Lettre du sieur Rever, de Dol (1li,e-et-Vilaine

1793. [Dm, 359].

De Dol, 1793, l'an a' de la Républiqu'-.

Citoyen Ministre,

A qui pourrai-je mieux m'adresser qu'au Citoyen Minislr»? de la justice '2^ qui a fait ses preuves, même au milieu de nous, d'un^pa-

(1) La pièce porte en tête l'annotation tion que pour la pièce n" 36o, cf. cisuivante : çr 2 A septembre. Observations dessus, p. 791, note 1) d'une lellr.sur le mode d'exécution de la loi qui d'envoi, expédiée le 4* jour du a* mois ordonne la destruction des derniers titres de l'an 11, du ministre i\o la Juslir,- au de la féodalité.» D'autre part, elle est président du Comité <1.> lc|;.sii.li..n. encartée dans la mijmte (morne observa- '■> Gohier.

triotisme épuré, de lumières qui l'ont élevé au poste éminent qu'il occupe, à la satisfaction de tout homme qui aime et les lois et la liberté , qui ne peuvent exister partiellement , la seconde étant fille des premières?

J'ai deux objets à vous présenter, Citoyen Ministre; vous êtes juste et j'espère

Le second objet de ma lettre intéressera tous les Français et particulièrement les Bretons, plus maltraités par la féodalité, je pourrais dire courbés sous cette verge de fer. Vous avez été le premier. Citoyen Ministre, qui avez eu le courage de travailler et de pu])lier par la voie de l'impression un mémoire qui donnait l'espoir de la suppression des rentes seigneuriales; lors de l'élection, on me communiqua votre travail, et ce fut avec un plaisir plein de reconnaissance que je vous donnai mon suflVage pour être l'un de nos représentants. La Convention n'a fait qu'émettre votre vœu et les nôtres par son décret qui porte de brûler tous les titres des ci-devant seigneuries, pour éteindre ces rentes qui ne sont cjue des vols faits au peuple : j'en ai des preuves. Eh bien, ce décret si juste et si humain n'aura point d'exécution si encore une fois vous ne venez pas à notre secours, si vous ne fixez pas l'attention de la Convention sur cet objet. Et d'abord ce décret n'est même pas venu olficiollement aux districts qui ont accepté la constitution. Les directoires, les départements, tous composés de sujets ci -devant hommes de loi, procureurs fiscaux, etc., se ménageront cette poire pour éteindre leur soif; ils ne mettront point à exécution ce décret; les ci-devant nobles le disent, et ajoutent que. quand bien même on brûlerait leurs titres, leurs terriers, même les aveux qui sont tous enregistrés aux contrôles, ils auraient toujours la ressource de faire représenter les titres des particuliers, oii sont rehités les aveux lui constatent les rentes. Et comme nous éprouvons des malheurs, ils parlent fort haut parce qu'ils s'attendent, sous peu, à rentrer dans leurs droits, et à se venger cruellement sur le peuple. Voici mes vues. La Convention, me semble, devrait, par un décret additionnel, enjoindre aux sections, ou aux communes, ou aux municipalités, auxquelles on enverrait le décret directement, de nommer des commissaires patriotes qui auraient, d'après la loi, l'autorité d'aller chez les réformateurs de fiefs, les ci-devant procureurs fiscaux, procureurs, notaires, aux greffes des seigneuries, chez les ci-devant nobles, y prendre les terriers et tous les titres qui constateraient l'existence des rentes; de plus, enjoindre à tous les citoyens qui ont des titres qui feraient mention d'aveux portant rentes, de

ti

s III. EXÉCUTION DU DKCHKT 1)1 17 Jl IIJ.KT I7!i;i. 7«J7

faire copier lesdils titres par des notaires pour assur.-r les propriétés; après quoi brûler les anciens titres (pii feraient nier>(ion de rentes : bien entendu que, dans les copies, on ne ferait pas mention des aveux. Je soumets à votre patriotisme, à vos lumières, mes vues, que je crois les seules capables d'.'-leindre ù jaujais ces rentes volées. Veuillez donner l'éveil à la Convention sur un objet aussi intéressant. J'oubliais les visites des archives et des contrôles.

Re\EI1, olJinrr lit' silitîr.

3G"2. "^ [Note anonyme suk uks] iJRorrs établis

QANS LA FllANCUE-CoMTÉ. " i793(?)('). [DmUSg].

Dans plusieurs parties du territoire français, sinjjulièrenienl dans les départements formés de la consistance de la ci-devant province de Franche-Comté, les communautés d'habitants sont dans la possession de vendre à leur pi-ofit les seconds fruits des prés qui sont sur leur territoire, au préjudice des propriétaires desdils prés.

Ces communautés n'ont aucun titre écrit (|ui leur assuie ce droit; voici, suivant les historiens et les jurisconsultes comment il s'est introduit :

Les prés ne produisaient qu'un premier fruit et, lorsque ce fruit était récolté, les prés étaient sujets au parcours. Les communes, du consentement des propriétaires des prés, ont iniafjint* de faire cesser ce parcours et de laisser croître des seconds frints pour être vendus, et le prix en provenant être employé à l'acquit des impôts et autres charges comnmnales.

