FACES

IITO

TABLE CHRONOLOGIQUE

DATKS.

novembre, janvier.

février.

avril, juin.

joiUet.

août.

août, août, septembre.

septembre.

— 10 décembre.

— H décembre.

1831 li janvier.

mars.

avril.

mai.

juin.

— 16 novembre.

— 27 décembre.

1832 2 mars.

— 21 mars.

iDICATlOlt DU MIS, OBMIIâVen. ETC. PAGES.

Ordonnance sur les moyeux de voitures 1321

Ordonnance qui supprime les iospectenrs de la librairie 1359

Oidonnancb sur les effets mobiliers déposés dans les

greffes 1279

Loi relative à la pôcbe fluviale 1337

Obdonnancb sur les adjudications des chablis, bois

de délii et autres objets dont l'évaluation n'excède

pas 500 francs 993

Loi qui modifie celle du 15 avril 1829 sur la pèche. 1342 Ordonnance qui détermine la forme de la décoration

de la Légiou d'boooeur 1298

Ordonnance sur la forme des sceaux et cachets des

autorités judiciaires et administratives 986

Ordonnance sur la formule exécutoire des jugemens,

contrats 421

OsDONNANCK sur la forme de la décoration de la Légion

d'honneur 1298

Ordonnance sur l'exercice de la profession d'avocat. ]046 Loi relative au serment des fonctionnaires publics. ... 861 Loi sur renregisirement des actes de prêts sur dépôts

ou consignations de marchandises, fonds publics. 508 Loi qui supprime les juges auditeurs et statue sur les

conseillers auditeurs 1 103

Loi sur la réélection des députés promus à des fonctions publiques salariées 1203

Ordonnance qui attribue à Tadministration des foréfs la police de la chasse dans les forêts de l'État ]081

Loi sur l'application du jury aux délits de la presse et aux délits politiques 1359

Ordonnance relative à la pèche 1341

L.01 qui punit les attaques contre les droits et Taulorité du Roi et des Chambres, commises par la voie de la

presse 1360

Loi sur les afficheurs et crienrs publics 877

Loi sur le cautionnement, le droit de timbre et le port

des journaux ou écrits périodiques 1 360

Ordonnance relative aux donations et legs, acquisitions et aliénations de biens concernant les établissemens ecclésiastiques, etc 1239

Loi sur la garde nationale 1264

Lot relative à l'expropriation et à l'occupation temporaire en cas d'urgence, des propriétés privées nécessaires aux travaux des fortifications 1240

Loi sur la procédure en matière de délit de la presse. . 1360

Loi contre les atiroupemens 1042

Loi sur les contributions extraordinaires de 1831 , art. 17. ] 230

Loi sur les élections à la Chambre des députés 1203

Ordonnance qui confie à des bureaux de bienfaisance,

le service des secours à domicile dans Paris 1064

Loi sur Torganisalion municipale 1 100

Ordonnance sur la vente des objets mobiliers déposés

dans les greffes des cours et tribunaux 1279

Ordonnance sur le mode de paiement des créances à

la charge de l'État, frappées d'opposition 1388

Ordonnance relative au mariage des sous- officiers et

soldats de la garde maoicipale de Paris 33

Loi sur la liste civile. 1 298

Loi sur le recrutement de l'armée 1035

LTfll

TABLK CHRONOLOGIQUE,

D \TES

IWÎ 17 avril.

— 19 aTril.

— 21 avril.

— 1" mal.

— 10 juin.

— 28 juin.

— 24 juillet.

— 31 juillet.

— 12 août.

— 1& novembre.

1833 31 janvier.

— 31 janvier.

— 24 avril.

— 18 juillet.

— 22 juin.

— 28 juin.

— 24 octobre.

1834 Ift février.

— Ifi février.

— 20 avril.

— 5 nuii.

17 mai.

— 10 mai.

— 24 mai.

— 24 mal.

-- 15 juin.

— 15 octobre.

— 22 novembre.

