‹ Les Codes français collationnés sur les Éditions officiellesChapitre 384 sur 1118 · Il sera alloué aux gardes du commerce · texte numérisé non relu

Il sera alloué aux gardes du commerce

1" Pour le dépôt dea pièces par le créancier 3 f.OOe.

y Pour le visa apposé sur chaque pièce oa signifiée par le créancier ou te

débiteur 0 2i

3" Pour le certificat mentionné en Tartlcle 1 1 , droit de recherche compris. . . î 00 Outre les droits d'enr^istrement. (Page S4i, note 1.)

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