IS

bres, a transporté une armoire, une commode et un secrétaire chez le sieur C..., demeurant à..., et qui lui importe de revendiquer ces objets pour avoir paiement des deux termes qui lui sont dus;

C*est pourquoi il tous plaira, monsieur le président, permettre au requérant de foire saisir-revendiquer chez ledit sieur C..., les meubles ci-dessus énoncés, sauf, en cas de contestation, à vous en être référé.

. {Signature de l'avoué,)

= On forme la demande en validité de la saisierevendication à peu près comme celie,)du modèle n« 345.

TITRE IV. — DS LA SURSIfCHtRB SUR ALIÉlf ATIOIf VOLOIITAIBE.

No S47, HOBti.1 de l'extrait de l'acte d'aliénation et de la transcription, avec le tableau des inscriptions pour être notifié aux créanciers inscrits. Art. 85â. (Tarif 145. Coût de Fextrait, 15 fr.9.et pour chaque inscription extraite, 1 fr.)

D*un contrat passé devant M« G... et son collègue, notaires à..., enregistré, il résulte que le sieur Louis A..., propriétaire, demeurant à..., rue..., s^est rendu acquéreur d^une maison sise à..., à la charge, l» {énoncer les charges s'il jr en a)^ei moyennant en outre le prix de...;

D*un certiûcat délivré par M. H..., conservateur des hypothèques de..., il résulte que le contrat ci-dessus énoncé a été par lui transcrit en son bureau, le..., vol..., no...;

D*un autre certificat délivré parle même conservateur des hypothèques, le..., il résulte qu*il n'est point survenu d'inscription dans la quinzaine de la transcription.

Tableau des inscriptions existantes sur ladite maison.

Pour extrait certifié sincère et véritable par moi avoué soussigné. [Signature de Vavoué.)

Enregistré à..., etc.

N» 248, MODEiB de requête pour fhire commettre un huissier, à fin de ftxire la notification prescrite par l'art. 2183, Cod. civ. Art. 83â. (Tarif 76. Coût, 2 francs.)

A monsieur le président du tribunal de première instance de...

Le sieur l^uis A..., propriétaire, demeurant è... Expose que, {indiquer te jugement ou le contrat en

vertu duquel on est devenu acquéreur , et l'objet adjugé).

L'exposant désirant purger les charges et hypothèques dont est grevée sa propriété, il vous plaira, monsieur le lirésident, commettre un huissier, à l'effet de faire la notification prescrite par l'art. 2183, Cod. civ.

{Signature de l'avoué.)

» On adresse cette requête au président du tribunal de l'arrondissement oit les significations doivent être faites.

N<> 249, MODtLi de l'exploit de notification aux créanciers inscrits. Art. 832. (Tarif 29. Coût,

2fr.)

L'an..., le..., à la requête du sieur Louis A..., propriéuire, demeurant i... {préambule ordinaire des exploits, modèle no 134), commis pour faire la présente notification, par ordonnance de monsieur le président du tribunal de première instance de..., en date du..., dûment enregistrée , étant au bas de la requête k lui présentée le même Jour, soussigné, ai notifié, et , avec celle des présentes, donné copie, !<» au sieur Jacques B..., demeurant à..., au domicile élu par son inscription en la demeure du sieur T..., sise rue..., audit domicile et parlant i...; 2oau sieur, etc. {ainsi successivement à tous les créanciers inscrits désignés au certificat d'inscription.)

