CHAPITRE PnCHIBR

Mêstms préparatoires.

21. Dans la huitaine qui suit la notification prescrite par l'article 15, le propriétaire est tenu d'appeler et de faire eonnidtre à Tadminlstratton les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'nsufi'ult, d'habitation ou d'usage, tels qu'Us sont réglés par le Code civil, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes résultant des titres mêmes du propriétaire ou d^autres actes dans lesquels il serait Intervenu ; sinon 11 restera seul chargé entera eux des Indemnités qne ces derniers pourront réclamer. — * Les autres Intéressés seront en denraure de faire valoir leurs droits par l'avertissement énoncé en l'article 6, et tenus de se faire connaître à l'administration dans le même délai de. hui-* taine, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité.