DE L'EMPRISONNEMENT.- ART

« L'audience est ensuite poursuivie par un simple acte d'avoué à avoué (art. 761).

N'' 222, MODÈLE de mandement de collocation»

Art. 739. (Tarif 137. Vacation, 5 fr.)

D'un procès-verbal ouverl le..., par rordonoance de de M. F..., juge du tribuDal de première instaDce de..., commis par ordonnance de M. le président dudit tribunal, à Teffcl de procéder au règlement de Tordre et distribution du prix d^une maison sise à..., vendue par suite de saisie immobilière sur le sieur Louis M..., demeurant à..., et adjugée au sieur S..., menuisier à...; ledit procès-verbal contenant la distribution du prix de ladite ventb entre les créanciers inscrits sur ladite maison, ayant produit leurs litres, conformément à la loi, pour parvenir audit règlement arrêté provisoirement le..., et définiti?ement le..., dûment enregistrée...^ a été extrait ce qui suit *

« Article... du règlement définitif. Est colloque le sieur u Auguste L..., à Thypothèque conservée par inscription « du..., sur le restant du prix à distribuer, lo pour la « somme de..., à laquelle monsieur le juge-commissaire •« a taxé et liquidé les frais faits sur Tordre, y coroprisla « vacation^ de Tavoué à la délivrance du mandement de « collocation, mais non compris le coût dudit mande- 4> ment de collocation, enregistrement et signification ;

«SoEt pour la somme de. . ., montant descondamnations u prononcées contre ledit sieur M..., au profit du sieur L..., en date du.:, v

En conséquence, nous, greffier soussigné, avons délivré, à la requête de Me A..., avoué, mandement de collocation audit sieur L..., demeurant à..., sur la somme qui restera entre les mains de l'adjudicataire, de la somme de..., composée, lo de..., pour les frais taxés et liquidés, $^ de..., pour le montant des condamnations ci-dessus énoncées.

Pour que ledit sieur S..., adjudicataire de la maison dont il s'agit, ait à payer audit sieur L..., dans Tordre de la collocation, le montant du présent mandement et accessoires.

Fait et délivré au greflFe, le...

{Signature du greffier,)

Pour réquisition. {Signature de l'avoué.)

SB C'est l'avoué qui dresse ce mandement et gui en signe la minute ; le greffier coUationne et vérifie les sommes.

N^ 223, MODÈiB de demande en distribution du prix y quand il ny a pas plus de trois créanciers inscrits. Art. 775. (Tarif 29. Coût, 2 fr.)

L'an..., le..., à la requête du sieur Auguste L..., demeurant à..., créancier privilégié inscrit du sieur M..., et lequel dit sieur L... constitue pour son avoué Me S..., demeurant à..., je {noms, demeure et indication de la patente de l'fiuissier), soussigné, ai donné assignation, lo au sieur Henri 0..., demeurant à..., au domicile par lui élu en son inscription, chez..., audit domicile, en parlant à... ;

3o Au sieur Martin P... {même énonci€ttion)\

3o Au sieur Jean H..., adjudicataire {même inondation);

4o Et au sieur M..., partie saisie, demeurant à..., en •on domicile., en parlant à...,

A comparaître, d'aujourd'hui à la huitaine de la loi, à l'audience du tribunal de première instance de....

Pour voir ordonner, à Tégard des sieurs 0... et P..., créanciers inscrits, et du sieur M..., partie saisie, qu'attendu qu'il n'existe que trois créanciers inscrits sur la maison sise à.... adjugée sur saisie immobilière au sieur H..., le..., moyennant le prix de..., outre les charges, rtqoe c'est le cas d'appliquer Tari. 775, Cod. proc., at-

tendu que le requérant du créancier hypothécaire inscrit pour la somme de..., à la date du..., a droitd'étre payé par préférence aux sieurs 0... et P..., créanciers inscrits postérieurement.

Le requérant, sur le prix et les intérêts d€i.Tadjudication faite au sieur H..., de ladite maison, sera payé par préférence à tous autres créanciers, déduction faite, néanmoins, des fiais extraordinaires de transcription que l'acquéreur sera autorisé à retenir par ses mains, sur son prix, de la somme de..., montant des condamnations prononcées par jugement du tribunal de..., en date du...;

Que le sieur 0..., comme ayant hypothèque à la date du..., sera payé de le somme de... francs, et des intérêts conservés par l'inscription ;

Et, enfin, que le sieur P..., ayant hypothèque à la date du..., touchera le surplus du prix et des intérêts de l'adjudication dont il s'agit, à valoir, 1» sur les intérêts, So et sur la somme de..., capital de sa créance ;

Et, en conséquence, voir pareillement, ordonner qu'en justifiant par l'adjudicataire, de Tacquit des créances ci -dessus énoncées, les inscriptions prises pour leur conservation, au bureau <les hypothèques, seront rayées de tous registres;

Et à Tégard du sieur H..., adjudicataire de ladite maison, voir déclarer commun avec lui le jugement à intervenir, pour être exécuté selon sa forme et teneur ;

Et condamner les contestans aux dépens ; et j'ai, à chacui^ des ci-dessus dénommés, en leui's domiciles, et parlant comme il vient d'être dit, laissé copie du présent exploit, dont le coût est de...

