X. Poliee et oemertii«ion 4es ^ois et Ibtéte

Seet. I. • Dispositions .applicables à tous les bols et forêts en général ..:......... 144 - lit

Sfet. II. Dispositions spéciales applicables seulement anx bols et

forêts soumis an régime^foresUer... • iSl — L&t

• sa. Des pottrsnites en réperation de déUU et

Tenons. iM-m

8h(L U Des t>ourtqite> exercéet an. nom- de l'admipiatTalloii k^

restière... ,. - 1» — i*"*

Seet. 11. Des poursuites exercées au nom et dans Tlntérét àm

' parUcullers '. IM — i**