III. DROITS REELS. — % XI. BIENS COMMUNAUX

impossible de les distinguer des propriétés antiques qui les avoisincnt. Comment pourrait-on, en effet, tracer une ligne de démarcation qu'aucune sorte de différence ne permet de diviser , et que tous les rapports doivent naturellement confondre? Des jardins, des prairies, des vignes, des champs, des plantations d'arbres présentent de toutes parts l'aspect d'une campagne animée et vivifiée par les efforts du travail et les progrès de la culture. Mais à quelle preuve, à quel indice devra-t-on recourir pour s'assurer de l'époque plus ou moins récente de ces améliorations? Depuis très longtemps ces concessions sont devenues des domaines précieux qui déjà ont passé dans les mains de plusieurs propriétaires, soit par la voie de l'aliénation, soit par l'effet du partage. A quelle suite d'actions les réclamations des prétendus usagers de Couëron ne donneraient-elles pas lieu, si elles étaient consacrées? Quel trouble ne jetteraient-elles pas dans les familles, quel bouleversement ne causeraient-elles pas dans les fortunes ? Qui pourrait désormais compter sur aucune propriété, si celle des afféagistes pouvait paraître suspecte et incertaine, si les édifices qu'ils ont élevés, si les plantations qu'ils ont faites, si les dessèchements qu'ils ont osé tenter, si les dépenses immenses qui ont été la suite de ces diverses opérations, si leur longue et paisible jouissance ne sulïisent pas pour leur garantir la propriété d'un fonds qu'ils ont pour ainsi dire créé, et dont ils se sont encore assuré la possession par tous les titres translatifs de propriété ?

Non, ils ne seront point évincés; la foi publique serait violée par une pareille dépossession; la jurisprudence de cette province, qui donne aux seigneurs la disposition des vagues situés dans l'étendue de leur fief, les encouragements proposés par le gouvernement, par la déclaration de 1768^^^ aux entrepreneurs de défrichements et dessèchements, l'exemple même de Sa Majesté qui a fait les mêmes concessions dans ses domaines, le silence et l'approbation tacite des riverains qui tous ont été appelés à participer à ces afféagements, ont été les justes motifs de leur confiance et deviennent, aujourd'hui, le fondement légitime de leur sécurité.

Cependant, Nosseigneurs, ces propriétés si sacrées sont journellement attaquées, les cultivateui-s laborieux qui jusqu'en 1785 en avaient joui paisiblement et sans obstacle sont injuriés, mal-

('' Le recueil d'Isambeit ne men- ont-iis voulu faire allusion à celle du

tionno pas de ciôdaration de 17O8 rela- t li juillet 176^ ou à celle du i3 août

live aux défrichements et dessèchements. 1 7 06 sur la question (Isambert, t. XXII,

Peut-être les rédacteurs de l'adresse p. 'in3, 'jfii).

traités et forcés de les laisser sans défense. C'est en vain que les tribunaux se sont armés de tout leur pouvoir, qu'ils ont employé la force militaire, les arrêts du parlement; les jugements des présidiaux ont été jusqu'ici impuissants. La force même n'a pu en imposer aux factieux.

Une troupe d'hommes paresseux et inquiets, dont plusieurs ont été jadis afféagistes et que leur inconduite a forcés d'aliéner leur concession, dont quelques autres le sont encore, mais de très faibles portions, et dont le plus grand nombre, dénué de propriétés, est par conséquent sans intérêt au partage de celles qui pourraient être déclarées communes, s'obstine néanmoins à réclamer contre la concession des terres qu'ils qualifient très improprement de ce nom, et qui, dès lors, leur paraissent devoir être la propriété exclusive de tous ceux qui n'en ont aucune autie.

Vainement leur a-t-on représenté que le droit de faire pacager leurs bestiaux dans certains vagues de la paroisse, en le supposant réel et fondé sur des titres authentiques, leur donnait bien une action vers les seigneurs à l'effet d'en obtenir le remplacement sur les vagues qui peuvent lui rester, ou une indemnité dans le cas où il lui serait impossible de leur en désigner qui fussent à leur convenance, mais ([ue jamais un pareil droit n'avait pu se métamorphoser en celui d'un brigandage odieux, contre lequel l'intérêt général réclamait encore plus hautement que l'intérêt privé de ceux (jui en étaient la victime; qu'il était impossible qu'aucun tribunal équitable pût consacrer leurs excès et asseoir leur aisance particulière sur la ruine entière de tous leurs concitoyens ; que les défrichements dont ils se plaignaient étaient devenus, pour la commune entière, une source de bonheur et d'aisance qu'on ne pouvait fermer sans ({u'au même instant leur patrie ne devînt ce ([u'ellc était autrefois : un alfroux désert. C'est inutilement encore (|u'oii leur a représenté (|ue le droit qu'ils réclament étant privatif an\ seuls propriétaires riverains, la plupart d'entre eux n'ayant aurunc propriété dajis la paroisse, ils étaient sans (jualité et sans int/'i-êl pour s'associer aux contestations qu'ils faisaient naître.

Kien n'a pu jusqu'ici vaincre leur obstination et désarmer Icuifureur. La force et la violence, ce sont les seuls moyens qu'ils aient jusqu'à présent employés pour faire trionqjher leur injustice; et ces moyens sont encore dirigés contre un peuple d'agricullcui's et menacent également leurs personnes et des propriétés que leur possession rend respectables et que la loi seule peut leur ôter.

De pareils excès, si contraires à la tran(|uillilé pul)li(|ue et à la sagesse de vos décrets, qui mettent les citoyens et leurs propriétés