Premièrement, de l'extrait d'un contrat passé le..., devant Me G... et son collègue, notaires à..., et contenant vente par le sieur G..., au requérant, d'une o^ison sise a...;

Deuxièmement, des extraits du certificat du conservateur des hypothèques de..., constatant la transcription dudit contrat et du certificat du même conservateur, délivré après la quinzaine de la transcription;

Troisièmement, et du ubleau des inscriptions existantes sur ladite maison ;

Déclarant aux dénommésci-dessus, que ledit sieur A... est prêt à acquitter sur-le-champ les dettes et charges hypothécaires grevant la propriété par lui acquise, sans aucune distinction des dettes exigibles, ou non exigibles, jusqu'à concurrence seulement du prix de son adjudication ; et j'ai, auxdits créanciers ihscrits, laissé à chacun séparément copie certifiée sincère et véritable; et signée de M» J..., avoué, des extraits, du tableau, des requête et ordonnance ci-dessus énoncées (a), et du présent exploit, dont le coût est de...

{Signature de Phuissier.)

{a) Il doit, en tête de chaque copie de cet exploit, être donné copie de l'extrait ci-dessus, m 247.

N<» 230, MonÈLB de réquisition de surenchère sur aliénation volontaire. Art. 832. (Tarif 63.

Coût, 3 francs.)

L'ao..., le..., à la requête du sieur Jacques V..., propriétaire, demeurant à. .., créancier hypothécaire du sieur Gustave H..., inscrit au bureau des hypothèques de..., à la date du..., vol..., no..., sur la maison ci-après désignée, pour lequel domicile est élu en l'étude de M« L..., avoué au tribunal de première instance de..., à..., rue..., qui occupera pour le requérant sur la présente surenchère, je {noms, immatricule, demeure et indication de la patente de l'huissier)^ commis par ordonnancede monsieur le président du tribunal de première instance de..., en date du..., dûment enregistrée, étant au bas de la requête à lui présentée le même jour, soussigné, ai signifié et déclaré ,

lo Au sieur Gustave H..., propriétaire, demeurant à..., en son domicile, en parlant à...;

2o Au sieur Louis A..., propriétaire, demeurant à..., en son domicile, en parlant à...,

FORMULAIRE DU CODE DE PROGËDURE CIVILE

Que ledit sieur V... requiert la mise aux enchères et adjudication publique d^une maison sise à..., vendue par ledit sieur Gustave H..., au sieur Louis A..., suivant contrat passé le..., devant Me G... et son collègue, notaires à..., ledit contrat enregistré, transcrit au bureau des hypothèques de..., et notifié au requérant par extrait, avec le tableau des iosciiptions existantes sur ladite maison, par exploit du ministère de..., huissier, en date du..., qu*en conséquence, ledit V... se soumet à porter ou faire porter le prix principal de ladite maison et dépendances à un dixième en sus de la somme de..., montant da prix de la vente, ce qui fera, pour première enchère, la somme totale de..., outre les charges insérées audit contrat, et celles qui seront imposées par le jugement à intervenir sur la revente qui aura lieu après Tapposition des placards et autres formalités prescrites paf la loi ; déclarant le requérant, en outre, qu'il oflPTe et présente pour caution de sa surenchère,- jusqu'à concurrence du prix et des charges, la personne du sieur Alphonse S..., demeurant à..., et, aux mêmes requête, demeure et élection de domicile que ci-dessus, j'ai huissier susdit et soussigné, donné assignation aux sieurs H..., et A..., en leurs domiciles, et parlant comme il vient d'être dit, à comparaître, d'aujourd'hui à trois jours, à l'audience du tribunal de première instance de..., pour voir ordonner, qu'attendu la solvabilité notoire dudit sieur S..., il sera reçu pour caution delà surenchère dont il s'agit, et qu'il Fera, en conséquence, sa soumission au greffe dudit tribunal, en la manière accoutumée; condamner les contestans aux dépens dont ledit sieur V... sera remboursé comme de frais extraordinaires de poursuite; et j^'ai, aux sieurs H... et A..., en leurs domiciles, et parlant comme il a été dit, laissé, à chacun séparément, copie, signée comme le présent original, du sieur V..., des requête et ordonnance susdites, et du présent exploit, dont le coAt est de...

{Signature* de ta partie et de r huissier,)

N<> â51, HOBtLB de placard annonçant la première publication pour parvenir à la revente par surenchère. Ârt.836. (Tarifl04,105et106.

