L'élection a pour base la population

24. Le suffrage est direct et universel. Le scrutin est secret.

25. Sont électeurs, sans condition de cens, tous les Français âgés de vingt ot un ans, et jouissant de leurs droits civils et politiques. — > G. 7 •., n ».,

2% u. , 609. — P. ISy Î8 •., 34, 42,

86. Sont éligîbles, saos coQ4ition de domicile, tous les électeurs âgés de vingt^cinq an*. — C, 7»., i: •., 22 «., 609, — F. i«, 25«,, 34, 42.

27. La loi électorale délerininera les causes qui peuvent priver un citoyen français du droit d'élire et d'être élu.

Elle désignera les citoyens qui, exerçant ou ayant exercé des fonclioni dans un département ou un ressorl territorial, ne pourront y être élus.

28. Toute fonction publique rétribuée est incompatible avec le mandat de rq»réseutani du peuple.

Aucun membre de l'Assemblée nationale ne peut, pendant la durée de la législature, être nommé ou promu à des fonctions pujsliques salariées dont les titulaires sont choisis à volonté par le Pouvoir exécutif.

Les exceptions aux dispositions des deux paragraphes précédens seront déterminées par la loi électorale organique. — Gom. 29, 73.

29. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux assemblées élues pour la révision de la Constitution. — Goas. no.

50. L'élection des représentans se fera par déparlement, et au scrutin de

listes.

Les électeurs voteront au chef-lieu de canton ; néanmoins, en raison des rircon.slances locales, le canton pourra être divisé en plusieurs circonscriptions, claofi la forme et aux conditions qui seront déterminées par la loi électorale.

3t. L'Assemblée nationale est élue pour trois ans, et se renouvelle intégralement.