CHAPITRE VII

Il n'y aurait pins aucune confiance a accorder à la foi législative , si chaque législature devait fan» cesse modifier, changer et remettre en question toutes les dispositions adoptées par la législature précédente.

Sommaire. —Les producteurs colons veulent tout remettre en question. — Les fabricans indigènes protestent. — Les premiers persistent. — Les derniers sont forcés d'accepter la position. — Le sucre colonial demande un dégrèvement. — Le sucre indigène demande l'abrogation de l'impôt. — Quatre questions à examiner par la Chambre. — Première question. — Ni dégrèvement ni impôt. — Examen de cette question. — Nos conclusions négatives et pourquoi. — Position désastreuse de la fabrication indigène. — Deuxième question. — Le dégrèvement joint à l'impôt. — Examen de cette question. — Du vote de l'impôt est résulté le refus du dégrèvement. — Démonstration de cette assertion. — Circonstances de toute la discussion. — Déclaration de l'auteur

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de l'amendement.— Déclaration du rapporteur de la commission. — Déclaration du ministre des finances. — Vote du chiffre de l'impôt. — Rejet des amendemens coloniaux. — Vote de la loi.— Troisième question. — Le dégrèvement substitué à l'impôt. — Examen de cette question. — Circonstances de la discussion. — Que devait-il arriver?— Qu'arrive-t-il aujourd'hui? — La loi d'impôt ne satisfait personne. — Le dégrèvement est demandé par les celons, les indigènes et le gouvernement.— Quel doit être le chiffre de ce dégrèvement substitué à l'impôt. — Projets secrets pour l'avenir. — On n'ose pas demander une augmentation d'impôt, mais on veut arriver au même but par une autre route. — Quatrième question. — Maintien du seul principe de l'impôt. — Examen de cette question. — Réflexions.

Enlin les Chambres sont appelées de nouveau à prononcer entre le sucre exotique et le sucre indigène. Les producteurs colons ont voulu tout remettre en question. Les producteurs indigènes ont d'abord protesté ; et, malgré toutes les charges que leur impose la législation de juillet , malgré l'impôt onéreux qui les accable et les ruine , leur respect pour la loi a comprimé leurs plaintes , et ils se sont momentanément résignés à subir cette législation !

Mais les premiers persistent dans leurs demandes. Contraints que sont les derniers , il faut bien qu'ils acceptent la position qu'on leur présente ; il l'aut bien qu'ils suivent leurs adversaires sur le terrain où ils veulent se placer ; et puisque ceux-ci croient devoir faire un nouvel appel aux re-

présentans de la nation, puisqu'ils veulent absolument qu'il soit apporté des modifications à la législation récemment adoptée, les fabricans mé- Iropolitains doivent demander, de leur côté, que la question soit de nouveau et entièrement examinée.

Le sucre colonial , sans s'inquiéter aucunement de ce que peut devenir le sucre indigène , sollicite des Chambres un dégrèvement sur la taxe de la loi du 28 avril 1816; soit!

Le sucre indigène repousse la demande du sucre colonial. Et en se fondant sur le défaut d'équilibration des deux industries et sur l'état déplorable dans lequel l'a placé la législation actuelle, il doit solliciter des Chambres le rapport de la loi d'impôt du 18 juillet 1837.

Nous allons examiner successivement, et brièvement, quelles seraient les conséquences de l'adoption et du rejet de ces deux demandes; et pour cela il importe d'abord de bien établir les diverses combinaisons extrêmes et intermédiaires qui pourraient être le résultat des différens votes de la Chambre,

Elles sont au nombre de quatre :

1° Rejeter le projet de dégrèveront colonial et

abroger en même temps la loi de l'impôt indigène.

2° Adopter le projet de dégrèvement colonial et maintenir en même temps la loi de l'impôt indigène.

3° Substituer le principe du dégrèvement colonial au principe de l'impôt indigène.

4° Rejeter le projet de dégrèvement colonial et maintenir le seul principe de l'impôt indigène.

Ces quatre questions demandent à être examinées séparément.

Première question. — La Chambre doit- elle rejeter le projet de dégrèvement colonial en abrogeant en même temps la loi de l'impôt indigène?

