S IL MONOPOLES

JUSTICES SEIGNEURIALES ET OFFICES (PIECES 82 À 87). — MINAGE, BANALITÉS (PIECES 88 À 92). — CHEMINS, ARBRES (PIECES 9.3 À 98). — MINES (PIÈCE 99). — COURS D'EAUX, USINES, MOULINS, ALLU- VIONS, PORTS DE BAC (PIECES 100 À 107). - PECHE (PIECES 108 À 112). — CHASSE (PIÈCES 113 ET lU).

82. cç Extrait des registres des délibératioins du directoire DU département du Jura. 51

27 juillet 1790. [D XIV, h.]

Le procureur général syndic a mis sur le bureau une pétition qui a été présentée au département par le sieur Guillon, lermier des revenus de Monlsaugeon'^^, par laquelle il se plaint : 1° de ce que les habitants refusent de lui payer le cens de fourg pour 1 ySc), sous le prétexte que ce droit a été aboli; 2" (|ue, nonobstant ce refus, M. de Bauffremont s'est pourvu contre lui et a obtenu arrêt de la chambre des vacations qui l'a condamné au payement avec contrainte; 3 " que, pour obtenir cet arrêt, M. de Bauffremont avait usé du droit de œinmktimus pour le traduire directement au Parlement, et l'avait ainsi privé de sa juridiction naturelle et du droit de recourir à une seconde juridiction.

Le procureur général syndic a observé ensuite qu'il ne croyait pas que l'assemblée dût s'occuper de la question du fond réservé au pouvoir judiciaire, mais qu'elle ne pouvait être indifférente sur l'abus du |)rivilège en vertu duquel le sieur Guillon avait été directement traduit au Parlement; que, quoique les décrets de l'Assemblée nationale n'eussent pas encore nommément aboli ce privilège odieux et contraire à tous les principes de justice, on ne pouvait se dissimuler que tous les décrets, que la constitution même le détruisent, du moins impHcitement; que d'ailleurs il était détruit par le fait, puis({ue la chambre des recjuêtes à laquelle était attribuée la connaissance des causes privilégiées en première instance, et à charge d'appel, ne faisait plus de service; que par conséquent la non-existence de ce tribunal privilégié rendait absolument nul le privilège; que la chambre des vacations n'avait pu s'arroger ce pouvoir, qu'il était incompatible avec ses fonctions, et qu'il impli-

'■' Commiiiie de Croleiiay (Jura).