DES DROITS SEIGNEURIAUX QUI SONT SUPPRIMES SANS INDEMNITÉ

Article premier. La main-morte personnelle, réelle ou mixte, la servitude d'origine, la servitude personnelle du possesseur des héritages tenus en mainmorte réelle, celle de corps et de poursuite, les droits de taille personnelle, de corvée personnelle, d'échute, de vuide-maiu, le droit prohibitif des aliénations et dispositions à titre de vente, de donations entre vifs, ou testamentaires , et tous les autres effets de la mainmorte réelle , personnelle ou mixte, qui s'étendaient sur les personnes ou les biens, sont abolis sans indemnité (26 février).

Art. 2. Néanmoins, tous les fonds ci-devant tenus en main-morte réelle ou mixte continueront d'être assujettis aux autres charges, redevances, tailles ou corvées réelles dont ils étaient précédemment grevés (26 février).

Art. 3. Lesdits héritages demeureront pareillement assujettis aux droits dont ils pouvaient être tenus en cas de mutation par vente, pourvu néanmoins que lesdits droits ne fussent pas des compositions à la volonté du propriétaire du fief dont ils étaient mouvants, et n'excédassent point ceux qui ont accoutumé être dus par les héritages non mainmorlables tenus en censive dans la même seigneurie, ou suivant la coutume (96 février).

Art. li. Tous les actes daffranchissement par lesquels la main-morte réelle ou mixte aura été convertie , sur les fonds ci-devant alTectés de cette servitude , en redevances foncières et en droits de lods ou mutations, seront exécutés selon leur forme et teneur, à moins que lesdites charges et droits de mutation ne se trouvassent excéder les charges et les droits usités dans la même seigneurie, ou étabhs par la coutume ou l'usage général de la province, relativement aux fonds non mainmortables tenus en censive (27 février).

Art. 5. Dans les cas où les droits et charges réels mentionnés dans les deux articles précédents se trouveraient excéder le taux qui est indiqué, ils y seront réduits ; et sont entièrement 8up|)rimés les droits et charges qui ne sont représentatifs que des servitudes purement personnelles (1" mars).

Art. 6. Seront néanmoins les acies d'affi-anchissement faits avant l'époque fixée par 1 article 33 ci-après, moyennant une somme de deniers, ou pour l'abandon d'un corps d'héritage certain, soit par les communautés, soit par les particuliers, exécutés suivant leur forme et teneur (1" mars).

Art. 7. Toutes les dispositions ci-dessus, concernant la main-morte, auront également lieu en Rourbonmiis et en Nivernais pour les tenurcs en bordelage, et en Rretagne pour les tenures en mole et en quevaise. A l'égard des tenures en domaines congéables, il sera statué par une loi particulière (i" mars).

Art. 8. Les droits de meilleur cartel ou morte-main, de taille à volonté, de taille ou d'indire aux quatre cas, de cas impérieux ou d'aides seigneuriales, sont supprimés sans indemnité (i" mars).

Art. 9. Tous les droits qui, sous la dénomination de feu, cheminée, (eu allumant, feu mort, fouage. monéage, bourgeoisie, congé, chiénage, gîte aux cbit-ns, ou autre quelconque, sont perçus par les seigneurs sur les personnes , sur les bestiaux, ou à cause de la résidence, sans qu'il soit juslilié qu'ils sont dus, soit par les fonds invariablement, soit pour raison de concession d'usages ou autres objets, sont abolis sans indemnité (i" mars).

Art. 10. Sont pareillement abolis sans indemnité les droits de guet et de p-urde,ceux de cbassi-polerie , ensemble les droits qui ont pour objet l'entretien des clôtures, ainsi que les rentes et redevances qui en sont représentatives, quoique affectées sur des fonds, s'il n'est pas prouvé que ces fonds ont été concédés pour cause de ces rentes ou redevances :

Les droits de pulvérage, levés sur les troupeaux passant dans les chemins {(ublics des seigneuries;

Les droits qui, sous la dénomination de banvin, vet-du-vin, étanchv , ou autre quelconcjue , emportaient pour un seigneur la faculté de vendre seul et exclusivement aux habitants de sa seigneurie, pendant un certain temps de Tannée, ses vins ou autres boissons et denrées quelconques (i" mai"s).

Art. 11. Les droits connus , en Auvergne et autres provinces, sous le nom de cens en commende; en Flandre, en Artois et en Cambrésis, sous celui de gooe, gavenne ou gaule; en Hainaut, sous celui de poursoin; en Lorraine, sous celui de sauvement ou sauvegarde; en Alsace, sous celui d'avouerie; et généralement tous les droits qui se payaient ci-devant en quehjue lieu du royaume, et sous quelque dénomination que ce lût, en reconnaissance et pour prix delà protection des seigneurs , sont abolis sans indemnité; sans préjudice des droits qui, quoique perçus sous les mêmes dénominations, seraient justifiés avoir pour cause des concessions de fonds (i" mars).