Nous avons dit que bien que la législation actuelle fût très onéreuse , et même ruineuse pour la fabrication indigène , elle avait dû céder, du moins essayer de céder devant la loi , et chercher à baser toutes ses opérations, tous ses travaux], tous ses efforts de réussite sur les dispositions de cette loi ; et cependant , pour elle comme pour tous les économistes consciencieux, l'issue de cette résolution forcée n'était malheureusement que trop prévue !

Deux années d'expérience ont été demandées par cette législation ; une progression croissante a été fixée pour la quotité de l'impôt; la première année n'est pas encore écoulée ; sa perception est à peine

réglée ; ses échéances ne sont pas arrivées , la période la plus onéreuse de l'impôt est encore éloignée. — Et déjà cependant un nombre considérable de fabriques n'ont pu résister à cette législation; beaucoup ont déjà vendu leur matériel ; beaucoup d'autres sont en suspension de paiement et vont les imiter ; près de cent cinquante , c'est-à-dire plus du quart de la fabrication totale, sont fermées pour ne plus se rouvrir (1) ; un assez grand nombre de celles qui subsistent ont arrêté leurs travaux faute de moyens pour les faire marcher ; la plupart des autres les ont réduits de plus de moitié (2) pour diminuer leurs pertes ; quelques fabriques seulement , placées dans des conditions toutes spéciales de fortune, parviendront à grand'peine, cette année, à balancer leurs dépenses et leurs recettes ; mais toutes, avec la progression de la seconde période de l'impôt, ne travailleront plus l'année prochaine que dans des conditions de faillite ! — Ces faits parlent plus haut que tous les raisonnemens ; ils sont prouvés, constatés par des pièces authentiques ! Ne seraient-ils pas suffîsans pour justifier entièrement la demande des fabricans indigènes, et pour motiver une réponse affirmative à notre première question?

Telle était donc la solution que la raison eût dû faire adopter lors de la discussion de la loi de juil-

(1) et (2) Ces états ont été présentés aux ministres par les délé^ gués des fabricans indigènes.

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let 1837 , celle que tout esprit juste devrait encore aujourd'hui trouver rationnelle et dans le véritable intérêt du pays.

Mais un malheureux précédent législatif est venu changer la position relative des deux industries ; et , bien que nous ayons démontré que cette relation avait été établie tout à fait au désavantage de la fabrication indigène , retenus que nous sommes par les scrupules que nous inspire h\ chose jugée, nous croyons remplir les intentions de la fabrication entière en restant dans cet écrit fidèles au principe de générosité et de franchise qui l'a empochée de prendre l'initiative pour demander immédiatement l'abrogation pure et simple de la loi de juillet; et nous croyons que nous serons approuvés par elle en disant que nous ne pensons pas que la Chambre ait à s'occuper sérieusement de la solution d'une question qui mettrait les colonies dans une position pire que celle où elles se trouvent aujourd'hui. — Arrivons à la seconde question.

Seconde question. — La Cltambre adoptera-t-elle le projet de dégrèvement colonial en maintenant en même temps la loi de f impôt indigène?

La solution de cette question ne peut être un instant douteuse; elle est tout et entièrement renfermée dans relie assertion : « En votant l'impôt

sur Le sucre indigène ia Chambre a positivement décidé qu'il ne serait pas voté de dégrèvement en faveur des sucres coloniaux. » Et il suffira , pour prouver l'exactitude de cette assertion, de rapporter tout ce qui s'est passé lors du vote de la loi.

La discussion vient d'être prolongée pendant plusieurs jours. Le revirement ministériel a fait adopter le principe de l'impôt de préférence et en remplacement du principe du dégrèvement ; on va prendre une décision sur la quotité de cet impôt. Le Député , alors président du conseil des colonies . M. Mauguin, demande avec raison que la Chambre, avant de voter ce chiffre, s'explique clairement sur une question qui ne doit être décidée qu'ultérieurement, mais qui doit être, et réciproquement, une conséquence de celle qui occupe alors la discussion; c'est-a-dire , de décider, avant le vote du chiffre de l'impôt , si , indépendamment de l'impôt sur les sucres indigènes , il y aura encore un dégrèvement sur la taxe des sucres coloniaux.

