TARIF CIVIL. — DROITS DES GARDES DU COMMERCE

Il ne sera rien alloué aux avouég pour Tétat des dépens adjugés en matière sommaire, qu'ils doivent remettre aux greffiers, à Teffet d'en faire insérer la liquidation dans Tarrét on le jugement.

Pour ehaqae article entrant en taxe des dépens adjngés en matière ordinaire, IlMnailoiié — or. 10c.

Au moyen de cette taxe, .11 ne sera alloué à Tayoné aucune yaeation à l'effet de remettre et reiifer les pièces justificatives.

KoTA. Il nepoiiCK êtrt Ail qa%» totkte p^af thaqw pieM de Ift proçëëutv^ laat pour l'avoir dreiaé* que poar fori^oal, copie et sigoification, et Unis les droits qui en résultent.

dnqiie article lert diTtsé en deai parties; Itf pretnière comprendra les déboorsés, y coittpris le salaire des littiMiers, et k teeonde I*eDioluiiieDt<Det de l'avoue : en eonséquenoe, les élats seront formés sur deux eoloiuiea« Tane des déboursés» l'autre de rémolument de l'avoué.

Pour la sommation à l'avoué de la partie qui a obtenu la condamnation de dépens, de lever le jogament,

l.l%rll....i..%,â \ ..» ILOOc.

Dans le ressort....' w : 0 75

Et pour la copie, le quart .

Pour l'ori^al de I*aét6 contenant opposition, soit à un exécutoire de dépens, soit au chef dtt jugement qui les à liquidés, avec sommation de comparaitK à la chambre da conseil pour être statué sur ladUe opposition,

•A Fane if.OOc.

Daos le ressort 0 75

Bt po«r ebaqae oopie^ le quart.

Pour assistance et plaidoirie à la chambre du conseil,

APsris 7f.50c.

Dam le rSIM>rt, les trois qaarts.

Poor les qualités «t signification à avoué du jugement qui interviendra, s'il tk*y a qu'une partie, le tout ensemliLe,

A Paris ' ,. sf.ooc.

Dans le ressort 4 00

S'il y a^plnsieora avoués, pour chacune des autres copies tant des f uaUtés que du jugement,

A Paris if.OOe.

Dana le ressort 0 75

Il ne aéra passé aucun antre droit pour la taxe des frais.

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III< TAMV WBt HAVnftBm CIVIIilBil.

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DROirS DES GARDES DU COMMERCE.

[Décret du 14 mars 1 808 (I).]

ABTictE M. — Le salaire des gardés du commerce qui procéderont à- une arrestation ov à nae reciMomandation est de fiOf.OOe.

Dans le ca^ où l'amstation n'aurait pn «'effectuer, il en sera dressé proeèe-verbal, pour lequel il sera payé seulement 30f.Û0c.

lie dro4t de garde au domicile d\m teilU sera de 5 00

(t) i^«r ka aaiRs artsctos de «e déttrel, rojerSupp. Gardes du eomnutee.