On ne sait si c'est là la véritable cause de ce droit de perception des seconds fruits des prés; on peut avec plus de probabililt- en attribuer l'origine à la féodahté; mais, quoi qu'il en soit, ce droit ne peut être considéré que comme une servitude extraordinaire qui, par cela seul, devrait disparaître quand même elle ne blesserait point les principes de liberté et d'égalité- et qu'elle ne serait pas un obstacle insurmontable au progrès de l'agriculture.

On demande si ce droit odieux et tyrannique subsiste encore.

On observe que la nation est bien intéressée à ce qu'il soil

(') Non daté.

anéanti, car les prés nationaux qui y étaient sujets ont été vendus francs de toutes rentes, redevances ou prestations foncières et de tous droits seigneuriaux on fonciers soit fixes ou casuels, même déclarés rachetables, la nation demeurant chargée du rachat desdits droits.

Avis du Comité de législation^^ K

Ce droit, quel qu'en soit l'origine, est une véritable servitude, et ne peut subsister qu'autant qu'on en présenterait le titre ; autrement on doit le regarder comme aboli par les lois nouvelles , attendu qu'il est une atteinte manifeste à la hberté naturelle des fonds, et à la propriété.

363. Mémoire pour le sieur Pinon, SUR l'application du décret du 1 7 juillet 1793.

1793 (?)(^). [Dm, 3.^9.]

Citoyens législateurs,

Fondés sur les principes de liberté et d'égalité , vous avez aboli la féodalité; mais, en le faisant, vous n'avez sans doute pas entendu qu'il pût en résulter la ruine d'une foule de citoyens, à tous égards recommandables , sans aucun avantage pour la nation.

Cependant, tels seraient, contre votre intention, les funestes efl'ets du dernier des décrets rendus sur cette matière, le 17 juillet 1793, si vous ne vous hâtiez d'apporter les changements et modifications dont il est susceptible, et qui vont vous être indiqués.

Vous n'ignorez pas. Citoyens, que, par un premier décret du 9 5 août 1792, l'Assemblée nationale avait excepté de l'abobtiuii pure et simple, et sans indemnité, prononcée par l'article 5 de ce décret, toutes les rentes et redevances seigneuriales, soit en grain, soit en argent, fjii/ seraient justifiées avoir pour cause une concession primitive de fonds. Il était dit, par l'aiticle 8 de ce décret, que ces sortes de redevances seraient simplement rachdnhles.

Au contraire, par l'article i** du décret du 17 juillet 1793, vous avez cru devoir prononcer la suppression de toutes ces redevances sans aucune indemnité envers ceux qui s'en trouveraient propriétaires.

Alors voici ce qui résulte de ce décret : c'est que, comme les cidevant nobles, les ci-devant seigneurs ont eu soin pour la plupart

'" Épinjjlé sur la noto. — l^) ^^^ ja^^

s m. EXÉCUTION DU DKCHET DU 17 Jl lUUKT I7!i;;. 7'.»9

de vendre ces redevances dans l'interv;illo des d.-ux drcrels, l;i suj)pression sans indemnilé qui en est prononciM; se trouve fruj)pcr n^n pas sur eux, mais uniquement sur leurs ;ic(|U('reurs, pour la majeure partie simples particuliers, qui ne les ont achetées que pour jouir de ce qu'elles présentaient d'utile, et non pas à cause de ia vaine qualification qui y était originairement attachée.

Du nombre de ces acquéreurs se trouvent les citoyens Blasuai, de Paris, et Pinon, négociant à Heims. Voin, à leur égard, cr (|iji s'est passé, et l'on observe que des milliers de citoyens peuvent être dans le même cas.

En 1779, le citoyen Efralid^, ci-devant duc d'Orléans, vend au nommé Bucaille une ferme située près Fère-cn-Tardenois. moyennant une redevance qualifiée, dans le contrat, de cens s)'if;neiiri;il. annuel et perpétuel, de 9 muids et U setiers de blé.

Aucun autre prix que celui-là n'a été payé par l'accjué'reur; cette redevance est la seule cbose moyennant hupielle la forme a été aliénée, et dispenser cet acquéreur de l'acquitter ou d'en rembourser le principal, c'est, tout à la fois, lui laisser la chose (pi'd a acquise, lui en remettre le prix et ruiner les propriétaires actuels de cette redevance.

Le citoyen lligalité a vendu et transporté cette même redevance au citoyen Blaswai, et, de son côté, celui-ci l'a cédée, par acte du 8 avril dernier, au citoyen Pinon, Ni l'un ni l'autre ne l'ont certainement point acquise à cause du titre dont elle était décorée, et dont il n'est pas dit un mot dans le contrat du citoyen Pinon, mais uniquement pour jouir de ce qu'elle pouvait présenter de réellement utile; elle est entrée dans ce dernier contrat pour une somme de près de 4 0,0 00 livres.

