III. DROITS REELS. — s VII. DOMAINE GONGEABLE

réunis, il n'existe ni l'on ne peut concevoir aucun acconvenancement;

Que la faculté perpétuelle du propriétaire du fonds ou seigneur foncier de rembourser le colon, faculté contre laquelle réclament surtout les tenanciers à domaine congéable , et qui sert de prétexte à tous leurs cris contre cet usement véritablement agricole, est une conséquence du louage du fonds et de sa rétention par le propriétaire , puisqu'il est évident que celui-ci serait , contre son intention , exproprié de ce fonds , si la faculté de rembourser les édifices et superfices n'était pas inhérente et attachée au transport qu'il en fait;

Que cette faculté n'empêche pas que les deux contrats de louage et de vente qui forment l'essence du domaine congéable ne soient du droit naturel , que cette faculté en est elle-même , que tout dans ce qui est de l'essence du bail à domaine est réglé par ce droit, que tout y est intéressé de part et d'autre, que chacune des parties qui y contracte reçoit l'équivalent de ce qu'elle donne ;

Et qu'enfin, et comme le porte encore la pétition, amortir et détruire au profit des colons la faculté des fonciers de rembourser ou faire rembourser les édifices ou superfices et les admettre au remboursement des rentes convenancières, serait exactement établir l'admissibilité équivalente des simples preneurs à ferme de forcer leurs bailleurs à leur vendre ce que ceux-ci ne leur ont que loué ou affermé, et porter l'atteinte la plus incontestable au droit sacré de la propriété ;

Que, si la moindre atteinte de cette espèce est contraire au but de toute institution sociale , s'il répugne à l'équité et à la liberté de faire tout ce que permet cette équité, qu'un contrat de droit naturel et régi par ses principes tombe sous la proscription de la loi, soit ainsi banni du commerce, cette répugnance augmente lorsqu'il est évident qu'il est favorable à l'agriculture, au premier, au plus précieux des arts ;

Que tel est dans son essence le régime qui résulte du contrat de bail à domaine congéable, qu'il encourage les défrichements et dessèchements, puisque toutes les améliorations faites sur un terrain inculte lorsqu'il a été concédé à ce titre tombent en remboursement au profit des preneurs;

Qu'il encourage également l'entretien de la culture, puisqu'aux grands bois près , tout ce que produisent cet entretien , les travaux et les soins qu'il exige, fossés, bois courants, arbres fruitiers, tailles, trempes, blés, légumes, fruits naturels et industrieux quelconques et toutes impenses et améhorations qui ne mettent pas les

bâtiments de la tenue dans un état de somptuosité qui excède les conventions, tombent également en remboursement au profit du colon cultivateur:

Que la perspective d'un remboursement proportionné au travail et aux peines qu'il se donne pour entretenir sa tenue accompagnant la conviction qu'il peut être congédié, le colon est toujours en écrit sur l'état de son domaine et est perpétuellement garanti contre l'insouciance trop ordinaire et trop funeste à l'agriculture de l'afféagiste et du censitaire;

Que cette vérité est attestée partout dans la Basse-Bretagne par le contraste que forme l'état florissant des tenues à domaine et l'état moins brillant et souvent délabré des tenues à péa^e et à cens;

Que le régime du domaine congéable, favorable à l'agriculture, l'est particulièrement aux agriculteurs;

Qu'ils ont sur les simples fermiers une foule d'avantages incontestables et reconnus par eux-mêmes , celui d'avoir une propriété , celui d'être fondés dans une jouissance moins précaire, et surtout celui d'une certitude d'être remboursés de toutes les améliorations quelconques qui dérivent de la culture et même de l'entretien des édifices dans les dimensions réglées par leurs titres ;

Que celui de la propriété distingue les cultivateurs des quatre évêchés de la Basse-Bretagne de ceux des cinquante diocèses où , pour la plupart, ils ne sont c[ue simples fermiers, au lieu que dans la Bretagne bretonnante le plus grand nombre des paysans est domainier et que plusieurs d'entre eux jouissent, en biens de cette espèce , d'un revenu souvent considérable ;

Que cet avantage inappréciable pour l'agriculteur e( pour l'agriculture sera détruit à la longue, si le domaine congéable était aboli, parce que la copropriété qu'il procure aux colons étant une fois cliangée dans nue propriété exclusive du fonds, comme des édifices et superfices de leur tenue, ces biens qui ne convenaient qu'à eux seuls conviendront dès lors aux babitanls des villes, oii sont les grands capitalistes; que. parles ventes de ces immeubles d'une nature alors loule diflV'rente, les agriculteurs, hors d'état de soutenir la concurrence des acquéreurs des villes qui ne leur disputaient que très rarement l'acquisition des droits convenanciers, perdront insensiblement l'avanlage d'avoir une propriété;

<,)iie de o<' qui existe on peut concliu-e à ce qui arrivera; que dans I évêclié de Léon, par cxenq)le, le domaine congéable n'élait pas cojuiu il y a deux siècles; qu'avant cette époque tous les pay-