III. DROITS REELS. — S XI. RIE^S COMMUNAUX

tueusement que leur ville est propriétaire d'un marais qui, d'après les titres, doit contenir 366 arpents.

Cette propriété, qui paraît naturellomont destinée aux pâturagos des bêtes à cornes, est d'autant plus suffisante qu'on en a réservé une portion considérable dont on vend la récolte par répartition, et qui produit chaque année au moins 2600 livres ^^^

Les suppliants ignorent absolument quel emploi les officiers municipaux font d'un revenu aussi conséquent, si ce n'est qu'ils savent que chaque année on fait réparer et entretenir les chemins et ravines qui avoisinent leur ville; mais cet usage ne peut consommer que la moindre partie des sommes touchées, les adjudications par répartition se faisant au comptant, et ce défaut de connaissance vient de ce qu'étant la partie la plus indigente des habitants, ils ne sont jamais appelés à l'exercice des charges municipales; ils aiment cependant à croire que ceux qui les remplissent se comportent avec toute l'honnêteté qui dirige leur conduite particulière, que les suppHants s'empressent. Nosseigneurs, de vous assurer être digne d'éloges, de manière qu'ils ne se plaignent que de n'avoir pas connaissance de l'emploi des deniers qui leur appartiennent autant qu'aux riches à qui ils n'osent même en demander compte, parce qu'ils sont dans leur dépendance. Ce n'est cependant pas là le seul but de leur supplique.

Bulles et ses hameaux ont dans leur territoire beaucoup plus de .vaines pâtures qu'il n'en faut pour la nourriture de leurs bêtes à cornes, et le marais est un superflu dont les riches jouissent seuls; les pauvres, n'ayant pas le moyen d'acheter les bestiaux, n'en profitent absolument pas.

lien serait tout autrement si le marais, étant également partagé entre chaque ménage, avec faculté de défricher sa portion pour la mettre en culture, mettait chaque individu à portée de se procurer, par son travail, de quoi subvenir à la nourriture de sa famille et à l'acquit des charges publiques.

Ce partage fait, chaque copartageant jouirait pendant sa vie du lot qui lui serait échu; celui des décédés, passant aux nouveaux établis, ramènerait toujours l'ordre, et une honnête suffisance suc-

(') Nota. Los habitants de la ville de Bulles sont en possession des communes de ce marais depuis plus de sept cents ans. Le pâtre des bêtes à cornes de cette paroisse y fait paître les bestiaux, et il n'y a que le riche qui profite de cette commune , parce que ie pauvre indigent , ne pouvant avoir de vaches ou autres

bestiaux, se trouve privé de sa part et portion dans ce marais, portion qu'il mettrait en usage de grains, qui lui rapporterait un bénéfice dont il payerait l'impôt au roi comme terre exploitée, si le partage avait lieu. {En note dam le texte.) — En marge cette mention :

«Pâture commune, objet conséquent-^.

52'i DEUXIÈME P\RT1E. — DE MARS 1790 A JUIN-AOUT 1702.

céderait dans Bulles à l'affreuse misère qui les accable depuis tant d'années '^l

Voilà, Nosseigneurs, les justes réclamations de citoyens accablés sous !e poids pesant des besoins de première nécessité : ils sont trop sensibles pour ne pas fixer un instant vos regards, et le passé a convaincu ces malheureux du tendre intérêt que vous prenez à leur sort; ils en attendent avec la plus grande confiance une décision favorable.

JULLIEN , PliEJEAN fils , V.VILLVNT, CaILLOT-BaC VREL , PhEJEAIN

père, Gaiîon, P. Garoiv, Antoine de la Hvve, Lefevre, Louis CouLON, Nicolas Mai!tiîs, François Pulleu, Menard, Alexis Vaillant, Laurent Lefeiîvre, Antoine PicHOT fils. Vaillant, Antoine Vaillant, Jean Petti'. [Plus 55 autres signatures.]

229. ^Supplique pour la municipalité de Lamarque'^^ en Médoc, contre le procureur du roi en la maîtrise des eaux et eorkts DE Guyenne, n

1790 ('). [D XIV, /i.]