C'est, comme on ne doit pas en douter, dans l'espoir de jouude cette redevance, ou du moins d'en recevoir le reraboursemeut qui était assuré par le premier décret du 9 5 août i7<)-', que les citoyens Blaswai et Pinon en ont successivement fait l'ai-cpiisition ; cette espérance se trouve détruite par l'article premier du décret du 17 juillet, qui supprime ces sortes de redevances saiu mdnnmlé.

Le jour même que ce dernier décret a été rendu . c'est-à-dire le 17 juillet, le remboursement de cette redevance a été ollVrt au citoyen Pinon par la veuve Bucaille, qui en était tenue, et ce décret n'a pas plutôt paru que, s'autorisant de ses dispositions, cette débitrice n'a plus voulu réaliser ses olFres, et s'est crue entièrement affranchie de toute espèce de remboursement.

Elle se trouve de la sorte avoir pour rien la ferme, compos.'e de plus de i55 arpents de terre, dont cette redevance était l'uidiju.'

prix, tandis (|ue ie citoyen Pinon, avant lui le citoyen Blaswai , l'un et l'autre acquéreurs de bonne foi et sous les auspices du premier décret du 2 5 août 1792, loi qui alors était en pleine vigueur, se trouvent privés de la chose par eux acquise et dont ils ont payé ou doivent payer le prix, ce qui, en ne faisant que favoriser leur débitrice sans aucun avantage pour la nation, ne tend à rien moins qu'à les ruiner.

Dans une position aussi fâcheuse, voici ce que réclame le citoyen Pinon auprès de la Convention nationale.

Il me demande point, Législateurs, le rapport de votre décret du 1 7 juillet ; mais il vous prie d'examiner s'il ne serait pas convenable d'excepter de la suppression sans indemnité, prononcée par l'article 1^'' de ce décret, les redevances ci-devant seigneuriales qui, avant ce décret, auraient été vendues par les ci- devant seigneurs à des particuliers non seigneurs, qui auraient acquis non le titre attaché à ces redevances, mais, à proprement parler, ces redevances mêmes, c'est-à-dire ce qu'elles présentaient de réellement utile.

Cette mesure , (Citoyens , n'est point une chose nouvelle que l'on propose à la Convention d'adopter; déjà elle a été saisie et consacrée par l'Assemblée nationale, par son décret portant rétablissement des communes dans leurs propriétés, en date du i/i septembre 1792'^^, par l'article 3 duquel elle a en effet excepté des objets dans lesquels les communautés d'habitants pourraient rentrer, les biens qui auraient été vendais par des ci-devant seigneurs à des particuliers non seigneurs, par des actes suivis de leur exécution.

Pourquoi n'en serait-il pas de même des rentes et redevances cidevant dues à ces ci-devant seigneurs, et qu'ils auraient vendues à des particuliers?

Serait-ce parce que ces rentes et redevances portaient la vaine qualification de rentes seigneuriales ?

En ce cas, qui empêcha de faire disparaître cette quahfication? qui empêche de décréter que celles ac(|uises par des parlicuhcrs non seigneurs seront converties, de rentes seigneuriales (ju'elles étaient, en rentes purement foncières, en obligeant au surplus les ac([uéreurs à remettre les titres primordiaux ou récognitifs de ces sortes de redevances pour être lacérés et brûlés?

Si la Convention nationale n'adoptait pas cette première mesure, si elle ne croyait pas devoir prononcer l'exception (ju'elle présente, au moins serait-il inliniment juste d'accorder aux particuliers, ac- (juéreurs des redevances dont il s'agit, la faculté de renoncer à leur

'' Décret du 28 aoùt-t/j sepl<'mlire 179a sur le ])arta{[e des connnunaux {(Àill. DuvergiiT, l. IV, p. 'jAo).

s m. EXECITI0\ Di; DKCUKT 1)1 17 .1111,1.1,1 iTii;;. sni

acquisition et de s'en faire restituer le prix par les ri-<l.-v;iiil s.igneiirs qui l'auraient reçu, ou de les dispenser du pavcrnfnt d.- <■<• prix s'ils ne l'avaient pas encore fait '".

Cette idée est fournie par le décret uk-iiic du 17 juillet.

Il porte, article 5, que rrceux qui se sont rendus arijuén'iir" de biens nationaux, dans lesquels seraient compris les droits sup primés par l'article i*"", ne pourront réclamer aucune iridcuniiti', mais qu'ils pourront, néanmoins, renoncer à leur adjudiralion . eu I»* déclarant au directoire de districts ^2)

Il semble que, dès que la faculté de renoncer à leur adjudication se trouve ainsi accordée aux accpiéreurs de biens nationaux, il est tout naturel de l'accorder également aux acquéreurs dfs ci-devaril seigneurs. Quelle raison y aurait-il, en effet, de l'accorder aux uns et de la refuser aux autres ?

