DES EFFETS GÉNÉRAUX DE LA DESTRUCTION DU REGIME FEODAL

Article premier. Toutes distinctions honorifiques, supériorité et puissance résultantes du régime féodal, sont abolies. Quant à ceux des droits utiles (pii subsisteront jusqu'au rachat, ils sont entièrement assimilés aux simples rentes et charges foncièi'es (26 février).

Art. 2. La foi-hommage, et tout autre service purement personnel, auquel les vassaux, censitaires et tenanciers ont été assujettis jusqu'à présent, sont abolis (2/1 février).

Art. 3. Les fiefs qui ne devaient que la bouche et les mains ne sont plus soumis à aucun aveu ni reconnaissance (2/1 février).

Art. II. Quant aux fiefs qui sont grevés de devoirs utiles ou de |)rofits rachetables, et aux censives, il en sera fourni par les redevables de simples reconnaissances passées à leurs frais par-devant tels notaires qu'ils voudront choisir, avec déclaration expresse des confins et de leur contenance; et ce.

aux mêmes époques, en la même forme, et de ia même manière que sont reconnus, dans les difFërentes provinces et iieux du royaume, les autres droits fonciers par les personnes qui en sont chargées (iià février).

Art. 5. En conséquence, les formes ci-devant usitées de reconnaissances par aveux et dénombrements, déclarations à terrier, gages-pleiges , plaids et assises, sont abolis: et il est défendu à tout pi'opriélaire de fiefs de continuer aucuns terriers, gages-pleiges, ou plaids et assises commenc'^s avant la publication des présentes {■aU février).

Art. 6. En attendant qu'il ait été prononcé sur les droits de contiôie, il ne pourra être perçu, pour le contrôle des reconnaissances mentionnées dans l'ai-ticle h , de plus forts droits que ceux auxquels étaient soumis les déclarations à teriier et autres actes abolis par l'article 5 (96 février),

Art. 7. Toutes saisies féodales et censuelles, et droits de commise, sont abolis; mais les propriétaires des droits féodaux et censuels non supprimés sans indemnité pourront exercer les actions, contraintes, exécutions, privilèges el préférences qui, par le droit commun, les différentes coutumes et statuts des lieux , appartiennent à tous premiers bailleurs de fonds ( 2 /» février).

Art. 8. Tous les droits féodaux et censuels, ensemble toutes les rentes, redevances et autres droits qui sont rachetables par leur nature ou par l'effet des décrets du 4 août 1789 et jours suivants, dont nous avons ordonné la publication et l'envoi, seront, jusqu'à leur rachat, et à compter de l'époque qui sera déterminée par Tarticle 33 du titre II des présentes, soumis, pour le principal, à la prescription que les différentes lois et coutumes du royaume ont établie relativement aux immeubles réels, sans rien innover, quant à présent, à la prescription des arrérages (9/i févi-ier).

Art. 9. Les lettres de ratification établies par l'édit du mois de juin 1771 continueront de n'avoir d'autre effet sur les droits féodaux et censuels, que d'en purger les arrérages, jusqu'à ce qu'il ait été pourvu par une nouvelle loi à un régime uniforme et commun à toutes les rentes et charges foncières, pom- la conservation des privilèges et hypothèques (26 février).

Art. 10. Le retrait féodal, le retrait censuel, le droit de prélation féodale ou censuelle, et le droit de retenue seigneuriale sont abolis (96 février).

Art. 11. Tous privilèges, toute féodalité et nobilité de biens étant détruits, les droits d'aînesse et de masculinité à l'égard des fiefs, domaines et aïeux nobles, et les partages inégaux à raison de la qualité des personnes, sont abolis.

En conséquence, ordonnons que toutes les successions, tant directes que collatérales, tant mobilières qu'immobilières, qui échéronl à compter du jour de la publication des présentes, seront, sans égard à l'ancienne qualité noble des biens et des personnes , partagées entre les héritiers suivant les lois , statuts et coutumes qui règlent les partages entre tous les citoyens: abrogeons et détruisons toutes lois et coutumes à ce contraires.

Exceptons des présentes ceux qui sont actuellement mariés ou veufs avec enfants, lesquels, dans les partages à faire entre eux et leurs cohéritiers de toutes les successions mobilières et immobilières, directes et collatérales, qui pourront leur échoir, jouiront de tous les avantages que leur attribuent les anciennes lois.

Déclarons, en outre, que les puînés et les filles, dans les coutumes on ils ont eu jusqu'à présent sur les biens tenus en fiefs plus d'avantages que sur les biens non féodaux, continueront de prendre, dans les ci-devant fiefs, les [)ai-ts à eux assignées par lesdites coutumes, jusqu'à ce qu'il ait été déteiminé un