DROITS RÉKLS. — S Vil. I)()\1\1NE CONGKABM

sans y étaient fermiers, comme le sont encore la plupart de ceux qui n'ont pas obtenu l'acconvenancement de leurs métairies; que ces acconvenancements devenus fréquents, surtout dans les paroisses (pii avoisinent les évécliés de Tréguier et Cornouaille où le domaine congéablc est en vigueur, ont changé de simples fermiers on autant de colons et propriétaires, changement dont on ne peut disconvenir que la cause est dans le régime du domaine congéable et dans l'avantage réciproque que trouve le propriétaire éloigné et son fermier dans la partition de propriété qu'il établit entre eux, et que, cette cause cessant d'exister, leflet qu'elle produisait cesserait avec elle ;

Que toutes ces raisons, plusieurs autres qu'on pourrait y ajouter, et les différences notables et essentielles qui se trouvent entre le bail à domaine, le péage et le bail à rente, ne permettent pas de croire que les domaines congéables puissent être assimilés aux propriétés impolitiques, tyranniques et insociables que l'Assemblée nationale a abolies avec indemnité ou sans indemnité, si l'on excepte les usements vraiment désastreux et plus que féodaux de Rohan et de quevaise;

Que cependant le régime du domaine congéable, quelque conforme qu'il soit dans sa nature aux principes du droit naturel, au bien de l'agriculture et à l'intérêt des cultivateurs, est susceptible, dans ses détails, de cpielque amélioration, prescrite même par ce double intérêt;

Qu'il est juste et conforme aux principes du droit que le colon qui, lorsqu'il n'a pas d'assurance, peut être congédié dans tous les temps de l'année, ne puisse plus l'être qu'à l'époque de la Saint- Michel qui est . en Basse-Bretagne , l'époque ordinaire des délogements; qu'outre que l'humanité exige le redressement de ce grief fondé des colons qui ne sont que fermiers du fonds, il est de maxime en droit que les fermiers et locataires ne peuvent être délogés en surterme;

Qu'à cette amélioration il est également juste d'en ajouter une autre : que le fermier, qui jouit par tacite conduction et auquel on peut comparer le colon qui n'a point d'assurance, ne peut être expulsé, s'il n'a été prévenu de déguerpir dans un temps qui varie dans les différents pays; que ce temps, dans la Basse-Bretagne, est la Madeleine *^^; mais que l'intervalle de cette époque à la Saint- Michel est trop court ''^', et qu'd paraîtrait plus convenable, après avoir statué que le colon ne pourrait être congédié qu'au terme de la

99 juiik't. — '*' 99 se])tenilire.

DROITS Fr.oDAUV. ()

|\irBIUF.F.ir BATIOSALE.

Saint-Michel, de statuer encore ([u'ii ne pourrait même l'être à ce terme s'il n'en a été juridiquement prévenu, soit par une dénonciation, soit par une assignation à cette fin, antérieurement au

i'"" avril;

Que, par l'usement, les colons sont exclus de la propriété des bois de haute futaie et à merrain, lors même qu'ils sont en état de prouver qu'eux ou leurs auteurs les ont plantés; que, si le droit inviolable de la propriété exige que cette exclusion soit maintenue pour les bois de cette espèce qui existent actuellement, le sort des colons, le bien pubhc surtout, et cette exacte justice et rigoureuse exigent pour l'avenir qu'il leur soit attribué une moitié des bois qu'ils planteront, ou, ce qui serait peut-être plus juste encore et moins sujet à inconvénient, que tous les bois qui seraient plantés sur les fossés et l'intérieur clos du convenant appartiennent exclusivement au colon et que ceux qui se trouveraient dans les chemins, ravines, prairies et issues de la tenue appartiennent exclusivement aussi au propriétaire foncier :

Que le même intérêt public et l'amélioration du sort des colons sollicitent puissamment que , de la prohibition de grever le fonds de la tenue et Je remboursement des droits sans une permission préalable du foncier, soit exceptée la faculté de bâtir une grange dans chaque tenue, ayant étages, dans les dimensions que l'Assemblée nationale réglerait sur l'étendue du convenant et sur les autres considérations que lui suggérera sa sagesse;

Que le mot corvée devant désormais être aboli dans tout l'empire français, la stipulation en doit être déclarée désormais illicite; que celles qui ne sont pas abonnées puissent l'être à un taux déterminé, et que le prix de cet abonnement soit joint à la rente convenancière pour ne faire avec elle qu'une seule prestation et sous une dénomination commune;

Que la répétition des déclarations convenancicres, aux lettres récognitoires à chaque nmtation, constituant le colon dans des frais souvent augmentés par des impunissements plus fiscaux que réels et sérieux, il est encore essentiel de statuer que, quelles que soient les mutations, il n'en soit exigé des colons que de trente ans en trente ans.

Après toutes ces considérations, le conseil général de la commune de Morlaix, délibérant sur la pétition ci-devant mentionnée, déclare qu'elle est juste et fondée; que le régime du domaine congéable est puisé dans les principes du droit naturel, favorable à l'agriculture et à l'agriculteur; que l'abolition de ce régime serait attentatoire à une propriété privativement et publi(juement avanta-