Au reste, quelque mesure, Législateurs, (|ue vous voulif/ adopter, le citoyen Pinon espère qu'elle sera telle (|u'elle n'entraînera pas sa ruine et celle du citoyen Blaswai, son vendeur, et de Icur^ semblables, ce qui arriverait cependant, sans aucun avantage pour la nation, si les changements et modifications qu'il sollicite à voire décret du 17 juillet n'y étaient pas apportés.

oijh. Observations anonymes slr lk i)h;cui;t i>i 1 7 11 n 1,1 r 1 7i).'>.

1793 C?)^^'). [Dm, 35.,.]

Des citoyens qui désirent de se conformer \r plus promplenieiil possible au décret du 17 juillet 1790 se trouvent eniharrassés dans son exécution.

L'article 1"' de ce décret est ainsi conçu : «Toutes redevances ci-devant seigneuriales, droits féodaux, [censuels], fixes et casuels, même ceux conservés par le décret du 26 août dernier, sont s.q)priraées sans indemnité.

«Sont exceptées «, porte l'article 2, «des dispositions de I arl.rl.précédent les rentes ou prestations purement foncières et non l.-o-

dales. » . , , •• 1 ,

Si chaque titre était, dans son entier, un titre de droits ci-.l.v..nl

(0 Le citoyen Pinon n'a point encore sera ren.cUre le cilo)^n «3";;; T';»;;

payé son prix an ciloyen Blaswai, et môme lai ou . ela. v l .,« .1 • ..l

celui-ci n'a point encore payé le sien au vendu. {Ln mW dam h le-rU., t^n Éjiié. Eu Jv Lcordant à <;' Celte c.U.l.on -r^ ;' '^l ;

l'un et à l'autre la faculté de renoncer ma.s non la i-llr.. .!.• I ... h. I

à leur acquisition, en ce qu'elle corn- creL

prend la redevance dont il s'agit, ce ne ^■> ^>"n ««'^'■■••

DROITS FIÎOD.VIIV.

seigneuriaux, fixes ou casueis, ou, dans son entier, un titre de rentes ou prestations purement foncières, il serait facile de satisfaire au décret qui , d'un côté , veut abolir tout ce qui est du ressort du régime féodal, et entend, de l'autre, conserver les rentes ou prestations qui sont purement patrimoniales.

Mais il se rencontre une foule d'actes mixtes, qui tiennent de l'un et de l'autre caractère.

Nombre de baux sont à la fois baux à rente et à cens. La plus forte rente, en ce cas, est réputée rente foncière, et la menue redevance est seule regardée comme censuelle.

D'autres baux contiennent plusieurs redevances et sont qualifiées (sic) seigneuriales ou cens pour le tout; et cependant, il est certain qu'il n'y a dans l'intention des parties que la menue rente qui était un signe de supériorité féodale, le surplus étant le prix de la propriété foncière et patrimoniale.

Plusieurs contrats ne portent qu'une grosse rente, déclarée seigneuriale; mais il est encore manifeste qu'une pareille rente est représentative du droit foncier et domanial , qu'elle est le prix de la tradition du fonds.

Enfin, il y a une infinité de ces baux à rente seigneuriale ou à cens, passés depuis très peu d'années, sans deniers d'entrée ou avec des deniers d'entrée très modiques.

Comment se comporter relativement à ces di\ers titres?

Quel mode adopter pour conserver le prix de la tradition de l'héritage et ne iaire tomber dans la prescription qu<^ des cens ou redevances modiques, dont la réserve était un signe de directe ou supériorité féodale ?

Dans la loi du 17 juillet, on n'est entré dans aucun détail à ce sujet. Mais, en consacrant le principe qu'il n'y a que les droits cidevant seigneuriaux, soit fixes ou casueis, qui sont anéantis, nonobstant la représentation du titre primordial, et que les rentes ou prestations purement foncières et non féodales demeurent conservées, c'est une suite naturelle que la Convention nationale indique le moyen de parvenir à cette distinction. C'est la Convention nationale seule qui puisse et qui ait le droit de le faire.

On se bornera à observer que, pour ne pas confondre dans la proscription du régime féodal ce qui est le juste prix d'un domaine utile dont le propriétaire s'est dépouillé, il paraîtrait convenable d'ordonner :

1° Qu'à l'égard des titres portant cens et rente sur le même fonds, le titre serait conservé pour ne valoir que pour la grosse rente et comme simple rente foncière;

s III. EXECUTION DU DÉCRET 1)1 17 .11 IM.KT IT'.i:;. 8o:j

2° Que, (juand il y a une rente uiii(|ue. il \ i-n aura une portion, telle par exemple que les neuf dixièmes, tpii subsistera aussi comme une rente foncière, et que le litre demeurera en vi|;ueiir jusqu'à concurrence de ces neuf dixièmes et iml pour l'autre dixième.

On croit même devoir faire plusieurs autres observations (pii ont peut-être échappé, lors du décret du i y juillet.

