CHAPITRE IL

CaiMBS ET DÉLITS CONTâB LA CHARTE CONSTlTUTIOlflfBLLB.

SECTIOlN PREMIERE.

I>et Cîrime* et Délil* relatiff à TexeroÎM des Droits otriquet.

f 09. Lorsque, par attroupement, voies de fait on menaces, on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques, chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de rintçrdiclion du droit devvoter et d'être éligible pendant ciiM] ans au moins et dix ans au plus(c)- — P. 9^40 •. — l. O. i79.

110. Si ce crime a été commis par suite d'un plan concerté pour être exécuté soit dans tout le- Royaume, soit dans un ou plusieurs départemens, soit dans un ou plusieurs arrondissemens communaux, la peine sera le bannissement. — p. 8 1®, 28, 32-34, 36, 48, 109 et ianotC.

m. Tout citoyen qui,^ étant chargé, dans un scrutin, du dépouillement

[a] Ancien art. 107. Néanmoins , si Tau- à rester pour la vie ou à temps sous la sur-

ear du crime ou complot est époui, même Telllance spéciale de la haute police. —

livorcé, ascendant ou descendant, frère ou Abrogé, L. 28 avril 1832, art. 12.

œur, ou allié aux mêmes degrés, de la per- (c) Co»« rwuL, 25 ««p/.-e oct. I79i. fparL, lu, i,

(moe prévenue de réticence, ceUeHïi ne se- «ec<. ui.

a point aoj^te aux peines portées par les art. 1". Tous comploU ou attentats pour

fficic» précedens ; mais elle pourra être empêcher la réunion ou pour opérer la dia-

"86. pw l'arrêt ou le jugement , sons la goiuUon d'une assemblée primaire, ou d'une

QrteiUance spéciale de la hante police pen- assemblée électorale, seront punis de la

am un temps qui n excédera pas dix ans. peine de la gène pendant quinze ans.

[à) ÀNOEN ART. 108. Seront exemptés des 2. Quiconque sera convaincu d'avoir, par

eines prononeées contre les auteurs des force ou violence , écarté ou chassé un ci-

imphu on d'antres crimes attentatoires à loyen actif d'une assemblée primaire, sera

âureié intérieure «ni extérieure de l'État, puni de la peine (te la dégradation ci? i-

:ux des coupables qui, avant toute exécu- quç.

>n ou tentative de ces complots ou de ces 3. Si des troupes investissent le lieu des

imes, et avant toutes poursuites coounen- séances desdites assemblées , ou pénètrent

es* aaront lea premiers donné, aux auto- dans son enceinte sans l'autorisation ou la

«s mentfonDées en l'article 103, connais- réquisition desdites assemblées, te ministre

Dce de ces eomplots on crimes et de teurs pu commandant qui en aura donné ou con-

t<*ars ou complices, ou qui, même depuis tre-signé l'ordre, les officiers qui l'auront fait

coonnaacemeBt des poursuites , auront exéeater, seront punis de la peine de la gêne

LKMiré rasrealatlon desdité anteurs ou pendant guinxe années,

nplieea. — Lea coupables qui auront don- Nota, Les arUcies 616, 617 et 618 du

ces coanaiwanci^ on procuré ces anjss- Code dies délits et des peûies du 3 brum.

ions pourront néanmoins être condamnés an iv reproduisent ces trois articles.