VI. DROITS CASUELS (LODS ET VENTES) O. (PIÈCES 196 À
196. Lettre du directoire DU district de ChÂtillon-sur-Chalaronne^^^ (Ain).
3 décembre 1790. [D xiv, 1.]
Chàtillon, le 3 décembre 1790.
Messieurs ,
Le directoire du district de Ghâtillon-les-Donibes, département de l'Ain, a fait liquider les droits féodaux dépendant de la rente de Sandrans'^^ dont étaient grevés plusieurs fonds vendus le 1 3 novembre dernier.
Les rapports, dont extraits sont cy-joints'*', étant discordants sur trois objets principaux, le directoire du district a cru devoir les soumettre à l'examen du directoire du département (|ui, se méjicnil de ses lumières, n'a pas osé donner une explication aux décrets.
La première question porte sur un Jod vingtenaire; l'expert du propriétaire de la rente prétend qu'il est dû un droit de lod à raison de huit années échues, et l'expert du district soutient au contraire que ce lod ayant une échéance fixée à un terme de vingt ans. cette échéance n'étant point arrivée, il n'est dû aucun droit.
La seconde porte sur un doublement de servis.
Ce droit, appelé recognosnhiJilé ,é\.ail dû lorsqu'il y avait mutation ou changement de seigneur; il n'y a point eu de mutation, point de changement de seigneur. Ce droit es!-il dû?
La troisième question porte sur les corvées; elles sont dites corvées à volonté et miséricorde et elles ont été fixées en argent par arrêt du parlement : cet arrêt a-t-il pu les dénaturer, et ne sonlelles pas comprises dans les droits supprimés ?
''^ Outre les documents qui suivent, '-^^ Canton do (Ihàlillon -sur-(',li;il;i-
voir ci-dessus, p. 3 et seq. , les docu- ronno (Ain).
ments {jénéraux ()ui ci'ili(|ueiil la lé- (''' En posi srrlptum : crLe SdiTeniIiii'
{jislnlion de la Constituante, le rachat '79^^- Nota : Il a été répondu par l(>
simultané des droits annuels et des droits Comité féodal au district de Cliàlillon,
casucis. et même leur a renvoyé des pièces ;ui-
'-) Nom acl'ul (|(> Cliàlillon-les-Dom- nexées à la présente adresse. A Paris,
bes. ce ao décembre 1790. Paius.»
m. DROITS REELS. — S^ VI. DROITS CASUELS. /(/»5
Telles sont, Messieurs, les trois questions que présente la discordance des experts et sur lesquelles le directoire du district de Ghâtillon vous prie de prononcer; elles sont intéressantes pour noire pays où il y a beaucoup de droits de cette nature.
Les administrateurs du directoire du district de Chatillon :
UimBERT, président; Murillon; DELomiK, procureur syndic;
GuiCHENON.
197. Adresse de la Société des Amis de la Constitution DU Bois-d'Oingt (RhÔnk).
19 juin 1791. [D XIV, 10.]
Au Bois-d'Oingt, la juin 1791.
Adresse à I issemhlée nationale par la Société des imis de la Constitution du canton du Bois-d Oingt , district de Y ille franche ^ départemcnl de Rliône-et-Loire.
Messieurs ,
Vous êtes les sauveurs de la patrie; sans vous, que lût devenue la France, abîmée sous le poids de ses maux? Vous avez arraché les Francs i^sic) des mains des tyrans qyi se partageaient leurs dépouilles, vous avez anéanti les abus, vous avez régénéré l'empire; cependant de tous côtés il s'élève une voix qui crie : nous sommes encore à la merci de la féodalité, achevez votre ouvrage et ôtez pour jamais à ceux qui désirent le retour de ce régime détestable l'espérance de le voir renaître. Vous avez permis aux personnes qui possédaient des fonds dépendants des rentes nationales de se racheter des droits annuels séparément des droits casuels : étendez ce bienfait sur ceux qui sont grevés de cens et redevances seigneuriales, et nous serons alors entièrement libres, et vous rapprocherez les ci-devant seigneurs des ci-devant leurs très humbles esclaves, et vous épargnerez à la précieuse. portion des cultivateurs les maux incalculables que ces sangsues d'un rang inférieur, les commissaires feudistes, leur feront en tout temps.
