LE CONSEIL SUPÉRIEUR ET LE GOUVERNEMENT

C'est surtout dans la conduite des gouvernant que les gouvernés recherchent et apprécient le degré de respect que l'on doit avoir pour la sain* teté des engagemens,

( Lts Colonie* *t la Métropole, chap. VI.)

Sommaire. — Le ministre recule devant l'ordonnance. — La réponse du conseil supérieur et les anciens oracles. — Annonce d'un projet de dégrèvement. — Protestation du sucre indigène. — Mépris des droits acquis. — Effets rétroactifs. — Contrat déchiré. — Quels ont été les effets du vote de la loi. — Engagemens pris par les fabricans. — Quelles raisons pour motiver un nouveau projet de loi. — Les réclamations passées , les clameurs présentes et les obsessions futures. — Étrange déclaration d'un ministre. — Un dilemme. — Un mot sur la composition du conseil supérieur du commerce. — Comment le ministère a suivi les avis de ce conseil. — Comment et à quelles conditions le ministère a-t-il obtenu l'impôt. — Quelle devait être la conduite du nouveau ministère. — ■ Réflexions.

Enfin le ministère a reculé devant l'ordonnance , ou disons plutôt, le ministère a refusé l'ordonnance, car il faut lui tenir compte de ce qu'il a fait de bien ; et quoique son refus n'ait été que l'accomplis-

sèment de son devoir, nous devons lui savoir gré d'avoir résisté à toutes les obsessions puissantes dont il a été accablé, et surtout, d'avoir sagement fermé l'oreille aux vœux à demi exprimés par ces amis imprudens , par ces membres du conseil supérieur, par ces timides conseillers institués pour l'éclairer dans toutes les questions difficiles se rattachant à la conservation des lois agricoles , commerciales et industrielles , et qui cependant dans une question où il s'agissait de violer une des lois récentes de l'agriculture, du commerce et de l'industrie , n'osant se prononcer ouvertement ni pour ni contre la violation sollicitée , ont cru devoir lui donner un de ces conseils mixtes , un de ces avis détournés par lequel leur infaillibilité ne pouvait pas être plus compromise que ne l'était jadis celle des anciens oracles ! En répondant , que cette question de légalité devait être décidée par le ministère seul , puisqu'elle devait engager la seule responsabilité du ministère !

Grâces donc à l'ancien ministère d'avoir repoussé la demande de l'ordonnance; mais, en même temps, et, ici, malheureusement, nous n'avons plus les mêmes éloges à accorder à sa conduite , à côté du bien est aussitôt arrivé le mal , et le ministre du commerce d'alors a officiellement et immédiatement annoncé qu'il présenterait aux Chambres un projet de dégrèvement sur la taxe imposée aux sucres coloniaux.

ET LE GOUVERNEMENT. f)3

Toutefois comme de nouvelles protestations avaient été adressées à l'ancien ministère avant sa retraite pour lui faire sentir tout ce que cette annonce officielle avait d'insolite, tout ce qu'elle avait de dangereux pour l'avenir, et combien cette nouvelle résolution était en opposition avec ses promesses et ses engagemens devant les Chambres législatives , nous aimons encore à douter que la majorité de ce ministère eût sanctionné la résolution de son ministre du commerce, et se fût décidée à présenter dans cette session un projet de loi de dégrèvement colonial que nous n'eussions pas craint de qualifier de sa part de manque de foi gouvernementale.

Et en effet :

Dans un précédent exposé des motifs de la loi des sucres , un ministre s'exprimait ainsi : « Heureusement nous vivons aujourd'hui sous un gouvernement constitutionnel : la loi garantit tout ce qu'elle a fait naître , et quand elle doit le modifier, elle le fait avec ordre , avec lenteur, avec sagesse. »

Dans une autre circonstance remarquable , un des orateurs de la Chambre , l'un des plus ardens défenseurs des colonies et le président alors du conseil de ses délégués , disait : « Un parti décisif est nécessaire , même dans l'intérêt de tous les fabricans métropolitains , car il ne faut pas leur laisser

engager trop de capitaux dans leur fabrication si Ton n'est pas disposé à leur faire par la suite toute espèce de sacrifice. »

Nous dirons aujourd'hui avec l'appui de ces deux autorités parlementaires : avant la dernière loi votée il y avait incertitude pour la fabrication indigène, il y avait peut-être alors à demander compte au gouvernement de cette incertitude dans laquelle il la laissait sur son avenir, mais aucune grave responsabilité ne pesait encore sur lui ; car, et nous voulons bien l'admettre un moment pour simplifier la question , il n'avait pas encore pris avec elle aucun engagement positif, il n'avait pas encore par une décision législative fait arrêter les bases sur lesquelles elle pourrait établir ses opérations.

