décembre

décembre.

Janvier.

Juin.

aoûL

octobre.

DicBiT coDceroani la disiribution du Bulletin des lois.

DicRiT sur radministraUon de la justice en matière criminelle , de police correciionnelle et de simple police, et tarif géuérdl des frais

Dbcist concernant les Français naturalisés en pays étranger, avec ou saos autorisation du Roi, eic

DicBET qui ordonne la perception d'un droit de 25 fr. sur chaque prestation de serment de» avocats, etc..

DicBiT relatif à TextraditioD.

Avis du conseil d'I^tat portant qu'il peut être pris inscription hypothécaire en vertu (les contraintes décernées par radministration des douanes

DscRBT concernant le régime de l'université

DicKKT sur les ventes publiques de marchandises, etc.

Décret sur la oonstrnction, la réparation et l'entretien des routes.

Avis du conseil d'État sur les Français naturalisés à l'étranger ou servant en pays étranger

Avis du conseil d'État sur les arrêtés des préfets fixant les débets des comptables des communes et des établissemens publics , etc ...

DxcaiT qui détermine le mode d'exécution de celui du 22 novembre 1811

DÉcEET sur la citation en témoignage des ministres et autres principaux fonctionnaires de l'État

Avis du conseil d'État sur la purge des hypothèques légales des femmes et des mineurs devenus majeurs.

Avis du conseil d'État portant que le décret du 26 août 1811 n'est pas applicable aux femmes

DiCHBT sur la plaidoirie

Décret sur les déclarations à faire par les titulaires de caution nemens en faveur de leurs bailleurs de fonds, pour leur faire acquérir le privilège de second ordre

DÉCRIT contenant des dispositions de police relatives à l'exploitation des mines

DÉCRET qui modifie celui du 18 juin 1811

Avis du conseil d*Étal sur le mode de paiement des sommes dues par les communes

DÉcRkT sur les prêts faits par la caisse de Poissy an marché des vaches grasses et à la halle aux veaux.

DÉCRET sur l'organisation et le service des huissiers.

DÉCRET relatif aux copies à signifier par les huissiers.

DÉCRET sur les mineurs ou interdits propriétaires d'une action de la Banque de France, etc

DACRXT sur la conservation et administration des biens du clergé

Avis du conseil d'État sur un référé de la cour de cassation pour l'interprétation de l'art. 62 du Code pénal.

DÉCRET sur le commerce de vins à Paris

Avis du conseil d'État, sur le protêt des lettres de

change et billets à ordre , dans les cas d'invasion. . .

"Oroonnance sur les étrangers et leur naturalisation. .

RÈGLEMENT relatif aux chasses dans les forêts de l'État.

Loi relative à la naturalisation des habitans des dépar-

temens réunis à là France depuis 1791

Loi relative à la liberté do la presse

Ordouhance relative à l'impression , an dépôt et à la publication des ouvrages

PAGES

IIOO

TABLE CHRONOLOGIQUE

1S14 U décembre.

1815 15 féYrier.

— 18 février.

— 3 mars.

— 23 mars.

— 28 avril.

— 8 mai.

— 22 mai.

— 2D mai.

— 26 juin.

1816 3 jaillet.

— 3 juillet

— 17 juillet.

novembre.

novembre

Janvier.

janvier.

mars.

avril.

— 29juill.-308ept.

Loi qni proroge )c dél jÎ accordé par Tart. 2 de bi loi ^ du 6 bniroaire an ii, elc '

OiDO!i^AxCK conienaai insitluiion des membres oom- , posanl la cour de cassaiion

Okdo?ihaiici sur les commissaires-priseorS'Teiideors ' de la ville de Paris '

OiDo?i^A!«ci concernant les provisions à délivrer aux [ membres des cours ei tribunaux, elc :

OiDO!f!iA!ica sur réiat civil des princes ei princesses . de ia maison royale î

Loi sar les finances, art. 37-59, 73 (p. 1225); 88 p. 277 ; 91 (p. 220); 90, 92-97 (p. 1077); IIO-IU... '

Loi sur l'abolition du divorce I

OiDO!«NA!fCK suf l'adminisiratîon de la caisse d'iamor- | tisseroent et de la caisse des dépôis et consignations. '

0«DO!i?iA!iCE sur U Compagnie des agens de change, . banque, finance et commerce de la ville de Paris . '

Loi qui établit des commissaires-priseurs dans les ! villes , chefs-lieux d*arrondisscmeni , on qoi soat ' le siège d'un tribunal de première instance, et dans ' ct'lles qui renferment une population de cinq mille { âmes et au-dessus '

0bdo.^5A5Ce qui détermine un mode pour faire déclarer Tabsence ou constater les décès des militaires on employés aux armées, disparoa depuis le 21 avril 1792 jusqu'au 20 novembre 1815

OiDoniiAncK relative aux attributions de la caisse des dépôts et consignations

Obd. qui autorise la caisse des dépôts et consignations à recevoir les dépôts volontaires des pariicniiers.. .