CoOl, 6 francs.)

De par le Jtoi, la lot et Justice, {Ce placard doit être rédigé dans la forme du modêle no 193, seulement, on y fait en outre mention que r adjudication a lieu par suite de surenchère ; que la maison a été vendue le..,; que le jugement ou le contrat a été transcrit le,., y et la vente faite moyennant la somme de...; qu'une surenchère a été signifiée à la requête de,.., et que la revente est poursuivie par le sieur..., ayant pour avoué, etc.)

= jé partir de ce placard, on suit dans la poursuite de surenchère toutes les formalités de la saisie Immobilière, en remarquant, 1» que les x^endeur et acquéreur tiennent lieu de parties saisies, et le surenchérlseur, de poursuivant; 2o que la première publication a lieu quinzaine après l*apposltlond* affiches.

N<»21$2, MODftiE deprocèê-verbal d'apposition d'affiches. Art. 837. (Art. 50 (la Tarif, par anaL Coût, 4 francs.)

L'an..., le.... à la requête du sieur Jacques V..., demeurant à..., adjudicataire d'une maison sise rue..., dont il poursuit la revente par suite de surenchère, lequel élit domicile en l'élude deMoL..., avoué, demeurant à..., je {noms, Immatricule, demeure et indication de la patertle de rhulssler), soussigné, certifie avoir fait apposer... {le reste comme data le modèle no 194).

Nota. Aux termes de l'art. 2194, Cod. clv., et de

l'avis du conseil d'Etat du \vjuin 1807, l'acquéreur d'un Immeuble qui veut purger les hypothèques légales doit signifier au mari de la femme à laquelle appartenait l'Immeuble, et au procureur du Roi, le dépôt de son acte de vente; la publication de cette signification se fait, aux termes de l'article et du décret précités, dans la forme analogue à celle du préambule seulement du modèle no 247, au moyen d'une insertion dans le journal de la province.

TITRE y. — ras voies a pekndre mue avo»

EXPtDITKHV OU COPIE d'oII ACTE, 00 POUR LE PAIEE EÉFOEMER.

N® â53, MODÈLE de sommaMon et assignation à un notaire, à Veffet d'avoir copie ou expédition d'un acte parfait. Art. 839. (Tarif 29. Coût, â francs.)

L'an..,, le..., en vertu de l'ordonnance de monsieur le président du tribunal de première instance de..., en date du..., dûment enregistrée, étant au bas de la requête présentée le même jour, et à la requête du sieur VictorL..., demeurant à..., lequel constitue pour son avoué MeC..., demeurant à..., qui occupera sur Passignation d-après, je {noms, immatricule, demeure et indication de la patente de l'huissier), soussigné, ai fait sommation à Me M..., notaire à..., demeurant rue..., en son domicile, en parlant à....

De délivrer au sieur L..., l'expédition en bonne forme d'un acte passédevanl ledit Me M. .., qui en a gardé minute, et son collègue, notaires, le..., dûment enregistré, coetenant obligation de la somme de..., consentie par le sieur Eugène F..., au profit du requérant; et le sieur M... ayant refusé, par des motifs qu'il s'est réservé de déduire en temps et lieu, de délivrer ladite expédition, j'ai, huissier susdit et soussigné, aux mêmes requête, demeure et élection de domicile que ci-dessus, donné assignation audit Me M..., en sou domicile, en parlant comme il vient d'être dit, à comparaître, d'aujourd'hui à trois jours, à l'audience du tribunal ae première instance de....