Mais une fois la loi promulguée , l'incertitude a fait place à la confiance , au doute a succédé la certitude, il y a promesse engagée , il y a contrat passé avec la fabrication indigène , elle a des droits acquis , reconnus, et il n'y a plus possibilité de déchirer ce contrat.

Et quelles ont été en effet les conséquences de l'acte législatif que le ministère a provoqué ?

Les cultivateurs ont acquis de nouveaux terrains ou ils ont passé des baux avec les propriétaires de leurs cultures.

Les fabricans ont activé leurs fabriques et ils ont

passé dos marchés avec leurs fournisseurs de tous genres.

Obligation de fournir des betteraves aux raffineurs a été contractée par les premiers et ils sont forcés de cultiver.

Obligation de fournir du sucre aux commissionnaires a été contractée par les seconds et ils sont forcés de fabriquer.

Les uns et les autres ont encore contracté avec leurs contre-maîtres , leurs surveillans et tous les ouvriers qui les secondent dans leurs travaux.

Les uns et les autres , enfin , ont engagé de nouveaux et nombreux capitaux , ont arrêté de nouvelles et nombreuses transactions pour tous les achats , toutes les commandes et toutes les opérations de leur culture et de leur fabrication.

Et aujourd'hui on voudrait rompre brusquement toutes les dispositions du contrat et manquer aux obligations qu'il impose ! On voudrait, en changeant subitement la législation récemment votée, aggraver encore la position déjà si onéreuse qu'on leur a faite et à laquelle ils ont essayé de se soumettre !

Mais nous demandons si ce n'est pas là un de ces effets rétroactifs que doivent s'interdire toutes les lois et les lois fiscales plus que toutes les autres?

Mais nous demandons si c'est là le respect que l'on veut faire obtenir aux décisions législatives?

Kl sur quelle raison si puissante molive-l-on une

pareille conduite? n'a-t-on pas, avant l'adoption de la loi , écouté tous les intérêts , recueilli toutes les opinions , admis toutes les parties à faire entendre leurs réclamations ; pourquoi donc aujourd'hui , pour quelques nouvelles clameurs , veut-on changer tout ce qui a été arrêté et tout ce qui existe?

Et ces clameurs , ne devait-on pas s'y attendre ? Nous allons plus loin : ne voit-on pas que la facilité avec laquelle on a cédé aux obsessions passées a de suite motivé les obsessions présentes. Ne voit-on pas que cette même facilité, sans pour cela que la Chambre ait encore adhéré à cette étrange sollicitation , a déjà motivé des prétentions à des obsessions futures. Que la Chambre cède encore cette fois à ces incessantes réclamations , et à chaque session, qu'elle en soit certaine, il lui en sera adressé de semblables.

Et que l'on nous croie , ce n'est pas légèrement , ce n'est pas sans les avoir pesées que nous nous servons de ces expressions ; ce que nous avançons , ne l'a-t-on pas déjà dit assez clairement; ce que l'ancien ministère a fait, ce que voudrait encore faire le nouveau, n'appaisera pas les doléances, n'arrêtera pas les nouvelles sollicitations.

Que l'on écoute un journal , l'un des organes officieux de l'ancienne administration , et en même temps , l'un des plus chauds partisans du sucre exotique. Il n'a pas craint de faire entendre , le lendemain même de la déclaration officielle du ministre

du commerce, son mécontentement de ne ie voir annoncer que la demande de quinze francs de dégrèvement; il y a vu de suite la ruine certaine des colonies, mais il les a bientôt rassurées en s'empressant d'ajouter que l'intention du gouvernemenl n'était certainement pas de s'arrêter définitivement à ce chiffre ; et c'est effectivement quelques jours après cette étrange provocation que l'on vit paraître dans tous les journaux officiels d'alors , et cela sans être démentie par le ministère s cette non moins étrange déclaration faite officiellement aussi aux délégués des ports de mer, que le ministre du commerce devait demander aux Chambres un dégrèvement de 15 francs par 100 kilogrammes de sucre brut des colonies , en attendant [élévation ultérieure et graduelle de f impôt du sucre indigène à l'égalité du premier.