Oedonnaïice relative an versement à la caisse des dépôts et coiisigoations , des fonds de retraite des ministères , administrations et établissemens. ....

OiDoxTiAiiGi qui supprime dans les différens Codes, [ les dénominations , expressions et formules qui ne sont plus en harmonie avec les principes du gouvernement établi par la Charte constitutionnelle. . . .

OtooNnAnca sur l'application à faire à deux class4*s d'officiers de l'ordre judiciaire, des dispositions de la loi du 28 avril l8lG, concernant la fixation des suppiémens des cauiionncmens

0KDON9AKCE sur les litres d'avocat en cassation ei d'avocat au conseil d'Etal

Obdonu ARCE sur la promulgation des lois et ordonnances

Loi sur les donations et legs aux établissemens ecclésiastiques

Loi relative au moyen de constater le sondes militaires absens

OaooTiNANCB additionnelle à celle du 27 novembre 1816. '

Loi sur les finances, art. 74-82

Obdonhakce qui détermine les règles i suivre pour l'acciipiaiion et l'emploi des dons et It^s qui peuvent être faits en faveur tant des établissemens ecclésiastiques, que de tous autres établissemens d'utilité publique, en vertu de la loi du 2 juin 1827 et de l'article 910 du Code civil ;

ORDOTtNAKCE relative aux impreuions lithographiques, i

Obdornance qui supprime les inspecteurs aux revues j et les commissaires des gueires , art. 1, 9

lies

lied

TABLE CHRONOLOGIQUE

DATES

miCATIOlS OBf L«Itf nMIIAICZS, ETC.

PAGES

1817 20 août.

— 27 août.

— 10 sept

1818 l«r juillet

— 7 octobre.

1819 9 avrlL

— 17 mai.

— 19 mal.

— 9 juin.

— 14 juillet

— 17 juillet.

— 3 novembre.

1820 12 janvier

— 12 mars.

— 5 juillet

— 9 août.

— 4 octobre.

— 11 octobre.

— 29 oct.-29 nov.

— 22 novembre.

1821 23 janvier.

— 14 novembre.

1822 27 février.

— 25 mars.

OiDONiiAiicK sur rexéeution des actes et fonctions judiciaires, dans les palais, châteaux, maisons royales et leurs dépendances

OiDOMNAMCi qui déclare incessibles et insaisissables les pensions affeciéfts sur les fonds de retenue

Ordornamce sur Tordre des avocats au conseil du Roi et à la cour de cassation

Oadonmancb portant que le iribunal et la chambre de commerce de Paris concourront à former le tableau des marchandises que les courtiers peuvent vendre.

Obdormarcb qui autorise, aux conditions y exprimées, la mise en ferme des biens communaux qui ne seraient pas nécessaires à la dépaissance des troupeaux

Obdonnancb coDCfrnaut les ventes publiques de marchandises par le ministère des courtiers

Loi sur la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse, eic

Loi relative à la poursuite et au jugement des crimes et délits commis par la voie de la presse, etc

Loi sur la publication des journaux ou écrits périodiques

Ordonnance concernant l'exécution de la loi relative à la publication des journaux ou écrits périodiques.. ■

Loi sur Tabolition du droit d'aubaine et de détraclion.

Loi relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de TÊtal

OituonMAifCE qui enjoint aux officiers de l'éuit civil de se procurer, dans le délai Gxé, de nouveaux registres de Télat civil, lorsque des cours ou tribunaux auront ordonné, pour rinstruciion dos causes, l'apport au greffe des registres courans. .

OanoMNAMCE sur le paiement des arrérages de la dette publique et des pensions

OtDONNANCK concemaut la comptabilité des frais de justice à recouvrer sur les condamnés

Ordonnance concernant Timprimerie royale

Loi sur la libération des diverses classes d'acquéreurs du domaine de l'État

Ordonnance sur les Facultés de droit et de médecine. .