Les habitants des campagnes savent que la plus grande sagesse règne dans toutes les lois que les augustes représentants des Français ont faites pour leurs concitoyens; ils les ont reçues avec la plus vive reconnaissance, ils leur ont voué la plus aveugle obéissance; pourquoi leur laisseraient-ils i^sic] un regret si vif et si bien fondé? Ils soumettent cependant leurs vues aux lumières de leurs
/l'iG DEUXIÈME PARTIE.— DE MARS 1790 A JU1.\-A0UT 179^.
L'article 3 de votre décret du 3 mai 1790''^ porte : aucun propriétaire de fief ou fonds censuel ne pourra racheter divisément les charges et redevances annuelles dont le fief ou le fonds est grevé , sans racheter en même temps les droits casuels et éventuels. Nous croyons voir des entraves dans ce mode de rachat, qui perpétuerait les droits féodaux dans les départements, surtout où le droit de lods et mi-lods se perçoit à chaque mutation , à l'exception de la ligne directe; car tel propriétaire qui ferait les plus grands sacrifices pour affranchir son fonds des cens et servis , se voit forcé d'y renoncer s'il faut qu'il rachète en même temps les droits casuels, par l'impossibilité oîi il est de faire une avance aussi considérable. Sous un autre point de vue, la rareté de l'événement de ces derniers droits fait que le cultivateur, le père de famille, préfère de payer annuellement les cens plutôt que de racheter les droits casuels, puisqu'il aime à se flatter que ni lui ni ses descendants ne seront dans le cas d'aliéner; d'ailleurs, quel est le propriétaire qui voudrait faire le sacrifice (on le suppose) de douze cents livres, et par conséquent se pri\er de soixante livres de rente pour racheter un fonds dont il acquittera les cens et servis avec dix à douze livres , et quelquefois moins ?
En séparant le rachat de ces deux droits, les propriétaires des ci-devant rentes seigneuriales ne souffriront aucun tort, puisque h:S droits casuels leur seront conservés, et que, jusqu'au rachat, ils les recevront à chaque mutation; sans cette division, l'allrrinchissement ne s'opérera jamais, et dans le fait il ne s'en fait aucun; les ci-devant seigneurs ne sont point empressés de traiter volontairement du rachat des droits féodaux, tant est vive l'espérance qu'ils conservent de voir renaître le régime féodal de l'impossibilité oii est le pauvre cultivateur de pouvoir s'affranchir des charges annuelles sans racheter en même temps les droits éventuels; mais vous la couperez, cette racine fatale, (jui pourrait pousser des rejetons funestes, capables, quelque jour, de replonger les Français dans la servitude. Vous ne penserez pas, sans doute, (jue l'insubordination, l'amour du désordre ont suggéré cette réflexion : la tranquillité des cultivateurs de ce département, le respect et l'amour qu ils ont témoignés pour les lois dans le temps même où elles semblaient n'avoir aucune vigueur, doit les mettre à l'abri de ce soupçon; s'il eût eu le moindre fondement, les Amis de la Constitution du canton du Bois-d'Oingt ne se seraient pas chargés d'êtn^ leur organe.
'■' Cf. ti-tlcssii-i. ji. 181. 11. 1.
m. DROITS REELS. — S VI. DROITS CASUELS.
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La Société des Amis de la Constitution du canton du Boisd'Oingt vous demande donc, Messieurs, par la voie de pétition personnelle, d'autoriser tout propriétaire de fief ou fonds censuols de racheter divisément les charges et redevances annuelles dont ils peuvent être grevés, sans être assujettis à racheter en même temps les droits casuels et éventuels.
Les Amis de la Constitution du canton du Bois-d'Oingt.
GRANDCHAMP,peWf/enf; MoLLARi), (ommissaire ; Etienne Mah- DUEL, commissaire; Chot, secrétaire ; Lambert, secrétaire. [Plus 61 autres signatures. | ''^
19(S. Lettre «du CoMrrÉ central des 3i clubs DE la Société populaire des Amis de la Constitution de Lyon''^'».
