CHAPITRE IV

Le plus mauvais de tous Jes moyens qu'on puisse imaginer pour subvenir aux besoins du Trésor, c'est d'établir un wnauvais impôt, car les mauvais impôts vexent beaucoup et produisent peu; et ils produisent peu précisément parce qu’ils vexent beaucoup.

Mathieu de Dombasles,

SOMMAIRE. — Trois modes de perception en présence, — Opinion motivée de la Commission. — Ses conclusions pour l'adoption de la surveillance à la sortie. — Adoption de l'exercice. — Son réglement confié à l'administration. — Vive opposition d’une partie de la Chambre. — Déclaration du ministre. — Blanc seing pénal donné aux ministres, — L'exercice est onéreux au Trésor. — Il permet la violation du domicile. — Il est contraire à la moralisation des campagnes. — Il compromet les intérêts de la petite culture. — Il paralyse les intentions généreuses en faveur de l'indigence. — Consigne sévère donnée aux employés actuels. — Incertitude des moyens de vérification. — Réflexions.

Nous avons omis à dessein dans notre appréciation générale de la loi de l'impôt tout ce qui avait rapport à l'exercice, afin de pouvoir mieux examiner

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cetteimportante question dans tous ses détails ; nous y revenons en la reprenant au moment de sa discussion, lors de son adoption à la Chambre des Députés.

Le principe et la quotité de l'impôt étant votés, il restait à choisir lé modé de fiérception : trois se présentaient : l'abonnement, l'exercice et la surveil- Jance à la sortie.

La commission après examen les déclare tous les trois défectueux.

L'abonnement, dit-elle, serait préférable à tout autre mode, et c'est le plus simple lorsqu'une fois les conditions sont convenues de gré à gré entre les fabricans et la régie; mais dans ce moment il serait illusoire de le proposer, parce que pour Île fixer il faudrait savoir apprécier à l'avance les rendemens en matières et les rentrées en espèces , et qué d'ici à quelque lemp$ on fe pourra opérer que sur des produits et des recettes inconnus.

L'exercice, au eontraire, sémble à la commission le hode le plus dangereux ; d’abord parce qué c'est celui qui présente le plus de difficultés daïs son exécution, parce qu'il introduit les agens du fisc dans les ateliers, parce qu'il les rend témoins obligés des principales manipulations, Surveillance, que d’après l'opinion mème du ministre, les fabricans né péuvent pas Supporler ; ét enfin, parce que

DE L'EXERCICE. 39 c'est le mode de perception qui lait le plus bénéfi-

cièr celui qui fait la fraude aux dépens de celui qui né la fait pas.

La surveillance à la sortie, n'obtient pas davant: ve

l'approbation de la commission; l'impossibilité de trouver un bon mode de pérception a été, dit-elle, l’un des motifs qui lui ont fait rejeter le principe dé l'impôt; mais enfin puisque ce principe est adopté, et qu’elle est obligée de choisir, elle se prononce pour ce dernier moyen qui lui paraïit moins défectueux que les autres, éh ce sens, qu'il n'est pas comme l'exercice une cause d'inquiétude intérieure et de découragement continuel pour l'industrie.

La commission a donc fait connaître son avis ralsonné, consciencieux ; cet avis prévaudra-t-il dans là discussion ? Le ministèré et la Chambre choisirônl-ils ce mode de perception? La question est mise aux voix et l'exercice est adopté. L'exercice, cé iodé de percéption qui a été reconnu pat la coifimission comme le plus dangereux. L'exercice, ce mot ficheux qui n'avait même pu trouver place dans le projet réprouvé de l'année précédente ,' ce rot alôrs si mal accueilli par la Chambre qui n’en voulait pas à la suite d’un exposé de motifs et qui céperidant vient de l’adopter à la suite d'un amendément.

Et, chose étrange, dans un pays constitutionnel, dans un pays qui vient de conquérir sa liberté, on ajoute encore au révoltant de la décision, on donne un blanc seing pénal à l'administration en lui confiant le soin de régler tous les effets de cet exercice;

Et cela, malgré la grande partie constitutionnelle de la Chambre qui s'écrie que le moyen d’exécution d'une loi d'impôt est une véritable matière de loi et qu'elle ne peut être le fait de l'ordonnance;

Et cela, malgré l'ancien ministre, auteur primitif du projet, qui déclare que laisser à des ordonnances royales le soin de régler le mode de perception de l'impôt, c'est abdiquer la puissance parlementaire et donner au gouvernement une arme dont il sera fort embarrassé ;

Et cela, malgré les paroles même du ministre, alors en possession du portefeuille des finances, qui ne demande pas qu'on renvoie au gouvernement l'application de cette loi de l'impôt et qui ne dissimule pas l'embarras qui en résultera pour le ministère.

