Supplique de la municipalité de Nitting (Meurthe

1790 W. [Dxiv, 6.]

A f Assemblée nationale.

Supplient très humblement les maire et officiers municipaux du lieu de Nitting, bailliage de Lixheim;

Disant qu'il dépend de la seigneurie de Nilting apparlenant, pour moitié, à M. le comte de Sainctignon^^', et pour l'autre moitié à M. le baron de Vioménil, une forêt dans laquelle les habitants sujets de la seigneurie ont le droit d'affouage et de pâturage, de bois mort et mort bois; les habitants depuis un temps infini ne jouissent pas de ce droit, pendant que le seigneur ne perd pas ceux qu'il a sur eux et qu'il n'a jamais su néghger. Ils ont eu, malgré leur intention, différents procès avec lui relativement à ce droit qu'il a toujours voulu leur contester, mais qui leur a néanmoins été assuré par diflerents arrêts rendus en leur faveur, et ont constitué M. le comte dans l'obligation de leur accorder ce que depuis longtemps il leur avait refusé à la vue des titres les plus parlants, et qu'il tâche encore aujourd'hui d'éluder.

Mais s'ils sont parvenus à s'assurer une partie de leurs préten-

"' Voir la (lorision du Comité féodal ci-après, p. 7,^)0. — <*> Non daté. En lêto : "[Enregistré] !i< (» mai i7()0r). — (^) Voir les pièces n" 58, a.Sg, 9/i;i.

m. DROITS RKELS. — § XL BIENS COMMUNAUX. 519

lions légitimes, ils ne sont pas pour cela venus à bout de s'en assurer la jouissance continuelle; elle ne peut être regardée que comme momentanée par le fait même du seigneur; en effet, celte forêt est devenue un brigandage affreux, et il y aurait lieu de croire qu'elle n'eut pas été réduite au triste état où elle se trouve aujourd'hui, si les habitants n'y avaient pas eu (juelque droit.

S'imaginera-t-on qu'avec le droit de pâture on ne laisse aucune place à leurs bestiaux? Ce sont ceux du seigneur qui y sont journellement, et y passent les nuits; tous les taillis lui sont indifférents; qu'ils soient de l'âge d'un an, de deux, trois, cinq, sept, douze, etc. , rien n'est respecté, tout est soumis à la dent de ses bestiaux qui jouissent seuls du privilège d'abroutir la forêt dans tout son contenu, et si, par un contretemps fâcheux, une bête des habitants se trouve parmi celles du seigneur, elle est saisie, sous le prétexte qu'elle a vain pâturé dans un taillis trop jeune; cette bête devient responsable de tous les délits commis par celles du seigneur, l'amende en est monstrueuse, et l'habitant paye au propriétaire le tort fait à la forêt, c'est-à-dire le tort qu'il a voulu que ses bestiaux lui fassent et dont ils ont profité; il n'est pas de jour ni de nuit que les bœufs de ce propriétaire ne fréquentent les taillis , et ne mangent seuls la portion avenante à tous ceux de la communauté.

Encore les habitants se tairaient-ils sur ce fait qu'ils sont en état de justifier; mais une chose plus odieuse les révolte, et les force à rompre le silence qui leur deviendrait trop préjudiciable : ils ont eu l'honneur d'observer qu'ils avaient dans la forêt assez vaste le droit de bois mort et mort bois ; ils ont de plus démontré ci-dessus que la pâture continuelle des bestiaux du seigneur, qui ne respectaient aucun taillis et qui abroutissaient tous les rejets et faisaient perdre l'essence, les continuait dans une perte considérable pour l'avenir, puisque insensiblement ils se verront dépourvus de bois; qu'importe au seigneur, et c'est bien, là sa pensée : il faut jouir, dit-il, tandis que je le peux, profiter et augmenter mes revenus. Mais ce seigneur s'imagine-t-il donc que les habitants n'ont pas le plus vif intérêt de se conserver les forêts, chose si essentielle, sinon pour eux, du moins pour leurs descendants? Tant et si longtemps qu'il était plénipotentiaire dans la formation des premières municipalités qui viennent d'être supprimées, tout allait à son gré, il avait su fermer la bouche aux officiers qu'il s'était choisis; tremblant devant lui, ils n'avaient jamais osé lui remontrer les torts dont il se rendait coupable envers la communauté, ou si un seul avait été assez osé de lui en parler, il encourait sa disgrâce et n'avait plus la hardiesse de se présenter. Mais, grâce à la nouvelle organisation ,

