L'ordonnance de committitmr d*Hf ruppofw leur » «t
Celte ordonnance ne pourra être eipédjée ni notiHéc. ( Tanf de 115», an. 1«», abméa 8. it/^^n^m dm a Juin 1806, 'art. 88. flrglememt dm tSyaiim 1806, art. t. Ordommetuet du 83 «oal 1818,' an. 18J
16. Expédition dee ordonaaaees en gurde des «ceaux. {Tanf de 1780, «t. 8, aUméa 7. Rtgte» ment du U juillet 1806, ^rf. 4, 9, 11,44, 18, 18, 80.
tl, t8 «( 16.) «...' •• 00
17. Tout certilcat délivré pa^ le greffier. (fW ri/^1730, crt. l«v, «iiMM 81.) ^.. 4 0»
18. La «inalure da rexpeditiop d'une ordonnance royaM. {Tamfde llVi^ an, i*r^, attaéa t, RigtenttiU du 11 Jutn tS06, art. SS.) '..; v. Il 68
18l La figna^rc de Kexefcotoire des dépens. {Tarifât 1739, an t^alinifi 1^ RègteMtmt dm tfJuU- /«( 1806, «it. 48.) 4 60
10. Chaque rôlfc d'expédition# du greffe, do qaelrtue nature qu*ellca soient, i raison de vin^-ciaq , lignes & la page et de doue syllabes i la llmMh. (Tarif de 178», «t. .l«r, « li««>« î%, Htgtttnemt de 1788, 1* ^rri«, titre XIII, drt, 1. RegUmemt dm U .
11. Le retrai\ 'des pièces. ( tarif é* I7t». • an. l«r, aUaia 19« Reglewuut dm 11 ^«m iOOS,
art.tl.) 4 6»
2. 11 ne sera employé» dans UJiqaidatioa des dépens, aueunsTrais de Vqyage^jour ou retour des parties, Ai aucuns fhiis de voyage
'4'buissier» au delà d'une Journée.
3. La liquidation et la taxe des 4lép«M s»> ront faites aucemité du contentieux parle maître de& requêtes rappor^ur.
' 4. La taxe sera rendue exécutoire ptr notre garde des - sceaux, et, dans le eas oè if serait empêché, par Je conseiller d'ém Yice-président du comité du contentieux.
&.^ L'opposition à la taxe sera recetaMe dans les- trois jdurs île la signification de l'exécutoire. — Elle sera Jugée par notre garde des sceaux, conformément à Tarticle 43 du réglement'du 22 juillet tgOB,
aoi da 19 juillet 1848, sôr le coMeUdriaL
TITRE PREMIER
OB LA COVrotflTIOX DU CORSKIL D*KTAr.
AftT. 1***. Le conseil 'd'État est composé: — r Des ministres secrétaires, d'État; — 2* De conseillers d'État; — 3* Des maitrei des requêtes ; — 4^ D'auditenrs.
2. Lézarde des sceaux, ministre secrétaire d'jStat de la justW, est président du conçeil d'État. — t'n ^ioe-présldent est nommé par le Roi. '— U prëskie ]( conseil d'État' en rabsence du garde des sceaux et des ministres. U préside également les diiSérens cornités» lorsqu'il le juge conTenaMe.^ Un secrétaire général, ayant titre et rang de maître des' requêtes , est attaché au conseil. f ^; Lea membres du conseird'État sont en service ordinaire ou en service extrttordinaire.
i i*^. — Sanieo oriiaava.>