Art. 12. Les droits sur les achats, ventes, importations et exportations de biens meubles, de denrées et de marchandises, tels que les droits de 5o', ioo% ou autre denier du prix des meubles ou bestiaux vendus, les lods et ventes, treizièmes et autres droits sui- des vaisseaux, sur les bois et arbres futaies, tôlards et frniliers, coupés ou vendus pour être coupés, sur les matériaux des bâtiments démolis ou vendus pour être démohs; les droits d'accise sur les comestibles, les droits de leyde ou dime sur les poissons, les droits de bnuteillage, (ïumgeldou autres sur les vins ou autres boissons, les impôts et bilbits seigneuriaux et autres de même nature, sont abolis sans indemnité (i"' mars).

Art. 13. Les droits de péage, de long et de travers, passage, halage, poutonnagi'. barrage, chamage, gi-ande et petite coutume, tonlieu et autres droits de ce génie, ou qui en seraicot rej)i'ésentatifs, <le cpielque nature (juils soient, et sous quelque dénomination qu'ils puissent être pci'çus. par terre ou ]>ar eau, soit en nature, soit en argent, sont supprimés sans indemnité. En cons('([uence les possesseurs desdits droits sont déchargés des preslalions |)écuniaires, et autres obligations auxquelles ils pouvaient être assujettis pour raison de ces droits (9 mars).

Akt. lli. Il sera pourvu par les assemble'es administra lives à I'eulreti(!n des ouvrages dont quelques-uns desdits droits sont grevés (9 et i5 mars).

Art. 15. Sont excepte's, quant à présent, de la suppression prononcée par l'article i3 :

1° Les octrois autorisés qui se perçoivent sous aucune des dénominations comprises dans ledit article, soit au profit du Trésor public, soit au profit des provinces, villes, communautés d'habitants ou hôpitaux;

2" Les droits de bac et de voitures d'eau;

3° Ceux des droits énoncés dans ledit article qui ont été concédés pour dédommagement des frais de construction de ponts , canaux et autres travaux ou ouvrages d'art, construits sous celte condition;

k° Les péages accordés à titre d'indemnité à des propriétaires légitimes de moulins, usines ou bâtiments et établissements quelconques supprimés pour raison de futilité publique (9 et i5 mars).

Art. 16. Tous les droits exceptés par l'article précédent continueront provisoirement d'être perçus suivant les titres et les tarifs de leur création primitive, reconnus et vérifiés par les départements des lieux où ils se perçoivent, jusqu'à ce que, sur leur avis, il ait été statué définitivement à cet égard. Et , à cet effet . les possesseurs desdits droits seront tenus , dans f année , à compter de la publication du présent décret, de représenter leurs titres auxdits dépai'tements ; à défaut de quoi les perceptions demeurerout suspendues (9 et i5 mars).

Art. 17. Les droits d'étalonnage, minage, muyage, ménage, leude, leyde pugnière, bichenage, levage, petite coutume, sentérage, coponage, copel, coupe, cartelage, stellage, sciage, palette, aunage, étale, étalage, quintalage, poids et mesures, et autres droits qui en tiennent lieu, et généralement tous droits, soit en nature, soit en argent, perçus sous le prétexte de poids, mesure, marque, fourniture ou inspection de mesures, ou mesurage de grains, grenailles, sel et toutes autres denrées ou marchandises, ainsi que sur leurs 'étalages, ventes ou transports dans l'intérieur du royaume, de quelque espèce qu'ils soient, ensemble tous les droits qui en seraient représentatifs, sont supprimés sans indemnité; sans préjudice néanmoins des droits qui, quoique perçus sous les mêmes dénominations, seraient justifiés avoir pour cause des concessions de fonds ( 9 mars ).

Art. 18. Les étalons, matrices et poinçons qui servaient à fétalonnage des poids et mesures seront remis aux municipalités des lieux, qui en payeront la valeur, et pourvoiront à l'avenir gratuitement à l'étalonnage et vérification des poids et mesures (9 mars).

Art. 19. Les droits connus sous le nom de coutume, hallage, havage, cohue, et généralement tous ceux qui étaient perçus en nalui-e ou en argent, à raison de l'apport ou du dépôt des grains, viandes, bestiaux, poissons et autres denrées et marchandises dans les foires , marchés , places ou halles , de quelque nature qu'Us soient, ainsi que les droits qui en seraient représentatifs, sont aussi supprimés sans indemnité; mais les bâtiments et halles continueront d'appartenir à leurs propriétaires, sauf à eux à s'arranger à famiable, soit pour le loyer, soit pour l'aliénation, avec les municipalités des lieux; et les difficultés qui pourraient s'élever à ce sujet seront mises à l'arbitrage des assemblées administratives (9 mars).