Convention entre la France et la Sardaignc , pour l'extradition réciproque des déserteurs

Obdonnance qui rèple l'ordre des études de la Faculté de droit de l'académie de Paris, etc.

Ordonnance sur le mode du roulement des magistrats dans les cours et tribunaux

Ordonnance sur le service de la gendarmerie, art. 184 (p. 501) ; 27 1 , 272

Ordo.nnance oui attribue au conseil de préfecture le jugement des contraventions concernant le poids des voilures et la police du roulage

Ordonnance qui prescrit la vente, sur lieux, des objets d'or et d'argent déposés dans les greffes

CTrdomnance sur les entreprises ayant pour objet le remplacement des jeunes gens appelés à Tarmée.

Ordonnance qui modifie le décret du 2 juillet 1812, relatif à la plaidoirie ...

Loi relative à la répression «^t à la poursuite des délits commis par la voie de la presse, elc

Loi relative à la police sanitaire

TABLE CHRONOLOGIQUE

DATES

1822 24 Jatn.

— 26 juin.

— 7 aoiU.

— 6 DOTembre.

— 20 noYcmbre. i

1823 8 Janvier. |

— 2 février.

— 30 avril.

— 28 août.

— 3 novembre.

— 26 novembre.

— 30 décembre.

182t 16 juin.

— 28 Juillet.

1825 12 janvier.

— 10 mars.

— 12 mai.

— 24 mai.

— 24 juillet.

1826 15 janvier.

— 5 février.

— 17 mai,

1827 21 février.

— !••• septembre.

1828 9 janvier.

— l'f juin.

— 16 juillet.

— 18 juillet.

— 29 juUlet.

— 24 septembre.

TiAiTi de navigation et de oomm«ree entre la France et les Étals-Cnis d'Amérique, art. 6

OiooiiKA!<ci modifiaoi le règlement do 14 juin l^i3. en oequi concerne la bourse commooedes baiaaiers.

OiDoifiiAiici qui détermine des mesures relatives an régime et à la police sanitaire, arL 77

OiDO!<MA*icB sur la délivrance des congés aux membres de l'ordre judiciaire

OiDOifïiAiTCK contenant règlement sur Texercioe de la profession d'avocat et la discipline du barreau

Avis sur les militairea retraités condamnés a des peines afBictives ou infamantes

OiDOAHAFicK sur la Faculté de médecine à Paris

OiDONHAHCt qui rend applicable aux indemnités dont jouissent les employés réformés les dispositions de rOrdonnance du 27 août 1817

Avis du conseil d'IÎUit, sur la marche à suivre par les préfets qui plaident au nom de l'État, et par les par> ticuHers qui plaident conOre loi

Obdonnarck relative à la tenue et à la vérification des registres et actts judiciaires dans les greffes

OsDO!«NAi«CB poruint réçlemeol sur la vérification des registres de l'état civil

Obdormauci relative au recouvrement des amendes de police correctionnelle et de simple police, elc

Loi concernant l'admission à la retraite des jnges atteints d'infirmités graves et permanentes

Loi relative aux droits d'enregistrement ei de timbre, art.8-10,12

Loi relative aux chemins vicinaux, art. 1,5, 6, 10

OsnoNifANCB sur les conseils de fabrique des ^ises. .

Ob DON If ANC! sur l'exécution de l'art. k1\ du Code de procédure civile et de l'art. 627 du Code de commerce.

Loi sur la propriété des arbres plantés sur le sol des routes royales et départementales

Loi sur l'autorisation et l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes. . . .

Cbdonnarci sur le roulement des juges du iribanal de première instance du département de la Seine..

Dbcisior du ministre des finances

Ordonnanck qui fixe les droits que percevront les grefBers des tribunaux de commerce

Ordoricancb sur le service de la cour de cassation.. .

DÉLIBÉRATION dcs comités réunis do contentieux et de

l'intérieur du conseil d'Étal

Loi sur les substitutions

Loi sur les enchères requises au nom de l'Ëiat

Avis do conseil d'État portant que l'article 4 du titre ii

du règlement de 1723 doit recevoir son exécution.. Ordonnance sur le dépôt des exemplaires des écrits

imprimés

Ordonnarcb relative aux conflits d'attribution entre les

tribunaux et l'autorité administrative

Obdonnance sur les voitures publiques

Loi sur les journaux et écrits périodiques

Traité entre la France et la Confédération helvétique. Oroonnancc snr l'exécution de la loi du 18 juillet 1828.

OROomiAiiCB sur la eomposition des chambres des appels de police correctionnelle des cours royales. . .