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Aussi, nous saisissons avec empressement cette occasion pour déclarer qu'en discutant des principes nous n'avons, dans tout le cours de cet écrit, aucune intention de faire de notre discus-

DE L'EXERCICE. 41 sion une question personnelle ; nous avons déjà applaudi et nous applaudissons encore aux paroles de M. le ministre des finances d'alors, lorsque, effrayé lui-même de la responsabilité dont il venait d'être accablé, il est venu immédiatement déclarer à la tribune que le gouvernement reconnaissait qu'il y avait toujours quelque chose de gênant et de ficheux dans un exercice et qu'il aurait soin de rendre cet exercice le moins gênant et le moins ficheux possible pour les fabricans.

Certes, nous l'avons cru alors, et le caractère personnel du ministre qui est aujourd'hui à la tête de ce département, doit également nous rassurer sur la pureté des intentions ; mais dans l’application, ce n’est pas principalement d'en haut que l'exercice est le plus dangereux, c'est dans Îles degrés administratifs inférieurs , c'est dans les agens subalternes, et c’est, surtout, dans T'application des détails qu’il est un aliment de plus donné à la contrebande, à la fraude, à la corruption et à toutes les causes de démoralisation, triste fruit de ce système de perception.

On a dit qu'il fallait adopter l'exercice parce que ce mode était celui qui rapportait le plus au Trésor, et cependant, c’est également une nouvelle charge pour le Trésor et par conséquent pour les contribuables, car c’est le mode de perception qui demande le plus de frais.

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Et quand même, ajouterons-nous , l'exercice serait le mode le plus productif, ést-cé dans un pays comme la France que les représéntans de la nation devraient vendre pour quelques dehiers d'aussi importantes garanties conslitulionnelles ? et n'est-ce pas là ce que l’on à fait en donnant äux agéïis du Trésor le pouvoir de pénétrer à chaque instant jusqu'au foyer domestique et en Sacrifiant ainsi aux exigences ïscales l'inviolabilité di domicile?

Mais, nous dira-t-où peut-être, cé sont là de Vaines déclamations, ce sont là des chimères théoriques et qui ne sont pas à redouter dans là prâtique, car l'exercice est en fonction, et jusqu'à ce jour aucune plainte n'est parvenue, aucune réclamation n'a été adressée, aucun abus n’a même été signalé par la presse, ordinairemént si sévère pour les moindres fautes dés employés de l'administration. À cela nous répondrons que les ordres les plus sévères, les instructions les plus précises ont été donnés par le ministre alors en fonctions, à tous les agens supérieurs et inférieurs de ne rien dire, dé ñe rien faire qui puisse en aucune manière mécontenter les fabricans, de les écouter avec patience, de faire droit à toutes leurs demandes et d'obtémpérer à tous leurs désirs, Et en cela, nous le répétons, nous ävons cru à la sincérité de l’administration , et nous pensons encore que cette consigne a été donnée avec conscience; mais ne l’a-t-on pas encore donnée pour

DE L EXERCICE. 43 pouvoir dire précisément ce que nous avancIons tout à l'heure, qu'aucune plainte, qu'aucune réclamation, qu'aucun abus n'avaient été révélés sur le mode d'administration qui devait être présenté aux Chambres dans cette session. Mais viénne la sanction des Chambres, vienne la légalité, et alors nous aurons à juger comment cette ordonnance sanctionnée sera exécutée, ous ne disons pas dans les degrés élevés, mais dans les degrés infinies dé son äpplication !

Nous pourrions également ajouter que la timidité actuelle des agens vient aussi de leur inexpérience, qu’ils ne connaissent rien encore aux divérs procedés de la fabrication , qu’ils ne savent pas même encore donner l'explication des instrumens d'expérimerntation qui ont été mis dans leurs mains; et nous n’en devons pas être étonnés, car sur ce point plusieurs faits positifs ont démontré que l'adminis- {ration elle-même n'avait pas encore sur ses moyens de vérification des idéés bien nettes et entièrement arrêtées (1). Mais , après la légalité obténue, viennent des insttumens bons ôu inauvais mais décidérient

(1) Nous craindrions de faire entrer des explications de détails dans un écrit qui ne doit contenir que des considérations générales; mais nous déclarons que nous-sommes porteurs de protestations signées par plusieurs fabricans de divers départemens contre le mode qui a été suivi pour la perception de l'exercice, protestations que nous ferons connaître en temps et lieu.

arrêtés ; viennent des marches d'opérations bonnes ou mauvaises mais décidément tracées ; et alors, nous le répétons, nous verrons comment seront remplies toutes ces fonctions fiscales pour le bienêtre, la convenance et la prospérité de la fabrication !

