel il est détenu, la nullité de son emprisonnement, il désire profiter du bénéfice de l'art. 795,qui permet dans ce cas aux détenus d'assigner à bref délai ;

C'est pourquoi, il vous plaira, monsieur le j^résideoL, lui permettre de faire assigner ledit sieur A... à comparaître, à bref délai, en votre tribunal, pour voir déclarer nul et de nul effet l'emprisonnement dudit sieur B..., fait à la requête dudit sieur A..., par procès-verbal de..., garde de commerce, en date du..., à raison de l'omission, dans ledit procès-verbal, de renonciation du domicile du créancier, formalité prescrite par l'art. 783 ; en conséquence, ordonner que le requérant sera mis en liberté, et le sieur A... condamné aux dépens.

{Signature de l'avoué.)

=s L'ordonnance portant permission d'assigner à un jour d'intervalle, par huissier commis, se met au bas de cette requête,

N° 254, MODELE d'offres de consigner les sommes dues pctr le débiteur incarcéré, pour obtenir son élargissement. Art. 802. (Tarif ^9. Coût, 3fr.)

L'an..., le..., à la requête du sieur Rémond B..., demeurant à..., et actuellement détenu pour dettes, et non pour autres causes, en la maison d'arrêt de..., sise à..., et pour lequel domicile est élu en la demeure de Me D..., avoué, rue..., qui occupera pour lui, je {noms, immatricule, demeure et indication de la patente ae l'huissier)^ soussigné, ai oflfert réellement au sieur G..., greffier-concierge de ladite maison d'arrêt, en son grefife, en ladite maison, en parlant à...,

La somme totale de..., en argent monnaie et ayant cours, composée, 1» de..., montant des condamnations emportant contrainte par corps, prononcées contre lui au profit du sieur Gustave A..., demeurant à..., par Jugement du tribunal de commerce de..., en date du..., et en vertu duquel jugement le requérant à été emprisonné en la dite maison d'arrêt; So de..., pour les intérêts de ladite somme, calculés à raison de six pour cent. Sans retenue, depuis l'époque où ils ont couru, aux termes dudit jugement, jusqu'à ce jour; 3o de..., pour les ft'ais liquidés par le même jugement ; 4o de...,, pour ceux d'emprisonnement, sauf à cet égard à parfaire ou diminuer, d'après la taxe; 5o et de..., pour la somme consignée jusqu'à présent par ledit sieur A..., pour les aliroens du requérant ;

Et en conséquence de la consignation foite par le re^ quérant, desdites sommes au profit du sieur A..., et dont ledit sieur G... donnera valable quittance et décharge, ledit sieur B..., détenu en ladite maison d'arrêt de..., écroué sur le ... registre, folio..., à la requête du sieur A..., par procès-verbal de..., garde de conunerce, en date du..., sera mis sur-le-champ en liberté (a); et j'ai, audit sieur G..., parlant comme il vient d'être dit,laiMé copie du présent procès-verbal, dont le coût est de... {Signature de l'huissier,)

{a) Si le greffier-concierge de la maison d'arrêt croyait devoirrefuser les offres comme insuffisantes, l'huissier énoncerait son refus, ferait pour le requérant toute réserve de se pourvoir conformément d la loi pour l'y contraindre; le greffier devrait être assigné en effet à bref délai, au moyen de la permission obtenue par requête rédigée dans la forme de celle du modèle n^ 233.

N<» 255, MODELE de requête pour demander l'élargissement, faute de consignation d'alimens.

Art. 805. (Tarif 77. Coût, 5 fr.)

A monsieur le président du tribunal de première iastancede....

Le sienr Rémond B..., demeurant à...,etactiieUemeQt détenu pour dettes, et non pour autres causes, en la maison d'arrêt de...,

A l'honneur d'exposer qu'étant emprisonné à la requête du sieur Gustave A..., demeurant à..., par pTocèsverbal du ministère de H..., garde de commerte, en date du..., il a droit de demander son élargissement à raison du défaut de consignations d'alimens par ledit sieur A..., pour le mois de..., ainsi qu'il résulte d'un certificat du sieur G..., greffier-commis de la maison d'arrêt de..., en date du..., et enregistré;

C'est pourquoi il vous plaira, en conformité de l'article 8U3, Cod. proc., et attendu le défaut de consignation d'alimens, attesté parle certificat ci-dessus énoncé, ordonner l'élargissement de l'exposant, de ladite maison d'arrêt de...

{Signature de l'avoué ; ou si le débiteur n'a pas d'avoué, du débiteur et du gardien ; ou si le débiteur ne sait pas signer, du gardien seul.)

TITRE XVI. — DES r£féi£8.

N<» 256, MODELE d'assignation en référé. Art.807. (Tarif 29. Coût, 2 fr.)

L'an..., le..., à la requête du sieur... (\'^oy. le modèle d'une assignation de cette espèce, no 196.)

N° 257, MODELE de requête pour obtenir la permission d'assigner extraordinairement en réfèré.kri. 808. (Tarif 76. Coût, 2 fr.)

A monsieur le président du tribunal de première instance de...

Le sieur Gustave A..., aubergiste à...,

A l'honneur d'exposer que depuis six semaines il fournit la nourriture au sieur B..., demeurant à...; que ledit sieur B..., s'est refusé à acquitter intégralement le mémoire qu'il lui a présenté, et que le sieur B..., devant quitter demain le logement qu'il occupe, il importe à l'exposant d'obtenir sur-le-champ contre ledit sieur B..., une coudamnation provisoire qui garantisse ses droits ;

C'est pourquoi il vous plaira, monsieur le président, attendu l'urgence, permettreau sieur A... defairedonner assignation audit sieur B..., à comparaître aujourd'hui, avec une heure d'intervalle, par-devant vous, en votre h6tel, pour vohr ordonner que les parties seront renvoyées