ou plutôt grAce au\ décrets de l'Assemblée nationale, ils ont changé la face des choses, et sa sagesse a ramené le plus heureux retour : elle a bien voulu rendre les municipalités responsables des délits et de la conservation des forêts ; les suppliants se sont empressés d'obéir à ses décrets, et le premier ouvrage qu'ils ont fait a été d'en reconnaître la légitimité, et ensuite de constater de l'état des forets. C'est le 8 février dernier qu'ils s'y sont transportés : ils ont dressé procès-verbal de leurs opérations ("; l'Assemblée y verra l'indignité des procédés du seigneur de Nitting; elle y verra que lui seul exploite ses forêts sans observation des arrêts ou ordonnances en matière d'eaux et forêts; elle y verra combien les habitants ont à souffrir du brigandage commis dans une forêt qui fait leurs droits les plus précieux; les habitants auparavant, c'est-à-dire depuis plus de dix ans et au delà, ont fait les efforts les plus hardis pour empêcher tant de dégradation; ils ont fait parler au propriétaii'e sous les remontrances les plus respectueuses, mais elles ont toujours été sans succès; depuis ils ont engagé les forestiers de ce propriétaire, sous promesse même de rétribution, à conserver les taillis et à rapporter même leur maître dans le cas de déht dont ils auraient bientôt l'occasion; mais à qui s'adressaient-ils? le domestique osait-il censurer celui qui lui donnait du pain et chez lequel il demeurait? Dépourvus de tout moyen de ce côté, les supphants ont pris le parti de s'adresser à MM. les intendants et grandsmaîtres pour obtenir la création d'un for[esltier à leur compte pour surveiller ceux du seigneur, et arrêter la suite de ses dégradations; mais tout a été repoussé sourdement; ni enquête, ni protection n'ont pu réussir, et les forêts n'en ont pas moins souffert. Si la partie appartenant à M. de Vioménil n'est pas abroutie par les bestiaux du propriétaire, elle n'est pas pour cela exempte d'abroutissement, par la raison que les gardes s'arrangent avec les particuliers des communautés voisines au préjudice des habitants de Nitting, pour leur laisser vain pâturer les taillis et commettre différents brigandages dans la forêt.

Un seul parti leur reste, et ils en augui'ent la plus heureuse réussite : c'est à l'Assemblée nationale qu'ils sont conseillés de s'adresser; elle n'a pour principe ([ue la justice et la conservation des droits du peuple; les suppliants osent donc s'adresser à elle, ils lui exposent leur situation, ils lui mettent sous les yeux la preuve de ce qu'ils ont avancé, ils ignorent l'imposture surtout devant une Assemblée qui a toujours les yeux ouverts, et la seule

('' Ce procTs-veriliil est joint.

m. DROITS ni:Ki.s. — .^ \j. juk.ns communaux. 521

grâce qu'ils lui demandent à présent, c'est de les autoriser à se procurer un for[es]tier à leurs gages ou à ceux de qui elle jugera à propos. Ce serait un surcroit de reconnaissance qu'ils auront et qu'ils n'oublieront jamais.

Bastien . maire; Rkiteneu , officier municipal; Nicolas Themep. , municipal ; IÎouveret, procureur.

!?27. Déeibéiution de la commune de Vieley-Saint-Etienne

(Meuutiie) '^l

9 mai i7<)0. [D xiv, (>.]