Pour se voir condamner, ledit Me M..., même par corps, attendu le droit qu'a toute personne de se fairedélivrer une expédition d'un acte où elle est partie, lorsque d'ailleurs, comme dans l'eitpèce, il n'est rien dû au notaire pour ledit acte ; à délivrer au requérant, dans les trois jours de la signification du jugement à intervenir, une expéditiou, dûment en forme, de l'acte ci-dessus énoncé, et aux dépens; se réservant en outre, ledit sieur L..., de réclamer les dommagesHntérêls pour le préjudice résultant de son refus ; et j'ai, audit sieur M..., et son domicile, et parlant comme il vient d'être dit, laissé copie certifiée sincère et véritable, et signée de Me D..., avoué, desdites requête et ordonnance, et du présent exploit, j^ont le coût est de... (a)

{Signature de l'huissier.)

(a) Bien qu'il semble résulter de l'art. 29 du tarif que la sommation et l'assignation doivent être faites par un même exploit, cette double formalité peut cependant être rempile par deux exploits séparés; notamment lorsque la sommation n'ayant pas été faite à personne, n'a pu contenir la réponse du notaire.

N<» 254, MODELE de requête à fin d'obtenir expédition d'un acte resté tmparfliit. Art. 841. (Tarif 78. Coût, 7fr. 150 c.)

A monsieur le président du tribunal de première instance de....

Le sieur Eugène F..., demeurant à...,

Digiti-zed by

DES Voies a prendre pour avoir expédition. -art. 847.

Expoae que le sieur Victor L... lui a fendu le..., une pièce de terre située à..., moyennant la somme de..., ainsi que Patleste une lettre dudil sieur L..., qui est en la possession du requérant; qu'étant convenu de passer un acte notarié de ladite ?ente, ils se transportèrent en rétude de M» M..., qui en rédigea la minute ; qu'au moment de signer, et après que l'exposant eut apposé sa signature, le sieur L... refusa d'y apposer la sienne, et se retira; qu'aujourd'hui le sieur F... désirant forcer le sieur h... i lui délivrer la pièce de terre qu'il lui a ven- ■ due, et faire preuve par témoins de ladite vente, au moyen du commencement de preuve par écrit qui est entre ses mains, il a besoin, pour corroborer sa demande, d'une expédition de l'acte passé devant Me M..., bien qu'il toit resté imparfait;

C'est pourquoi il requiert, monsieur le président, qu'il vous plaise lui permettre de se faire délivrer, par ledit Bfe M..., notaire, une copie ou expédition dudit acte de vente, en faisant meution de votre ordonnance au bas desdites copie ou expédition.

[Signature de l'avoué.)

N** 255, MODÈLE de sommation et assignation en

référé au notaire^ pour avoir copie d'un acte

imparfait. Art. 841 et 843. (Tarif 29. Coût,

2 francs.)

L'an..., le..., eu vertu de l'ordonnance... (jft*éambufe ordinaire, modèle no 352), soussigné, ai fait sommation à Me M..., notaire à..., y demeurant, rue..., en son domicile, en parlant à...,

De délivrer audit sieur F..., copie ou expédition d'un acte passé devant ledit Me M... et son collègue, notaires, ïe..., contenant vente par le sieur L..., d'une pièce de terre située à..., moyennant la somme de..., et resté imparfait par le défaut de signature du sieur L..., aux o^ fres que fait le requérant de payer audit Me M... lesft>ais et honoraires pour ladite expédition.

Ledit Me M... a répondu : « Qu'il ne pouvait obtema pérer à l'ordonnance ci-dessus énoncée, pour les causes « qu'il déduirait devant monsieur le président du tribu- « nal ; et a signé. » {Signature du notaire»)

C'est pourquoi, et attendu le refusdudit Me M..., J'ai, huissier susdit et soussigné, aux mêmes requête, demeure et élection de domicile que ci-dessus, donné assignation audit Me M..., en son domicile, et parlant comme il vient d'être dit, à comparaître demain {la date)^ ... heures du malin, par-devant monsieur le président du tribunal de première instance de..., tenant l'audience des référés, à..., pour voir dire que l'ordonnance rendue sur requête, ledit jour, sera exécutée selon la forme et teneur ; en conséquence, que, sans avoir égard au refus dudit Me M..., notaire, et aux motifs de ce refus, il sera tenu de délivrer au sieur F... expédition ou copie de l'acte dont il s'agit ; et je lui ai, en sop domicile, et parlant comme il a été dit, laissé copie, certifiée sincère et véritable, et signée de Me B..., avoué, desdites requête et ordonnance, et du présent exploit, dont le coût est de...