L'auteur de l'amendement de l'impôt ( M. Gouin) déclare que son amendement a été entièrement rédigé dans cette idée, qu'une fois l'impôt adopté il n'y aura plus lieu à dégrèvement ; que cet amendement est tout-à-fait opposé au dégrèvement; qu'il s'agit simplement de convertir la protection du sucre colonial en un impôt sur le sucre indigène, et qup c'est ninsi qu'il a posé !n question.

L'honorable président du conseil des colonies insiste , et il dit, toujours avec grande raison , que de la réponse à la question de l'établissement du dégrèvement dépendra nécessairement la fixation du chiffre que l'on va voter pour la quotité de l'impôt, et que , si le dégrèvement ne doit pas être voté ultérieurement et conjointement avec l'impôt , on votera nécessairement pour l'impôt un chiffre plus élevé.

Le rapporteur de la commission (M. Dumon) déclare à son tour qu'en adoptant l'amendement de M. Gouin, la question du dégrèvement sera lout-àfait tranchée ; que , du moment que la Chambre a fait un appel à l'impôt , il n'y a plus lieu à dégrèvement, et qu'elle doit tout-à-fait y renoncer.

Mais un autre Député , alors simple délégué , et aujourd'hui nouveau président colonial (M. Charles Dupin), va plus loin que son prédécesseur ; il demande formellement et à la fois l'impôt et le dégrèvement, et il fixe de suite le chiffre de sa demande, savoir : l'impôt à 10 francs, et le dégrèvement à 10 francs.

C'est alors que le ministre des finances (M. Lacave-Laplagne) vient solennellement appuyer à la tribune les déclarations de l'auteur de l'amendement et du rapporteur de la commission ; qu'il re-

pousse le système de M. Charles Dupin qui demande à la fois le dégrèvement et l'impôt , et qu'il adopte entièrement celui de M. Gouin qui consacre l'impôt à l'exclusion de toute espèce de dégrèvement.

Donc il est bien établi par cette discussion , par ces paroles de l'auteur de l'amendement de l'impôt, par ces paroles du rapporteur de la commission . par ces paroles du ministre des finances, qu'après le chiffre de l'impôt voté il n'y aura plus lieu de s'occuper de dégrèvement. « Fixez le chiffre de l'impôt et nous ne vous demanderons pas de dégrèvement. » Telles sont les paroles du ministre. Ce principe est bien nettement posé , bien clairement établi, bien entendu, et le chiffre* de l'impôt est volé de confiance.

Et cependant alors, quelques Députés encore, quelques délégués exotiques , n'ayant pas compris , ou feignant de ne pas avoir compris , viennent de nouveau , et par un amendement bien inattendu , solliciter à la tribune le principe du dégrèvement. Vainement on se récrie de tous côtés , vainement l'auteur de l'amendement, vainement le rapporteur de la commission s'opposent de nouveau à cette intempestive réclamation , vainement le ministre vient-il encore déclarer à la tribune que la conséquence du vote du chiffre de l'impôt sur le sucre indigène est de re-

pousser toute espèce de dégrèvement pour le sucre exotique ; ces quelques partisans coloniaux ne perdent pas courage : — l'ancien président (M. Mauguin) réduit ses prétentions de 31 fr. 50 c. à 15 fr. ; un autre Député (M. Toussaint) abaisse encore les siennes au dessous de ce chiffre ; — un troisième (M. Baude) ne demande plus que 10 francs. — Toutes ces sollicitations sont successivement rejetées ; en désespoir de cause ces Députés ont recours à une dernière ressource; ils demandent, par un article additionnel , que ces dégrèvemens leur soient au moins accordés jusqu'au 1er juillet 1838, époque à laquelle doit seulement commencer la perception de l'impôt sur le sucre indigène; mais la Chambre , malgré le vague de sa discussion , sent qu'il est de sa dignité de ne pas donner un démenti à sa propre délibération , et cette nouvelle prétention est comme la précédente rejetée à une immense majorité, et, sauf quelques voix, nous pourrions dire à l'unanimité. »

Donc nous avions raison d'avancer au commencement de ce chapitre «qu'en volant l'impôt sur le sucre indigène la Chambre a positivement décidé qu'il ne serait pas voté de dégrèvement sur la taxe des sucres coloniaux.

