L'ordonnance de ommumj/ftmr Swi rappotw tenr ) m

Cette ordonnance ne pourra lire eapédice m notiftéc. ( Tan/ de 1739. art. l», aUném 8. R^rk-nvt dull juin 1808, art. 18. fLêgUmieÊil dm i»ju$ti*t 1808, art. %. OrdommMtua du 13 a«mt 1818, an. 18J

18. Bxpédition des ordonaanees dn gard^* des -sceaoa. {Tarif de 1788, mrt. 8, aUmèa 7. Hegte^ ment du U luiiUt 1808, ^rf. 4, 8, 11,44, 18, 18, M. It, 18 rr 18.) «...* • «•

IT. Tout eertilcat délivré par le greflSer. (rW ri/il* 1738, «rf.l«T, «iiNM 11.) „.. k m

18. La lirnalure d* l'etpéditiop d'une ordan> nance royale. ( Tamf de 1789, mrt, 1«., ahnèm t. RrgtemeHtdui\Jutu\fiOt,mrt.K.)..'. a. il |8

19k La •igna\ure de Kexéfeutoire des dépens. • {Tarif de 17S9, arf %,alinmti 1, RégleMent du t^juU- M 1806, «X. 48.) 4 I»

10. Chaque rùlè d'expcdition> do greffe, de qodque nature qo'ellci soient, à raison de vingt-cia^ lignes i ta j>age el de dooxe syllabes à la h^ncu (Tarif da 1788, mrt, .1», mtiaéa 1«.^ hfgtemÊemt d« 1788, 1* partie, titre XIU, drt. 1. RègUuumt du il .

11. u retrail 'des pièces. ( Tartf de 1799, art. in/mliu*m 19« Règlement dm tl jutm 19Dé,

<frf. 17.) • •.. 4 19

2. Il ne sera employé- dans UJiqaidatioo des dépens, aneunsTrais de Vovage^jour on rQtuur des parties, Al aucuns mJs de voyage

•4'huissier, au deU d'une journée.

3. La liquidation et la taxe des «iépeas >»> ront faites au comité du contentieux par le maître dea requêtes rapporteur.

' 4. La taxe sera rendue exécutoire pir notre garde dès-sceaux, et, dans ie «as oA il serait empêché, par je conseiller d'ëm viceHirésident du comité du contentieax.

6/ L'opposition è la taxe sera reœvaHe

dans les- trois jours tle la signification de

l'exécutoire. — £Ue sera jugée par notre

garde des sceaux, conformément i rtrti-

xle 43 du r«glement*du 22 juillet (806,

&01.' do 19 juiDet 184S, sôr le coàoMl'd'Btal.

TITRE PREMIER

01 LA coBPoliTioH Dc cohsbIl D'OTar.

A^T. l*'. Le conseUd'Ëtal est composé:

— 1* Des -ministres secrétaires. d'État; — 2* Dç conseillers d'État; — 3* Des maîtres des requêtes ; — 4* D*auditears.

2. Le sarde des sceaux, minière secrétaire d'jStat de la justice, est président du conseil d'État. — Un ^ice-préaldent est nommé par le Roi. '— U préside iB conseil d*Êtat' en f absence du garde des sceaux et des ministres. U préside çgalemeçl les dilTérens comités, lorsqu'il le juge conTenaUe.^ Un secrétaire général, ayant titre et rang de maître des reouétes, est attaché au conseil. ( 'S: Lea membres du conseird'État sont eo service ordinaire 6u en semée extraordinaire.

^ ■". — Sorilet ordianiri.