A NoHsei^neim de J'As.'iOinhlri' n/iltonalr.

Nosseigneurs,

La municipalité de la paroisse de Lamarque, en Médoc, contralii'c dans son administration par le procureur du roi en la maîtrise particulière des eaux et forets de Guyenne, dans l'acte même le plus juste et le plus utile à toute la commune, et traduite par lui devant ce siège pour y subir des peines pécuniaires à ('et égard, a l'honneur de recourir au Iribimal de la nation pour faire cesser celte hostilité (|ui la trouble et la décourage.

Il consle (l'un titre primordial du 1 ^1 juin i5o5 (|iie Louis de

''^ Nota. Si II' |)artajj(' a\iii( lieu du d à iiiiilli|ili('r ragriciiltiirc (|i:i' de Imns

marais de la villi' de IJidli's, cnlrc les cilovciis coiiimc eux smil liicii ('loijfm's

ciloyons liabitaiils de ce lieu, Il eu ir- do vouloir al)andonnor. (^Kn note dans le

snltcrait cet avanlaffc, iiili'ri'ssaut pour texte.)

rha(|ue particidiei', de .'!o à /io mines '-J Canton do Casleliiau-de-Médoc,

do hïé do récolte par année, avantage «Gironde.

i|ui, pour oos niailieiirciix, se trouverait W Non daté. I^a pièce est acconipa-

encore aujjmeiité par le l'ourrajje tprils gnée d'une lettre d'envoi, sijfni'e de la

l'ii retireraient, ce qui les nieltrail à municipalité do l.auiaripie, et datée du

porlée de parvenir à avoir des bestiaux 17 mai 1790.

m. DROITS REELS. — .S XI. BIENS COMMUNAUX. 525

Gramoiit, seigneur des paroisses de Lamartjuc et de Cussac en Médoc, toutes deux limitrophes, a concédé aux habitants de celle de Lamarque la jouissance de certains vacants en palu, situés dans cette paroisse, désignés par le titre et séparés d(^ la paroisse Ad Cussac par un ruisseau.

Il constc que cette concession leur fut faite pour faire pacager leurs bestiaux seulement, et (pie le prix de cette concession fut de 3o deniers d'exporle [? | , et de 26 sols et deux paires de poules de cens et rente.

Il conste enfin que le seigneur se réserva, par exprès, «de pouvoir hailler à fief nouveau, ou autrement, à qui bon lui semblerait, toute la partie de ladite palu qui pourrait être convertie en bonne culture 5?.

Dans la suite, le ruisseau de séparation mentionné dans le titre ne pouvant point empêcher que les bestiaux respectifs des deux paroisses ne le franchissent, ce qui donnait lieu à de fréquentes discussions et à des procès ruineux, tant civils que criminels, on s'accorda à y remédier d'une manière efficace au moyen d'un large fossé qui fut fait dans les premiers jour de l'année l 'ySG pour servir de ligne de démarcation, en sorte que, depuis lors, le bétail de chaque paroisse, mis au pacage, n'a pas dépassé cette ligne.

Dans le même temps, un émissaire du gouvernement, venu en Médoc pour s'emparer des alluvions, répandit une si grande alarme de toutes parts que les habitants de ladite paroisse de Lamarque craignirent pour cette palu.

Ils crurent que si elle était partagée entre eux et le seigneur actuel l'envahissement en serait phis difficile : ils lui proposèrent cet expédient comme un préservatif, et il y accéda.

Ce partage fut donc réalisé d'un accord unanime; la portion légitime du seigneur fut piquetée et le restant fut divisé en 1 58 lots égaux, distribués à i58 habitants"', eî il fut retenu acte pubhc de tout cela le y h mai 1 7 8 () .

Dès lors, chacun jouit séparément de son lot et retira, celte première année, une récolte abondante en foin.

Toute la paroisse était dans la joie de voir que désormais cette palu, ainsi soignée, la pourvoirait abondamment de tous les foins nécessaires à ses bestiaux de labourage, au lieu que précédemment il fallait s'en pourvoir ailleurs; elle avait même cet autre avantage

('' Er\ marge fi{;urp l'annotation sui- liers sur ce qui était demeuré indivis, vante : cfll y a eu quinze autres lots pour des individus qui avaient élé

depuis le partage par des actes parlicu- omis.'i

([u'uprès la fauchaison l'entière palu serait ouverte à tout le bétail des habitants pendant neuf mois de l'année ^^'.