Si maintenant nous rappelons tout ce que nous avons dit dans l'examen de la question précédente

pour prouver, par des laits conslatés, combien la législation actuelle a déjà gravement compromis l'existence de la fabrication indigène, nous demanderons si , dans de pareilles circonstances , il y a conscience et raison à venir, par un projet insolite , aggraver encore cette malheureuse position; si un tel projet de loi n'est pas une véritable dérision, et si par conséquent il n'est pas clairement et consciencieusement démontré que la Chambre ne peut pas se prononcer d'une manière affirmative sur la seconde question.

Troisième question. La Chambre substituera-t-cUe le principe du dégrèvement colonial au principe de l'impôt indigène?

Pour répondre à cette troisième question , nous reviendrons encore à la discussion de la loi de juillet 1837.

Avant l'amendement Gouin le mode de dégrèvement avait été généralement accepté. La commission était unanime à cet égard ; tous les orateurs qui s'étaient succédés à la tribune., ou s'étaient opposés à toutes mesures contraires aux intérêts indigènes , ou s'étaient prononcés pour le dégrèvement ; et sur dix-sept orateurs qui étaient encore inscrits pour parler avant l'introduction de l'amendement, onze s'étaient annoncés comme devant parler contre toute mesure hostile au sucre indigène , et six comme devant défendre le dégrèvement.

« Le dégrèvement doit être adopté , disait M. Roui , l'un des orateurs coloniaux, par ce que du moins il conservera encore aux colonies une existence précaire de quelques années. »

«. Je vote pour le dégrèvement , avait dit M. Ducos , autre orateur colonial , qui causera bien , il est vrai , à la fabrication indigène un dommage momentané, en ce qu'il tuera quelques uns de leurs établissemens parasites , mais qui du moins , en donnant satisfaction aux colonies , laissera encore aux autres fabricans indigènes des chances de vie et de prospérité. »

« Je préfère le dégrèvement à l'impôt , avait dit plus tard M. Duchâtel , parce que l'impôt n'a pas de bon mode de perception possible. » — « Je préfère le dégrèvement parce que , en laissant un peu de protection au sucre indigène , il facilitera l'entrée des sucres coloniaux , et qu'il pourra rétablir l'équilibre entre les deux produits. » — « Je préfère le dégrèvement parce que , quoique peu considérable , il doit donner une nouvelle impulsion à la production indigène , et par conséquent accroître la consommation. » — « Je préfère enfin le dégrèvement, disait toujours le même ministre, parce qu'il sera plus utile au Trésor que l'impôt , et parce que je pense que, dans l'état des choses , c'est encore le meilleur moyen de maintenir le revenu public, i>

Si d'ailleurs nous consultons les demandes à cette époque des parties intéressées , nous voyons ([lie les producteurs colons avaient également , et c'était leur première demande, sollicité le dégrèvement; et que les producteurs indigènes euxmêmes , poussés à la dernière extrémité , et forcés de choisir entre deux positions ruineuses , avaient d'abord donné la préférence au dégrèvement sur l'impôt , parce que l'impôt , déjà si désastreux par luimême , arrivait encore avec son cortège obligé d'un mode de perception encore plus désastreux.

Ainsi il est bien reconnu qu'avant la présentation de l'amendement personne ne pensait à l'impôt, personne ne voulait de l'impôt, et que tout le monde, au contraire, était pour le dégrèvement, en en exceptant , bien entendu , ceux qui ne voulaient aucune mesure hostile au sucre indigène.

Que devait-il arriver, et qu'arrive-t-il en effet aujourd'hui? C'est que la loi d'impôt n'a contenté personne; c'est que, non seulement elle obère le producteur indigène , mais c'est encore qu'elle ne satisfait pas le producteur colon , et c'est pourquoi l'on est venu demander le changement de cette législation.

