DROIT INDUSTRIEL

I. Le retard dans le payement d’une annuité due pour un brevet peut être excusé, quand 1] a été déterminé par un cas de force majeure.

IL. L'invention divulguée par un tiers, même frauduleusement, perd son caractère de nouveauté.

HIT. Le jugement qui, sur l'intervention du ministère public, a prononcé la validité d’un brevet n'empêche pas un particulier d'intenter une action en nullité contre ce brevet.