PROJET DE DÉCRET

La Convention nationale, après avoir entendu ses Comités, etc., déclare :

Article premier. Qu'en voulant extirper du territoire de la Répubhque les dernières racines de la féodalité, et supprimer sans indemnités les cens et tous droits casuels, tant féodaux que censuels, par l'article premier de la loi du 17 juillet, elle n'a pas entendu préjudicier à la propriété des rentes et prestations foncières établies par titres primitifs en faveur des citoyens français qui ont été ci-devant seigneurs ou qui les représentent ; en conséquence, ces rentes ou prestations continueront d'être payées jusqu'au rachat, suivant le mode des lois préexistantes, sous le titre de rentes ou prestations purement foncières, quelles que soient les qualifications qu'elles aient eues originairement.

Art. 2. Les titres mixtes concernant des domaines corporels, ainsi que des rentes et prestations foncières, contenant des droits et des expressions inconvenantes au régime de l'égalité, seront incessamment renouvelés, et seront relatés dans les titres nouveaux par les notaires, qui les viseront et les retiendront pour être remis,

s m. EXÉCLTION DU DKCMKT lil 17 Jl |LM.;t \Vx\ Tsm

sous leur responsabilité, dans le mois du renouvi'll..ment, aux corps administratifs, à l'effet d'are brûlés, conforni.'menl à l'arti.-le IGI de la loi du 1 7 juillet.

Art. 3. La Régie nationale de l'enregistrement, les recrveuis du droit d'enregistrement des actes renouvelés, et les corps a.iministratifs tiendront la main à l'exécution de la disposition de l'article 9 ci-dessus.

359. Lettrk du procdreur cknkral synuk. iji; l'Allier (". 10 septembre 1793. |D m, 359.)

Le procureur général syndic du (lépnrtement de /' \llier. aux riloi/etis députés composant le Comité de législation de la Conrenlion nationale.

Moulins, le 10 septembre 1798, l'an 11' de la Ré|)iibli(|ue française.

La loi du 17 juillet, qui supprime sans indemnité toutes redevances ci-devant seigneuriales, etc., donne lieu à (pielques dillicultés, sur lesquelles je vous prie de me donner des instructions.

L'article 6 porte que : «les ci-devant seigneurs, les feudislcs et autres dépositaires de titres constitutifs ou récognitifs de droits supprimés. . , seront tenus de les déposer. . . au greffe des municipalités . . . 11

L'article 8 porte : TSont compris dans les dispositions de l'article 6, 1° les jugements ou arrêts qui porteraient reconnaissances des droits supprimés, ou qui les renseigneraient,. . 3" les litres des domaines nationaux qui sont déposés aux secrétariats des districts, -n

Il n'y a point de difficulté pour déposer au greffe des municipalités les expéditions des jugements ou arrêts; mais ce n'est rien faire que de détruire ces expéditions, si on laisse subsislf^r les minutes. Et comment faire disparaître les minutes, qui sont inscrites sur les registres des tribunaux, avec une multiludt' d'autres jugements qui intéressent la propriété et quelcjueiois 1 état

des citoyens?

Quant aux titres des domaines nationaux, sont-ils tous et indistinctement compris dans les dispositions de l'article 6? L'article 1"

W La nièce porte on tète et en mar/jc lion clans la rédaction du projel de dérello annotation : <r Renvoyé au citoyen crot sur !.• modo .r.'xéruli..n dn d.'.r-l

.Cliarlier, pour être pris en considéra- du 17 jmllet.r)

de la ioi du 12 juillet''^ veut que tous les titres de propriété des domaines nationaux aliénés soient remis aux adjudicataires, en justifiant par eux du payement du prix de leur acquisition. La loi du 17 a-t-elle dérogé à celle du 12, ou Lien, pour les concilier, faut-il séparer les titres de propriété d'avec les titres de féodalité? Ce parti paraît être dans l'esprit de la loi du 17, mais elle s'exprime en ternies si généraux qu'il paraît nécessaire d'avoir une explication.

L'article 7 veut que ceux qui seront convaincus d'avoir caché, soustrait, ou recelé des minutes ou expéditions des actes qui doivent être brûlés, soient condamnés à cinq années de fers.

Le mot ceux n'a-t-il pas rapport aux ci-devant seigneurs, feudistes, etc., énumérés en l'article 6, ou bien a-t-il généralement rapport à tous ceux qui ont des expéditions des actes qui doivent être brûlés, aux censitaires, par exemple?

Les ci-devant censitaires ont tous des expéditions de leurs reconnaissances; souvent c'est le seul titre qu'ils aient. Lorsque ce titre n'existera plus, comment défendront-ils leur propriété, dans certains cas? Voici une espèce : .lacques, ci-devant seigneur, a concédé .1 cens un héritage à Philippe, il n'y a que dix ans; lorsqu'il ne restera plus aucun vestige de la concession, Jacques actionnera Philippe en désistement de sa propriété; Philippe ne pourra prouver qu'une possession de dix ans, le ci-devant seigneur en prouvera une de 3o années, antérieurement consécutives; les juges ou les arbitres ne pourront pas se dispenser de prononcer conformément aux lois reçues, que le censitaire se désistera [sic^ : il perdra sa propriété, dans laquelle, cependant, la loi veut qu'il soit conservé.

Il est bien important de statuer sur cette dilficulté, qui se présentera très souvent; veuillez, (citoyens représentants, me faire réponse le plus tôt possible.

GoYAU.

*'^ Décret du \^, juillet 1798, fre- fermiers des domaines nationoux aliélallfaux litres de propriété, baux an- nnsi.i ( Collrct. frpu. tirs ilrrrolx ,

rions, diktarations fournies par les ji'iH- '793, p. Sa.)

s III. EXÉCUTION DU DÉCRET DU 17 JUILLET 170.].

360. Mémoiue de Le Dauphin, commissaire .national i'hks lk thiiil'.nal

DU DISTRICT d'ErNÉE ( M AYENNe) '".

17 septembre 1798. [D m, 35ç). |

A Ernée, le 17 septembre 1793, l'an a* «i.- la IL-publiqu.', une et indivisible.

Citoyen ,

L'examen de la loi du 1 7 juillet 1798, suppression sans indi^ni- /lité de toutes les redevances ci-devant seigncin-iales et droits féodaux, même de ceux conservés par le décn't du a 5 aoni pn'-^ cèdent, elle (sic) présente des dillicultés dont raplanissonu-nt me paraît intéressant au public. Déterminé par des viifs d'inh-rèt public, je vous subordonne la solution de ces dillicultés dans l'ordre suivant : ,, ;

Première dijiculté. — Le décret du î3 5 août 179 a porte oxstinrtion sans indemnité de tous droits féodaux ou censui^ls ri toulp.s redevances seignem'iales annuelles , ainsi qu'il est expliqué- à l'article 5 , à moins qu'ils ne soient justifiés avoir pour cause une concession primitive de fonds, laquelle cause ne pourra être établie qu'autant qu'elle se trouvera clairement énoncée dans l'acte primordial d'inféodation , d'accensement ou bail à cens.

L'article i^"^ du décret du 17 juillet 1798 porte suppn'ssinn sans indemnité des redevances ci-devant seigneuriales , droits féodaux, censuels, fixes et casuels, même ceux conservés par b- décret du 2 5 août dernier.

L'article 2 excepte des dispositions de l'article précédent les rentes ou prestations purement foncières et non féodales.

('' Ce mémoire est accompagné de la minute d'une lettre du ministre de la Justice au président du Comité de législation, expédiée, comme en fait foi une mention marginale, le 2 5" jour du 1 " nivôse an 11. «Le Comité de législation ne verra qu'avec intérêt, écrit le ministre de la Justice, le détail des difficultés qui exigent plusieurs dispositions additionnelles à la loi citée. Ces détails sont très clairement exposés dans le mémoire dont je m'empresse de vous adresser une copie littérale, v II résulte de cette lettre que le mémoire du commissaire national d'Emée devrait se

trouver à l'état de copie dans le fonds du Comité de législation ; or il >'j trouve en original ; il a dû y être introduit vdléricuremoiit, accompagné di- In minute de la lellre du ministre de la Justice. Le procès -verbal, d'ailleurs informe, des séances du Comité (T) m , 38o), ne porte pas trace de Tarrivée des deux pièces (copie du mémoire cl e.rpédilinn de la letln- du ministre) h la lin du 1" mois de l'an ii. — Kii marge figurent diverses annotations, vraisemblablement ajoutées dan-* les biiroani de la Chancellerie. Klies «ont reproduit»'» ci-dessous.

Sur les dispositions de l'article i*"", il faut assurer si les redevances qualifiées seigneuriales, cjui sont justifiées avoir pour cause une concession primitive de fonds énoncée dans l'acte primordial d'inféodation ou arrentement représenté, sont supprimées par cet article i''" du décret du ly juillet 1793, quoique réservées par l'article 5 du décret du 26 août 1792 et quoique ces redevances soient le prix d'une cession de fonds.

Les redevances qualifiées seigneuriales sont le prix de cessions de fonds; le litre primordial l'assure, mais ces concessions ont été consenties par des ex-seigneurs'''. Ces redevances ont été qualifiées seigneuriales par la raison de cette qualification : sont-elles supprimées? et ces redevances doivent-elles être regardées comme rentes ou prestations purement foncières ou comme féodales, suivant l'article 2 de la loi du 17 juillet? Au premier cas, elles sont existantes ; au deuxième , elles sont supprimées.