Si nous supposons maintenant , comme conséquence de ce raisonnement , que la Chambre substitue le principe du dégrèvement à celui de l'impôt,

quel doit èlre le chiffre de ce dégrèvement ? — 11 nous sera facile de démontrer qu'il ne peut être plus élevé que celui de l'impôt actuel , et c'est là , peutêtre, la question première que nous avons à traiter pour repousser les attaques du gouvernement.

Et en effet :

Il est évident pour nous comme pour tout le monde que c'est la position relative des deux industries que l'on veut encore changer par la présentation d'un nouveau projet de loi. Certes, si on l'eût osé , il est encore évident pour nous que , pour se débarrasser des clameurs des ports et des criailleries d'oulre-mer , au lieu de demander un dégrèvement exotique colonial , qui contrarie sans doute des projet futurs et secrets sur les sucres exotiques étrangers, on eût immédiatement sollicité de la Chambre une augmentation d'impôt indigène, qui, en écrasant plus tôt la fabrication métropolitaine, eût permis de mettre plus tôt ces grands projets fiscaux à exécution (1). Mais, nous le répétons, on n'a pas osé , et pourquoi ? Parce que l'on peut quelquefois

(1) On concevra que nous ne pouvons entrer dans la discussion de ces projets que nous appelons secrels , puisqu'ils ne sont encore pour nous que des suppositions; mais si le sucre colonia' parvenait à faire prononcer la ruine du sucre indigène , qu'il ne se hâte pas de crier victoire, il verrait bientôt que dans l'esprit de nos ministres le sucre exotique étranger peut aussi rapporter de fortes sommes au trésor et faire au sucre colonial une rç~ doutante concurrence,

et le nouveau projet de loi. 89

en politique se décider à faire aux Chambres une demande injuste, mais on recule toujours lorsqu'il s'agit de présenter une demande ridicule.

Et nous disons ridicule, car elle eût certainement excité le rire universel la présentation du projet de loi qui eût dit à la Chambre : « Les faJbricans indigènes ne retirent rien de leur travail cette année ; quand ils auront payé un impôt de onze francs beaucoup d'entre eux auront déjà beaucoup perdu ; l'année prochaine, quand ils seront forcés de payer un impôt de seize francs cinquante centimes, ils perdront encore davantage ; et pour concilier toutes les parties, et vous prouver l'intérêt que nous portons au Sucre indigène , nous venons solliciter pour lui une augmentation d'impôt de cinq, de dix, de quinze et même de vingt francs i »

Et que l'on ne vienne pas dire que nous faisons ici et à plaisir de vaines suppositions, que nous prétons à dessein aux auteurs du projet de loi , et sans aucune preuve, une idée absurde dont l'absurdité n'existe que dans notre tète, car nous répondrions que si cette intention est patente pour nous, elle est , quoique dissimulée , également patente pour tout le monde , et qu'il est évident pour le moins clairvoyant que l'on cherche à arriver au môme résultat par une autre roule; que le dégrèvemont joint à l'impôt sera pour le sucre indigène -la même chose que l'augmentation de l'impôt, et que hi demi-somme qu'il payera d'un côté par l'impôt,

jointe à la demi-somme qui , d'un autre côté , fera baisser ses prix de vente par le dégrèvement, enlèveront toujours les deux demi-sommes ou la somme totale à ses recettes.

Nous sommes donc amenés à conclure de ces réflexions : que si , dans le cas de notre troisième question, les Chambres donnent la préférence au principe du dégrèvement sur le principe de l'impôt, la justice , l'équité , veulent que le chiffre de ce dégrèvement ne soit pas plus élevé que celui de la loi d'impôt, c'est-à-dire qu'il ne soit apporté aucun changement à la position relative des deux industries; nous nous sommes déjà assez longuement expliqués sur cette position relative, nous avons dit qu'elle avait été la base sur laquelle les Chambres s'étaient appuyées pour fixer le chiffre de l'impôt , et nous avons cependant démontré assez clairement combien , dans une enquête ,• sévère et minutieuse d'un côté , large et confiante de l'autre, on avait agi légèrement, et au désavantage des fabricans indigènes, en opérant dans cette appréciation d'une manière identique sur des unités dissemblables. Au lieu de chercher à combattre ces raisonnemens si prépondérans dans la question , on les a toujours éludés ; et par conséquent nous sommes convaincus que sur ce point nous ne trouverons pas de contradicteurs.