Mais, dès la seconde année, ce bonheur fut troublé par l'odieuse insurrection de trois individus, dont deux avaient même chacun un lot, non le troisième qui n'était qu'un domestique à gages dont le patrimoine était dans une paroisse étrangère.

Le procureur du roi en la maîtrise des eaux et forêts de Guyenne, excité par ces trois individus, fit rendre, sur son requis, le g juillet 1787, une première ordonnance pour assujettir le syndic delà paroisse «à rapporter, dans huitaine, la déclaration portant partage des communaux de cette paroisse, à peine de 5o livres d'amende 75. Et il lit rendre, le 10 août subséquent, une seconde ordonnance qui, lui donnant acte de la remise faite par lui-même de ladite délibération , ordonna w que ledit syndic rapporterait l'acte do concession desdits communaux ensemble l'acte de partage, à peine de 5 00 livres d'amende, pour y être statué ce qu'il appartiendrait. . . et qu'en attendant la cassation ou confirmation dudit partage, les habitants jouiraient desdits comme avant ledit partage. . . et inhi[bi]tions et défenses à toutes personnes de les y troubler, à la même peine de 5 00 livres d'amende:).

Après une opposition formée envers cette ordonnance , le 2 y du même mois, de la part du syndic de la paroisse, cinq autres individus (|ui, sans en être habitants, y ont des possessions, intervinrent pour atta(juer le partage.

Les choses en étaient là, lorsque l'heureuse régénération qui a rempli d'extase tous les bons esprits est survenue et a fait combler de béui'îdictions et de louanges les illustres législateurs (jui l'ont opérée.

La municipalité de Lamar(|ue. formée en vertu des décrets de Tuugustc Assemblée nationale des 1 -j novembre*-' et 1 k décembre''^ derniers, s est crue autorisée, par la loi régénératrice, à prendre, le 19 mars dernier, une d(''libération portant <^que, dans les trois jours de la publication et alliches qui en seraient faites, les divers bestiaux seraient détournés des prairies dont il s'agit, afin d'en laisser croître d récolter les foins, par chacun des propriétaires, en, par chacun d'eux, payant une somme de 3 livres, dont 20 sols seraient affectés au payement des gardes (|ui y seraient établis, et les autres /»o sols réversibles aux besoins de la communes.

''1 On ne détourne les Ix'sliaux des '2) Fondu dans ie jjrand décret du

prairies, dans ce pays, quo les pii'iniers 32 décemlire 17B1) sur la forniiilion des

jours de mars, et l'on fauche les prc- assemblées priinaiiTs et adniinis(ratiu>s.

micrs jours di' juin. {En note en mnrgi'. W Cf. ci-dessus, p. Ho, n. 3.

m. DROITS REliLS. — 8 \I. BIENS COMMUNAUX. 527

Cotte délibération, qui fut publiée et affichée, fut reçue avec ncclamation par la généralité des habitants de Laraarque, sauf de deux individus récalcitrants (jui, donnant le scandaleux exemple de l'insubordination envers leurs municipaux, mirent, de leur autorité privée, dans lesdites prairies leurs chevaux qui, pour l'exemple, furent saisis et séquestrés par ordre de la municipalité, jusqu'à ce que les délinquants vinssent les retirer et payer le dommage.

Mais ils avaient prémédité, à cette occasion, une tyrannie contre leurs municipaux; ils allèrent les déférer au procureur du roi en la maîtrise des eaux et forets de Guyenne qui, plein des principes do l'ancien régime, et imaginant que les ordonnances de son siège, ci-devant rappelées, devaient asservir la municipalité établie depuis, lit encore rendre, sur son requis, une ordonnance ultérieure, le 96 avril dernier, par laquelle, outre l'exécution qui fut ordonnée des précédentes, pour la liberté du pacage dans les lieux dont il s'agit, en attendant la cassation ou confirmation du partage, il lui fut permis «d'assigner les officiers municipaux de Lamarque, en reprise de l'instance qui était pendante entre lui et le ci-devant syndic de cette paroisse, prétendu représenté par le corps municipal actuel, pour se voir condamner en l'amende de 5 00 livres portée par l'ordonnance du 10 août 1787».