{Signature de V huissier.) N» 256, MODBLi de requête à fin d'obtenir une

seconde grosse. Art. 844 et 845. (Tarif 78.

Coût, 7 fr. 50 c.)

A monsieur le président du tribunal de première instance de...,

Le sieur Eugène F..., demeurant à....

Expose que la grosse d'un contrat passé devant Me H... et son collègue, notaires à..., et contenant reconnaissance d'un prêt de la somme de..., au profit du sieur F..., par le sieur Victor G..., demeurant à..., a été adirée par l'exposant, et qu'il lui importe d'obtenir une seconde grosse dudit contrat ;

C*est pourquoi il requiert qu'il vous plaise, monsieur

le président, lui permettre de se faire délivrer une seconde grosse de l'obligation dont 11 s'agit, en appelant les parties intéressées, et en faisant mention de votre ordonnance. {Signature de l'avoué.

N» 257, MODÈLE de sommation au notaire de délivrer une seconde grosse, et aux parties inté^ resséesi d'être présentes à la délivrance. Article 844. (Tarif 29. Coût, 2 fr.)

L'an..., le..., en vertu de l'ordonnance {préambule ordinaire, voy. modèle n» 252), soussigné, ai fait sommation, le à Me A..., notaire à..., y demeurant, rue..., en son domicile, en parlante...;

3o Et au sieur Victor H..., propriétaire, demeurant à..., en son domicile, en parlant à...,

A l'égard de Me H..., notaire, de se trouver en son étude le..., heurede..., à l'efiFet de délivrer au requérant une seconde grosse, dûment en forme, d'un acte passé devant lui et son collègue, notaires, le..., dûment enregistré, et contenant reconnaissance, parle sieur Victor G..., au profit du requérant, d'un prêt de la somme de..., en faisant mention dans ladite seconde grosse, qu'elle a été délivrée en vertu de l'ordonnance^usdatée ;

Et à l'égard du sieur Victor G..., de se trouver ledit jour {la date)^ heure de..., en l'élude dudit Me H..., sise à..., rue..., pour si bon lui semble, être présent à la délivrance qui sera faite au requérant de la seconde grosse de l'acte ci-dessus énoncé ;

Déclarant- au sieur H..., que, faute par lui de délivrer ladite seconde grosse, il y sera contraint par corps ; et à l'égard du sieur G..., qu'il sera, tant en absence que présence, procédé à la délivrance de la seconde grosse dont il s'agit; et j'ai, audit sieur H..., noUire, et au sieur G..., en leur domicile, et parlant comme il vient d'être dit, laissé, à chacun séparément, copie certifiée sincère et véritable, et signée de Me D..., des requête et ordonnance ci-dessus relatées, et du présent exploit, dont le coût est de... {Signature de l'huissier.)

N« 258, MODÈLE de requête à la fin de compulsoire. Art. 8 16 et 847. (Tarif 75, Coût, 2fr. par rôle; pas plus de six.)

A messieurs les président et juges du tribunal de première instance de...