Deuxième difficulté. — Par les concessions, les ex-seigneurs cèdent des domaines, étangs ou moulins, à la charge de les relever censivement de leur fief et de payer une rente de '-'... sans autre qualification. Cette rente ou prestation doit-elle être regardée comme purement foncière ou comme féodale, suivant l'article 2 du décret du 1 7 juillet ?

Troisième dijicuhé. — Suivant l'article 6 du décret du 17 juillet, les ci-devant seigneurs, feudistes, commissaires à terrier, notaires. ou tous autres dépositaires de titres constitutifs ou récognitifs de droits supprimés, sont tenus de les déposer dans les trois mois au greffe de la municipalité des lieux, et, suivant l'article 7, ceux qui seront convaincus d'avoir caché, soustrait ou recelé des minutes ou expéditions des actes ([ui doivent être brûlés, seront condamnés à cinq années de fers.

Les ex-seigneurs ont acquis des terres ci-devant seigneuriales, composées de domaines, étangs, moulins, fiefs et fraresches'^'; les actes d'acquisition contiennent l'énumération des domaines et des fiefs et fraresches, des devoirs et des détenteurs des biens assujettis aux devoirs seigneuriaux et féodaux.

1" Les ex-seigneurs ont intérêt de conserver les titres en ce ((u'ils concernent la propriété des domaines; suivant les articles fi cl 7, il faut (lé|)oser à la municipalité ceux (jui concernent la féo-

^'' En marge: ai" La vcntç n'est pas di' la loi ilu 17 juilicl 171)0; a" itleni.'i

purement foncière, puisqu'elle a été sti- '-' En Liane dans le texte,

pulée par un ci-devant snijjneiir; elle est (') Successions indivises ou partagées

siipprimi'O sans indemniti- par l'article i" entre frères (Godrfboi).

MIL EXKCITION 1)1 DKCniT Dl 17 .11 II.I.KT 17'.);;. TOii

dalité : mais quoi parti prenclro piiis(jiif' le nit'iin' liln- coiircrm' l'un et l'autre objet ^^'?

Les ex-seigneurs éprouvent la même (lillitiilli' jxiiir li-s hauv à ferme; ils ont afft;rmé Icins domaines et les lieis, lraresch<'>*, avec désignation des noms de ces Iraresclies et fiefs, des devoirs, des noms des détenteurs, par un même titre d'alVermement, (pie les exseigneurs ont intérêt de conserver pour le terme porté* aux baux; suivant les articles 6 et 7 de la loi du 1 7 juillet, les ex-seigneurs sont obligés de les déposer au grelle de la nuinicipalilé : (pi.| parti prendre puisque le même titre concerne l'un «1 liiulr«' objet?

3° Les propriétaires qualifiés ci-devant roturiers , pour la couservation de leurs domaines, la désignation et distinction de l'-iu-s limites de ceux(s/c) des limites des propriétés contiguës, leurs droits de servitudes, ont délivré des copies des déclarations, des aveux, des dénombrements rendus aux ex-seigneurs; ils ont des plans et arpentages'^). Ces copies sont conservées parles propriétaires pour la conservation de leurs intérêts et de leurs propriéti's. Les articles 6 et 7 de la loi du 17 juillet ordonnent aux dépositaires d.titres constitutifs ou récognitifs de les déposer au gn'll'e de iii municipalité, sous les peines portées en l'article 7. Mais la loi ini|)oset-elle cette obligation aux propriétaires, et seront-ils oblig.'-s (!<■ représenter ces copies d'aveux, déclarations et autres pièces (|m ressentiraient la féodalité, qu'ils ont délivrées et qu'ds conservent pour la garantie de leurs propriétés, de droits de servitudes actives et passives en tous genres, et autres droits tant réels ipie personnels?

3° L'article 9 de la même loi porte ([ue les receveurs ou préposés comptables déposeront, dans le mois de la puMication du décret, les registres, cueillerets et pièces de conqilabilité- au secrétariat de leur district.

