‹ Les Codes français collationnés sur les Éditions officiellesChapitre 798 sur 1118 · Ne peuvent être ni maires ni adjoints · texte numérisé non relu

Ne peuvent être ni maires ni adjoints

— l*Les membres detf cours et tribunaux de première instance et des justices de paix ;

— 2* Les ministres des cultes ; -^ 3* Les militaires et employés des armées de terre et de mer en activité de service ou en disponibilité : — 4« Les ingénieurs des ponts et chaussées et des mines en activité de service ; — &* Les agens et employés dés administrations financières et des forêts; — 6* Les fonctionnaires et employés des collèges communaux et les instituteurs primaires;

— 7" Les commissaires et agens de police.

7. Néanmoins les juges snppléans aux tribunaux de première instance et les sn|H pléans des juges de pai]( peuvent être maires ou adjoints. — Les agens salariés du maire ne peuvent être ses adjoints.

8. Il y a incompatibilité entre les fonctions de maire et d'adjoint et le service de ta garde nationale.

Page 1