Art. 20. N'entend néanmoins fAssemblée nationale cOiuprendre, ((liant à présent, dans la suppression prononcée par f article précédent, les droits de la caisse des marchés de Sceaux et de Poissy (9 mars).

DliOlTS FliODAUX. I U

\ril'ltlUi:niF. lïATIonALR.

Art. 21. En conséquence des dispositions des articles i8 et 19, le mesurage et poids des farines, grains, denrées et marchandises dans les maisons parlicnlières sera libre dans toute l'étendue du royaume, à la charge de ne pouvoir se servir que de poids et mesures étalonnés et légaux; et quant au service des places et marchés publics , il y sera pourvu par les municipalités des lieux qui, sous l'autorisation des assemblées adniinislrati\es, fixeront la rétribution juste et modérée des personnes employées au pesage et mesiu^age (9 mars).

Art. 22. Tous droits qui, sous prétexte de permissions données par les seigneurs pour exercer des professions, ai'ts ou commerces, on pour des actes qui, par le droit naturel et commun, sont libres à tout le monde, sont supprimés sans indemnité (1" mars).

Art. 23. Tous les di'oits de banalité de fours, moulins, pressoirs, boucheries, taureaux, verrats, forges et autres, ensemble les sujétions qui y sont accessoires, ainsi que les droits de verte monte et de vent, le dioit prohibitif de la quête montiu'e ou chasse des meuniers, soit qu'ils soient fondés sur la coutume ou sur un titre acquis par prescription, ou confirniés par des jugements, sont abolis et supprimés sans indemnité, sous les seules exceptions ci-après (i"mars),

ARti 24. Sont exceptées de la suppression ci-dessus et seront rachetables :

1° Les banalités qui seront pmuvéps avoir été établies par une convention souscrite entie une communauté (riiabitants et un particulier non seignem';

2° Les banalités qui seront prouvées avoir été établies par une convention souscrite entre une communauté d'habitants et son seigneur, et par laquelle le seigneur aura fait à la communauté quelque avantage de plus que de s'obliger à tenir perpétuellement en état les moulins, fours et autres objets banaux:

3° Celles qui seront prouvées avoir eu pour cause une concession faite par le seigneur à la communauté des habitants de droits d'usage dans ses bois ou prés, ou de communes en pro[)riélé (1" et 3 mars).

Art. 25. Toute redevance ci-devant payée pai' les habitants à titre d'abonnement des banalités de la nature de celles ci-dessus supprimées sans indemnité, et qui n'étaient point dans le cas des exceptions portées par l'article précédent, est abolie et supprimée sans indemnité (3 mars).

Art. 26. Il est fait défenses aux ci-devant baniers d'attenter à la propriété des moulins, pl-essoirs, fours et autres objets de la banalité desquels ils sont affranchis \rAv Tnrticle 93; mettons lailite propriété sous la sauvegarde de la loi, et enjoignons aux municipahtés de tenir la main à ce qu'elle soit respectée (3 mars).

Art. 27. Toutes les corvées, à la seule exception des réelles, sont supprimées sans indemnité; et ne seront réputées corvées réelles que celles (jui seront prouvées être dues pour prix de la concession de la propriété d'un fonds ou d'un droit réel (3 mars).

Art. 28. Toutes sujétions qui, par leur nature, ne peuvent apporter à celui auquel elles sont dues aucune utilité réelle, sont abolies el supprimées sans indemnité (3 mars).

Art. 29. Lorsque les possesseurs des droits conservés par les articles 9, 10, 1 1, 1 5, 17, 26 et 27 ci-dessus ne seront pas en état de représenter le litre primitif, ils pourront y suppléer par deux reconnaissances conformes, énonciatives d'une plus ancienne non contredite par dos reconnaissances antérieures, données par la communauté des habitants, lorsqu'il s'agira d

droits généraux, et par les individus intéressés, lorsqu'elles concerneronl des droits particuliers, pourvu qu'elles soient soutenues d'une possession actuelle qui reuîonte, sans interruption, à quarante ans, et qu'elles rappellent soit les conventions, soit les concessions mentionnées dans lesdits articles (3 mars).

Art. 30. Le droit de triage établi par l'article k du titre XXV de l'ordonnance des eaux et forêts de 1669, est aboli pour l'avenir (3 et h mars).

Art. 31. Tous édits, déclarations, arrêts du Conseil et lettres patentes rendus depuis trente ans, tant à l'égard de la Flandre et de l'Artois, cpi'à l'égard de toutes les autres provinces du royautne, qui ont autorisé le triage hors des cas permis par l'ordonnance de 1669, deuieui-eront à cet égard comme non avenus, et tous les jugements rendus et actes faits en conséquence sont révoqués.

