Pktition de Cauquelin, phètre à Avranches (Manche

i8 août 17*^9. I D XIV, 5.]

A Monsieur Chapelier, président de f Assemblée nationale.

Monsieur,

Vous avez acquis bien des droits à la reconnaissance des bons citovens par vos arrêtés aussi justes que vigoureux ; vous avez abattu le despotisme féodal; son tronc était gros, il avait poussé des branches énormes et de profondes racines; il en est encore une qui n'échappera pas à la pénétration de votre œil et à la force de vos coups.

Les domaines ont été usurpés; les seigneurs se sont emparés des landes et communes, ou ellos ont été partagées sans justice; les titres des bordiers ont été méprisés et la crainte a laissé quelque temps triompher la force.

Les habitants des confins de la Bretagne et de la Normand k viennent de reprendre les landes et marais des environs «le Pon-

torson, quoique concédés à ceux qui, dans le temps passé, approchaient seuls du trône. Nous avons ici, comme eux, des droits sur des landes, mais nous attendons que vous ordonniez qu'elles soient partagées par et entre les bordiers qui y ont des droits, que tout homme puisse indiquer les domaines usurpés ou obtenus pour une faible redevance, en communiquer les renseignements pour le bien

général et user des siens pour son intérêt privé Ce n'est

pas tout : on a planté ces fonds en taillis jusques sur le bord des routes et à la porte des villes; le commerce en souffre et les voyageurs sont exposés.

J'attends avec confiance de la force de vos motions particulières et de la justice des décrets de l'Assemblée nationale le redressement des abus dont je suis, comme bon citoyen, le mortel ennemi.

Gauquelin, prêtre.

Avranches, i8 août 1789.

52. Observations des habitants de Nuisement-sur-Goole (Marne).

92 novembre 178g. [D xiv, 6.]

Observations que les Juthtants et communauté de Nuisement-sur-Coole , élection de ChâJons, ont l'honneur d'adresser à M. Prieur, déjjuté du bailliage de Châlons à l'Assemblée nationale, en le priant de vouloir bien, après en avoir pris lecture, leur tracer la marclie qu'ils doivent tenir pour obtenir la justice qui leur est duc, et défaire terminer, par les bons offices qu'il peut leur rendre, les procès ruineux qu'ils éprouvent depuis longtemps; lesquelles observations font partie de celles qui forment le cahier de doléances qu'ils ont présenté à l'assemblée des notables dudit bailliage de Châlons.

Article 2 4 du cahier de doléances : M. d'Eaubonne, seigneur (hi lieu, a deux colombiers garnis et plusieurs garennes. Les habitants demandent qu'un de ces deux colombiers soit totalement rasé, que les pigeons de celui qu'on lui tolérera soient renfermés dans les temps prescrits pour les semences et récoltes, et, qu'en cas de refus de la part du seigneur, il soit condamné à l'amende proportionnée à la quantité de pigeons qu'il conservera, et laquelle amende aura li(Hi chaque fois que les pigeons seront trouvés dans les chanqjs pendant ces saisons prohibées, malgré la permission accordée à tout citoyen de les luer sur son terrain pendant ces mêmes saisons de semence et de récolte.

A l'égard des lapins dont les garennes sont garnies, que le sei-

m. DROITS REELS. — S IX. RIENS COMMUNAUX. 135

gneur sera tenu de faire fouiller et remplir les terriers, sinon les habitants autorisés à le faire aux dépens dudit seigneur, à qui on remettrait le gibier.

Article 25 : Le terroir de Nuisement est rempli de petits termes sur lesquels sont excrus plusieurs broussailles et genièvres; ces termes qui occupent un terrain considérable par leur grande quantité, outre qu'ils ne sont d'aucune utilité, n'étant pas fines de séparation de terroir, causent un grand dommage aux cultivateurs, tant parce que ces termes inutiles envahissent un terrain propre à la culture, que parce que les racines de ces buissons et genièvres, qui s'étendent et se multiplient, mangent le terrain et empêchent la culture des pièces de terre qui en sont riveraines. Les habitants demandent également d'être autorisés à arracher ces broussailles et genièvres, de mettre les terrains en culture, et qu'il soit fait défense au seigneur d'y apporter aucun obstacle sous tels prétextes que ce puisse être.