1835 19 janvier.

— 20 mars.

— 30 mars.

— 12 mal.

— 16-17 mai.

Loi sur la conirainte par corps

Loi »ur \*^ corps détachés de la garde naiioDale

Loi portam flxation du budget des receues de l'exercice IK32. an. 2 fp. 1081); 30, .33,34

0KDO?(!fA5CE portant suppression des cooseib g»-oeraux de préfeciore dans quatre-vingts de^ru^ mens

0ai>O!i5ji5CE sur les chambres de commerce ei le»

chambres consiiliaiives des ans et manufactures.. . OaDOK^AXCc relaiive aux sommes consignées par les

parties civiles pour frais de procédure

Oii)0!iiiA?fCE sur le droit de chasse dans les forêts dr

l'Éiai

OftDOHifAXce sur riocompaiibtliié entre les fooctioos

de notaire et celles de commissaire^prisenr

0iD0!f5AiiCE sur réiigibililé aux chambres des avoues. Obdoithahci qui règle les conditions d'admissioa et

d'avancement des gardes forestiers

f.oi sur les sommes déposées dans les bureaux de poste.

Loi ponant règlement définitif du budget de Texercice 1829

Lof portant fixation du budget des recettes de l'exercice 1833, art. 5

0ID055AHCE contenant le tarif des frais et dépens pour tons les actes qui seront faits en vertu de la loi dn 7 juillet 1833

1^1 sur l'orgaoLsalion des conseils généraux el des conseils d arrondissement

Loi sur rinstraciion primaire

OiDOHNARCE sur l'intervention des consuls dans les actes de l'éiat civil des Français en pays étrui-

ger.

OiDONif A5CE sur les dépôts faits dans les chancelleries consulaires

Loi sur les associations

Loi sur les crieurs publics

Loi sor l'organisation du conseil général et des conseils d'arrondissement de la Seine, et l'organisation municipale de la ville de Paris

OiDONifAHCi sur l'admission à l'école forestière. . . .

Loi sur la législation qui régit la Banque de France. . .

Loi sur l'état des officiers

Loi sur les délenteurs d'armes on de munitions de guerre

Loi portant fixation du budget des recettes de l'exercice 1835. art. 11-17, «3

Loi qui règle le mode d'exécution de l'article 3 de la loi du 17 mai 1834

OBDOHifANCx relative aux coupes de bois appartenant aux communes

CoiiVBirriON d'extradition entre la France et la Belgique

Ordohhakci relative aux sommes déposées volontairement à la caisse des dépôts et oonsignatioos. . . .

Loi sur les routes départementales

OaDOHNANCB portant règlement sur l'exerdee de la profession d'avocat devant la cour des pairs

Loi sur les majorais

OiDoiiifANCE sur les appels des séparations de corps. .

ii;4

tri

ir;j

8ît

lOil

lOÂl

9Î8 lOS

TABLE CHRONOLOGIQUE

DATES

1836 26 mal.

— 5 juin.

— 20 jaillel.

— 9 septembre.

~ 18 novembre.

— 7 décembre.

1836 3 mai.

— 21 mai.

— 2G novembre.

1837 6 janvier.

— 23 février.

— 31 mars.

— !«' tvrU,

— 3 juilleL

— 4 juillet.

— 9 juillet.

— 13 juillet.

— 14 juillet.

— 18 JulUet.

— 16 septembre.

— 7 novembre.

— 16 décembre.

1838 8 avril.

— 1 1 avril.

— 27 avril.

— 6 mai.

— 10 mal.

— 20 mal.

— 23 mal.

noicATioii ftif Lou, oBMnâicsg, ne.

Loi relative aux baux des biens ruraux des communes, bospices t*i autres établissemeus publics. . . .

Loi relative aux cuisses d'épargne

OfiDONNAKeB sur les propriétés immobilières de l'ËUi.