{Signature de l'fiuissier.)

N° 224, MODÈLE de requête de subrogation à la poursuite d'ordre. Art. 779. (Tarif 138et 139. Coût, 3 fr., et Vacation 1 fr. »0 c.)

A M. J..., juge au tribunal de première instance de..., commis pour procéder à Tordre et distribution du prix dont il sera ci-après parlé.

Le sieur Joseph A..., colonel de cavalerie, demeurant à..., créancier hypothécaire inscrit du sieur Louis M..., ayaul pour avoué M« B...,

A l'honneur d'exposer que le sieur Auguste L..., aussi créancier du sieur M..., après avoir, par le ministère de M« S..., son avoué, requis l'ouverture de Tordre du prix d'une maison sise à..., vendue sur ledit sieur M..., par suite de saisie immobilière, lequel ordre a en efifet été ouvert paï^devant vous le..., no..., est resté jusqu'à ce jour sans faire aucune des diligences prescrites par la loi pour arriver au règlement définitif;

C'est pourquoi il vous plaira, monsieur, attendu que le requérant, en sa qualité de créancier inscrit sur la maison dont il s'agit, a intérêt à voir terminer Tordre dont il est question.

L'autoriser à faire assigner en la chambre dn conseil ledit sieur L..., pour voir ordonner, sur votre rapport, que l'exposant sera subrogé audit sieur L..., dans Tordre dont il s'agit, à TeflFet de continuer sur les derniers erremens de la procédure, et ordonner que, dans les 34 heures de la signification du jugement à intervenir,leditMeS..., avoué du sieur L..., sera tenu de remettre au requérant, sur le récépissé de Me B...,son avoué, les pièces de ladite poursuite; et condamner le sieur L... aux dépens de l'incident. {Signature de l'avoué.)

= Cette requête y qu'on insère au procès-verbal d'ordre y est signifiée à l'avoué du poursuivant, avec sommation de comparaître à la cfiambre du conseil, pour voir statuer sur la demande en subrogation.

TITRE XV. — DE l'bipbisonnembiit.

N° 225, MODtLS de signification d'un jugement

FORMULAIRE DU CODE* DE PROCÉDURE CIVILE

quiprononce la contrainte par corps, avec commandement. Art. 780. (Tarif 51. Coût, 3 fr.)

L*aD..«, le..., à la requête du sieur Gustave A..., peintre {préampule ordinaire {a% voy. modèle no 155), soussigné, commis par le jugement ci-aprôs énoncé, ai signifié et donné copie au sieur Rémond B..., demeurant à..., en son domicile, en parlant à...,

D*un jugement conlradictoirement rendu entre les parties, au tribunal de commerce séant à..., le..., dûment signé, scellé, coUationné et enregistré, portant condamnation par corps contre ledit sieur B..., de la somme de..., au profit du requérant; et, en vertu de la grosse, en forme exécutoire dudil jugement, à mêmes requête, demeure et élection de domicile que ci-dessus, j*ai, huissier susdit et soussigné, fait commandement, de par le Roi, la loi et justice, audit sieur A..., en son domicile, et parlant comme il vient d*être dit, de payer présentement et sans délai au requérant, ou à moi huissier pour lui, porteur de pièces, delà somme de..., montant des condamnations prononcées par le jugement ci-dessus énoncé, et pour les cau9e8 y portées, sans préjudice de tous autres droits.

Ledit sieur B... ayant refusé de payer, je lui ai déclaré, qu'en exécution du jugement ci-dessus énoncé, il y serait contraint par corps; et je lui ai, en son domicile, et parlant comme il a été dit, laissé copie dudit jugement et du présent exploit, dont le coût est de... {Signature de l'huissief.)

(a) Remarquez que le créancier y aux termes de l'arl. 7S0, doit faire élection de domicile dans la commune ou siège le tribunal qui a rendu le Jugement, s'il n'x demeure pas.

N» 226, MODELE de requête pour faire commettre un huissier à Veffet de signifier le jugement qui prononce lacontrainte par corps. Art. 780.

. (Tarif 76. Coût, 2fr.)

A monsieur le président du tribunal de première instance de...

Le sieur Gustave A..., peintre, demeurant à...

A rhonneur d'exposer que, par jugement du tribunal de commerce séant à..., en date du..., le sieur B..., demeurant à..., a été condamné par corps à payer à l'exposant la somme de ... francs pour les causes exprimées audit jugement, et qu'aux termes de l'art. 180, Cod. proc., ledit jugement ne peut être signifié que par un huissier commis par vous;

C'est pourquoi il vous plaira, monsieur le président, commettre un huissier pour faire au sieur B... la signification, avec commandement, du jugement dont il •'agit. {Signature de l'avoué,)

N* 227 , MODELE de requête pour obtenir la permission d'arrêter un étranger. Art. 780. (Tarif 76. Coût, 2 fr.)