Et pour rentrer en possession des portions de leui-s biens communaux, dont elles ont été privées par l'effet desdits édits, déclarations, arrêts et lettres patentes , les communautés seront tenues de se pourvoir, daûs l'espace de cinq ans, par-devant les tribunaux, pans pouvoir prétencb-e aucune restitution des fruits perçus, sauf à les faire entrer en compensation, dans le cas où il y aurait lieu à des indemnités pour cause d'impenses ( k mars).

Art. 32. Le droit de tiers denier est aboli dans les provinces de Lorraine, du Barrois, du Clermontois et autres, où il pourrait avoir lieu, à l'égard des bois et autres biens qui sont possédés en propriété par les communautés; mais il continuera d'être perçu sur le prix des ventes des bois et autres biens dont les communautés ne sont qu'usagères.

Les arrêts du Conseil et lettres patentes qui , depuis trente ans , ont distrait , au profit de certains seigneui's desdites provinces, des portions des bois et autres biens dont les communautés jouissent à titre de propriété ou d'usage, sont révoqués: et les communautés pourront, dans le temps et par les voies indiqués par l'article précédent, rentrer dans la jouissance desdites portions, sans aucune répétition des fruits perçus, sauf aux seigneurs à percevoir le droit de tiers-denier dans les cas ci-dessus exprimés ( 5 mars).

Art. 33. Toutes les dispositions ci-dessus ^ à l'exception de celles de l'article 1 1 du titre l" et des articles 1 3 , 17 et 1 y du présent titre , qui ne seront exécutés que du joui' de la publication des présentes, auront leur effet à compter du jour de la publication de nos lettres patentes du 3 novembre 1789 (5 mars).

Art. 34. Tous procès intentés et non décidés par jugement eu dernier ressort avant les épocpes respectives fixées par l'article précédent, relativement à des droits abolis sans indemnité par ces présentes, ne pourront être jugés que pour les frais de procédiues faites et les arrérages échus antérieurement à ces époques ( 5 mars ).

Art. 35. L'Assemblée nationale n'entend, au surplus, préjudicier aux actions intentées ou à intenter par les communautés d'habitants pour raison des biens communaux non compris dans les articles 3 1 et 39 du présent titre, lesquelles seront décidées, même sur instance en cassation d'ai'rêt, conformément aux loi antérieures aux présentes lettres (5 mars).

Art. 36. Il ne pourra être prétendu par les personnes qui ont ci-devant accjuis de particuliers, par vente ou autre titre équipoUent à vente, des droits abolis par le présent décret, aucune indemnité ni restitution de prix; et à l'égard de ceiLx desdits droits qui ont été acquis du domaine de l'Etat, il ne pourra être exigé parles acquéreurs d'autre indemnité que la restitution, soit

(les finances par eux avancées, soit des autres objels ou biens par eux cédés à l'Etat (lo mars).

Art. 37, Il sera libre aux fermiers (pii ont ci-devant pris à bail aucuns des mêmes droits, sans mélange d'autres biens ou de droits conservés jusqu'au rachat, de remettj-e leurs baux; et, dans ce cas, ils ne pourront prétendre d'autre indemnité que la restitution des pots-de-vin et la décharge des loyers ou fermages, au prorata de la non-jouissance causée par la suppression desdits droits.

()uant à ceux qui ont pris à bail aucuns droits abolis, conjointement avec d'autres biens ou avec des droits rachetables, ils pourront seulement demander uue réduction de leurs pots-de-vin et fermages, proportionnée à la quotité des objets frappés de suppression (lo mars).

Art. 38. Les preneurs à rente d'aucuns droits abolis ne pourront pareillement demander qu'une réduction proportionnelle des i-edevances dont ils sont chargés, lors(|ue les baux contiendront, outre les droits abolis, des bâtiments, immeubles ou autres droits dont la propi'iété est consei-vée, ou qui sont simplement rachetables ; et dans le cas où les baux à rente ne comprendraient que des droits abolis, les prcue irs seront seulement déchargés des rentes, sans pouvoir prétendre aucune indemnité ni restitution d'entrée (lo mars).

Art. 39. Il est réservé de prononcer, s'il y a lieu :

i" Sur ceux des droits féodaux maritimes, à l'égard desquels il n'a pas (-té statué par les articles précédents;

-2" Siu- les droits de voirie, déshérence, bâtardise, épaves, amendes, aiïorage, taverne, tabellionage et autres dépendants de celui de justice:

3° Sur les indemnit<'S dont la nation pourrait être cliar;>ée envers les pro- |)riélaires de certains fiels d'Alsace, d'après les traités qui ont réuni celte province à la France (i5 mars).

TITRE m.