Cherchant ensuite à jeter l'épouvante dans cette municipalité, et à lui faire déserter ses fonctions par des sentiments de désespoir, il a fait non seulement assigner le procureur de la commune , tant pour lui que pour la municipalité de Lamarque, mais encore chacun des municipaux individuellement, pris en leur propre et privé nom , pour se voir chacun «s condamner à l'amende encom*ue par la prétendue contravention à ladite ordonnance du 1 o août

11 est bien singulier que, tandis que le procureur du roi de la maîtrise de Guyenne était si ardent à faire rendre par son siège des ordonnances pour frustrer de pauvres agricoles de la jouissance des lots qui leur étaient échus dans le partage improuvé, il laissât, néanmoins, le seigneur jouir en paix du lot le plus considérable et le meilleur; cette acceptation, de la part du procureur du roi, dans laquelle il a le courage de persévérer, malgré l'authenticité du décret des droits de l'homme, n'est pas faite certainement pour donner de la faveur à sa tentative, et lui imprimer un caractère de justice.

Le corps municipal, effrayé par les assignations, a fait aussitôt retirer les gardes qui avaient été établis pour l'exécution de son

arrêté du 12 mars, et bientôt le local a été couvert de bestiaux de toutes espèces, qui ont déjà détruit, au grand regret de la commune, l'espérance d'une récolte précieuse qui aurait été perçue, sans cela, dans moins de deux mois, et qui a été dévorée ou dévastée.

Il lui a même fallu quitter ses fonctions et abandonner ses foyers et la cbose publique pour se rendre précipitamment à Bordeaux, distant de Lamarque de dix lieues ^^', et là ils ont fait un acte au procureur du roi de la maîtrise, le 3 mai dernier, dans lequel, lui rappelant les décrets de l'Assemblée nationale, en vertu desquels ils avaient cru agir, ils lui ont notifié qu'ils allaient donc recourir à elle-même, avec confiance, respect et soumission, pour être dessillés par sa sagesse , s'il leur était arrivé de se tromper, et qu'ainsi ils ne se présenteraient pas sur les assignations.

Mais, pendant qu'ils étaient à Bordeaux pour se mettre en règle vis-à-vis du procureur du roi en la maîtrise , il les dégradait dans leur district, en faisant afficher, à la porte de leur église et de toutes celles d'alentour, l'imprimé do son ordonnance du 2 G avril, cbercliant ainsi à ravaler les municipalités dans les campagnes, et à les faire envisager par le peuple comme sujettes à être punies par un tribunal de l'ancien régime, et du régime le plus féodal et le plus terrible.

Tels sont, Nosseigneurs, les faits dans toute leur exactitude; il est aisé de voir que, dans le fond, l'ordonnance rendue par la maîtrise de Guyenne, le 10 août 1787, c'est-à-dire sous le règne de l'ancien régime, était un acte d'injustice et d'irrégularité, et que celle qui a été rendue le 26 avril dernier, pour arrêter la bonne administration d'une municipalité, pour la n'-primer même, et lui infliger des peines pécuniaires, est attentatoire aux décrets de l'auguste Assemblée nationale.

En effet, l'ordonnance du 1 0 août 1787, rendue sous le règne (le l'ancien régime, était contraire à loutes les règles de justice d'assujettir un syndic de paroisse à rapporter des titres dont il ne (levait compte qu'à ses commettants sans l'autorisation desquels il ne lui était pas permis de s'en dénantir, à moins de devenir prévaricateur; de le condamner sans qu'il eût été assigné ni entendu: et d'arrêter, sans aucune instruction préalable, l'exécution d'un contrat public déjà vêtu par la possession d'an et jour, circonstance qui imprimait à une telle ordonnance le caractère odieux de lroid)le cl d'irrégularité monstrueuse, indépendamment de fini-

''' Dr M'id lioiios du pays. (J^/( nale da.i» Iv Ic.rtr.)