Les aveux et dénombrements, les terriers, les déclaralinns et reconnaissances ne sont pas seulement des titres de féoflalilé; ils sont en outre des titres de propriété et de possession pour les domaines, tant en faveur des ci-devant vassaux et censitaires, qu'eu celle des ci-devant seigneurs. C'est souvent dans les terriers, déclarations et reconnaissances, ainsi que dans les aveux et dénombrements, que les ci-devant censitaires allaient puiser des preuves pour se régler sur la contenance de leurs propriétés et possessions respectives. Tous ces titres, et c'est ce qu'il est bien important de saisir, étaient communs aux censitaires et au seigneur. Si on les brûle, on détruit, non pas seulement les titres du li-devant seigneur, mais les propres titres des ci-devant censitaires.

Si, comme il y a lieu de le croire, la Convention nationale, frappée de la justice de ce qu'on vient d'observer, reconnaît (pi'il n'a point été dans son intention d'abolir des redevances ipii sont évidemment le prix du fonds, c'est-à-dire du domaine de propriétt-, quoique établies par des titres qui, sous un autre rajtport. tiennent au régime féodal, un délai de trois mois pour faire les distinctions nécessaires à ce sujet sera infiniment trop court.

Il faudra, en effet, dans chaque terre, examiner tous les titres en particulier, fixer ce qui est menu cens ou signe de la du-ecte, faire des applications de tous les titres sur les fonds qu'Us concernent, approfondir et juger les questions que ces distinctions peuvent et doivent naturellement faire naître. Or, comment remplir une pareille tâche dans un terme aussi bref?

C'est à la Convention nationale à peser toutes ces considérations , dont on sent l'importance au premier coup d'u'il et auxcjuelles \\ serait facile d'en joindre d'autres.

Les citoyens qui ont cru devoir en tracer ce léger tableau sont très disposés à exécuter tout ce qui est prescrit. Mais ils désin-nt d'être éclairés et que ceux qui ont fait la loi veuillent bien euxmêmes y donner toutes les interprétations, explications et modilications dont son exécution annonce qu'elle est susceptible

ai

o65. Lettre du commissaire national près le tribunal du district

DE LeSPARRE, et réponse DU GoMITÉ DE LEGISLATION.

i793(?)('). [Dm, 359.]

La Convention avait ordonné , Citoyen président , par son décret du 17 juillet lyc^Sjle brulement des titres constitutifs ou récognitifs de tous les droits féodaux supprimés; mais s'apercevant , dans la suite, que ces titres si justement proscrits pouvaient servir en même temps à établir des droits de propriété qui seraient anéantis par cette mesure, elle chargea le Comité de lui présenter un rapport sur les mesures à prendre pour faire disparaître les traces du régime féodal en conservant la partie du titre qui établit la propriété. Le Comité n'a pas encore fait son rapport, et des difficultés, qui par là auraient été prévenues, s'élèvent et paraissent demander une prompte décision. En voici une qui vient de m'être proposée, et que je soumets à la sagesse du Comité.

D'après le décret qui ordonne le brulement de tous les titres féodaux sous peine de cinq années de fers, et dont l'exécution, cependant, paraît avoir été suspendue à l'égard de ceux qui embrassent des droits de propriété , peut-il y avoir un délit de présenter en justice un titre qui établit à la fois le droit féodal et le droit foncier?

Je n'ai pas cru pouvoir répondre à cette question avant d'avoir obtenu l'avis du Comité, ou la décision de la Convention.

Le coimnismire national près le tribunal du district de Lesnarrc, département du Bec-d'Ambès.

R/'ponse du Comité.

J'ai soumis. Citoyen, au (Comité de législation, la question que tu m'as proposée au sujet de la présentation, qui a été faite au tribunal, de titres qui établissent à la fois un droit féodal et un droit de propriété. Le Comité examinera si, d'après la loi du 17 juillet, cette présentation n'est pas un délit, et provoquera, à cet égard, la décision de la Convention que je m'empresserai de te transmettre.

*'' Cette pièce est une copie; IcUn- vantes : rr Le Comité de léyislalion.

et réponse sont de la même main. Klle (l()ni|ite décadaire. Envoyé le 13 ger-

porte en niarfre les annotations siii- minai an ii'.j)

s m. EXÉCUTION DU DKCRKT DU 17 Jl N.UKT 17<):{.

366. Lettre de Gabé'^) et Ïerrasse^^)^ «gardiens des dépôts et archives DES ci-devant cours ET JURIDICTIONS SUPPRIMEES À PaRIS», AU MINISTRE DE LA JuSTICe'^1

i3 ventôse an ii. [Dm, SSg.]

Paris, le i3 ventôse, l'an n' de la Répiihliqu.- framaiMune et indivisible.