Articles 96 et 27 : Les habitants, pour améliorer les très minces revenus de leur communauté, ont fait une plantation sur un petit canton de leur commune; le seigneur a fait arracher les plançons et les a fait replanter sur son terrain.

Les habitants, qui craignent les procès autant que M. d'Eaubonne les cherche, n'ont osé entreprendre ce seigneur malgré l'autorisation qu'ils avaient obtenue de M. l'Intendant, et les choses sont restées sans suite.

Ces mêmes habitants ont fait publier la vente des bois à émonder, et la coupe de bois broussailles plantés sur un canton de leur commune appelé la Blanche-Rive, lesquels bois en coupe, après les publications d'usage, ont été adjugés à deux particuliers du lieu qui en ont fait la coupe et rangé le bois , suivant l'usage pour lecjuel il était destiné. M. d'Ëaubonne l'a fait enlever par ses chevaux et voitures, lui présent, le dimanche des Rameaux, au lever du soleil.

Articles 28 et 29 : Peu de temps après cette entreprise de M. d'Ëaubonne, il s'est immiscé de faire abattre, par un journalier qu'il faisait garder par deux cavaliers de maréchaussée, plusieurs peupliers qui étaient plantés proche le pont, et appartenant à la communauté; sur l'avis qu'en ont eu les habitants, ils se sont transportés sur le terrain, et M. d'Ëaubonne, de son autorité privée, a fait conduire sur-le-champ le syndic et un des habitants en prison.

Les habitants ont fait dresser par un garde de la maîtrise des eaux et forêts un procès-verbal de cette entreprise, et, depuis, la chose n'a eu aucune suite.

Presque aussitôt cette dernière entreprise, M. d'Eaubonne a tenté d'envahir à la communauté de Nuisement le peu de commune qu'elle possède pour la pâture des bestiaux des habitants ; il les a fait assigner à cet effet au bailhage de Châlons oii il a été condamné. Il a interjeté appel au parlement de différents chefs insérés dans celte condamnation; il a été également condamné à la cour avec dépens, et renvoyé au bailliage pour y être jugé définitivement: il a encore essuyé le même sort à ce siège; il en a interjeté appel de nouveau à la cour, et, depuis quinze ans que cette affaire est pendante, les habitants ne peuvent obtenir de jugement.

M^ Husson est procureur de la communauté; c'est lui qui a chargé l'avocat que les habitants ne connaissent pas; ils prient M. Prieur de bien vouloir se faire rendre compte par M' Husson de l'état dans lequel est cette affaire, et des obstacles qui ont empêché le jugement.

Article 3o : M. d'Eaubonne, qui veut s'approprier loul, a intenté un autre procès à onze habitants de Nuisement qui j)ossèdent des biens sur une petite contrée du terroir, à l'effet de se faire payer par eux un droit de terrage auquel aucun de ses prédécesseurs seigneurs n'a jamais prétendu, et pour lequel il n'existe aucun titre.

Cette affaire, qui est pendante en la cour depuis quinze ans, a été suivie par ledit i\? Husson, et mal défendue par M. de la Fournière qui est l'avocat. Les habitants, qui ne peuvent oJ)tenir d'arrêt, réclament les bons offices de M. Prieur pour pouvoir v parvenir.

Article 3i : M. d'Eaubonne a intenté également un autre procès aux habitants pour un droit de lods et ventes, (|u'ilveul étendre au delà de ce que les titres portent. Il demande ii sols par écu, tandis que les titres ne lui accordent que 9 0 deniers pour livre, quoique coutume de Sens.

C'est M. Degaule qui est procureur de la communauté, et les luibitants ne connaissent pas l'avocat. Ils renouvellent leurs prières à M. Prieur pour cette affaire comme pour les précédentes.

Article Sa : M. d'Eaubonne, qui emploie toutes les ruses pour parvenir à ses fins, a fait dresser un terrier dans lequel, de concert avec le notaire rédacteur, il a fait insérer des droits oui ne lui sont pas dus. Les habitants instruits de cette infidélité ont eu recours aux lettres de rescision contre cet acte frauduleux ; M. d'Eaubonne, depuis nombre d'années, a empêché l'entérinement de ces lettres, et les liabitants ne peuvent faire finir cette affaire. M. Hoyer le jeune est leur procureur. M' Duparc leur avocat; M. Prieur, qui connaît particulièrement M. Pioyer, pourra s'assurer de ce qui em-