VI CONSTITUTION FRANÇAISE

Quarante-cinq jours au plus tard avant la fin de la législature, une loi détermine i'époque des nouvelles élections.

Si aucune loi n'est intervenue dans le délai fixé par le paragraphe précédent, les électeurs se réunissent de plein droit le trentième jour qui précède la fin de la législature.

La nouvelle Assemblée est convoquée de plein droit pour le lendemain du jour où finit le mandat de TAssemblée précédente.— Con*. i8.