21 juin 1791. [D XIV, 10.]
Du 31 juin, l'an 11 de la liberté.
Messieurs,
Nous avons l'honneur de vous adresser une pétition faite par une de nos sociétés affiliées, tendant à ce que tout propriétaire de fief ou fonds casuels soit autorisé par une loi à racheter divisément les charges et redevances annuelles dont ils peuvent être grevés, sans être assujettis à racheter en même temps les droits casuels et éventuels : le grand intérêt que l'objet de cette adresse présente pour toutes les classes de propriétaires fonciers et particulièrement pour celle des cultivateurs, nous porte à solliciter avec les plus vives instances, auprès du corps législatif, un décret conforme à leur vœu.
Cette loi serait d'autant plus précieuse pour la nation française (ju'elle anéantirait dans peu d'années les derniers vestiges de la féodalité monstrueuse qui l'opprimait depuis tant de siècles, et dont les rejetons, si l'on en laissait subsister, pourraient encore atteindre et couvrir nos générations futures.
'') L'adresse figure dans le carton Dxiv, 10, en deux expéditions. La seconde, ([ui reproduit intégralemoiit la première y compris les signatures, porte les signatures autographes suivantes :
BiLLiEMAs, «tce-pj'esiÉ?en< du club central de Lyon; Gabbiel, prêtre, secrétaire; GuAPPE, secrétaire; Doret, secrétaire; Mabtin, secrétaire de correspondance.
Cette seconile expédition est évidem-
ment une sorte de copie certifiée par le club central de Lyon.
(^) Gette pièce, qui figure immédiatement après la précédente, à la date du a 5 juin, dans le registre d'enregistrement du Comité , est sans aucun doute une lettre d'envoi qui accompagnait l'adresse de la Société de Bois-d'Oingt, transmise par le club centrai de Lyon (voir la note 1 ci-dessus).
Cette loi enrichira de plus en plus le code sublime de législation que vous donnez, Messieurs, au plus bel empire de l'univers, et qui deviendra celui de toutes les autres nations.
BiLLiEMks , vice-président : G kbmel , prêtre , secrétaire; Chappe, secrétaire; Doret, secrétaire; Lamareuilhe, du comité de correspondance; Martin, secrétaire de correspondance.
199. Pétition de la jilnicipalité et des notarles de La Motte-d'Aigues (Vaucluse)^^^
/(janvier 1792. [D xiv, 2.J
Législateurs français ,
Les citoyens actifs ci-après dénonniiés, domiciliés au lieu de Lu Motte-d'Aigues, département des Boucbes-du-Rliônc, prennent la liberté de vous faire la pétition : 1" d'accorder aux habitants des campagnes sujettes à la féodalité de racheter séparément les droits fixes et annuels, tels que champarts, tasques, etc., séparément des droits casueis ou de lods;
2" Que les droits de lods pourront être rachetés collectivement par le corps de la commune, au cinij pour cent de leur produit annuel, en remontant aux quatorze années antérieures, dont on retranchera les deux plus fortes et les deux moindres, ce qu'on pourra vérifier facilement sur le registre des insinuations de l'arrondissement de la situation des biens ;
3" Que le droit de lods sur les maisons sera supprimé sans indemnité, comme étant perçu sur des matériaux (pii ne sont qu(î la conversion du numéraire du propriétaire en édilices;
k" Enfin que dans les communes où les habitants payent des droits annuels de tasque, champart, etc., les banalités seront supprimées sans indemnité.
Le II janvier 1 79'^-
F. PerhottÉ, maire; Favkti;, oljinrr nmnuiind; Jac. Tii(im\s, ojjirier muniripaJ ; Jillien, notahle; ïaoMXS, procureur; J. Pkkrottk; J.-L. Arnaud; F. Fairy, notahle; Esprit
(') Appartenant à l'arrondissement une outre pétition des liaintaiils de
d'Api, ii'Ui- Idi-alilc- SI- tromiiil en i^ija Cal)rières-(!'Ai|;iifN ( anjoiinl'liiii dans le
dans If df-partomcnt des Bumln-s-dii- Vancinse) idc.iliipic à celle des lialiilanls
Hhônc. Dans le carton D xiv, 2, li{fure de La Motte-d'Aiynes.