Les fermiers généraux de terres, fiefs et seigneuries, cpii tiennent com| posés comptables assujettis pt

Les fermiers généraux de terres, tiels et seigneuries, (pn le-nit des registres de recette des rentes seigneuriales, n<' sont pas ipris dans l'article 9 , parce qu'il n'y a que les receveurs ou préés comptables assujettis par cet article à déposer leurs registres

U) Écrit à la Convention. (E/imm-ff" indisponsnl.le^ dVmoyor fopi.. <lo ro

dans le texte). — Le procès-verbal de mémoire à la (^,on^.«nl...n naliunalc de-

laConvnU n de vendémiaire an n, puis la Iroisiém. d.ir.c t- jus-p a i.

c onsnUé, n'a fourni aucune mention rc- dernière in.lns.vPm..n . l.a ConvenUon

"f Ces actes;ont utiles à la propriété \es obsta.-les quiyopf.osent ^ lN..én.li...

du particulier. Ils sont en même temps de la loi du 17 J"'l '^ '7y3. A. Lol>r,..

, . . . Tout bien examiné, il est ^conin.e Audoy. (A», marg^ dam le terle.)

et pièces de comptabilité au secrétariat. Mais quel sort doivent éprouver ces registres des fermiers? Ils en ont besoin pour compter avec les propriétaires sur l'indemnité accordée , par l'article 1 3 de la loi du 2 5 août 1792, pour raison des redevances et droits seigneuriaux supprimés compris dans leur ferme; il y a même des fermiers en litige avec les ex-seigneurs, relativement à cette indemnité.

h° Comme on l'a établi sur la troisième difficulté, les ex-seigneurs affermaient à un fermier général leurs domaines, les redevances et droits seigneuriaux, par un même bail indicatif de la nature, de la qualité des redevances et droits, des noms des débiteurs. Le fermier général est porteur du bail; il doit le conserver pendant sa durée. Cet acte, qui n'est point souscrit par les redevances , doit-il être regardé seulement comme un titre énonciatif ou comme un titre récognitif? Et, dans l'un comme dans l'autre cas, quelle est l'obligation que la loi du 1 7 juillet lui impose?

5° Les avocats qui étaient chargés , de la part des ex-seigneurs ou des vassaux, de titres constitutifs ou récognitifs, doivent les représenter, parce que, suivant l'article 8, les jugements sont compris dans les dispositions de l'article 6 , et que l'article 3 anéantit tous procès. Mais les avocats, leurs veuves ou héritiers ont besoin de ces pièces pour être payés. S'ils ne peuvent faire liquider leur dû dans les trois mois, quel parti pourront-ils prendre ?

6" Suivant l'article 10, les plans et arpentages doivent être déposés au secrétariat du district de la situation des biens pour y avoir recours au besoin.

H est constant que le secrétaire du district sera obligé de délivrer des copies des arpentages au chef de la propriété territoriale, mais qui est-ce qui fera les frais ?

Sur cette difficulté il y a une distinction. Si le dépôt est fait par un propriétaire des copies desquelles le secrétaire du district sera obligé de donner des copies, il ne sera remboursé au secrétaire du district que le coût du papier, parce que le secrétaire et les clercs du district sont rétribués; mais si le dépôt est fait d<î minutes, celui qui requerra des copies en payera le coût comme il aurait fait au dépositaire des mêmes minutes. Quelle marche suivre à cet égard pour le payement des copies auxquelles le secrétaire du district est obligé ?

7" Les déclarations rendues par les vassaux aux ex-seigneurs comprennent reconnaissance non seulement des redevances et droits seigneuriaux, mais encore des rentes foncières. Si on brûle ces dé-

.^ III. EXECUTION DU DÉCHET DU 17 Jl IIJ,KT \1\K\. 795

clarations pour les droits seigneuriaux, on les ïmWe. pour les fonciers. Quel parti prendre ?

8° Les actes d'acquêt pour la majeure j)artie des citoyens contiennent des dispositions par lescpiolles le vendeur cliarjje l'accjut^reur de relever les immeubles roturièremeut on noldenient de telle et telle seigneurie, de payer dans tel fief ou fraresdie une «pjolilé fixée faisant partie ou le tout de la fraresche.

Les propriétaires ne peuvent retenir ce contrat comme récognitif du devoir, et aussi, ils ne peuvent le laisser hrnler, surtout si le contrat n'a pas une époque reculée au delà de trente à quarante ans. Quel parti prendre?

9" Les redevables des ex-seignem-s de rentes foncières et seigneuriales ont des quittances qui contiennent payement de deux objets. Ces quittances peuvent-elles être regardées comme ré-cognitives? En ce cas, si ces quittances ne contenaient (|ue payement des rentes seigneuriales, les redevables les représenteraieul; mais comme elles contiennent des redevances foncières qui subsistent pour leur décharge, ils sont obligés de conserver ces quittances par rapport à la décharge des redevances foncières. Quel parti prendre ?

Telles sont les difficultés à aplanir.

Je continue d'être avec l'attachement inviolable, Citoyen respectable ,

Le commissaire national près le tnlmnal de distncl d hriu'e.

Le Dauphin.