DES DROITS SEIGNEURIAUX RACHETABLES

Ai'.TicM'; Pi'.EMiKR. Seront simplement rachetables, et continneronl d'être payés jus(ju'au rachat effectue, tous les droits et devoirs féodaux ou censuels utiles ([ui sont le prix et la concession d'une concession primitive de fonds ( 5 mars).

Art. 2. Et sont prt'sumés tels, sauf la preuve contraire :

1 " Toutes les redevances seigneuriales annuelles eu argent, grains, volailles, cire, denrées ou fruits de la terre, servis sous la dénomination de cens , consives, surcens, capcasal, rentes féodales, seigneuriales et emphytéotiques, champart, tasipie, terrage, arage, agrier. complant, so('t(!, dîmes inféodées, et sous toute aulre dénoniinatiou (pielconqiu>, (jui ne se payent et ne soni dus <pic par le propriétaire ou possesseur, et à laison de la durée de sa possession ;

S!" Tous les droits casuels qui, sous les noni^ de quint, requint, treizième, lods et treisains, lods el ventes, ventes et issues, mi-lods. rachats, veuterolles, reliefs, relevoisons, p'aids, et autres déiiouiiualions «pielconfpu's. sont dus, à cause des mutations survenues dans la propriété ou la possession d Nil fonds, par le vendeur, l'acheteur, les donataires. les héritiers et tous autres ayants cause du précédeni propriétaire ou possesseur:

3" Ues droits (V ample, iX nrribrc-acaplc , et aulj'es semblables, dus tant à la

mutation des ci-devaut seigneurs qu'à celle des propriétaires ou possesseui's (8 mars).

Art. 3. Les contestations sur l'existence ou la quotité des droits énoncés dans ['article précédent seront décidées d'après les preuves autorisées par les statuts, coutumes et règles observées jusqu'à ])résent, sans néanmoins que, hors des coutumes qui en disposent autrement, l'enclave puisse servir de prétexte pour assujettir un héritage à des prestations qui ne sont point énoncées dans les titres directement applicables à cet héritage, quoiqu'elles le soient dans les titres relatifs aux héritages dont il est cnviioiuié et circonscrit (i 1 mars).

Art. h. Lorsqu'il y aiu"a, ]30ur raison d'un même héritage, plusieurs titres ou reconnaissances, le moins onéreux au tenanciei' sera préféri', sans avoir égard au plus ou moins d'ancienneté de leurs dates; sauf l'action en blâme ou réformation, de la part du ci-devant seigneur, contre celles desdites reconnaissances ([ui n'en seront pas encore garanties par la prescription, lorsqu'il n'y aura été partie, ni en personne, ni par un fondé de procuration (il mars).

Art. 5. Aucune municipalité, aucune administration de district ou de département ne ]tomTa,à peine de nullité, de prise à partie onde donmiagesintérèts, prohiber la perception d'aucun des droits seigneuriaiLX dont le payement sera réclamé, sous prétexte qu'ils se trouveraient implicitement ou explicitement supprimés sans indemnité, sauf aux parties intéressées à se pourvoir, par les voies de droit ordinaires, devant les juges qui doivent en connaître (8 mars).

Art. 6. Les propriétaires de fiefs, dont les archives et les titres auraient été brûlés ou pillés à l'occasion des troubles survenus depuis le commencement de l'année 1789, pourront, en faisant la preuve du fait, tant par titres ([ue par téuioins. dans les trois années de la publication des présentes, être admis à établir, soit par actes, soit par preuve testimoniale d'une possession de trente ans, antériem-e à l'incendie ou pillage, la nature et la quotité de ceux des droits, non supprimés sans indemnité, qui leur appartenaient (8 mars).

Art. 7. La preuve testimoniale dont il vient d'être parlé ne pomTa être acquise que par di3j témoins , lorsqu'il s'agira d'un droit général , et par six témoins dans les autres cas ( 8 mars).

Art. 8. Les propriétaires de fiefs qui auraient, depuis l'époque énoncée dans l'article /» , renoncé par contrainte ou violence à la totalité ou à une partie de leurs droits non supprimés par le présent décret, pourront, en se pourvovanî également dans les trois années, demander la nullité de leur renonciation, sans qu'il soit besoin de lettres de rescision; et, après ce terme, ils n'y seront plus reçus, même en prenant des lettres de rescision (8 mars).

Art. 9. Il sera incessannnent pris une détermination relativement au mode et au prix du rachat des droits conservés, sans préjudice du ])ayenient cpii sera fait des rentes, redevances et droits échus et à échoir jusqu'au jour du rachat ( 1 5 mars)'*^

O Ce fut l'objet du décret générai 2.3 avril au 3 mai {CoUect. f>;pn. iks di--

du 3-9 mai 1790, voté par articles du crets, t. II, p. 33o).