En adoptant l'exercice, la Chambre n'a-t-elle pas encore touché à deux grandes questions économiques , à deux questions importantes pour la parüe que nous dirons la plus intéressante, puisqu'elle est la moins heureuse de la société.

Cette mesure d'exploration intérieure ne doitelle pas paralyser les bonnes volontés des riches propriétaires non négocians qui désireraient porter remède à l’une des plus grandes plaies sociales , celle de la mendicité? car beaucoup de ces propriétaires ont introduit la culture de la betterave dans leurs champs et la fabrication du sucre dans leurs habitations pour procurer du travail aux pauvres de leur commune, et donner en même temps un asile aux enfans, aux femmes, aux vieillards que la morte saison, surtout, vient priver de toute ressource (1); et pour les récompenser, on est venu leur imposer l'exercice avec ses commis, ses écritures et ses entraves de tous genres. — N'est-

(1) Voir le chapitre XII,

DE L'EXERCICE. 45 ce pas là, nous le répétons, paralyser leurs généreux projets? n'est-ce pas Ià arrêter leurs bonnes dispositions? Îls voulaient, en ouvrant leur demeure, donner hospitalité et travail à la faiblesse, à l'infirmité, à l'mdigence! N’est-il pas à craindre qu'ils ne ferment bientôt leurs portes devant les inconvéniens de la perception et les dangers de l'inquisition fiscale?

L'autre question n’est pas moins importante que la première, puisqu'elle touche aux intérêts si majeurs de l’agriculture (1). Par l'exercice, la question de la culture de la betterave est tout à fait tranchée : la fabrication du sucre indigène, d’agricole et de manufacturière qu'elle était tout à la, fois, devient tout à fait et purement manufacturière.

Et en eftet :

Le système de l'exercice, et nous venons de le démontrer, est tout à fait incompatible avec l'exisience des petites fabriques ; les grandes exploitations, les grandes manufactures, vu les importans résultats qu'elles peuvent obtenir, pourront peutêtre encore s'exposer à supporter les inconvéniens de l'exercice; mais les petits propriétaires, mais

(4) Un chapitre spécial est consacré dans cet écrit à la question de l’agriculture dans ses rapports avec la fabrication du sucre. fl n’est question dans celui-ci que de l’agriculture considérée par rapport à l'exercice, ( Foir le chapitre XIT, )

46 DE LEXERCICE.

les fermiers, mais la petite cnlture, el par congéquent, yu l'immense division actuelle des propriétés, la plus grande partie de l'agriculture youdrat-elle, pour quelques minces résultats, avoir sans cesse à parlementer ayec le fisc, souffrir la pré-

sence de ses agens et se soumettre à leur fatigante

autorité? — Non certainement, et elle renonçera alors à la culture de la betterave et se privera de tous les avantages qu'elle aurait pu lui procurer. — Donc, en yotant l'exercice, la Chambre a déclaré qu'elle voulait que l'industrie du sucre fùt seulement manufacturière et non pas agricole, et par conséquent elle a déshérité la propriété rurale de ja faveur de ce nouveau moyen de faire fructifier ses exploitations.

Et si l'on nous objecte que les brasseurs, que les distillateurs ne se privent pas de fabriquer parce qu'ils sont assujettis à l’exercice, nous répondrons, quant aux moyens de vérification, que chez le brasseur il suffit de connaître la contenance de la chaudière, parce qu'un temps égal et des procédés identiques sont toujours employés pour la confection de chaque brassin; que pareille chose arrive encore chez le distillateur ; mais que pour le sucre de betterave, au contraire, il y a une si grande diversité de procédés dans les nombreuses branches de sa fabrication ; 1l y a encore tant de changemens à introduire dans ses appareils, que chaque jour elle

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éprouve et que long-temps encore elle éprouvera de D: grandes variations dans toutes ses opérations; et D que, par conséquent, la vérification non seulement | sera très difficile, pour ne pas dire impossible dans | l'état actuel de la science de cette industrie, mais | encore qu indépendamment des non valeurs et des | pertes qui résulteront pour elle des entraves sans cesse apportées à ses expériences et à ses essais, l'exercice aura encore le déplorable inconvénient d'empêcher les recherches de tout nouveau procédé { d'amélioration qui devra nécessairement amener des 4 discussions et de vives contestations entre la régie LE et les fabricans. |