IR ORDRE ALPHABÉTIQUE ET CHRONOLOGIQUE

reofermaDt

OOTRB LES LOIS LÉS PLUS USUELLES, CEUBS EXIGÉES l»ODR LES THÈSES KT LES TEXTES ,A1ICIRNS QUI SONT. BNCOIB EN VIGUIUB.

dn Jt ycntAM an II [l«r lurt 1794J, VeUtil aux ppotés •^(è» te déoès des eitoyêu dont les dédé* U p*i^e l«nl liéhUertl *

I". ImiAédiateinent après riu>po8l-' scellés sur les effets et papiers déar les p^res et mères des défenseurs trie « et autres parens dont US'Sont , le juge de paix qui les a apposés en ces héritiers, s'il^sait à quel corps on ) sont attachés ; il en instruira pa«it le ministre de la guerre, et le dou^ I lettre sera copié à la suite dé san erbal, avant de le présenter à Ten^.

leni , sans augmentation de droits, lélal d'un mois expiré ,.si rbéritier pas de ses nouvelles et n'envoie pas ration , l'agent nationial 46 la cornns laquelle les père et mère seront conToquera sans frais, devant* le >aix,.!a famille, et à son défaut^ les t amis, à l'effet de nommer un cu^ 'absent;

curateur provoquera la lev^ des issistera à. leur ' reconnaissance , ire procéder à l'invenlalre et vente lesj^en recevoir le prix, à la charge re compte, soit au niiiitaire absent, fondé de pouvoir. Iministrera les fmmeables en bon mlUe.

octidor an II [S «êptçnlbre 17M], a^iliopnAle Il vcntdfe an II, reltUfa aux seellét apposa U et papiers des parent des défenseurs* de la

-. Les dispositions de la Xo\ du It ernier , concema;it ies^ défenseurs e, sont communes aux officiers de I tous autres citoyens attachés au s armées de la République.

2. Lorsque 1^ citoyens compris dans l'article f et dans la loi précitée, se trouveront, soit en pavs ennemi, soit au bivouac, n'aj^ant point de notaire pour recevoir leur procuration, i|s pourront s'adresser au conseil d'administration du corps auquel ils appartiennent.

Z Cette procuration sera signée et certifiée

{>ar les membres du conseil ; elle sera scelée du sceau de Tadministration.