Citoyen Ministre,

fiCs gardiens des dépôts et archives des ci-devant cours et juridictions supprimées à Paris, obligés de satisfaire aux demandes journalières qui leur sont faites d'expéditions d'arrêts, sentences «'1 jugements rendus par ces anciens tribunaux, mais désirant en même temps se conformer à l'article k de la loi du 8 pluviôse''', te prient de vouloir bien leur indiquer la forme qu'ils doivent suivre pour ne pas s'écarter du texte de la loi et pour rendre en même temps intelligibles et utiles aux citoyens les expéditions (|u'ils doivent leur délivrer.

Pour ne pas abuser de tes moments, toujours précieux à la chose publique, et pour te rendre sensibles les dillicultés (pir les gardiens éprouvent à chaque instant dans l'exécution de la loi, ils se contenteront de te mettre sous les yeux et joiiuh'e à la présente :

i" La copie littérale du prononcé d'un arrêt du a'i avi-il i 7S0, dont on leur demande en ce moment l'expédition :

(^' Garde des greffes et archives du Cliàtelet.

'2) Greffier et garde des archives du Parlement.

t-^) Cette pièce fait partie d'un petit dossier qui comprend : i° lettre de Terrasse au ministre de la Justice, 17 pluviôse an 11, sur la suppression di's expressions féodales dans les expéditions de titres; 9° minute de lettre du ministre de la Justice au citoyen Pons, membre du Comité de législation, 13 ventôse an 11, relative à la lettre de Terrasse; 3° lettre de Gabé et Terrasse , puljliée ci-contre ; k" minute de lettres du ministre de la Justice au président de la Convention, 25 ventôse an ir, et à Gabé et Terrasse, 9 4 ventôse an II.

(') Décret du 8 pluviôse an n, (tqui ordonne un rapport sur la confection d'un grand livre des propriétés territo-

riales, et fait défense d'insérer dans les actes aucunes clauses ou ex()ressioiis tendant à rappeler le régime féodal ou nobiliaire^'. {Collect. [rén. de» tiénrts, pluv. an II, p. 69.) — L'article 4 <'sl §•.•produit en marge. Il est ainsi conçu : ffll est fait défonse à tous notain-s, greffiers et autn-s dépiisilaircs (pn-lnmques d'insérer à l'avenir, dans les minutes, expéditions ou l'xtiails d'urlo de toute nalun-, qm-lh-s que soiiMit leurs dates, des clausses, ([ualifications. énonciations fl l'xpn'ssions leiulnul a rappeliT, d"un<' maniép' din'cli' ou indirecte, le régime féodal ou nobiliaire ou la royauté, sous les |)oini'S porli'i^s par l'artirl.' 7 di- la loi lUi 17 jnill'-l. sauf auxdils déposilain-s à déli\r.T lesdils extraits ou expé-ditions après les avoir purgés de tout c<' qui e>t proscrit par la présente loi ''1 cellt-s anti^ rieures.n

9" Une paroille copie du même arrêt purgée des termes féodaux nobiiiaires ou royaux, ainsi que le prescrit la loi'l

(]et arrêt, ainsi dépouillé de tous les termes proscrits par la loi, ne peut-il pas présenter aux juges, devant lesquels on a intention de se pourvoir, une rédaction presque inintelligible et conséquemment inutile aux parties?

N'en sera-t-il pas de même des expéditions de lettres patentes, lettres de chancellerie, lettres de garde gardiennes, arrêts du cidevant Grand Conseil et surtout des sentences des ci-devant Requêtes de l'Hôtel et du Palais (juridictions où tous les ci-devant nobles, commensaux et autres portaient ordinairement leurs contestations, en vertu de leur prétendu droit de committimus)?

Les gardiens-dépositaires t'engagent donc, Citoyen Ministre, à porter à la Convention nationale les difficultés qu'ils te présentent, afin d'obtenir de sa sagesse le mode qu'ils devront employer pour l'exécution de la loi du 8 pluviôse.

Ils terminent cette lettre en l'observant, Citoyen Ministre, que les demandes d'expédition se réitèrent journellement, et qu'il est de leur devoir d'y répondre le plus promptement possible.

Les gardiens des dépôts et archives des ci-devant cours et juridictions supprimées, à Paris.

Gabé, Terrasse.

P. S. Les gardiens préviennent le ministre de la Justice que l'un d'eux a, le g de ce mois, présenté la question au Comité de législation qui, sur le rapport de Pons, l'un de ses membres, a arrêté que les gardiens se pourvoiraient auprès du ministre de la Justice, lequel solliciterait de la Convention une décision à cet égard.

31)7. Lettre du Comité de législation au ministre de la Justice.

21 germinai an ii. [Dm, SSg.]

Paris, \o 9,1 germinal, l'an 11" de la Rppubliquo une et indivisible.

Les Rejyrhenlnnts du Peuple composant le Comité de législation nu Mmistre de la Justice.

Par une de tes lettres, du 19 de ce mois, tu nous demandes, Citoyen Ministre, s'il peut y avoir un délit de présenter en justice

^'' Ces deux pièces sont jointes.

.s m. EXÉCUTION D[I DÉCRET DU 17 JUILLET \1\K\. 807

un titre qui établit à la fois le droit fc'-odal .-t le diuil foncier.