Le sieur Eugène F..., propriétaire, demandeur au principal, et demandeur incidemment parla présente requête, ayant pour avoué Me H...,

Contre le sieur Victor G..., rentier, demeurant à..., défendeur au principal et à l'incident, ayant pour avoué Me L...,

Eiposeque le sieur Victor G... est son débiteur, comme héritier de son père, d'une somme de..., en paiement de laquelle l'exitosant l'a cité devant vous, par exploit en date du...; que pour repousser cette demande, le sieur G..., vient de faire notifier à l'exposant sa renonciation à la succession de son père, faite au greffe du tribunal de... le...; mais qu'ayant consenti en faveur du sieur M..., parade passé devant M» N..., qui en a minute, et son collègue, notaires à..., la vente d'une pièce de terre dépendant de la succession de son père, il ne pouvait plus renoncer valablement à ladite succession ;

Qu'il importe à l'exposant d'avoir expédition dudil acte de vente ; mais que, comme il n'y a pas été partie, il ne peut obtenir cette expédition qu'avec l'autorisation de la justice ;

C'est pourquoi il vous plaira, messieurs, autoriser l'exposant à faire compulser, par devant celui d'entre vous qu'il vous plaira commettre, ou devant Me C..., notaire, demeurant à..., l'acte de vente ci-dessus énoncé ; en conséquence, que ledit Me H..., notaire, dépositaire de ladite minute dudit acte, sera autorisé à en délivrer une

FORMULAIRE DU CODE DE PROCÉDURE CIVlJaE.

eipédiUon en bonne forme au requérant, aux offres que fait celui-ci de payer audit notaire les frais et honoraires qui lui seraient dus. {Signature de l'avoué.)

N» 259, MODELE de requête en rectification d'un acte de l'état civil. Art. 885. (Tarif 78. Coût, 7fr.50c.)

A monsieur le président du tribunal de première instance de...

Le sieur Eugène-Victor F..., propriétaire, demeurant

Expose que..., suivant son acte de naissance, mscrit sur les registres de la maison communale de..., à la date du..., ses prénoms sont ceux d^Eugène-Victor, et qoe cependant, dans son acte de mariage en date du..., avec la demoiselle Marie-Louise V..., inscrits sur les registres de la même maison communale, on lui a donné par erreur les prénoms de Romain-Victor, et quMl impcùrie à Texposant de faire rectifier cette erreur ;

C*est pourquoi il vous plaira, monsieur le président, vu les actes de naissance et de mariage ci -dessus énoncés.

Ordonner, qu*en vertu du Jugement à intervenir, rectification sera faille de Pacte de mariage de Texposant, et, en conséquence, que ledit jugement sera inscrit sur les registres de Tétat civil de la maison communale de. .., et qu'en marge dudit acte de mariage il sera fait mention de ladite rectification,et que toutes expéditions ou extraits ne pourront en être délivrés qu^avec la rectification ordonnée, à peine de tous dépens, dommages et intérêts ' contre Tomcier qui les aurait délivrés.

{Signature de l'avoué,)

N<* 260, MODftLi d'assignation aux parties intéressées, pour voir ordonner la rectification d'un acte de l'état civil. Art. 856. (Tarif 29. Coût, 2 francs.) .

L'an..., le..., (préambule ordinaire des exploits. voy. modèle no 134)^ soussigné, ai donné assignation a Me Louis-Nicolas V..., propriétaire, demeurant à..., en sou domicile, en parlant à..., A comparaître le ... , {forme ordinaire, modèle n© 1 67) , Pour voir ordonner, qu'attendu {énoncer l'objet de l'assignation, faire mention de l'avis du conseil de famille et des conclusions de la requête précédente.)

N<* 261, MODELE de signification aux officiers de l'état civil, du jugement qui ordonne une rectification. Art. 101, Cod. civ. Art. 857, Cod. proc. (Tarif 29. Coût, 2 fr.)

L'an..., le..., à la requête du sieur Eugène-Victor F..., propriétaire, demeurant à... {préambule ordinaire, voy. modèle no I55j, soussigné, ai signifié, et, avec celle des présentes, donné copie, '

lu A monsieur le bourgmestre de..., faisant fonctions d'officier de l'état civil, en son domicile, en parlant à..., ou en la personne de M. L..., cbcf du bureau de l'état civil à ladite maison communale, sise à..., en parlant à...,

D'un jugement rendu au profit du requérant, par le tribunal de première instance de..., le..., dûment scellé, collationné et enregistré, pour qu'il ait à vouloir bien y satisfaire ; et je lui ai, en parlant comme il vient d'être dit,'laissé copie certifiée sincère et véritable, et signée de moi, huissier soussigné, du jugement susdit, et du présent exploit, dont le coût est de...

