‹ Les Codes français collationnés sur les Éditions officiellesChapitre 1066 sur 1118 · FILOUTERIE. P · texte numérisé non relu

FILOUTERIE. P

FIDÉJUSSION. — Voy. Cautùmnemsnt.

FIDÉICOMMIS. — Voy. Hestitution.

FIDÉLITÉ, des époux, C 212.

FILLES. Contrainte par corps. C.S066; L. 17 atril 1832, art. 2, 12, 10 (p. tl33a.). — signataires de lettres <fe change, Co. 113.

FEUX, Pr. 705 s.; L. 2 juin 1841 (p. 446 notes 1).

FILS DE FAMaLE. — Voy. Mariage.

FIN DE NON-RECEVOIR,'eo matière d'abnu, C. 1 35. — en nullité de mariage, 181 . — en désavea. 314.— pour refuser une tulelie, 438. — partage. $fS.

— convention ,1115. — quand doitHW la propofcr, Pr. 186. — en matières commerciales, Co. 435.~a matières erimineltes, I. Cr. 558, 416.

FLAGRANT DÉLIT. Définition. I. Cr. 41, 44.devoirs des officiers de police judiciaire , 16,484., 59 «., t06. — secours, P. 475 12«. 478.

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