Nous ne pouvons répondre à cette question qu'en ti- rappelant les principales dispositions des décrets rendus en cette niaticrc

Celui du 1 7 juillet ordonne le brùlement des titres féodaux sous peine de cinq années de fers. (]elui du a octobre' a rejeté toutes les distinctions relatives aux clauses dr pure propriété, qui se trouvent dans des actes de féodalité.

Le décret du 8 pluviôse'-* ajourne le projet du (ioniité de léfjislation relatif au brùlement des titres mixtes, jusqu'à la formation du grand livre des propriétés territoriales, et délend aux dépositaires quelconques d'insérer à l'avenir, soit dans les inimités, soit dans les expéditions, aucune expression tendant à rappider un régime proscrit.

En réfléchissant sur ces lois, on ne trouve aucune disposition qui atténue l'article de la loi du 17 juillet ijuanl à la production d(;s titres dont le broiement est ordonné, et (jui doivent même avoir été remis aux municipalités.

(jAMBAcÉBiis, Merlin (de Douai), Bizaiu», J. OcnoT.

368. Lettre du CoMnÉ de législation au Comiti^ de salut public.

3o prairial an II. [Dm, 359.]'^^

Les Représentanls du Peuple, membres (lu Comitr de h'(rishili<m. à leurs collègues composant le Comité de Salul puhlic.

Citoyens collègues,

Nous croyons devoir appeler votre attention sur un objet de la plus haute importance, et pour la fortune publique et pour celle des particuhers.

La matière est délicate et difficile; il s'agit du système de législation relatif à l'abolition des cens.

Une première loi est intervenue sur cet objet le 1 7 juillet 1798 (vieux style), qui a supprimé les cens et lods, comme signes de la féodalité dont aucuns vestiges ne doivent exister dans le gouvernement démocratique de la France.

(•) Décret du 3 octobre 1798, écar- fôodaui mixtes^. {CoUect. /rén. <h» dé-

tant un projet de dociaration rr relatif crels yoji<\. an ii, p. 90. ) aux actes de concession, à litre d'in- ^ Cf. c.-dessus, p. 8..;,, noie ..

féodation, et au brùlement des titres <" Minute non s,,;nee.

808 TROISIEME PAllTIE. - DEPUIS JIJIN-AOIT 1792.

Cette décision était bien conforme aux principes; mais tout ce qui portait ie caractère simple d'une propriété ordinaire devait être respecté : les rentes foncières furent maintenues.

Postérieurement à cette loi, il ne tarda pas à s'élever des discussions sur le sort des rentes foncières mêmes, lorsqu'elles étaient stipulées au profit d'un ci-devant seigneur ou se trouvaient mêlées avec des cens et lods.

Dans les principes de la loi du 17 juillet, le Comité était d'avis de distinguer et de maintenir la rente.

Le 9 octobre dernier (vieux style), le Comité proposa l'interprétation de la loi dans ce sens'"; mais le contraire fut décrété, après un débat très vif, et dans lequel plusieurs membres qui affectaient alors de sacrifier la justice et la propriété à une fausse popularité n'eurent pas une part médiocre.

La loi ainsi formée, le Comité ne pouvait plus que la respecter, et lui-même, depuis cette époque, a plusieurs fois proposé de passer à l'ordre du jour sur des réclamations de même matière.

Tel est, Citoyens collègues, l'état actuel de notre législation sur ce point, et nous croyons que la justice et l'intérêt national en sollicitent la réforme, quant aux rentes foncières.

L'on n'a rien fait que pour les riches et contre le Trésor public en donnant pour rien, à des citoyens, les fonds à eux arrentés, quand il s'y trouvait quelques autres droits vraimeni féodaux et à ce titre justement abolis.

Il est d'abord évident que cette largesse tourne principalement, et pour les trois quarts au moins, au préjudice de la Républi(|ue, qui représente le clergé, les émigrés et les condamnés, c'est-à-dire plus des trois quarts des ci-devant seigneurs.

Sans doute, il faudrait écarter cette considération si la remise de la rente foncière était fondée en justice (car. avant de profiter, il faut être juste); mais ici, il n'y a pas justice, il n'y a que prodigalité sans cause légitime.

Si l'on dit que presque tout ce qui était aux mains des ci-devant seigneurs avait été par eux usurpé, ce ne serait pas encore un bon motif, car la restitution ne serait due qu'aux communes, el non à tels ou tels particuliers, à l'égard desquels on ne peut voir, dans la remise décrétée, qu'un cadeau et une munificence nationale à la- (juelle tous autres auraient naturellement autant de droits.

Encore, si cela ne profilait qu'à des citoyens peu fortunés, Tordre pid)lic pourrait en être satisfait; mais il y a des arrentements im-

^'' Cf. ri-dossiis, p. 807, iidIo 1.

m. EXKCimoN DU DKCHKT 1)1 17 II IIJ.KT 17'.) i. SOI)

meiises et dans lesqueis les concessioniiaiivs vont, sans Imurse délier, acquérir iino l'orliino (|iii lroiii|).'ra le hiit de la République.