m. DROITS REELS. — S VI. DROITS CASUELS. Zi49
Palon, notable; F. Glavel, notable; J. Laforets, Pierre Cavalieh, H. Fayet, G. Gouirand, Pierre Pasqual, Palon, F. Lumaud, M. Bouchard, P. Rou-
MÈNE, MOUTTON, D. LaRNAUD, E. MoUTTON , P. RoMAND,
Barhet, d. Aumand, Antoine Gouirand, Gi. Sedallian, Roumène; L. Aumand, grejjier.
"200. Arrêté du directoire du district de Barjols (Var).
20 avril 1792. [D xiv, 11.]
Arrêté du directoire du district de Barjols, département du \ar, relatif à la suppression sans indemnité des lods et ventes et autres droits casuels.
Gejoiird'lmi 20 avril 1792, l'an iv'' de la liberté, le directoire du district de Barjols, assemblé dans le lieu ordinaire de ses séances, oii ont été présents MM. Bouteuil, vice-président, Blanc, Gastin, et Fauquette, procureur syndic.
Un membre a dit :
Messieurs ,
Une motion importante a été faite à l'Assemblée nationale par un des membres de son Comité des finances; elle a pour objet de > supprimer sans indemnité les lods et ventes et tous les droits casuels qui se perçoivent lors de la mutation dans la possession ou la propriété. Les lois portées sur cette matière par l'Assemblée constituante laissaient encore des vœux à former. Mais le temps est venu où il convient de les manifester. La loi était portée, l'obéissance et la soumission lui étaient dues, quoiqu'elle contrariât les intérêts d'un peuple dont les vœux sur cet objet n'avaient point été équivoques. Oui, Messieurs, le temps est venu où, sans doute, le peuple français se verra affranchir de ce reste de liens qui le tenait encore enchaîné sous le monstre de la féodalité. Nous verrons enfin abattre la dernière tête qui restait à cette hydre ; et ce dernier coup qui lui sera porté sera l'époque de sa destruction totale et celle de notre bonheur. Mais, Messieurs, dans une circonstance où il s'agit de si grands intérêts, je pense qu'il suffira de vous la rappeler pour obtenir de vous les moyens qui sont en votre pouvoir et qui peuvent concourir à amener un événement si désirable : j'en laisse à votre prudence le choix et la déterraination.
La matière mise en délibération, et ouï M. le procureur syndic,
lUI'ltlMI.lllK ■iATIO»Al.E..
Le directoire, considérant que l'objet qui fait la matière de l'exposé qu'il vient d'entendre mérite, par son importance, toute son attention; qu'il est inconséquent qu'il existe encore des vestiges de la féodalité chez une nation qui, par sa nouvelle constitution, a détruit le régime féodal ;
Que nos héritages, tant qu'ils seraient soumis aux droits odieux dont la suppression sans indemnité a fait l'objet d'une motion à l'Assemblée nationale, sembleraient nous communiquer la servitude dont ils seraient grevés ;
Que, parce moyen, nous serions toujours asservis aux despotes qui nous ont si longtemps détenus dans les fers;
Que cet état ne saurait convenir à une nation qui s'est déclarée libre et qid veut l'être;
Qu'en manifestant son vœu sur la suppression de ces droits, l'on ne saurait porter atteinte au droit sacré de propriété par la suppression de ceux des lods et ventes et autres casuels qui se perçoivent lors de la mutation dans la possession ou la propriété, puisque ces droits furent le fruit de l'usurpation et non le prix d'une concession utile;
Arrête que l'Assemblée nationale sera suppliée de prendre en considération le vœu du directoire pour la suppression, sans indemnité, des lods et ventes et des droits casuels qui se perçoivent lors de la mutation dans la propriété, et qu'à cet effet, une expédition du présent arrêté sera adressée à M. le président de l'Assemblée et à i\lM. les députés du département du Var.
Fait à Barjols, au lieu, l'an et jour que dessus.
CoUationné : Bouteuil, vice-président; Brun, secrétaire.