Gejourd'hui. 9 mai 1 7 (j 0 , l'assemblée nationale delà commune de Villey-Saiut-Etienne, composée des officiers municipaux et des notables, ayant pris communication des lettres patentes du roi, expédiées sur le décret de l'Assemblée nationale du 1 5 mars dernier, concernant les droits féodaux, s'est déterminée à faire jouir la communauté des avantages résultant de la suppression des privilèges ci-devant accordés au chapitre de la cathédrale de Toul, en sa qualité de seigneur. Cette suppression des privilèges ayant heu, tous les hommes indistinctement ne doivent plus former qu'une seule et même société, une seule et même famille, et jouir en commun de tous les émoluments que la nature leur offre, indépendant (s/t) de la propriété, entre lesquels se rencontre l'usage de la vaine pâture sur laquelle le chapitre a toujours prétendu un droit exclusif en faisant un troupeau à part, dont il a joui jusqu'à présent, prérogatives qui auraient pu lui être contestées dès son origine, sans le respect et la déférence que les habitants ont toujours eus pour leur seigneur, et il ne peut aujourd'hui se refuser à renoncer à cette prérogative et rentrer dans la classe de tous les usagers et ])artager avec eux en commun la faculté de faire vain-pâturer ses bestiaux sous la même garde, d'autant mieux que, suivant l'ordonnance de 1 667*-^, le chapitre n'ayant aucune propriété dans les bois communaux, il n'aurait jamais dû avoir d'autres droits que d'usage et d'envoyer ses bestiaux en pâture comme premier habitant, sans part ni triage. En conséquence, il a été délibéré que le chapitre doit discontinuer la conduite de son troupeau à part pour le réunir

f' Aujourd'hui Meurthe-et-Mosello. communautés laiciues, avril 1667 (Isam- '-' Edit porlant règlement gônoral bert, /tooVHn^.s- /o/s/raurfl/sps, t. WIII .

pour los communes et communaux des p. 187 et scjq.).

nvec celui de la communauté, à l'effet de ne plus former qu'un troupeau qui sera conduit par un seul et même gardien, établi et choisi en commun; bien entendu qu'il se conformera aux règlements établis pour le nombre de bêtes que chaque particulier a droit de mettre sur la pâture. A ces causes, après avoir ouï le procureur de la commune en ses réquisitions, il a été délibéré que le fermier du chapitre sera sommé de retirer son troupeau de dessus la pâture dans le délai de quinze jours à compter du 1 5 du présent mois de mai; que copie de la présente délibération lui sera délivrée par notre secrétaire greffier et signifiée par le sergent du lieu à ce qu'il n'en ignore, laquelle copie et signification lui servira de sommation; sinon, et faute par ledit fermier de s'y conformer, il sera fait reprise et rapport contre lui au greffe de la municipalité et condamné à l'amende à laquelle il sera contraint par toutes voies dues et raisonnables.

Fait en l'assemblée générale de la commune de Villey-Sainl- Étienne, les jour et an avant dits, et ont signé à la minute : F. Grosjean, J. Rambour, Nicolas Jean, L. André, Pierre Perrin, P. Mansuy, Charles Davrainville , N. Paris, J. Paris, D. Chénin, Sébastien Barrois, M. Garette, Jean-B. Bernard, Mansuy, André, J. Da- \Tainville, de Malcuis, maire, et Pernot, secrétaire greffier, avec paraphe f'I

22S. Représeistations des uabitanïs de Bulles (Oise).

1790 W. [Dxiv, 8.]

A Nosseigneurs de l'Assemblée nntîonnle.

Nosseigneurs,

Les soussignés qui , avec un bien plus grand nombre qui ne savent pas signer, composent la majeure partie des habitants de la ville de Bulles et de ses hameaux, dépendances du comté de Glerraont en Beauvaisis, ont l'honneur de vous représenter très respec-

'■' La pièco. est non ['original de la se conformer à leur ttdéiil>éralioii prise

délibi'îralîon, mais une copie. Elle est en l'asseniLIéi' générale de la comimino'),

accompagnée d'une lettre d'envoi , datée ils ont lenii à mettre au courant l'A^sem-

du i3juin 1 790, dans laquelle les olli- Mée nationale, dont ils attendent la

ciers municipaux de Villey-Saint-Etieniie réponse.

déclarent que, frprévoyant le refus el '-> ^on daté. En tète : «[Enregistré]

l'obslinalionn du fermier du cliapitre à le i3 mai 1790.75