‹ Les Collèges d'ArtisansChapitre 33 sur 198 · CO D · texte numérisé non relu

CO D

d. Les personnes morales peuvent-elles recevoir des fidéicommis à titre singulier? La réponse doit être affirmative pour les villes et municipes et pour les collèges munis d’une autorisation spéciale, parce que toutes ces personnes bénéficient du sénatus-consulte Apronien. De ce que le droit de recevoir des legs es t plus général encore, on pourrait conclure que les fideicommis à titre smgulier sont permis aussi : cependant aucun texte ne le prouve positivement.

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