A monsieur le président du tribunal de première instance de...

Le sieur Gustave A..., peintre, demeurant à...,

A l'honneur de vous exposer qu'il est créancier du sieur S..., Américain, sans domicile en Belgique, logé à..., rue de..., hôtel de..., d'une somme de..., montant d'un prêt qu'il lui a fait le..., et exigible le..., ainsi que le constate une reconnaissance timbrée «t enregistrée en date du...

C'est pourquoi il vous plaira, monsieur le président, conformément à la loi, vu, 1» ladite reconnaissance de la somme de..., que ledit sieur S... a refusé de payer à son échéance, S» le certificat du commissaire de police du quartier, en date du..., constatant que ledit sieur S... est logé en garni dans l'hôtel de..., ordonner l'arrestation

provisoire dudit sieur S..., à la requête de l'exposant, faute de paiement de la créance dont il s'agit.

{Signature de l'avoué.)

N» 228, MODELE de requête du débiteur appelé comme térhoin, pour réclamer un sauf-conduit. Art. 782. (Tarif 77. Coût, 3 fr.)

A monsieur le président du tribunal de première instance de...

Le sieur Louis M.^., négociant, demeurant à...,

A l'honneur de vous exposer que, par exploit en date du..., dont la copie est ci-jointe, il est sommé de comparaître le..., ... heures du matin, devant M. F..., jugecommissaire en votre tribunal, pour déposer dans une enquête que poursuit le sieur A... ;

Mais qu'étant sous le coup d'un jugement qui prononce contre luila contrainte par corps, et dont il joint ici la copie à lui signifiée, il ne saurait obéir à ladite sommation qu'auUut qu'il sera muni d'un sauf-conduit;

C'est pourquoi il vous plaira, monsieur le président, accorder à l'exposant un sauf-conduit, pour un jour, pendant lequel temps aucune contrainte par corps prononcée contre lui ne pourra être mise à exécution. {Signature de l'avoué.)

Na 229, MODELE de procès-verbal d'emprisonnement. Art. 781, 783, 786 et 789. (Tarifa.

Coût, 60 fr. tout compris.)

L'an..., le..., ... heures du matin, en vertu de la grosse en forme exécutoire d'un jugement du tribunal de commerce, séant à..., eu date du..., dûment enregistré, collationné, scellé et signifié avec commandement au sieur Rémond B..., ci-après qualifié par exploit du ministère de..., huissier, commis à cet effet par ledit jugement {ou ordonnance de M. le président), et à la requête du sieur Gustave A..., peintre, demeurant à... et pour lequel domicile est élu en la demeure de M© C..., avoué, rue..., je, H..., huissier {demeure et autres énoncialions), assisté des sieurs Henri E..., demeurant à..., Jacques F..., demeurant à....

Ai fait itératif conunandement au sieur Rémond B..., négociant, demeurant à..., trouvé hors de son domicile, sur la place de..., en parlant à sa personne, ainsi qu'il me Ta déclaré, et après lui avoir exhibé ma baguette distinctive, conformément au décret du 14 mars 1808 (a).

Au nom du roi, la loi et justice, de payer présentement au requérant ou à moi, pour lui porteur de pièces, U somme de..., montant des condamnations prononcées, même par corps, envers le requérant, par le jugement ci-dessus énoncé, et pour les causes y portées, sans préjudice de tous autres droits.

Ledit sieur B... ayant refusé de payer, jelui aidéclaré, de par le roi, la loi et justice, que je l'arrêtais et qu'il était mon prisonnier, et le sommais de me suivre à l'insUntà la maison d'arrêt de..., sise à... {b), destinée à recevoir les prisonniers pour dettes, où étant arrivés à {l'heure), je lui ai réitéré le commandement de payer, auquel il a refusé de satisfaire.

C'est pourquoi je lui ai déclaré que j'allais à l'instant l'écroucr sur les registres de ladite maison d'arrêt ; et en vertu du jugement ci-dessus énoncé, et, aux mêmes requête, demeure et élection de domicile que ci-dessus, j'ai, huissier susdit et soussigné, écroué ledit sieur B..., toujours parlant à sa personne, sur le registre..., folio.., et l'ai laissé à la garde du sieur G..., concierge de ladite maison d'arrêt, lequel, en parlant à sa personne, ainsi qu'il l'a déclaré, a promis, sur l'exhibition que je lui ai faite de la grosse du jugement sus-énoncé, de se charger dudit sieur B..., et de le représenter quand il en sera légalement requis ; et j'ai consigné entre les mains du nieur G... la somme de .... francs pour trente jours d'ali-