II. DROITS PERSONNELS. — % \l. MONOPOLES

quail qu'elle jugeât en première instance la cause du privilégie dont l'appel aurait pu être porté devant elle; qu'eniin, ne pouvant se réformer elle-même, il résultait de son arrêt que le sieur Guillon aurait été traduit d'emblée à une juridiction souveraine, et privé tout à la fois du droit de première juridiction, et de celui d'appel, droit dont jouissent tous les citoyens dans l'ordre actuel du pouvoir judiciaire.

Pourquoi il estime que le directoire du département, dont la principale fonction est de garantir les citoyens des abus de pouvoir, doit protéger, même porter la réclamation du sieur Guillon à l'Assemblée nationale comme étant contraire à ses décrets, en la priant de statuer sur l'abolition du committimus, et notamment sur l'abus particulier qui vient d'être dénoncé.

Lecture prise de la pétition présentée au directoire par le sieur Guillon, fermier des revenus de Montsaugeon, et oui le réquisitoire du procureur général syndic, le directoire, sans s'occuper de la question du fond, considérant que le premier devoir des admi nistrateurs est de veiller au maintien des lois, de prévenir ou d'arrêter toutes atteintes qui pourraient être portées à l'égalité et à la distribution de la justice par l'exercice des privilèges que TAssemblée nationale a abolis, ou qu'il a été dans son intention et dans sa sagesse d'abolir; que le privilège de committimus est un de ceux cpii n'émanent que du droit du plus fort sur le plus faible, et qu'il n'est qu'un abus dangereux de pouvoir et d'autorité : a arrêté de faire parvenir à l'Assemblée nationale la réclamation que fait le sieur Guillon contre l'exercice du privilège de rommittimus dont il s'agit, et la prier de décréter l'abolition de ce droit comme contraire aux principes de justice et d'égalité même de la constitution, sauf au surplus audit sieur Guillon à se pourvoir par toutes voies de droit contre l'arrêt rendu par la chambre des vacations du parlement de Besançon, en faveur de M. de Baufïremont.

Fait à Lons-le-Saulnier, en directoire, le 97 juillet 1790.

Pour extrait : Guichard, secrétaire^^\

'') La pièce est accompagnée de la d'envoi du directoire du département ,

pétition du siour Guillon et d'une lettre datée du aS juillet 1790.

200 DEIXIÈN!!-: PARTIE, —DE MARS 1790 A JUm-AOlT 1792. 83, Observations de D. Ledry, de Marennes (Charente-InférieureV

17 août 1 790. ( D XIV, 3.]

Monsieur,

Vous me permettrez d'avoir l'honneur de vous observer nue l'Assemblée nationale , en supprimant los juridictions seigneuriales, n'a rien décrété concernant le remboursement de ces offices, que la plupart des seif>neurs ne concédaient qu'à la charge d'une finance. Je suis dans ce cas, ainsi que la majeure partie des officiers seigneuriaux du royaume. J'ai payé à feu M. le maréchal de Richelieu, pour l'office déjuge de la juridiction de cette ville, ou plutôt j'ai remboursé à sa décharge à mon prédécesseur, une Bnance de cinq nulle deux cents et quelques livres, dont le sort m'inquiète, et dont la perte serait très consé([uente pour ma fortune. Il me semble ({uc le même principe de justice et d'équité qui a déterminé l'Assemblée nationale à ordonner le remboursement de la finance des offices royaux par la nation, solliciterait de sa sagesse un pareil décret qui assujettit les seigneurs au remboursement de la finance de leurs offices; car vous devez penser qu'ils n'y seront disposés, et qu'ils feront bien des difficultés afin de l'éluder. Un décret sur ce sujet éviterait toute contestation. On m'avait flatté, lorsque l'Assemblée nationale s'occupait de la destruction du régime féodal, C|ue votre intention était d'en proposer un à l'Assemblée tendant à cet objet. Cependant {organisation de l'ordre judiciaire marche à grands pas vers la fin, et notre suppression va avoir son effet. S'il était de votre bonté de faire rendre à l'Assemblée une décision avant cette époque, vous tranfjiiillisi'riez une classf nombreuse de citovens qui. par les sentinuMits (|ue j'éprouve, vous vouera à jamais une reconnaissance infini(\

D. Lelry.

Marennes, en Saintonge, 17 août 1790.

8/i. Demande du directoire du département de Maim:-i;t-L(>irk.

1 1 juin 1791. [D XIV, .').]

Messieurs ,

liix réodaf!t('! est abolie et les justices seigneuriales sonl supprimées.

Les notaires et sergents seigneuriaux continuent l'exercice de