DROIT INTERNATIONAL

I. L’extradition des nationaux peut et doit être accordée pour des crimes commis par eux en pays étranger.

IT. L’extradition peut et doit être accordée pour des faits connexes à un delit politique et pour les crimes de droit commun inspirés par la passion politique.

IIT. Les jugements rendus à l'étranger sur une question d'État ne sont exécutoires en France qu'autant qu'ils ont recu l’exequatur. Les tribunaux français chargés de les rendre exécutoires ont le droit de connaître du fond de l'affaire, sauf les cas prévus par les traités.

IV. La nationalité d’une société se détermine par l'endroit où elle a son principal établissement.

Vu par le Président de la these :

P. Cauwès.

Vu par le doyen :

CH. BEupanr.

Vu et permis d'imprimer :

Le vice-recteur de | Académie de Paris,