LIVRE TREMIER

TITRE PREMIER. — ris offris rb faiimert,

BT RB LA CONSIGNATION.

N« S^9, HODtLB de procès-verbal d'offres réelles. Art. 812 et 815. (Tarif 59. Coût, 3 fr.)

L*àn..., le..., à la requête du sieur Louis A..., demeurant i..., lequel fait élection de domicile chez Me P..., avoué, je {noms, Immatricule, demeure et indication de ta patente de Phuissier), soussigné, ai otttH réellement et à denlertdéeouferts, moyennant qa*il en donnera

ROORON. CORB FROC.

bonne et valable quittance, au sieur Pierre M..., marchand de draps, demeurant à..., en son domicile, en parlanià...,

La somme totale de mille douze francs, en deux cent deux pièces de cinq francs et une pièce de deux francs; savoir : mille h'ancs pour solde du mémoire de fournitures de draps faite par le sieur M..., au requérant, pendant le cours de Tannée dernière, et pour lesquelles il demande une sonmiede 2300 fr. par son exploit d'assignation du ministère de G..., huissier, en date du...; 3o de deux francs pour les intérêts de ladite somme de 1000 fr., calculés à raison de cinq pour cent par an, depuis le..., date de la citation au bureau de paix, jusqu'à cejourd'hui ; 3o et huit francs pour les frais et dépens qui ont pu être faits jusqu'à présent, à la requête dudit sieur M..., et sauf à cet égard à parfaire ou diminuer d'après la taxe qui sera faite desdits frais et dépens.

= Si les offres sont t^ fusées, on le constate ainsi: Ledit sieur M..., en parlant comme il vient d'être dit, a répondu que les offres qui lui étaient présentement faites étant insuffisantes, il ne pouvaitles accepter; et asigné(a;.

J'ai en conséquence fait pour ma partie toutes réserves, et laissé audit sieur M..., en son domicile, et parlant comme il a été dit, copie du présent procès-verbal, dont le coût est de. . . {Signature de l'huissier.)

= Si le créancier est présent, et accepte les offres, ou si la personne qui les accepte pour lui a un pouvoir spécial, {art. 352), on rédige ainsi cette partie du procès-verbal: Ledit sieur M..., ayant déclaré accepter lesdites offres, et en donner quittance, je lui ai à rinstant compté ladite somme de...; et a signé.

= Si le créancier n'est pas présent, il peut accepter plus tard, par une assignation au débiteur, dans laquelle il déclare accepter lesdites offres, et le somme de comparaître en l'étude d'un notaire désigné pour réaliser lesdites offres, et en recevoir quittance.

{a) Si celui qui fait les offres veut consigner, il est fait, par le procès-verbal, ou par exploit séparé, sommation au créancier, à la requête du débiteur, de se trouver, aux jour et heure qu'il indique, à la caisse des dépôts, pour être présent à la consignation .

N<* 240, HODtLB de procès-verbal de consignation. Art. 814. (Tarif 60. Coût, 5 fr.)

L'an..., le..., ... heures du matin, à la requête {préambule ordinaire, voy. modèle no 239), soussigné, me suis transporté avec MeC..., avoué du sieur A..., à la caisse..., sise à..., où étant, j'ai déclaré k M. D..., chef du bureau des consignations, en son bureau, en parlant à..., que je venais, au nom dudit sieur A..., opérer une consignation par suite d'offres réelles, faites à sa requête, suivant procès-verbal de mon ministère, en date du. .., enregistré, an sieur Pierre M..., marchand de draps, demeurant à..., et en conséquence de la sommation faite audit sieur M... de se trouver à la présente consignation;

Et, après avoir attendu jusqu'à..., sans que ledit sieur M... se soit présenté, ni personne pour lui, j'ai donné défaut contre lui (a), et à l'instant, accompagné dudit Me C..., j'ai déposé entre les mains de M. F..., caissier..., la somme totale de... {énonciations du procès-verbal précédent).

De laquelle somme de..., mondit sieur F... a donné quittance audit sieur A...; et j'ai laissé copie du présent procès- verbal, rédigé en présence de Me C. .., avoué, ainsi qu'une copie à M. D..., chef du bureau des consignations, qui a visé l'original, certifiée sincère et véritable, et signée dudit MeC..., du procèt-verbal d'offres ci-dessus énoncé.

Le coût du présent procès-verbal est de...

(Signature de l'huissier.)

a On doit laisser une copie au dépositaire et à chaque créancier présent (Tarif 60), et cette remise est constatée dans te procès-verbal de consignation.

FORMULAIRE DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(a) Lorsque le etéaneier n'a peu comparu, on lui notifie dans la forme ordinaire le procès-verbal de consignation et la guittance délivrée par le caissier (1859,C.civ.)

N« 241, MODÈLE de la requête par laquelle on demande la validité d'offres réelles déposées.

Art. 81». (Tarif 7ÎS.' Coût, 2 fr. par rôle.)

A messieurs les président et Juges du tribunal de...

{Préambule ordinaire des requêtes, voy. modèlOm n* 328.)

Expose que les offres réelles faites au sieur Pierre M..., par le sieur Louis A..., suivant procès-Terbal du ministère de G..., huissier, en date du..., sont suffisantes, et que le dépôt en a été fait conformément à la loi;

C*est pourquoi il vous plaira, messieurs, déclarer bonnes et valables lesdites offres réelles et la consignation qui en a été faite à la caisse des dépôts et consignations, par procès- verbal dressé le..., par G..., huissier, et suivant quittance du caissier de ladite caisse, en date du même jour, de la somme de. . .; savoir iénonciations du procèsverbal de dépôt) : en conséquence, ordonner que le sieur A... demeurera bien et valablement libéré de ladite tomme de..., et condamner le sieur M.. .aux dépens, dans lesquels entreront les frais des offres réelles et de la consignation; lesquels dépens seront prélevés sur la somme consignée, et payés parle caissier de ladite caisse, sur la signification qui lui sera faite de Texécutoire.

= On forme la même demande par exploit, si la cause est principale*

TITRE H. DD DtOIT DU FtOPtlÉTAIRIS SUl LES

HEVBLE8, EFFETS ET FRUITS DE LEURS LOCATAIRES ET FERMIERS, OU DE LA SAI8IE-GAGERIE ET DE LA SAISIS-ARRtT SUR DEBITEURS FORAINS.

No i242, MODELE de commandement qui précède la saisie-ifagerie. Art. 819. (Tarif 29. Coût, 2 fr.)

L'an..., le..., en vertu de l'aK. 819, Cod. proc., et à la requête du sieur Pierre A..., propriétaire, demeurant à... (préambule ordinaire des exploits, voy. le modèle no 134), soussigné, ai fait commandement, de par le Roi, la loi et JusUce, au sieur B..., locataire par bail verbal d*un appartement au troisième étage d'une maison appartenante au requérant, sise à..., oO il demeure, en ton domicile, en parlant i....

De payer {suivre dans cette partie la forme du modèle no 163).

Ledit sieur B..., en pariant comme il vient d'être dit, ayant refusé de payer, je lui ai déclaré qu'il y serait contraint par toutes voies de droit, et notamment par la saisie-gagerie des meubles et effets éUnt dans les lieux par lui occupés; et je lui ai, en son domicile, et parlant comme il a été dit, laissé copie du présent, dont le coût est de... {Signature de l'huissier,)

N« 243, MODftLB de requête à fin de saisir à l'instant, et sans commandement préalable, les meubles et effets garnissant les lieux occupés par le locataire. Art. 819. (Tarif 76. Coût, 2 fr.)

A monsieur le président du* tribunal de première instance de...

Le sieur Pierre A ..., demeurant à..., propriétaire d'une maison à....

Expose que le sieur Louis B..., locataire par bail verbal de ladite maison, lui doit trois termes de loyer échus le. .., et formant une somme de...;

C'est pourquoi, monsieur le président, il vous plaira Permettre à Texposant, pour sûreté, etfavolr paiement

des loyers qui lui sont dus par le sieur B..., de faire saisir-gager à l'instant tous les meubles et effets se trouvant dans ladite maison louée au sieur B...

N^" 244, MODftLE de requête à fin de saisir les effètê du débUeur fbrain. Art. 822. (Tarif 76. Coùl,

2fr.)

A monsieur le président du tribunal de première instance de...

Le sieur Adolphe A..., demeurant à....

Expose qu'une somme de..., que lui doit par billet en date du..., enregistré, le sieur Henri B..., demeurant ordinairement à..., et maintenant logé à..., est devenue exigible depuis le..., et qu'il n'a pu en obtenir le paiement ; que cependant ce dernier se dispose à retourner à..., et qu'il importe au requérant de pouvoir saisir, dans le plus court délai, les effets appartenans audit sieur B..., dans son logement ci-dessus indiqué;

Cest pourquoi il vous plaira, monsieur le président, permettre au requérant, pour sûreté, et avoir paiement de sa créance, de faire saisir à l'instant les effets appartenansau sieur B..., et étant dans le logement qu'il occupe au lieu plus haut désigné. {Signature de l'avoué.)

= On signifie, en tête du procès-verbaf de saisie, celle requête et l'ordonnance mise par le président au bas de ladite requête,

N» 245, MODÈLE d'assignation en validié de soUitgagerie. Art. 824. (Tarif 29. Coût, 2 fr.)

L'an..., le..., (préambule ordinaire des exploits, modèle no 134), soussigné, ai donné assignation an sieur Henri B..., locataire par bail verbal, d'une maison où il demeure, à..., rue..., en son domicile, et parlant i..., A comparaître à la huitaine {forme ordinaire, no 167), Pour se voir condamner à payer au requérant la somme de..., avec les intérêts de droit, pour trois termes de loyer de la maison ci-dessus indiquée, et appartenante audit sieur A...; voir déclarer bonne et valable la saisiegagerie faite sur ledit sieur Louis B..., à la requête dndit sieur A..., par le procès-verbal du..., en vertu de l'ordonnance de monsieur le président du tribunal civil de..., mise au bas de la requête à lui présentée le même jour; et voir en outre ordonner, qu'aux requête, poursuite et diligence du demandeur, il sera procédé, pour éviter les frais de transport, à la vente, au plus offrant et dernier enchérisseur, desdits meubles et effets saisis, dans les lieux où ils se trouvent, après l'apposition des aflfiches et les insertions prescrites par la loi ; voir aussi ordonner que le gardien établi sera tenu de représenter lesdits meubles et effets, pour qu'il soit procédé k ladite vente, et le requérant payé par privilège^ sur les deniers à en provenir, de sa créance, et ledit sieur B... condamné aux dépens; et j'ai, audit sieur B..., en son domicile, et parlant comme il vient d*être dit, laissé copie du présent exploit, dont le coût est de...

(Signature de l'/atissier,)

TITRE III. DE LA SAlSIE-REVElfDICATIOIf .

N<> 246, MODÈLE de requête à fin d'avoir permUsùm de saisir-revendiquer. Ajt. 826. (Tarif 77.

Coût, 3 fr.)

A monsieur le président du tribunal de première instance de...

Le sieur Adolphe A..., propriétaire, demeurant à..., Expose que le sieur Louis B..., locataire par bail rtrbal, de deux chambres, dans une maison à..., rue..., appartenante au requérant, et débiteur envers lui, d'une aonune de..., pour deux termes du loyer desdites cham-