Loi sur les cours d'assises

Loi sur les crimes, délits et contraventions de la presse, eic

Ordo:«nance relative au cautionnement des journaux ou écrits périodiques

Ordonnance sur le prêt à intérêt dans les posseasious françaises du nord de l'Afrique

Loi sur le mode du vote du jury au scrutin secret. . .

Loi portant prohibition des loteries

Loi sur les chemins vicinaux

Loi portant fixation du budget des recettes du Texercice 1837, art. 6

Ordonnance sur les coupes ordinaires ou extraordinaires des bois soumis au régime foiesiier

Avis du conseil d'Éiat sur les coupes extraordinaires de bois

Ordonnance sur les pistolets de poche

Loi relative aux caisses d'épargne

Loi relative à l'autorité des arrêts rendus par la cour de cassation après deux pourvois

Loi portant fixation du budget des recettes de Texercice 1838

Loi relative aux poids et mesures

Loi relative à la composition du tribunal de première instuuce de la Seine

Ordonnance concernant le tribunal civil de la Seine.

Loi sur la garde nationale du département de la Seine.

Loi sur l'administration municipale

Ordonnance qui détermine les cas et les formes dans lesquels les payeurs , ageos ou préposés chargés d'effectuer des paiemens à la charge de TËtat, peuvent se libérer en vtfrsanl à la caisse des dépôts et consignations

Loi sur le traitement des membres de la cour de cassation

Ordonnance sur le cours d'économie forestière, de législation et de jurisprudence

Avis du conseil d'État, portant que les quittances des taxes d'affouage sont assujetties au timbre

Loi sur les tribunaux civils de première instance. . .

1^1 sur l'assèchement et l'exploitation des mines. . . .

Ordonnance sur l'instruction des actions concernant le domaine

Loi sur les attributions des conseils généraux et des conseils d'arrondissement

Loi concernant les vices rédbibitoires dans les ventes et échanges d'animaux domestiques

Convention d'extradition entre la France et la Sar-

daigne.

Loi sur les justices de paix.

Ordonnance sur la comptabilité générale, cbap. xvii (p.

1 1 39); chap. xix (p. li 31); cbap. xx (p. 1 1 1 1); chap. xxi.

pages.

TABLE GHRONOlJÛGIQUE.

DATES

HMCATUBI Kt MB,

Juin, septembre.

octobre, novembre.

décembre.

mars.

jmn.

août.

décembre.

mars.

juin, juin.

Juin, août.

août.

septembre, octobre.

octobre, novembre.

décembre.

mars.

aTril.

— 18 avril.

— 23 ayrll.

Loi snr les aliénés.

Ordonrakce sur la vente des chablis des bois oommonaui

OiDOifHAKCB concernant Técole royale forestière. . .

OinoNif AKCE relative à la liquidation et an paiemeoi des frais de jusiice criminelle ;

OaDONNAHCE qui supprime le service de sarveiHanoe des fournitures de Dois de la marine

Irstiuctiok générale sur le service des postes. . . |

Obdomkancb qui autorise tous les notaires da Royan- 1 mejudistîoctement, à délivrer des certificats de vie.

Avis du conseil d'Ëtat relatif anx modifications des plans d'alignement dans les villes .

Avis du conseil d'État relatif au droit de Tadministralion en matière de réparations confortatives

OaDOinfAVCE relative aux éiablisseroens publics et privés consacrés aux aliénés

OaDOMiiAnci sur la distribution des prix dans les écoles de droit

Obdornaiice portant que les professeurs supplésms de droit pourront ouvrir des cours gratuits

OaDONifAKCE qui crée des agrégés auprès des Facultés des lettres

OanoNHAifCE qui crée des agrégés auprès des Faculu'rs des sciences

Loi sur le sel

Oedonnance sur les coupes extraordinaires de bois communaux

Obdonrancb sur la remise des ferais de licence et de doctorat dans les Facultés des lettres et des sciences. .

Loi qui proroge le privilège de la Banque de France. .

Ordonnance du 20 août sur les attributions de la 2« chambre du tribunal de i** instance de la Seine..

