DES INCIDENS DB LA SAISIE IMMOBIUERE

7i4. Lonqo^me saisie iminobilière aura été rayée, le plus diligent des saisissaos postérieurs pourra poursuivre sur sa saisie, encore qu'il ne se soit pas présenté le premier à la tranaeription. — Pir« 678 •., 7] 9 •. — (jl.Pt. 725.)

795. La demande en distraction de tout ou partie des objets saisis sera formée, tant contre le saisissant que contre la partie saisie-, elle sera formée aufsi contre le créancier premier inscrit et au iiomicile élu dans rinscription.

Si le saisi n'a pas constitué avoué durant la poursuite, le délai prescrit pour la comparution sera augmenté d'un jour par cinq myriamètres de distance entre son domicOe et le lieu où siège le tribunal, sans que ce délai puisse être aogmenté à l'égard de la partie qui serait domiciliée hors du territoire conti- Dental du Royaume. — Pk>.608,7n,726t. — T. 5«, art. 3§ lo, is. — (A.Pir. 7î:.)

796. La demande en distraetion contiendra renonciation daa litres justificatifs qui seront déposés au greffe, et la copie de l'acte de dépôt.— Pr. 7^6.

7J7,«Î6».--T. 6«,art.7§ 10. — (A.»ir. 728.)

757. Si la distraction demandée n'est que d'une partie des (d)jet» saisis, il sera passé outre, nonobstant cette demande, à l'adjudication du surplus des objets saisis* Pourront néanmoins les juges, sur la demande des parties intéressées, ordonner le sursis pour le tout. ,

Si la distraction partielle est ordonnée, le poursuivant sera admis à changer lamiseà prix portée au cahier des charges. — Pr. 72&t.,74l.— (A.Pr. 729.)

758. Les moyens de nullité) tant en la forme qu'au fond, contre la procédure qui précède la publîcatîOB du cahier des charges, devront être proposés, à peine de déchéalM, trois jours au ptos tard avant cette publication.

S'ils soot admis, la poursuite pourra-ètre reprise à partir du dentier acte valable, et les délais pour accomplir les actes suivans coursimt à dater du jugement ou arrêt qui aura définitivement prononcé sur la nuililA»

S'ils sont rejeta, il sera donné acte, par le même jugemeiU, de la lecture et publication du eahîer des charges, conformément** à l'article 695. —

Pk. 673»., 690 •.,#29 «.,1030. --(A. Pir. 7 33.)

7W. Ijes moyens de nullité contre la procédure postérieure à la publication du cahier des chai^ges seront proposés, sous la ratme peine de déchéance, au plus tard, trois jours avant l'adjudication.

fera raeserable qae dans la quinzaine du jour de la slgniflcation à avoué.

724. Le pooreuïTant contre gaf la subrogation aura été prononcée sefllenu de reiBcUre letf pièce» de la poursuite aa eubmgé, sur son récépissé; et U ne sera payé de fcs Imis qraprds l'adjudication, soit sur le pilK, aoii par l'adjudicataire, ^ant a contesté la subroga* la contestation seront à sa rront, en aucun cas, ^tre is de poursuite et payés sur

SI le iioa, emi

Wprix.

73&. L^rsqu'ane saisie immoViHère aura ^ rayée, le plus diligent des saisissans post^ien» pourra poursuivre sus sa saisie, eiicoraM|i*il ne se soit pas présenté le premier à nMiregifllrement.

^26. Si le débneor«i«terjette appel du jn- ^«nent #n verta dMuel on procède à la «aisie, Ifi^a ienc #inUmer sur cet appel,

et de dénoncer et faire viser l'inUmaUon au greffier du tribunal dcvasl lequel se poursuit la vente ; et ce, trois iours an moins avant la mise du cahier des charges au gretTe : sinon l'appel ne sera pat reçu, et il sera passé outre à l'adjudkaUon.

