Les séances de l'Assemblée sont publiques

Oléanmoins, l'Assemblée peut se former en comité secret, sur la demande du nombre de représentans fixé par le règlement.

Chaque représentant a le droit d'initiative parlementaire; il l'exercera selon les formes déterminées par le règlement.

40. La présence de la moitié plus un des membres de l'Assemblée est nécessaire pour la validité du vote des lois.

41. Aucun projet de loi, sauf les cas d'urgence, ne sera voté définitivement qu'après trois délibérations, à des intervalles qui ne peuvent pas être moindres de cinq jours.

42. Toute proposition ayant pour objet de déclarer l'urgence, est précédée d*\m exposé des motifs.

Si l'Assemblée est d'avis de donner suite à la proposition d'urgence, elle eu ordonne le renvoi dans les bureaux et fixe le moment où le rapport sur l'urgence lui sera présenté.

(I) Cette indemnité, fixée actuellement ;^ ?5 francs par jour (décret du & mars 1848)» est inccîisibic et insaisissable (décret du :> juillet 1848).