II. DROITS PERSONNELS. — S II. MONOPOLES

est sensible, et ne cessera de le devenir davantage, en raison de l'accrue de population et de celle du luxe.

Sedan, le 98 juin 1790.

Charles-Antoine Husson, ancien capitaine d'infanterie allemande.

89. Doléances du sieur Jeannin, d'Authecourt (Meuse). 3 septembre 1790. [D xiv, 7.]

Messieurs ,

Tandis que la majeure partie de la nation française n'a la bouche remplie que de bénédictions et d'actions de grâces envers l'auguste Assemblée nationale, faut-il que quelques pauvres individus, qui se sentent frappés des coups qui n'étaient point dirigés contre eux, soient forcés d'oser vous faire leurs très humbles réclamations ?

Je suis un pauvre meunier, et c'est au nom de tous ceux qui se trouvent dans ie même cas que moi, qui exercent une profession si rebutante, si méprisée, et, cependant, si nécessaire, que je prends la liberté de réclamer l'équité de l'auguste Assemblée, au moment que la foudre lancée contre la féodalité vexatoire est sur le point de nous opprimer nous-mêmes.

Je suis fermier à bail emphytéotique du moulin ci-devant banal d'Autrecourt, département de la Meuse, district de Clermont. Le seigneur propriétaire me l'a loué pour gq ans, il y a environ sept à huit ans, à raison de la banalité, et chargé de l'entretien qui en est très onéreux et très dispendieux: actuellement, les ci-devant banniers exigent que leurs grains soient moulus à demi-mouture: et outre cela, la plupart, soit pour insulter à mon infortune, font moudre leurs grains à d'autres moulins qui , dans ce pays-ci , sont très multipliés, et dont les fermiers viennent enlever les moutures qui m'appartenaient auparavant.

Il m'est donc de toute impossibihté , à ces conditions, de remplir les obligations onéreuses que j'ai contractées. Sans autre état, après avoir sacrifié une grande partie de ma petite fortune à réparer et améliorer cette usine que j'ai trouvée en très mauvais état, je ne puis même profiter de la disposition de l'article 87 du titre 11 du déci-et du 1 5 mars dernier concernant les droits féodaux; et malgré ma conduite sobre et laborieuse, me voilà, ma famille et moi, à la veille d'être réduits dans un état digne de pitié.

208 DEUXIÈME PARTIE. — DE MARS 1790 À JLIN-AOl!T 1792.

Qu'il n'y ait point d'indemnité à l'égard du propriétaire, à raison de la suppression des banalités, puis(jue h tiécessiié publique Vexigeait, et que ces droits paraissaient usurpés, cela est décrété; mais je prie très humblement l'auguste Assemblée, dont vous faites partie, de vouloir bien prendre en considération que le droit do banalité, que j'ai amodié de bonne foi était devenu ma propriété, par le payement annuel auquel je me suis engagé, et, qu'au terme de l'article i6 de la célèbre déclaration des droits de 1 homme et du citoyen : Les propriétés étant un droit inviolable et sacré , nul ne peut en être privé que sous la condition d'une juste indemnité. C'est doiic cette indemnité que j'ose réclamer vis-à-vis du [)ropriétaire, fondée sur la sagesse et l'équité de nos dignes représentants, espérant qu'ils voudront bien la fixer; si mieux n'aiment les propriétaires nous évincer, en nous indemnisant des dépenses et améliorations que l'état des choses et la perspective d'une longue jouissance nous aurait occasionnées.

J'espère donc. Messieurs, (pi'en vous occupant du bien public et général, comme vous laites, vous daignerez éviter de laisser tomber dans le désespoir, une famille dont la conduite sem[blail] devoir la préserver d'un pareil inconvénient, et que, par votre sagesse et votre équité, vous nous mettrez dans le cas de bénir, de cœur aussi bien que de bouche, avec toute la société, les dignes fruits de vos travaux.

Jeannin , meunier et secrétaire grever de la municipalité d'Autrecourt, proche Clcrmont en Argonne.

A Messieurs du Comité de féodahté. Assemblée nationale, à Paris.

1)0. Rkquête de la MUNiciPALrrÉ DE Bkaulieu (Cohrèze).

MessieiU's les Législateurs suprêmes delà Nation française,

Les officiers municipaux de la ville et comnume de Benulieut-' ont fhonneur de vous exposer la cruelle perplexité dans laquelle ils se trouvent pour vouloir faire mettre à exécution la lettre de vos sages et bienfaisants décrets et notamnuMit l'article 17 de celui du a 8 mars 1790 concernant les droits féodaux, (pii porte suppression des droits de leyde sans indemnité, dans notre cas, où ces

(') Non (liilô. En léte : ff [EnregislréJ le ao janvier 1791". — ^-^ Attuellcmeut Beaulicu-sur-Ménoire.

il. DliOlTS l'KIISOWELS. — .< H. MOiNOPOLES. ^09

(Irnils ne sont pas justi/iés avoir pour cause de concessions de fonds. Voici le lait.