727. La dSnnnde en distraetion datool ou de partie de l'objet saisi sera formée par requête d'ayoué, tant contre le saisissant que contre la partie saisie, le créancier premier inscrit et ravoné adjudieataire provisotte. Cette action sera formée par «qpMt contre celle des parties qui n'aura pas avoué en 'cause, et, dans ce cas, contra le créaséiar au domicile élu par rinscription.

711, La demande en distraction contiendra i'énonciatlon des titres justiilcatirs, qui seront déposéi ait greffe, et la copie de l'acte de ce dépôt.

729. Si fa distractioii demandée n'est que d'une parli^ des objets saisis, U sera passé

4SÎ CODE DE PROCÉDUBE aVlLE, I" PART., LIV. V. TIT. Xlll.

Au jour fixé pour l'adjudication, el immédiatement avaat l'ouverture te enchères, il sera etalué sur les moyens de nullité.

S'ils sont admis, le tribunal annulera la pounuile, à partir du jugemeat de publication, en autorisera la reprise à partir de ce jugement, et Qxera de nouveau le jour de l'adjudication.

S'ils sont rejelés, il sers passé outre aux eneh^^s et à l'ailiudieatiMt. — Pr. 1 73,7 28,7 30 3", 7 3». — (A.Pr.T3S.)

750. Ne pourront (tre attaqués par la voie de l'appel, |o les jugeoteos qui statueront sur la demande en subrogation contre le poursuivant, à moim qu'elle n'ait été inlenl«e pour collusion ou Traude; 2° ceux qui, sans slaUier sur des incidens, donneront acte de la publication du cahier des charges ou prononceront l'adjudication, soit avant, soit apràe suroichcre; 3° ceux qui statuenurt sur des nullités poitérieurea à la p^icatiott du cahier des charges-

— P».6«S, 700, 110,712, 7ÏI,T!!».,1ÎB.-- lA.Pr. 713,736.)

751. L'appel de tous autres jugemens aéra, considéré comme non swtn. s'il est inteijeté après les dfx joan h nompter de la signUlcaliMi à avoué, ou, s'il n'y a point d'avoué, Ji compter de la »gniflcalion à personne ou au domicile soit n^l, soitéki.

Ca délai sera augmenté d'un jour par cinq myriamèlres de distance, cootbmtémentàl loù le jugement aura été tendu sur une

demande en *

Duu les CI .'appel, la cour royale slatuera dans h

quinEaioe. Ix: ml ne seront pas susceptibles d'oppoEi-

Uon, — Pr.SR l&O, 7 32, 1033. — (Ajfft. 7 30, T34.71S.;

758! L'ap elle de l'avoué, et, s'il n'y a pas d'avoué,

au domidie n I aéra ttotiflé en tnëme temps au grcSa*

du tribunal el i saisie ne pourra, sur l'appel, proposn

des moyens autres que ceux qui auront été présentée en première instanre. L'acte d'appel énoncera les griefs . le tout à peine de nullité. — h. i47,4iC 4G4,73I. 10Î0, 103 9. — T. 4', art. 3 § 11,18. — (A. Pr. 7 2 C, 734, 730.)

735. Faulfi par l'a^udicataire d'exécuter les clauses de l'adjudication, l'iinmeuble sera vendu à safolieendiè».^-Pr.c&2, 7 10,734-740. — (a.Pt. 'ai.}

754. Si la folle ^chère est poursni^é avant la délivrance du jugemenl d'adjudication, celui qui poursuivra la toile enchère se fera délivrer par Je grelïler un certificat constatant que l'o^judicaltire n'a point justiAé de l'acquit des conditions exigible) de l'adjudication.

immlitla

moins lei \agm, sur la dcmaMte UM parliei nouvc'

Inli^rasée», ordonner le sursto p<i v le lout : lion d

l'icljudiritalre proviBOlre |>eul, Aane te cas, deuui

demander It dechscgo île wa adJudleaUon. 733.