Donc, sortez de ce dilemme :

Ou le ministre n'avait pas fait cette promesse , et comment alors pouvait-il laisser ainsi dénaturer sa déclaration par ses feuilles officieuses , et ne pas au contraire chercher à dissiper les nouvelles inquiétudes qu'elle devait faire concevoir aux fabricans de sucre indigène ?

Ou il avait fait réellement cette déclaration, et quelle confiance alors pouvait-il inspirer, et peut aujourd'hui inspirer à cette fabrication un nouveau

gouvernement qui marche d'après les mêmes erre- Tnens , qui proclame les mêmes intentions, et qui compromet aussi volontairement ses capitaux en voulant remettre ainsi chaque année sa fortune et son existence en question.

Le projet de loi du ministère demande un dégrèvement colonial de quinze francs. Nous traiterons cette question de dégrèvement d'une manière générale dans le chapitre suivant, mais il n'est pas hors de propos de signaler dans celui-ci le cas que l'on a fait de toutes les décisions et consultations du conseil supérieur du commerce que le gouvernement a affecté de mettre en cause pour essayer de couvrir sa propre responsahilité.

Et d'abord, jetons les yeux sur la formation de ce conseil. Consultons les élémens dont il se compose; et ici, nous faisons, bien entendu, abstraction des individus et nous ne voyons que les places qu'ils occupent.

Un ancien ministre des finances, un directeur des douanes , un directeur et deux sous-directeurs de la Banque, un directeur des ponls-et-chaussées et un conseiller d'état, un directeur divisionnaire des colonies , un président du conseil des colonies et trois représentons des ports de mer, un directeur du commerce, un flireeteur des affaires commerciales, un

Li LE GOUVEUNEiMENT. 69

directeur des manufactures et quatre représentans

du commerce et de l'industrie , et enfin un représentant de l'agriculture ; en tout , vingt personnes , sur lesquelles, par position, un seul défend les intérêts de l'agriculture si étroitement liés avec ceux de la nouvelle fabrication indigène; pas un seul ne représente directement cette industrie saccharine ; et tous les autres, au nombre de dix-neuf, représentent, plus ou moins directement, les colonies, les ports de mer, les manufactures, le commerce industriel et les finances. Certes ce n'est pas de ce conseil que l'on doit attendre une concession indulgente pour la betterave ; et si par hasard sa décision lui est favorable, si du moins elle lui est un peu moins défavorable , elle lui sera bien acquise et ne pourra pas être suspecte.

En le consultant avec autant de publicité on a nécessairement déclaré que l'on se rendrait à ses avis. — Et quels ont été ses avis ?

]ais questions étaient au nombre de trois.

Nous ne parlons plus de la première , celle de l'illégalité d'une ordonnance de dégrèvement, nous avons déjà dit que sur cette question l'avis du conseil était qu'il n'en donnait pas.

Mais sur la question de l'exportation directe des sucres coloniaux à l'étranger, son avis était qu'il fal-

lait la permettre par navires français (1), et cet avis on ne le suit pas, et l'on déclare, au contraire, que l'exportation directe du sucre des colonies à l'étranger ne sera pas autorisée.

Mais sur la question du chiffre à fixer pour le dégrèvement que l'on veut accorder aux sucres coloniaux , son avis est que l'on doit se prononcer entre 10 et 11 francs (2), et cet avis on ne le suit pas davantage , et on demande pour les producteurs

Cl) Le Conseil a pris cette résolution à 12 voix contre 8.