Obdomnancb sur la vente des coupes ordinaires et extraordinaires des bois communaux

Ordonnance sur Torganisaiion des écoles de pbarmacie

Ordonnance sur l'admission à l'école forestière des candidats examinés dans tout le Royaume

Ordonnance sur les adjudications du droit de pèche. .

Avis du conseil d'Êmt sur les lettres de change et autres effets de commerce non protestés à l'échéance, par suite d'événemens de force majeure

Obdonnancb relative aux examens pour l'admission à l'école royale forestière

Ordonnance concernant les écoles préparatoires de médecine et de pbarmacie

Loi relative au travail des enfans employés dans les manufactures, usines ou ateliers

Ordonnance sur les comptoirs d'escompte de la Banque

Loi qui affecte une somme de 140 millions aux travaux de fortifications de Paris

Obdonnancb qui détermine les formes à suivre lorsque les cours ou tribunaux sont appelés à donner leur avis sur un projet de- loi, eic

Lot sur l'organisation du tribunal de première instance de la Seine

ittS

2ei

lOS

TABLE CHRONOLOGIQUE

DATES

mal.

juin.

Juin.

octobre.

décembre.

février.

avril.

Juin.

août.

septembre.

décembre.

janvier.

février.

mars.

juin.

septembre.

octobre.

novembre.

avril.

mai.

juin.

JuiUet

juUleL

août.

a«ât

août.

octobre.

novembre.

micAnon des lms, ovonâiGEt, ne.

Loi sur f expropriatioD pour cause d'utilité publique.

Loi sur les lacunes des routes départementales

Loi sur les ventes aux encbères de marchandises neuves

Oroornanci contenant le tarif des frais et dépens relatifs aux ventes judiciaires de biens immeubles. . .

Ordouhance concernant les élèves de l'école royale forestière

Ordonnance sur la pèche des ablettes

Ordonnance portant que tout concessionnaire de mines devra élire un domicile

Loi, portant Ûxatiou du budget des recettes de fexercice 1843, art. G et 7

Loi sur la régence

Ordonnance oui détermine les formes de Tenquèle préalable, lorsqu'une loi spéciale pour le classement ou l'exécution d'une roule départementale sera réclamée par un département

OiDONiiAifci portant création des ministres d'État. . . .

Ordonnance relative à l'organisation des chambres de notaires et k la discipline du notariat

GoNTiNTioif d'extradition entre la France et la Grande- Bretagne

Ordonnance sur les mesures à prendre lorsque l'ex-

Cloitation d'une mine compromettra la sûreté pulique ou celle des ouvriers, etc

Loi sur le tarif des coramissaires-priseurs

Loi sur la forme des actes notariés

Loi sur le personnel de la cour royale de Paris

kntri du conseil royal relatif aux examens dans les Facollés de droit

Ordonnance sur le poids des diligences , messageries » «

CoirvBNTioii d'extradition eatre la France et les États- Unis d'Amérique

CoNTurriOR d'extradition entre la France et le duché de Lucqves

Loi sur les patentes

Loi sur la police de la chasse

Ordonnance sur les loteries de bienfaisance

CoNVBNTioN d'extradition entre laFronce et le grandduché de Bade

Loi sur les brevets d'invention

OiDONH AiiCB sur ks gardes généraux adjoints

OsDoNNANCB sur lu chambro dos mises en accusation.

Loi relative au droit de propriété des veuves el dea cnlans des auiMir» d'ouvrages dramatiques

Loi, portant ftxatkm du budget des recettes de Fexer- Gicdia45, arL 14

Loi portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1845, arL 7

Ordonnance relative au poids des voitures de roulage.

Convention d'extradition enU-e la France et les Pays- Bas

pages.

L^ll

TABLE GBRONOIjOGIQLE.

DATES

lOlGATim EU un, MMOAlCEi, RCi

t DATIS.

décembre. '

décembre.

janvier, février.