Après les publications atrichées et enregistrement de ce décret et voyant (pi'on ne s'y conformait pas, les officiers municipaux, sur le ré({uisitoire du procureur de la commune, rendirent une ordonnance le a 6 novembre dernier, dûment affichée, portant défense aux fermiers des droits de leyde et de leurs suites de plus mettre leur bail à exécution sous peine de i o livres d'amende.

Les fermiers des droits de leyde ayant passé outre, au mépris de l'article du décret ci-dessus cité et de leur ordonnance conforme, les officiers nuinicipaux les condamnèrent à ladite amende par autre ordonnance du lendemain 27 novembre.

Toujours infracteurs de l'article de votre décret et aux ordonnances de police, les fermiers se sont pourvus au département de hi (îorrèze et y ont obtenu une décision, le 28 décembre dernier, qui les maintient dans la jouissance provisoire des droits affermés, aux clauses et conditions mentionnées dans le bail, juscju'à ce que, sur le vu du tarif, etc. . annule la délibération de la municipalité du 9 6 novembre dernier et la condamne , solidairement , à payer aux fermiers la somme de 12 livres pour l'indemnité de la nonjouissance, etc.

Instruits de l'existence de cette décision et avant la signification d'icelle, les officiers municipaux y ont formé opposition le 10 janvier 1791 , avec défense de la mettre à exécution.

Les fermiers ont méprisé cet acte et ont fait signifier le même jour aux officiers municipaux la décision du directoire du département de la Corrèze , avec sommation de s'y conformer, et de suite ils se sont retirés devers le directoire dudit département pour y obtenir la mainlevée des oppositions.

Les officiers municipaux ont alors adressé un mémoire au département de la Corrèze dans lequel ils leur exposent leurs raisons (4 moyens d'oppositions; mais comme ils ont tout lieu de craindre que le département ne voudra pas réformer son premier jugement, ils osent s'adresser à votre équité et à la protection que vous avez assurée à tous les citoyens de l'Etat.

Voilà les faits de la cause constatés et étabbs par les actes dont les officiers municipaux de la commune de Beaulieu ont l'honneur de vous adresser copies dùniont certifiées''^

Les moyens des officiers municipaux contre la décision du direc-

''' Gps cop'ii's Mintjiiiiiles, nu no!iil>ré li't!re d'cinoi di' Im iiiiinicijialil/' île

de deux. Le tiinl csl accDmpa'fué aune IJeaulit-u, dalée du 10 janvier 1791.

DIIOITS t'KUUALX. 1 '1

IMntiMi Rli:

ill) DEUXIÈME PARTIE. — DE MARS 17'.»0 À JU|N-A01JT 17!)^.

tpire du département dp lu (^prrèze sont péremptoires ou inf|itibles; ils sont piiisés dans l'article 17 de votre décret fji} -îH (nars ^790, ci-4e^sus cité, et dafis Ici clause du bail à ferme sufïisammerit déveloj)pée d^Rs la copie de leur mémoire au départeipent, qu'ils vQus supplient de toufe leur apie de youloir bien prendre pu consiçlératipn et peser dans votre sagesse ordinaire ; car ^J VQii^ fle ipur rendez une prpmpte justicp, ce qu'ils n'ont g^rdp de penser, ils se verraient npn senlenient obliges; d'abandonner toutes fonctions municipalps, inais encore forcés ^ désprter leurs foyers p^ pxpqsés ^ périr misériiblement par la ^uppriprité du gin^'ïd n^inJ^rti de mauvais cjtoyens aristocrates dans le pays, qui piett*"!!! to}}t Pft œuvre, et surtout \^ prétpndue perte 4e la religion et l'aiiginen^ation des imppts, pour soulever le peuple cpntre pux.

C'est pourquoi, Nation toujours sage et bienfaisaiile, il vous plç]ise repevoir la déclaration la plus j^utbentique (Ju civisinf' le plus pur des ollipiers flinnicipaux de I3 vil|p et commune dp f^eaiilieu, qui vous réitèrent Jpur sertnpnt 4e soutenir jusqu'à la derrière goutte de leur sang la çonsljtution nouvelle et yons vouent la soumission la plus parfaite à tQUs vos djvins décrets ([uj sont une én^apation de la bonté de l'Etre suprême; er^ çpi^s^qu-Pnce , leur tracer la marcbe exacte qu'ils doivent tenir dans la prpsentp occurrence ; Jpiir a4juger les conclusions qu'ils put prises dans leur rpérnoire pn opposition au département de la Cqrrèze, si vous les jugez équitables, et faire défense au4it département do rendre à l'avenir de pareils jugements, s'il y ai lipU;

CoLO\iB, oj^cier municipal, le maire absent; Laroche d'Osga- RANAGh;[?], o^'-ier municipal; OuiiR.\.vmE[^ , procureur de la commune.