(2) Le Conseil était composé de 20 personnes ; 8 ont voté pour 10 francs, 6 pour 12 francs, 2 pour 15 francs et h pour 20 francs; si l'on recherche la majorité relative, c'est 10 francs, puisque c'est le nombre qui a obtenu le plus de voix ; mais nous reconnaissons que ce chiffre ne peut pas être regardé comme exprimant le vœu du Conseil, puisqu'il n'a réuni que 8 voix et que 12 se sont prononcées pour un chiffre plus élevé. Mais , quelle a été alors la majorité absolue, ou le chiffre qui a dû en tenir lieu puisqu'il n'y a eu qu'an seul tour de scrutin ? Il est évident que sur les quatre chiffres connus c'est au plus 12 puisque d'une part, en réunissant les votansdes chiffres les plus élevés , 6 voix seulement sur 20 ne voulaient pas de dégrèvement au dessous de 15 francs, et que d'autre part, en réunissant les votans des chiffres les plus faibles , \h voix sur 20 ne voulaient pas de dégrèvement au dessus de 12 francs. Mais il est encore à remarquer que dans les votes les plus élevés, h voix seulement demandaient que le chiffre de 15 fût porté à 20, tandis que dans les votes les plus faibles , 8 voix demandaient que le chiffre de 12 fût réduit à 10; et par conséquent le véritable chiffre exprimant le vœu du Conseil est celai qui résulte de l'opération suivante : 8 fois 10, plus 6 fois 12, ou 152, divisé par lh, c'est à dire 10 francs 85 centimes; et le ministère a demandé 15 francs.

exotiques, et par conséquent contre les producteurs indigènes , un dégrèvement beaucoup plus fort que celui qu'il a conseillé de demander.

Revenons au nouveau projet de loi.

Par quelle inspiration actuelle a-t-on donc voulu changer la législation existante ? Le gouvernement d'aujourd'hui a-t-il reconnu que l'ancien s'était trompé? A-t-il reconnu qu'au lieu de remédier au mal il n'a fait que l'empirer? A-t-il reconnu enfin , comme nous l'avons déjà dit , qu'au lieu de satisfaire personne la loi d'impôt n'a eu d'autre résultat que de mécontenter tout le monde ? Eh bien ! alors , le gouvernement devait demander aux Chambres de se replacer dans la situation dans laquelle on se trouvait avant la présentation de l'amendement insolite et malencontreux qui est venu renverser, par les mains du ministère, tout le principe et toute l'économie de sa propre loi. Et alors peut-être les Chambres eussent pu l'écouter ; et alors du moins , si , vu la position devenue plus désastreuse du sucre indigène , il n'eût pas obtenu d'elles ce qu'il leur demandait , on eût vu qu'il voulait faire un pas pour ne pas persister dans la fausse route de l'ancienne administration, et l'opinion publique lui en eût su gré.

Mais pour cela il fallait agir avec franchise , avec loyauté, et donner au pays un gage de sa volonté de

remplir les promesses laites, de sa fidélité à tenir les engagemens contractés.

On avait d'abord dit aux Députés : « Accordeznous le dégrèvement et nous ne vous demanderons pas l'impôt. »

On allait passer au scrutin , on change subitement de système , et on leur dit : « Accordez-nous l'impôt et no.us ne vous demanderons pas le dégrèvement. »

La Chambre a cru à cette parole, elle a voté l'impôt que l'on demandait, elle a passé un contrat avec le pouvoir exécutif, que le pouvoir exécutif soit fidèle à en maintenir toutes les conséquences.

Aujourd'hui on veut revenir au système de dégrèvement d'abord préféré et qui avait été ensuite abandonné, soit! si l'on reconnaît qu'il est préférable ; mais alors que l'on sollicite des représentais du pays :

Le dégrèvement ou l'impôt séparément , comme on a promis aux Chambres, et par conséquent au pays et aux fabricans , de le faire (1).

El non pas le dégrèvement et l'impôt ensemble s (0 Nous développerons davantage celte idée dans le chapitre VII,

comme on a promis aux Chambres , cl parconséquent au pays et aux fabricans , de ne pas le faire.

C'était là la conduite loyale que devait tenir le ministère. C'est encore celle qu'il peut tenir aujourd'hui, en demandant l'abrogation de la loi de juillet en retour de son nouveau projet de loi , et en songeant, surtout, que c'est principalement dans la conduite des gouvernans que les gouvernés recherchent et apprécient le degré du respect que l'on doit avoir pour la sainteté des engagemens !