TH. DROITS REELS. — .^ IX. BIENS COMMUNAUX

pêche cette affaire d'être jugée, et il est supplié de vouloir bien s'en informer.

Article 33 : Depuis cinq à six ans M. d'Eaubonne a refusé de recevoir les censives que les habitants de Nuisement lui payaient annuellement, malgré qu'ils le lui aient offert par acte extrajudiciaire. Ces refus sont suffisants pour opérer la ruine totale du village, pourquoi les habitants prient M. Prieur de leur indiquer la marche qu'ils doivent tenir pour faire cesser ces refus, et de se mettre hors d'atteinte des coups que M. d'Eaubonne pourrait leur porter.

Article 34 : M. d'Eaubonne, non content de percevoir un droit de terrage sur les trois quarts du terroir de Nuisement, veut étendre ce droit sur la totalité, excepté sur les ouches, attendu que ces terres sont sujettes aux censives, et les habitants présument que l'opposition de leur seigneur à l'entérinement de lettres de rescision a cet objet pour but.

Article 35 : Ce seigneur, outre les droits de censive et de terrage, perçoit le tiers dans les grosses et menues dîmes, et il perçoit seul, outre ces droits, la dîme sur cinq contrées du terroir de Nuisement.

La communauté de Nuisement n'est composée que d'environ quarante à quarante-cinq feux, n'a pour ainsi dire aucuns revenus communaux, leur seigneur leur ayant presque tout envahi; d'un autre côté il ruine les habitants par les différents procès qu'il leur intente mal à propos, ce qui a obligé plusieurs particuliers d'abandonner cette communauté, et ce village qui est chargé de plus de deux mille livres d'impositions, non compris les vingtièmes et la prestation des routes, est écrasé au point qu'il est hors d'état de pouvoir faire la moindre chose pour le don patriotique.

Les habitants de cette communauté, qui ont les preuves les plus convaincantes du plaisir que M. Prieur se fait d'éclairer de ses lumières ceux qui y ont recours, qui connaissent son zèle et son empressement pour faire anéantir les funestes projets des oppresseurs, le suppHent, avec toute la force dont ils sont capables, de prendre en considération les observations qu'ils ont l'honneur de lui adresser, de vouloir bien leur faire part de ce qu'il présume sur ce qu'ils ont à espérer ou à craindre, de leur tracer la conduite qu'ils doivent tenir pour rompre les fers dans lesquels on les tient depuis plus de quinze ans ; ils lui devront l'affranchissement du joug auquel on s'efforce de les asservir, et ils n'auront rien de plus empressé que de lui en témoigner leur reconnaissance en le remboursant des frais et déboursés qu'il aurait faits pour se procurer

les éclaircissements dont il aurait besoin pour faire terminer les affaires qu'on leur a intentées injustement.

Fait à Nuisement-sur-Coole, le 22 novembre 1789.

CoLLARD, Quentin-Tabouret, Jacques Collart, Jean Collart, Jean-Baptiste Guyot; Jean Olliviez, syndic.

53. Délibération de la communauté de Saint-Girq-la-Popie (Lot).

2 4 janvier 1790. [D xiv, 5.]

L'an 1790, et le 2 A' jour du mois de janvier, [à] Saint-Girq-la- Popie, en Quercv, à l'issue de la messe de paroisse, par devant moi, secrétaire conseil de la communauté, sont comparus MM. Guillaume Redon, Pierre Lasfarguetes , Jean Faurie et Jean Duffour, consuls, la présente année, de ladite communauté, lesquels

ont dit et représenté que le bois commun, que la communauté jouit comme bien privilégié, doit, aux termes des d(k;rets de l'Assemblée nationale, supporter une imposition proportionnelle aux biens de même nature , et comme la fixation n'en peut être faite que par des assesseurs librement et légalement élus, c'est pourquoi ils ont convoqué la présente assemblée pour statuer ce que de droit.

Sur quoi, lesdits délibérants ici assemblés ont unaninemcnt et de concert délibéré :

1° Que cha(|ue particulier ayant droit d'user dudit bois, il convient qu'il en soit procédé au partage, afin que chaque co-partageant supporte et pave sa cote d'imposition ;

2" Qu'en attendant ledit partage, l'imposition dudit l)ois sera le double de ce à quoi elle a été fixée dans le rôle de supplément pour les six derniers mois de l'année dernière sur les ci-devant privilégiés ;

3° Lesdits délibérants arrêtent que, sous le bon plaisir de l'Assemblée nationale et du roi, ledit bois sera partagé par portions égales entre tous les habitants de cette communauté, chefs feux et capités depuis dix ans, possédant en propriété une ou plusieurs maisons;

II" Que, quoique un ou plusieurs particuliers possèdent phisieurs maisons, il n'aura qu'une portion égale à celle des autres copartageanls ;