Dans tous les cas , nous croyons avoir prouvé

d'une manière bien évidente que la Chambré ne peut pas et légalement' et loyalement , vu les précédentes discussions législatives et la position désastreuse de l'industrie indigène , accueillir le dégrèvement demandé par le ministère pour le sucre exotique, sans abroger immédiatement et simultanément la loi d'impôt sur le sucre indigène ; et que dans le cas du principe du dégrèvement substitué au principe de l'impôt, elle ne peut pas davantage changer la relation actuelle établie entre les deux sucres , en votant pour le dégrèvement colonial un chiffre au dessus de celui qu'elle a précédemment voté pour l'impôt indigène. — Reste la quatrième question.

Quatrième question. — La Chambre rejettera-t-eltc le projet de dégrèvement colonial, en maintenant le seul principe de l'impôt ?

Nous avons d'abord posé les quatre seules questions sur lesquelles la Chambre pouvait avoir à se prononcer pour répondre au projet de loi du gouvernement. Discutant] ensuite les trois premières, dont l'adoption devait amener des changemens dans la législation actuelle , nous avons dit que des scrupules de loyauté nous empêchaient de demander l'admission de la première ; nous avons démontré que la justice rendait impossible l'acceptation de la seconde -, et conséquemment nous arrivons à cette

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conclusion quedeces trois premières résolutions la Chambre ne peut admettre que la dernière. La question ainsi posée est maintenant très simplifiée puisqu'elle se réduit à' l'option entre la troisième et la quatrième solution.

L'admission de la troisième, c'esl-à-dire le dégrèvement substitué à l'impôt, serait , selon nous , la décision la plus rationnelle puisqu'elle replacerait les deux industries dans la position qu'elles avaient acceptée avant la présentation de l'amendement qui a introduit dans la loi le principe de l'impôt. Mais comme nous devons raisonner dans le cas où il ne conviendrait pas aux Chambres de l'adopter , voyons quelle serait la conséquence de son rejet ? Ce serait sans contredit l'adoption de la quatrième solution ; c'est-à-dire le maintien du seul principe de l'impôt ou , en d'autres termes , une décision de slalu que

Eh bien ! n'avons -nous pas démontré que le statu quo ne satisfait personne ; que les colons s'en plaignent et que les indigènes en souffrent à un tel point qu'ils sont obligés de renoncer à la fabrication. Nous avons dit que notre respect pour la chose jugée nous avait empêché de demander le rapport de la loi de juillet , nous resterons conséquens avec notre dire , et cependant la justice ne serait-elle pas de notre côté si nous demandions

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au moins l'abrogation de la disposition de cette loi qui consacre la seconde période de l'impôt ; les faits ont malheureusement prouvé que la perception de 11 francs a renversé une grande partie des fabriques ; les Chambres ont chaque année proclamé qu'elles voulaient conserver à la France l'industrie du sucre indigène , et la raison ne leur ditelle pas que l'année prochaine, avec un impôt de 16 francs 50 centimes, elle sera entièrement anéantie !

Toutefois , comme la stricte justice n'est pas toujours , dans les procès difficiles , la seule base de la décision des juges, môme les plus consciencieux, qui no voient devant leur tribunal que deux positions malheureuses, et qui croient avec raison devoir avant tout chercher à les soulager équitable ment toutes les deux, examinons si, en conservant le seul principe de l'impôt , il ne serait pas possible de le combiner avec différentes mesures qui pourraient venir en aide aux colons et aux indigènes; car autant nous repoussons avec force tous les projets de loi qui n'ont pour but que de servir un seul de ces intérêts , autant nous accueillerons avec empressement , et soutiendrons de tout notre pouvoir , toutes les dispositions qui pourront être favorables à la fois aux deux industries. — C'est ce que nous aurons à examiner dans le chapitre suivant.