‹ Les Codes français collationnés sur les Éditions officiellesChapitre 276 sur 1118 · Le délai sera au moins d'un jour. — Pr · texte numérisé non relu

Le délai sera au moins d'un jour. — Pr

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le tout sommairement, sans frais et sans consulaire, aucun procureur, syndic, ni au-

queledélah puisse être prorogé. tre officier, s'il n'est ordonné par l'édit c!c

(a) o«D. du eammeree, mars 1675, lit. tij. création du siége, OU autre édit dûmesi en*

AftT. 1 1 . Ne sera établi dans la juridicUon registre.

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