La force publique est ossenlieHement obéissante

Nul corps armé ne peut délibérer.

CONSTITOTION FRANÇAISE. Xlll

105. La force publique, employée pour maintenir Tordre à Tintérieur, n'agit que sur la réquisition des autorités constituées, suivant les règles déterminées par le Pouvoir législatif.

iO€. Une loi déterminera le^cas dans lesquels Tétat de siège pourra Qim dédaré^ et réglera les formes et les effets de cette masure.

107. Aucune troupe étrangère ne peut être introduite sur le territoire français sans le consentement préalable de rAssemblée nationale.