CHAPITRE VU
DES IfOTAnXS.
I$8. — 11 sera taxé aux notaires, pour tous les actes indiqués par le Gode civil et par le Code jniScialre,
Pour chaque Tacation de troiexfaeures,
( Pa. 849. ) 1" Aux conipttlsoires fait» en leur étude,
(Pr. 8â2«) 2* ]>et»it le juge, en cas que leur transport devant lui ait été requis,
(C. 161, 1&2, 158, 154.) 3° A tout acte respectueux et formel peur demander le conseil du père et de la mère, on celui des aïeuls ou aïeules, à TefTet de contracter mariage,
(Pa. 279.) 4» Aux inventaires contenant estimation des biens meubles et immeubles des époux qui veulent demander Je divorce par consentement mutuel,
(C. àl, 284, 286.) &o Aux procès- verbeux quils doivent dresser de tout ce qui aura été dit et iait devant le Juge, en ctfde demande tù divorce par consentement mutuel,
( Pb. 941 et soli ans. ) 6' Aux inrentalres après décès,
{Pr.944.) 7* En référé devant la présideni du tribunal, s'il s'élève des difOcultés ou s*il est formé des réquisitions pour Tadminlstration de la communauté ou de la succession, mi pour tous autres objets,
(Pr. 977, 978, etc.) 8» A tous les procès-vetbaux qu'ils dresseront en tous autres cas et dans Jesquels ils seront ttnns de constater l9 temps qu'ils y auront employé,
(Pa. 977.) 9** Au greffe, four y déposer la minute du procès-verbal des difficultés élevées dans les partages, contenant les dires des parties,
§ 10. A Paris.: i.,«...^ 9f.00c.
Du» les vîUeMM il y 4 tribonil de preouèfe inatance» 6 00
Partout ailleurs • 4 00
169. — Dans tons les cas où il est alloué dfs vacations aux notaires, il ne leur sera rien passé pour les minutes de leurs procès-verbaux.
!?•. — Quand les notaires seront obligés de se transporter à plus d'un myriamètre de leur résidetace, indépendainment de leur journée, il leur sera alloué pour tons frais de voyiige et.oourriture, par chaque myriamètre, un cinquième de leurs vacations et autant pont le retour 9
. £1 par Journée; qui 9era- comptée à raison 4e^ cinq myriamètres, aussi pour l'aller et le retour, quatre vacations.
. 171. — n sera passé aux ndlWres pour la fom^jitloii des comptes qfje les copartageans '"peuvent a|^ devoii' de la masse générale de la successi^/n, des lots et des Xoomissemens à •Ipre k chacun de» copa/tagMns, une somme correspondante au nanlbrê des vacaUona que le juge arbitr jpr^ avoir été employées % la confec4ion de l'opération.
* • ww.
172, abrégé. — Voyex T. 5«, art. 20.
173. — Tous les autres actes du ministère des notaires , notamment les partages et ventes volontaires qui auront lieu par-devant eux, seront taxes par le président du tribunal de première- instance de leur arrondissement, suivant leur nature et les difficultés que leur Rédaction aura présentées, et sur les renseignemcns qui lui seront fournis par les notaires et le^ parties.
(1) Lca articles de ce tarif doivent être conférés avec le dccret du t6 fcvr. 1S07, page 507, note 1.
Il' TARIF CIVIL. — LIQUIDATION DES OEI«KS.
174. — 1.PS cxpédllionï de touK les leUe lecu* pcr tea Dotaires, y comprU ulle* de*
Inventaires cl de tous procès- verbaui, contiendront vingl-clnq lignes à la page et qnluie K>llabes â la ligne, et leur seront payées, par chaque rAle,
DiH lu lillavà il ]> ■ tribiiMl île pramicrc imtaiiH î 00
17S. — (C. iOlO Lei notaires seronl tenus de prendre i leur ebambre de dJs<^UDe. et de (alM aCOchor dans leurs études, l'extrait des Jugemeos qui auront prononcé des lolerdlcUons contre des particuliers, ou qui leur auront nommé dra conseils, «ans qu'il loil besoin de leur signiOer les Jugemeng.
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