ET 25 AOUT

L'Assemblée constituante employa une partie de ses séances de la lin de février et du début de mars 1790 à discuter la question de la suppression sans indemnité ou du rachat des droits féodaux. Les décrets successivement votés furent réunis en un décret pénéral du i5 mars, sanctionné par le roi le 28 du même mois. En voici le texte intégral (les dates placées entre parenthèses à la fin des divers articles sont celles des décrets particuliers) :

DECRET GÉNÉRAL CONCERNANT LES DROITS FÉODAUX SUPPRLMÉS SANS INDEMNITÉ, ET CEU\ DÉCLARÉS RACHETABLES.

Du i5 mars 1790.

L'Assemblée nationale , considérant qu'aux termes de l'article pi-emier de ses décrets des /i, 6, 7, 8 et 1 1 août 1789, le régime féodal est entièrement détruit; qu'à l'égard des droits et devoirs féodaux ou censuels, ceux qui dépendaient ou étaient représentatifs , soit delà main-morte personnelle ou réelle, soil de la servitude personnelle, sont abolis sans indemnité; qu en même temps tous les autres droits sont maintenus jusqu'au rachat, par lequel il a été permis aux personnes qui en sont grevées de s'en aifranchir. et qu'il a été réservé de développer par une loi particulière les effets de la destruction du régime féodal, ainsi que la distinction des droits abolis d'avec les droits rachetables , a décrété et décrète :