Pour appuyer cette asserliuii. lums vous traiiMii<.'lloii> iiiic l.'llif de l'archiviste du district de (lorheil'''.

Ainsi ce n'est pas seulement un milliard peut-être <pir la llépubiique a abandonné, mais ce sera souvent et surtout pour b's gros objets une libéralité très mal placée.

Ne penserez-vous pas, d'après ces observations, qnr r.ibolllidu. ramenée à ses vrais termes, ne doit en aucun cas ('nd)rasser les rentes foncières ?

Voilà un premier point sur lequel nous avons cru devoir li\fr votre attention.

Mais il en est un autre qui nous a paru devoir appeler encore votre sollicitude.

La loi du 17 juillet a compris dans l'abolition les cens portant lods, sans aucune distinction de ceux qui appartenaient à des citoyens non seigneurs, et l'absence de cette distinction parait ici blesser les lois de la propriété sans aucun fruit pour la rlmsi' publique.

Il n'est pas inutile, pour juger sainement de cet objet, de se pénétrer de ce qui se pratiquait dans une multitude de ci-devant provinces où l'emphytéose était d'un usage prescpie universel.

Souvent un cultivateur, s'il avait quebpies arpents de terre hors du lieu qu'il habitait, et cju'il ne put faire valoir lui-nx-me, les donnait à emphytéose à un autre cultivateur, moyennant un cens qui portait lods, soit avec stipulation, soit sans stipulation, suivant l'usage des lieux.

Très souvent aussi, cette marche était suivie par le sinqile citoyen, habitant des villes, qui, ne pouvant cultiver lui-même son champ ou sa vigne, d'un menu rapport, en faisait la concession à ce titre. Très certainement, ni l'un ni l'autre, souvent peu aisés.

mais à coup sûr exempts de toutes taches de fi'odalité. ne crov aient se dessaisir pour rien d'une propriété très b'gitime, et leurs m quéreurs ne pouvaient justement prétendre à l'acquisition de tels fonds sans bourse déher.

C'est cependant l'effet qu'opère en bien des cas la loi .lu 17 juillet, et sans qu'il ait été allégué autre cliose, sinon cpie ceux cjui avaient emprunté des stipulations féodales devaient . .piels cju'ils fussent, en supporter la peine.

•) Cette pièce n'est pas jointe.

Cette raison était bien frêle, car c'était une manière d'aliéner permise par les lois, et, dès que le concédant n'était ni seigneur, ni aux droits d'aucun seigneur, et qu'en conséquence rien à son égard n'émanait de la féodalité, il semblait naturel de ne pas enrichir à ses dépens un autre citoyen qui n'avait jamais pu compter sur un tel bénéfice.

Tout ce qui devait s'opérer en pareil cas, par une juste conséquence de nos principes généraux, c'était la faculté de racheter, car en France les fonds doivent être libres comme les personnes.

On est cependant allé plus loin, et la condition du sans-culotte n'a pas été séparée de celle du ci-devant seigneur.

Une foule de réclamations a paru sur ce point, et le Comité ne doit pas vous dissimuler que quelques décrets subséquents n'y ont ])as eu d'égard; tant que la loi principale subsiste, il faut bien que les décrets particuliers concordent avec elle.

Les choses cependant ne sont pas avancées à tel point que l'on ne puisse encore faire le bien, ou diminuer le mal, en rectifiant un principe qui, bon et juste à l'égard de ceux qui profitaient du régime féodal, ne serait, à l'égard des autres, qu'éversif de la propriété.

Non, ce n'était pas sous l'humble toit de ces derniers qu'il fallait rechercher ni poursuivre la léodalité ; tout ce qui leur est ôté pour le donner à d'autres n'offre qu'un déplacement au moins infructueux pour la chose publique, s'il n'est pas, de plus, préjudiciable à l'ordre social qui doit protéger les propriétés légitimes.

Voilà, Citoyens collègues, des idées que nous avons cru devoir vous soumettre, et que nous désirons que vous pesiez dans votre sagesse.

Le svstème mitigé, d'après ces vues, tendrait à excepter de l'abolition sans indemnité : i" les rentes foncières, en quelques mains qu'elles fussent; 9° les cens et droits casuels stipulés au profit des citoyens non seigneurs, ni aux droits d'aucuns segneurs, sauf, en ce dernier cas, le rachat d'après les lois préexistantes.

Si vous adoptez ces vues, en tout ou partie, vous jugerez peutêtre convenable de proposer vous-mêmes les rectifications qui en seront l'objet, car il faut toute la confiance dont vous jouissez pour diminuer les luttes et les froissements que cette proposition lerait naître, si elle était présentée par d'autres.

A supposer néanmoins que vos occupations ordinaires ne vous permissent pas de vous livrer au travail de développement qu'appellerait une telle réforme , nous pensons qu'il vous appartiendrait