— 23 mars.

aTril.

juin.

juiUet.

juillet.

juIUet.

octobre.

novembre.

décembre.

janvier.

février.

avril.

juillet.

juiUet.

octobre.

novembre.

Ofti>oi«!«Aiici qui délègue diverses aUhbuUoos aox ooost^rvateurs des forêts

Obdo.x.'ia^icc porlanl orsanisatioo de radministr«uioQ ^ ceiUrale du ministère des finances, an. 78, 83 '

Loi sur les frais de construction des iroiioir».

AtTicLK addiiioDoel h la coovtnjiion d'exiraditioc eoire la France ei les Etals-Unis d'Amérique

OiDONKAHCB concernant les frais de la délimilatioo el du bornaçe des bois des communes et des établissemens publics

Loi sur les irrigations • •

Okooiii<iai«cb concernant la graiificatioo accordée anx gendarmes et gardes, qui conslateroui des infraclions à la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse.

Loi relative aux douanes

CoNVEHTioN d'extradition entre la France et le Royaume ' des Deux-.Siciles ,

Cou vBMTioii d'extradition entre la France et la Prusse.

Lot poruint suppression des droits et vacations accordes aux juges de paix

Loi relative aux caisses d'épargne

Loi sur la vente des substances véoéneoses

Loi sur la police des chemins de fer

OnuoNNANCE qui crée une place d'inspecteur des écoles de médecine

Loi sur les finances, art. G

Loi sur le conseil d'État

Ordonnance sur la composition du comité chargé de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport des amiires oontentieuses soumises au conseil â*ÊUU. . .

Loi, portant fixation du budget des recettes de l'exercice 1846, art. 5

Ordonhauci sur les extractions de matériaux pour les travaux des chemins vicinaux dans les bois régis par l'administralioo des forêts

Obdonnanci relative à l'examen des aspirans au titre d'auditeur au conseil d'État ,

OftooNNAHCB sur raménagemeni des bois des commo- t nés ou des établissemens publics

Ordonnancb relative aux assemblées générales des chambres des cours royales

Obdonn ANCB sur les produits à délivrer en nature dans les bois des communes et des établissemens publics .

Loi qui modifie quatre articles de la loi du 22 mars 1 88l .

Loi portant fixation du budget des recettes de l'exercice 1847

Obuomnaiicb relative au titre de premier avocat géoéraJ j près la cour de cassation et près les conrs royales. . (

Ordonnakce sur la vente des substances vénéneuses.. I

Ordonnance sur les traitemens des membres du conseil i d'État, eic [

Ordonnance relative au traitement des membres de la magistrature

Obdonmarci portant règlement sur la police, la sûreté el l'exploitation des chemins de fer

TABLE GHRONOLOGIQUBL

DATES

1846 17 noTembre.

— 21 novembre.

— 27 décembre.

— 30 décembre.

1847 26 janTler.

— 6 mars.

— 29 ayril.

— 10 Juin.

— 21 Juin.

— 11 Juillet.

— l*» octobre.

mianei »Bf im», «iboiiaicis, it«. pages.

Oioonif ANCB portant fixation des tmitemens des membres de la cour des comptes tt43

OiooNMANCB sur la somme à attribuer aux conseillers référendaires 1143

Ordosin ance sur les affaires soumises au conseil d*Ëtat. 1 123

OaDONtiANCE sur la coDstaiaiion de l'indigence dans les cas préTus par rarllcle 8 de la loi du 3 juillet 1846. 1232

CoNVBNTioii d'extradition entre la France et legrandducbé de Mecklenbourg-Schwerin 1252

Goif VBNTioN d'extradition entre la France et le grandduché d'Oldenbourg 1252

Oroomnamck qui fixe le droit de commission à percevoir par les courtiers d'assurance de Paris 1177

Loi qui abaisse à deqx cents francs la moindre coupure des billets de la Banque 1059

Loi relative au défrichement des bois 980

1^1 sur les irrigations 1298

Ordonnance sur le poids des voitures de roulage 1382