N» 262, MODELE de l'acte d'appel d'un jugement rendu sur une demande en rectification d'acte de l'état civil, quand il n'y a pas d'autre partie

que le demandeur en rectification. Art. 858.

(Tarif 150. Coût, 15 francs.)

A monsieur le premier président de la cour de...

Le sieur Eugène- Victor F...., propriétaire, demenrant à...,

Expose que {énoncer comme dans les modèles pré^ cédens . l'erreur qui a été commise dans l'acte de l'état civil, du refus de rectification par le tribunai, ou de l'erreur commise dans la rectification ; can-clure etuuite en ces termes) :

Déclarer qu'il a été mal jugé parle jugement rendu an tribunal de première instance de..., le..., sur la requête présentée par le requérant au président dudit tribunal, émendant et faisant droit au principal \ ordonner que {conclusions du modèle n« 359).

TITRE VI. DE QUELQUES DISPOSmOHS EELATIYSS

A l'envoi en POSSESSION DES BIENS D*DN ABSENT.

N° 265, MODELE dé requête pour fiiire pourvoir à l'administration des biens d'un présumé aihsent. Art. 859. (Tarif 78. Coût, 7 fr. 50 c.)

A monsieur le président du tribunal de première instance de...

Le sieur Eugène- Victor (}..., fermier, demeurant à....

Expose que le sieur Louis G..., propriétaire, demeurant à..., est absent de chez lui depuis le..., sans qu'il ait laissé de procureur fondé, que depuis ce temps on ait reçu de ses nouvelles, et qu'on puisse même connaître le lieu de sa résidence ;

Que ces faits sont constatés par l'acte de notoriété reçu devant Me H..., et son collègue, notaires à..., le..., dûment enregistré, et ci-joint ;

Que l'exposant tient i ferme, du sieur G..., une propriété sise à..., et que des réparations urgentes sont i faire aux bâtimens de ladite ferme ;

C'est pourquoi il vous plaira, monsieur le président, vu la nécessité de faire lesdites réparations.

Autoriser l'exposant à les faire faire au frais dudit sieur Louis G..., et pour être acquittés sur le prix des fermages par lui dus au sieur G..., ou à ses représentans. {Signature de l'avoué.)

TITRE VII. AUTORISATION DE LA rEMME MAEltB.

N» 264, MODÈLE de sommation au mari d'autoriser sa femme. Art. 861. (Tarif 29. Coût, 2 fr.)

L'an..., le..., à la requête de dame Eugénie- Victoire F..., épouse du sieur François C..., demeurant à..., séparée, quant aux biens, d'avec lui, par jugement contradictoire rendu au tribunal de première instance de..., le..., dûment enregistré, affiché, publié et exécuté, pour laquelle domicile est élu en l'étude de Me U..., avoué près le tribunal de..., lequel occupera pour elle, je {noms, immatricule, indication de la patente et demeure de l'huissier), soussigné, ai fait sommation audit sieur François C..., demeurant à..., en son domicile, en parlant à...,

D'autoriser la requérante à former toute demande en justice contre le sieur PierreM..., demeurante..., en revendication d'une pièce de terre appartenante à la requérante, et usurpée sur elle par ledit sieur M...;

Et le sieur François C... ayant déclaré qu'A se refiisait à donner l'autorisation dont il s'agit (a).

Je lui ai déclaré que la requérante se pourvoira pour se faire autoriser en justice aux fins de ladite demande; et j'ai, audit sieur C..., en son domicile, et parlant comme il vient d'être dit, laissé copie du présent exploit, dont